CSDHI – Amnesty International a publié le 18 mai dernier, une analyse des modifications proposées aux lois qui touchent les Iraniens ordinaires accusés des crimes les plus graves.
Les lois modifiées, si elles sont adoptées, permettront au ministère public de priver les détenus arrêtés sur des accusations liées à la « sécurité nationale », ainsi que de certaines autres accusations pénales graves, d’accès à un avocat pendant 20 jours et pourraient être étendus à l’ensemble de la période d’enquête. Les peines passibles de la peine de mort ou de l’amputation sont incluses dans les lois modifiées proposées.
La plupart des gens pensent que la disposition impopulaire contenue dans la note relative à l’article 48 du code de procédure pénale du pays est erronée. Cette disposition exige actuellement que les personnes, faisant l’objet d’accusations liées à la « sécurité nationale » et certains autres crimes, choisissent leur avocat parmi une liste de noms, approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire. En juin dernier, les législateurs iraniens ont annoncé que cette disposition serait réformée et qu’elle donnerait aux détenus le droit de consulter un avocat de leur choix.
Au lieu de cela, le nouvel amendement proposé peut les priver complètement d’avocats.
Plus tôt ce mois-ci, la commission parlementaire légale et judiciaire iranienne a annoncé qu’elle avait préparé un projet d’amendement à la loi. La loi devrait être votée au Parlement iranien dans les prochaines semaines.
Les personnes accusées d’infractions à « sécurité nationale » en Iran touchent :
• les défenseurs des droits de l’homme
• journalistes
• dissidents politiques
Nombre de ces personnes ne font que pratiquer l’exercice pacifique de leurs droits fondamentaux, mais sont visées parce qu’elles ne sont pas d’accord avec le régime iranien.
Pendant des décennies, les autorités iraniennes n’ont pas respecté le droit de consulter un avocat soit respecté, en particulier pendant la phase d’enquête.
Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer auprès d’Amnesty International pour le Moyen-Orient, a déclaré : « Refuser l’accès immédiat à un avocat est une violation grave du droit à un procès équitable en toutes circonstances, mais il est particulièrement choquant dans les cas où des personnes risquent être condamné à des peines sévères ou irréversibles telles que l’exécution, l’amputation et l’emprisonnement à vie ».
« C’est un projet de loi régressif qui supprimerait effectivement le droit à un avocat dans un large éventail d’enquêtes criminelles et contreviendrait aux obligations de l’Iran en vertu du droit international ».
« Adopté par les députés, le projet de loi porterait un coup fatal au système judiciaire iranien déjà profondément défaillant et pourrait consolider davantage les pratiques de torture et autres mauvais traitements à l’encontre des détenus afin de leur extorquer des aveux forcés lors des interrogatoires internationaux ».
Source : Stop au Fondamentalisme
