CSDHI – Dans son rapport du 6 septembre sur la situation des droits humains en Iran adressé à l’Assemblée générale de l’ONU, son secrétaire général Ban Ki-moon fait un état des lieux calamiteux. Il consacre une partie de son rapport à l’exécution des mineurs:
Exécutions de mineurs
15. Le Secrétaire général, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels n’ont cessé d’exprimer leurs vives inquiétudes concernant les exécutions de délinquants mineurs en République islamique d’Iran. Le 14 avril 2016, le Haut-Commissaire s’est dit gravement préoccupé par le grand nombre de délinquants juvéniles qui seraient en attente d’exécution. Il a exhorté les autorités à veiller à ce que nul ne soit exécuté pour des délits commis avant l’âge de 18 ans, rappelant l’interdiction stricte d’exécuter des mineurs figurant dans le droit international des droits de l’homme.
16. Dans son rapport à la trente et unième session du Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a évoqué l’exécution d’au moins 73 délinquants juvéniles entre 2005 et 2015 (A/HRC/31/69). Il a noté qu’au mois de mars 2016, au moins 160 délinquants juvéniles seraient dans l’antichambre de la mort.
17. Malgré la réforme en 2013 du Code pénal islamique à la suite de laquelle des exceptions ont été prévues à l’application de la peine capitale pour les mineurs, les tribunaux continuent de condamner à mort des accusés qui étaient mineurs au moment des faits. Dans les observations finales formulées dans le cadre de son examen de la situation en République islamique d’Iran en janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant a souligné que ces exceptions dépendaient totalement des juges, qui étaient autorisés à demander l’avis d’un médecin légiste mais n’y étaient pas tenus, et qu’à l’issue de ces procès, plusieurs personnes avaient été de nouveau condamnées à mort (voir CRC/C/IRN/CO/3-4). Le Comité a exhorté la République islamique d’Iran à mettre un terme aux exécutions d’enfants et de personnes ayant commis un crime alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans ; à prendre des mesures législatives afin de mettre fin à l’application de la peine de mort pour les personnes ayant commis des crimes de représailles en nature avant 18 ans ; et à commuer les peines capitales pesant sur toutes les personnes qui étaient mineures à l’époque des faits.
18. De janvier 2015 à mai 2016, les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ont adressé aux autorités huit communications urgentes concernant 11 délinquants juvéniles dont l’exécution était imminente. Parmi ceux-ci figurait Mohammad Ali Zehi, actuellement incarcéré à la prison d’Adelabad, qui doit être exécuté pour des faits présumés de trafic de drogues, commis alors qu’il avait moins de 18 ans. Arrêté en 2008, il aurait été condamné à mort par un tribunal révolutionnaire, torturé et aurait fait de faux aveux sous la contrainte. Il a été privé de contact avec sa famille pendant deux mois et n’a pas pu recourir aux services d’un avocat avant l’ouverture de son procès (voir A/HRC/32/53).
19. Dans les observations qu’elles ont formulées au sujet du présent rapport, les autorités ont déclaré qu’aucun mineur n’avait été exécuté en 2016 et que les magistrats s’efforçaient d’empêcher les exécutions de mineurs et encourageaient notamment les accusés et les familles des victimes à parvenir à un règlement à l’amiable et leur apportaient un soutien financier. Elles ont également fait valoir que les représailles en nature étaient un droit des familles des victimes et qu’elles ne pouvaient en être privées par le pouvoir judiciaire.