CSDHI – Au moins neuf avocats de la défense condamnés à la prison depuis 2018.

Deux ans après l’arrestation et l’emprisonnement à Téhéran de l’éminente avocate des droits humains, Nasrin Sotoudeh, la poursuite par la justice iranienne d’avocats indépendants sous des accusations fabriquées de toutes pièces met en évidence le mépris des autorités pour les normes internationales du droit et de l’application régulière de la loi.

« Les tribunaux sont de connivence avec les agences du renseignement pour poursuivre les avocats afin que tout dernier espoir de défense d’une procédure régulière soit anéanti, avec l’approbation tacite du chef du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi et du gouvernement Rouhani », a déclaré Hadi Ghaemi, directeur exécutif du Centre pour les droits de l’homme en Iran (CDHI).

Au moins cinq avocats des droits humains sont actuellement emprisonnés dans le pays pour avoir défendu les libertés civiles fondamentales sous des accusations inventées de toutes pièces.

Ils font partie d’un groupe d’au moins neuf cas connus d’avocats qui ont été arrêtés, accusés de délits liés à la sécurité nationale et/ou interdits de pratiquer le droit au cours des deux dernières années.

En plus de la liste ci-dessous, le CDHI tient à jour cette liste d’avocats connus, emprisonnés en Iran pour leur travail de défense de la loi.

Avocats condamnés à la prison

Payam Derafshan : détenu au secret dans un lieu inconnu depuis son arrestation en juin 2020 sur la base d’accusations non annoncées. En mai 2020, il a été condamné à un an de prison avec sursis pour « insulte du Guide suprême », et suspendu de l’exercice de la profession d’avocat pendant deux ans.

Soheila Hejab : Détenue à la prison de Gharchak depuis mai 2020, elle purge une peine de 18 ans de prison, dont cinq ans avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle pour avoir « formé un groupe pour les droits des femmes. »

Nasrin Sotoudeh : Arrêtée en juin 2018 et condamnée à 38 ans de prison, dont 12 ans doivent être purgés avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle. Elle a notamment été accusée d’ « incitation à la prostitution » pour avoir milité contre le hijab obligatoire. Auparavant, elle avait purgé trois ans de prison pour « activités contre la sécurité nationale » et « avoir été membre du Centre des défenseurs des droits de l’homme. »

Mohammad Najafi : Emprisonné pour avoir demandé des comptes sur des décès en détention. Faisant face à de nouvelles accusations non précisées, il a été condamné en 2019 à 13 ans de prison pour « propagande contre le régime », « insulte du Guide suprême » et « collaboration avec des États ennemis », en plus d’une peine de quatre ans de prison en 2018. Il doit purger 10 ans avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle.

Amirsalar Davoudi : Derrière les barreaux depuis novembre 2018, il a été condamné à 30 ans de prison et à 11 coups de fouet. Il sera éligible à la libération après avoir purgé 15 ans sous l’accusation de formation d’un « groupe illégal », qui était une chaîne d’informations pour les avocats sur l’application de messagerie Telegram.

Arash Keykhosravi, qui, avec son confrère Ghasem Sholeh Sa’di, a été condamné à six ans de prison mais acquitté par la suite, fait face à de nouvelles accusations : « publication de mensonges » pour avoir écrit un article critiquant l’emprisonnement de l’avocat Mohammad Najafi.

Abdolfattah Soltani, qui a passé plus de sept ans derrière les barreaux pour avoir défendu des prisonniers politiques, et Mohammad Ali Dadkhah, qui a été condamné en 2012 à neuf ans de prison mais libéré sur permission en 2013, sont tous deux interdits d’exercice du droit.

Refus continu de respecter les normes internationales de l’application régulière de la loi

L’attaque contre les avocats des droits humains en Iran s’est produite dans un contexte où deux changements majeurs ont été apportés au processus juridique, qui ont facilité la capacité des autorités à condamner des accusés dans le cadre de poursuites à motivation politique sur la base d’accusations non fondées.

En janvier 2018, les tribunaux iraniens ont commencé à invoquer la note de l’article 48 du règlement de procédure pénale iranien pour justifier le fait de forcer les défendeurs à choisir leur avocat sur une liste approuvée par le tribunal. La note permet également de retarder l’accès d’une personne à un avocat dans les affaires impliquant des accusations de « sécurité nationale », qui sont utilisées contre des personnes perçues comme des critiques de l’État.

En novembre 2019, le chef du pouvoir judiciaire, Ebrahim Raisi, a décidé que les cours d’appel pouvaient rendre des verdicts sans la présence des accusés et de leurs avocats, ce qui a rendu la procédure d’appel insignifiante.

« Si le chef du pouvoir judiciaire peut empêcher les avocats d’exercer, il est temps de dire au revoir à cette profession », a déclaré Madame Sotoudeh en 2018. Elle a été arrêtée deux mois après avoir fait ces commentaires et elle est restée derrière les barreaux depuis.

Source : Le Centre pour les droits de l’homme en Iran