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Iran : les avocats de la défense doivent être approuvés par le chef de la magistrature

19 septembre 2015
in Liberté d’expression
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CSDHI – Selon une nouvelle loi dans les procédures criminelles judiciaires de l’Iran, concernant les « crimes contre la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, et les crimes organisés », les suspects doivent choisir leur avocat ou des avocats au stade de l’enquête préliminaire appartenant au corps des « avocats judiciaires officiels, approuvés par le pouvoir judiciaire ».

Une note au bas de la page de l’article 48 de cette loi souligne cette nouvelle limitation et ajoute, que « Les noms de ces avocats seront annoncés par le chef du pouvoir judiciaire ».

Les nouvelles procédures pénales en Iran ont été mises en œuvre à partir du 22 juin. 

Source : Le quotidien officiel, Sharq 

 

Tags: Iran : les avocats de la défense doivent être approuvés par le chef de la magistrature
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