OHCHR, Genève, le 21 avril 2020 – Deux experts des droits humains de l’ONU ont exprimé aujourd’hui leur consternation face au fait que la République islamique d’Iran a de nouveau violé le droit international des droits humains en exécutant par pendaison, ce matin (le 21 avril 2020) le délinquant juvénile, Shayan Saeedpour.
Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, Javaid Rehman, et la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard, ont également exprimé leur vive inquiétude quant à la possibilité que de nouvelles exécutions aient lieu dès demain matin (le 22 avril 2020).
Né le 21 septembre 1997, M. Saeedpour a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort en octobre 2018. Le crime aurait eu lieu le 16 août 2015, alors qu’il n’avait que 17 ans.
La cour suprême d’Iran a confirmé la sentence en février 2019. Cette décision n’aurait pas pris en compte l’âge de M. Saeedpour au moment du délit ou si les problèmes de santé mentale signalés signifiaient qu’il n’avait pas atteint sa pleine maturité mentale et aurait dû être exempté de la peine de mort en vertu de l’article 91 du code pénal iranien.
« Nous sommes choqués que les autorités iraniennes aient une fois de plus défié leurs obligations internationales en exécutant un enfant délinquant », ont déclaré les experts. « Nous avons rappelé à plusieurs reprises au gouvernement et au pouvoir judiciaire iraniens que le droit international des droits de l’homme est clair : l’application de la peine de mort aux enfants délinquants est strictement interdite et sa pratique constitue une violation flagrante du droit à la vie. »
Les experts ont noté avec une grande inquiétude que le procureur de l’Etat aurait fait pression sur la famille de la victime du meurtre pour demander l’application de la peine de mort à M. Saeedpour, ce qui pourrait être dû au fait que M. Saeedpour s’était échappé de prison lors des récentes manifestations carcérales au sujet du COVID-19, le 27 mars 2020. Il a été arrêté à nouveau quelques jours plus tard. Selon la loi iranienne, la famille d’une victime de meurtre peut choisir d’appliquer la peine de mort ou d’accepter le prix du sang et de gracier l’auteur du crime.
« L’Iran affirme constamment que ses responsables interviennent dans les affaires pour empêcher l’application de la peine de mort en demandant aux familles des victimes d’accepter le prix du sang et de gracier le délinquant. Nous sommes consternés que, dans cette affaire, les autorités iraniennes aient prétendument encouragé l’application de la peine de mort à un enfant délinquant », ont déclaré les experts.
Les experts ont également reçu des informations non confirmées selon lesquelles l’exécution d’un autre enfant délinquant pourrait avoir eu lieu le 18 avril 2020. D’autres personnes impliquées dans les manifestations en prison ces dernières semaines à propos de l’épidémie de COVID-19 auraient également été tuées par des agents de sécurité ou pourraient être exécutées, peut-être dès mercredi matin, le 22 avril. Alors que ces personnes auraient déjà été condamnées à mort, on pense que leur exécution est accélérée en raison de leur participation aux manifestations en prison.
« Nous sommes très préoccupés par le fait que les autorités iraniennes réagissent aux protestations dans les prisons au sujet du COVID-19 en recourant à la torture et aux mauvais traitements qui entraînent des exécutions extrajudiciaires ou des exécutions », ont-ils déclaré.
« Nous demandons instamment au gouvernement iranien de mettre immédiatement un terme à toutes les exécutions et aux forces de sécurité de cesser l’usage excessif de la force qui a entraîné la perte de vies humaines et d’ouvrir des enquêtes indépendantes et impartiales sur ces allégations », ont déclaré les experts des droits humains des Nations unies.
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M. Javaid Rehman (Pakistan), a été nommé Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran le 6 juillet 2018.
Mme Agnès Callamard (France), a été nommée Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires le 1er août 2016.
