Amnesty International, a publié une ACTION URGENTE sur Delara Darabi. La peine de mort prononcée contre Delara Darabi lors de son nouveau procès, en juin 2006, aurait été confirmée par la 33e chambre de la Cour suprême, le 16 janvier 2007. Son avocat aurait formé un recours au début du mois de mars. L'état de santé physique et mentale de Delara Darabi en détention suscite l'inquiétude. Amnesty International ignore si elle reçoit des soins médicaux.
IRAN
Peine de mort
Préoccupations d'ordre juridique
Nouveau sujet d'inquiétude :Préoccupations pour la santé
Delara Darabi (f), délinquante mineure, 20 ans
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : MDE 13/038/2007
Action complémentaire sur l'AU 04/06 (MDE 13/001/2006, 6 janvier 2006) et sa mise à jour (MDE 13/084/2006, 1er août 2006)
ÉFAI
27 mars 2007
La peine de mort prononcée contre Delara Darabi lors de son nouveau procès, en juin 2006, aurait été confirmée par la 33e chambre de la Cour suprême, le 16 janvier 2007. Son avocat aurait formé un recours au début du mois de mars. L'état de santé physique et mentale de Delara Darabi en détention suscite l'inquiétude. Amnesty International ignore si elle reçoit des soins médicaux.
Delara Darabi a dans un premier temps été condamnée à la peine capitale par la 10e chambre du tribunal ordinaire de Rasht, une ville située dans le nord de l'Iran. Par la suite, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès, estimant que cette affaire présentait des «insuffisances». À l'issue de deux audiences qui ont eu lieu en janvier et juin 2006, Delara Darabi a de nouveau été condamnée à mort. Lorsque la Cour suprême a confirmé cette décision, l'avocat de Delara Darabi n'a pas été immédiatement informé, si bien qu'il n'a pas été en mesure de former un recours tout de suite. Delara Darabi reste donc sous le coup d'une condamnation à mort pour un meurtre qui a eu lieu lorsqu'elle avait dix-sept ans, et qu'elle nie avoir commis.
En janvier 2007, Delara Darabi aurait tenté de mettre fin à ses jours dans la prison de Rasht, après le rejet de sa demande de transfert dans une autre prison, où ses conditions de détention seraient moins éprouvantes. Elle a eu la vie sauve grâce à ses compagnes de cellules, qui ont donné l'alerte aux autorités responsables de la prison. Les proches de Delara Darabi ont été autorisés à lui rendre visite à la mi-mars. Ils seraient inquiets pour sa santé, étant donné qu'elle souffre de troubles rénaux préexistants à son placement en détention. Ces troubles se seraient aggravés en prison.
Selon certaines informations, Delara Darabi, alors âgée de dix-sept ans, et Amir Hossein, un garçon de dix-neuf ans, sont entrés par effraction chez une parente âgée de la jeune fille afin de la cambrioler. Amir Hossein l'aurait tuée au cours du vol. Delara Darabi a tout d'abord avoué avoir commis ce meurtre, avant de se rétracter. Elle affirme qu'Amir Hossein lui a demandé de s'en accuser afin qu'il puisse échapper à la peine capitale car il pensait que Delara Darabi, étant mineure, ne pourrait pas être condamnée à mort. L'Iran est partie à des traités internationaux interdisant expressément le recours à la peine capitale contre toute personne accusée d'un crime commis alors qu'elle avait moins de dix-huit ans.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Bien que l'Iran soit partie à plusieurs traités internationaux proscrivant le recours à la peine capitale contre les délinquants mineurs (personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés), un grand nombre d'entre eux sont sous le coup d'une condamnation à mort dans ce pays.
En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées en Iran, dont un mineur et trois personnes, sinon plus, qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées.
Le 14 janvier 2007, des juges d'un tribunal pénal de Téhéran ont acquitté Mahabad Fatehi (alias Nazanin Fatehi), dix-neuf ans, de l'accusation de meurtre avec préméditation qui pesait sur elle. Ils lui ont cependant ordonné de payer la diya (prix du sang) à la famille de l'homme qu'elle avait tué en état de légitime défense en mars 2005. Elle avait été condamnée à mort pour cet homicide en janvier 2006. Face aux protestations de la communauté internationale, sa condamnation avait toutefois été annulée par la Cour suprême en mai 2006 et son affaire renvoyée en jugement (voir l'AU 220/05, MDE 13/047/2005, 24 août 2005, et ses mises à jour).
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
– déclarez-vous préoccupé à l'idée que Delara Darabi reste sous le coup d'une condamnation à mort pour un meurtre qui a eu lieu lorsqu'elle avait dix-sept ans, et qu'elle nie avoir commis ;
– faites part de l'inquiétude que vous inspirent les informations selon lesquelles son avocat n'a pas été prévenu immédiatement lorsque la Cour suprême a confirmé la peine capitale ;
– appelez les autorités iraniennes à commuer immédiatement la peine de mort prononcée contre Delara Darabi ;
– rappelez-leur les obligations qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui dispose : «une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans» ;
– dites-vous inquiet pour la santé physique et mentale de Delara Darabi, et demandez qu'il lui soit permis immédiatement et régulièrement de bénéficier de tous les soins médicaux dont elle pourrait avoir besoin ;
– appelez les autorités iraniennes à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, qui a demandé à l'Iran, en janvier 2005, de suspendre immédiatement l'exécution de toute personne condamnée pour une infraction commise alors qu'elle avait moins de dix-huit ans et d'abolir le recours à la peine capitale dans de telles affaires, conformément à l'article 37 de la Convention ;
– dites que vous reconnaissez que les États ont le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales, mais soulignez votre opposition catégorique à la peine capitale, qui constitue à vos yeux le pire châtiment cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.