NATIONS UNIES
Conseil économique et social
En ce qui concerne l'exercice effectif du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial prend note de l'opinion générale selon laquelle la situation se serait détériorée ces dernières années du fait de l'accroissement du nombre de publications ayant cessé d'exister et de personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion ….
NATIONS UNIES
Conseil économique et social
Distr. GÉNÉRALE
E/CN.4/2004/62/Add.2
12 janvier 2004
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Soixantième session
Point 11 c) de l'ordre du jour provisoire
DROITS CIVILS ET POLITIQUES, NOTAMMENT LA QUESTION
SUIVANTE: LIBERTÉ D'EXPRESSION
Rapport présenté par M. Ambeyi Ligabo, Rapporteur spécial
sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression
Additif
Mission en République islamique d'Iran*
Extraits du résumé du rapport :
le Rapporteur spécial note que les réformes sont principalement freinées par divers blocages institutionnels qui affectent les procédures gouvernementales, parlementaires et judiciaires, résultant du contrôle exercé par des institutions et des organes non élus, qui n'ont pas de comptes à rendre au peuple. De l'avis du Rapporteur spécial, ces institutions et organes compromettent les mesures visant à réformer le système législatif et le fonctionnement des institutions.
Le Rapporteur spécial observe également que le recours aux tribunaux révolutionnaires pour juger les délits d'opinion nuit de toute évidence à l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression étant donné que ces juridictions répriment sévèrement les délits de presse et d'opinion. Il recommande donc que ces infractions soient exclues de la compétence des tribunaux révolutionnaires.
Le Rapporteur spécial considère par ailleurs que la loi relative aux mesures préventives ne devrait pas s'appliquer aux délits de presse dans la mesure où, selon lui, ce type de délit ne fait pas partie des infractions les plus graves auxquelles cette loi s'applique.
Le Rapporteur spécial est également préoccupé par la question de l'interprétation des principes islamiques, en particulier en ce qui concerne la définition des délits d'opinion, et il observe que ces principes font l'objet d'interprétations divergentes, notamment parmi les membres du clergé. Le Rapporteur spécial considère qu'il est urgent de définir plus clairement les principes islamiques qui ont une application légale, en particulier les critères qui sont utilisés pour déterminer le moment à partir duquel on considère que ces principes sont violés, afin d'éviter que leur interprétation ne soit arbitraire et que leur application ne suscite un sentiment d'insécurité juridique.
En ce qui concerne l'exercice effectif du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial prend note de l'opinion générale selon laquelle la situation se serait détériorée ces dernières années du fait de l'accroissement du nombre de publications ayant cessé d'exister et de personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion ….
Le Rapporteur spécial souligne que le climat de crainte suscité par la répression systématique des personnes qui critiquent la doctrine politique et religieuse officielle et le fonctionnement des institutions, conjugué à la sévérité et au caractère disproportionné des peines prononcées, conduit de nombreux journalistes, intellectuels, politiciens, étudiants, et la population en général à s'autocensurer, ce qui a pour effet d'entraver la liberté d'expression.
Le Rapporteur spécial a recensé un certain nombre de traits caractéristiques en matière de poursuites et de condamnations pour délits de presse et d'opinion. À cet égard, il approuve les conclusions du Groupe de travail sur la détention arbitraire en ce qui concerne la situation des prisonniers de conscience, et observe que ceux-ci sont doublement punis dans la mesure où, d'une part, leur droit à la liberté d'opinion et d'expression est violée et où, d'autre part, ils ne bénéficient pas des garanties fondamentales du droit à un procès équitable.
Le Rapporteur spécial note en particulier avec préoccupation que les auteurs de délits de presse et d'opinion sont détenus au secret pendant de longues périodes, et il évoque la résolution 2003/32 de la Commission des droits de l'homme dans laquelle la Commission a rappelé à tous les États qu'une période prolongée de détention au secret peut faciliter la pratique de la torture et peut, en soi, constituer une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire de torture, et demandé instamment à tous les États de respecter les garanties concernant la liberté, la sécurité et la dignité de la personne. Compte tenu de ce qui précède, le Rapporteur spécial invite les autorités à accorder une amnistie totale à tous les prisonniers poursuivis ou condamnés pour délits de presse et d'opinion…
