CSDHI – Amnesty International déplore qu’un haut responsable de la justice iranienne ait réaffirmé que l’Iran allait continuer à procéder à l’exécution de mineurs délinquants, lorsqu’il a clarifié la déclaration ambiguë qu’il avait faite le 16 octobre.
L’organisation est préoccupée par le fait que la déclaration du 16 octobre, qui disait que l’Iran n’exécuterait plus de personne âgée de moins de dix-huit ans, quel que soit le crime qui aurait été commis, jouait sur les mots dans l’intention de tromper l’opinion publique iranienne et internationale.
Dans une nouvelle déclaration le 18 octobre, Hossein Zabhi, procureur général adjoint aux affaires judiciaires, a déclaré que la qisas (ou réparation) – terme utilisé par les autorités iraniennes en cas d’exécution judiciaire pour meurtre et procédure judiciaire considérée par le gouvernement iranien comme une question entre deux parties civiles – ne relevait pas du gouvernement mais de la partie civile . En disant cela, il restreignait de toute évidence sa déclaration antérieure.
Cette nouvelle déclaration a réduit à néant l‘espoir d’au moins 130 familles dont un être cher risque d’être exécuté pour un crime commis alors qu’il était âgé de moins de dix-huit ans ; ces nouveaux propos ont montré en outre que les nombreux défenseurs des droits humains qui mènent campagne sur ce sujet n’ont pas été entendus et qu’ils continueront d’être ignorés.
Amnesty International appelle le guide suprême à intervenir de toute urgence. Il est habilité à statuer sur cette question et à faire en sorte qu’une bonne fois pour toutes les mineurs délinquants ne puissent plus être exécutés par l’État, y compris ceux condamnés au titre de la qisas pour meurtre.
Complément d’information
Le 16 octobre, le procureur général adjoint aux affaires judiciaires Hossein Zabhi a déclaré qu’aux termes d’une directive du pouvoir judiciaire transmise à toutes les juridictions en Iran, l’État n’exécuterait plus de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans. Très bien accueillie en Iran et dans le reste du monde, cette déclaration semblait marquer une rupture avec le passé, bien que de telles directives n’aient pas force de loi. Une directive émise en 2002 par le responsable de la justice pour mettre fin aux lapidations n’a, par exemple, jamais été mise pleinement en application ; des condamnations à la lapidation ont continué à être émises et un homme a été lapidé à mort en juillet 2007.
Dans la justice iranienne, il y a une distinction entre les cas où la peine prononcée est l’exécution (hokm-e edam) et ceux où l’accusé est condamné en vertu du principe de qisas, bien que les médias omettent souvent de faire cette distinction. Aux termes du droit iranien, le meurtre est traité comme un litige privé entre deux parties civiles, le rôle de l’État étant de faciliter son règlement par une procédure judiciaire. Ainsi, la peine capitale, qualifiée de hokm-e edam, est considérée comme infligée par l‘État, tandis que la qisas l’est par la famille de la victime. De ce fait, les condamnations au titre de la qisas ne sont pas susceptibles de grâce ou d’amnistie de la part du guide suprême.
Aux termes du droit international, cependant, l’Iran conserve l’entière responsabilité du respect et de la protection des droits des personnes relevant de sa juridiction, quel que soit le rôle joué par les parties civiles dans le fonctionnement de la justice. En cas de condamnation au titre de la qisas, l’Iran doit respecter les droits de tout mineur délinquant en veillant à ce que la procédure suivie ne permette pas l’exécution de cette personne et protège le mineur délinquant contre toute intervention des parties civiles qui conduirait à une exécution.
L’Iran a procédé à l’exécution judiciaire de personnes âgées de moins de dix-huit ans tout comme à celle de mineurs délinquants âgés de plus de dix-huit ans au moment de leur exécution. Selon les informations dont dispose Amnesty International, il y a au moins 130 mineurs délinquants dans les quartiers des condamnés à mort en Iran. L’organisation craint que ce chiffre ne soit beaucoup plus élevé dans la réalité. Depuis 1990, l’Iran a exécuté au moins 37 mineurs délinquants, dont huit en 2007 et six en 2008. À la connaissance d’Amnesty International, aucun autre pays n’a procédé à l’exécution d’un mineur délinquant en 2008.
