CSDHI – Le projet de loi sur la sécurité des femmes a été bloqué entre les mains du pouvoir judiciaire et n’a pas encore été traité par le parlement des mollahs (Majlis).
Tayyebeh Siavoshi, un membre de la faction des femmes au parlement des mollahs, a annoncé que 41 articles du projet de loi avaient été omis.
Le 17 juillet 2018, Siavoshi a expliqué comment le pouvoir judiciaire et le Majlis ont entravé le projet de loi sur les conditions de sécurité des femmes. « Nous attendons ce projet de loi tous les jours depuis le début de notre mandat au Majlis … Nous avons demandé à plusieurs reprises au pouvoir judiciaire de transmettre le projet de loi au Majlis, mais presque trois ans ont passé et le projet de loi sur la sécurité des femmes ne nous est pas encore parvenu », a déclaré Siavoshi.
Faisant allusion aux articles omis, Siavoshi a ajouté : « En ce qui concerne les articles du projet de loi sur la sécurité des femmes, Khoda’ian, adjoint au juge en chef, a dit que 41 des 92 articles du projet de loi avaient été omis. La raison de ces omissions était qu’ils fonctionnaient parallèlement aux articles du Code du châtiment islamique et de la procédure pénale ».
« La magistrature a examiné le projet de loi, mais malgré nos enquêtes pendant plus de quatre mois, lorsque l’examen a été terminé, le projet de loi n’est toujours pas entre nos mains », a-t-elle ajouté.
Quant à l’importance du projet de loi sur la sécurité des femmes (ou l’élimination de la violence contre les femmes), elle a également déclaré : « Beaucoup de femmes victimes de violence ne portent pas plainte pour différentes raisons. Néanmoins, elles perdent leurs aptitudes à la vie en raison de la violence qui leur est infligée, au point qu’elels perdent parfois la raison et se suicident … Les femmes et les mères victimes de violence ou constamment brutalisées ne peuvent gérer correctement leur famille. (site officiel, donya-e-eqtesad.com – 17 juillet 2018)
Selon les statistiques publiées par l’Organisation nationale de la protection sociale, 27 % des femmes de 19 à 49 ans ont été battues par leur mari au cours de l’année écoulée. Le bureau du médecin légiste a signalé que 90 % de la violence domestique est commise contre une femme. Et pourtant, le projet de loi sur la sécurité des femmes est bloqué au niveau judiciaire et n’a pas été présenté au Majlis.
Auparavant, Parvaneh Salahshori, chef de la faction des femmes au Majlis, avait admis que le projet de loi sur la sécurité des femmes et le projet de loi sur les droits de l’enfant attendaient d’être approuvés depuis de nombreuses années.
La rédaction et le dépôt du projet de loi sur la sécurité des femmes contre la violence ont commencé sous le gouvernement d’Ahmadi Nejad avec la coopération du pouvoir judiciaire. Il a été rédigé pour contenir 81 articles et cinq principes. Mais la commission parlementaire sur les projets de loi a trouvé des failles dans le projet de loi, les délibérations sur le projet de loi ont été suspendues et, finalement, il a été retiré de l’ordre du jour à la fin du mandat d’Ahmadi Nejad.
Selon l’article 2 du projet de loi, toutes les femmes de plus de 18 ans et les femmes mariées de plus de 13 ans peuvent bénéficier du soutien prévu par ce projet de loi.
Source : CNRI, Comité des femmes
