Amnesty International – Les déclarations vagues et contradictoires des autorités iraniennes sur la dissolution présumée de la « police des mœurs » ne doivent pas leurrer la communauté internationale quant à la persistance de la violence envers les femmes et les filles inscrite dans les lois sur le port obligatoire du voile et alimentée par l’impunité dont jouissent ceux qui les appliquent avec brutalité, a déclaré Amnesty International le 6 décembre 2022.
Lors d’une conférence de presse le 3 décembre, Mohammad Jafar Montazeri, procureur général d’Iran, a déclaré : « La police des mœurs (gasht-e ershad) n’a aucun lien avec le système judiciaire et elle a été fermée par ceux [l’organisme] qui l’ont créée par le passé. » Il a ensuite nuancé sa déclaration, ajoutant : « Le pouvoir judiciaire continuera de réglementer le comportement des gens dans la société », ce qui veut dire que le corps des femmes continuera d’être contrôlé par l’intermédiaire des lois sur le port obligatoire du voile. Les médias d’État ont rapporté le lendemain qu’« aucune autorité officielle de la République islamique d’Iran n’a confirmé la fermeture de la police des mœurs ».
Tant que toutes ces lois et réglementations ne seront pas mises au rebut, la violence qui a abouti à l’arrestation et à la mort en détention de Mahsa (Zhina) Amini continuera de toucher des millions de femmes et de filles
Heba Morayef, Amnesty International
« La déclaration du procureur général était délibérément vague et ne mentionnait pas le cadre juridique et politique qui maintient fermement en place la pratique du port obligatoire du voile pour les femmes et les filles. Affirmer que la ” police des mœurs ” n’a rien à voir avec le pouvoir judiciaire revient à déformer la réalité : depuis des décennies, il approuve les yeux fermés la criminalisation des femmes et des jeunes filles en vertu de lois abusives et discriminatoires sur le port obligatoire du voile. Face à l’indignation suscitée en Iran et dans le monde entier par cette forme extrême de discrimination et de violence fondées sur le genre, les autorités iraniennes se renvoient la balle pour échapper à leurs responsabilités, a déclaré Heba Morayef, directrice régionale pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnesty International.
« La communité internationale et les médias internationaux ne doivent pas se laisser embobiner par les autorités iraniennes. Le port obligatoire du voile est bien ancré dans le Code pénal iranien et d’autres lois et règlements qui permettent aux organes de sécurité et aux administrations de soumettre les femmes à des arrestations et détentions arbitraires et de leur barrer l’accès aux institutions publiques, comme les hôpitaux, les écoles, les bureaux du gouvernement et les aéroports, si elles ne se couvrent pas les cheveux. Tant que toutes ces lois et réglementations ne seront pas mises au rebut, la violence qui a abouti à l’arrestation et à la mort en détention de Mahsa (Zhina) Amini continuera de toucher des millions de femmes et de filles. »
La « police des mœurs » iranienne est une sous-branche des forces de police du pays, qui relève du mandat du ministère de l’Intérieur. Malgré la déclaration du procureur général qui cherche à dissocier pouvoir judiciaire et « police des mœurs », selon le Code de procédure pénale iranien, les fonctionnaires de police sont considérés comme des « fonctionnaires de justice » (zabetan-e qazai) qui peuvent procéder à des arrestations et mener des interrogatoires sous la supervision et les ordres du procureur.
La « police des mœurs » place l’ensemble de la population féminine sous surveillance, mais le contrôle du corps des femmes n’est pas réservé à l’État. En Iran, les lois discriminatoires et dégradantes sur le port obligatoire du voile permettent aux agents de l’État, mais aussi à des miliciens, qui sont des acteurs non étatiques, de harceler et d’agresser des femmes et des filles chaque jour en public.
Ces lois bafouent toute une série de droits, notamment les droits à l’égalité, à la vie privée et à la liberté d’expression et de croyance. Elles avilissent les femmes et les filles, les privant de leur dignité, de leur autonomie corporelle et de leur estime d’elles-mêmes.
En vertu de l’article 638 du Code pénal islamique iranien, tout acte jugé « offensant » pour la décence publique est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à deux mois, ou de 74 coups de fouet. Une note explicative se rapportant à cet article précise que les femmes qui sont vues en public sans voile sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à deux mois, ou d’une amende en espèces. La loi s’applique aux filles dès l’âge de neuf ans, l’âge minimum de la responsabilité pénale pour les filles en Iran. Dans la pratique, les autorités imposent le port obligatoire du voile aux filles dès l’âge de sept ans, lorsqu’elles commencent l’école primaire.
« Il importe de rappeler que les manifestant·e·s en Iran ne demandent pas seulement la dissolution de la ” police des mœurs “, mais un changement de cap vers un nouveau système politique et juridique qui respecte leurs libertés et leurs droits fondamentaux. Le soulèvement populaire qui balaie l’Iran reflète la colère de la population face à des décennies d’oppression du peuple, beaucoup d’Iraniennes et d’Iraniens étant tués illégalement chaque jour simplement parce qu’ils appellent de leurs vœux la liberté, la démocratie et le respect des droits humains », a déclaré Heba Morayef.
