CSDHI – Introduction : Le lundi 11 juin 2018, le responsable du pouvoir judiciaire iranien, Sadegh Larijani, a donné des informations sur la mise en place de 860 avocats fiables qui sont autorisés à représenter des affaires politiques et de sécurité dans toutes les provinces.
En même temps, il a déclaré que le pouvoir judiciaire était également critique, à l’égard de la formulation de l’article 48 du nouveau code de procédure pénale, sur lequel la liste est basée, et a proposé de l’amender au parlement.
Il s’est référé à l’adoption de l’article 48 du code de procédure pénal et a déclaré, que la mise en place d’une liste d’avocats fiables dans le système judiciaire pour s’occuper des affaires politiques et de sécurité, est dans l’intérêt public.
Note sur l’article 48
Il est mentionné dans les termes et conditions de l’article 48 des amendements du projet de loi du parlement, que dans les délits contre la sécurité intérieure et extérieure, ainsi que le crime organisé, dont la sanction est couverte par l’article 302 de la présente loi, au stade de l’enquête préliminaire des parties, l’avocat ou le procureur seront choisis parmi les avocats de la magistrature qui ont été approuvés par le responsable du pouvoir judiciaire. Les noms de ces avocats seront annoncés par ce dernier.
Réactions et positions
Bahman Keshavarz, ancien président du l’Ordre du Barreau iranien, a déclaré :
« Conformément à l’article 35 de la Constitution, dans toutes les juridictions, les parties en conflit ont le droit de choisir leur propre avocat, et si elles ne peuvent en choisir un, on devrait leur donner la possibilité d’en désigner un.
Tout d’abord, ce principe est absolu, et contraire à certaines affaires pour lesquelles, selon les dires, le droit de choisir un avocat a été dénié, quelles que soient les circonstances et de quelque manière que ce soit, à moins que cela n’était conforme à la loi. Il n’est pas possible de priver le peuple iranien du droit de choisir un avocat ». (Agence de presse Isna – 10 juin 2018)
Amir Reissian, un avocat, a mentionné sur son compte Twitter que lui et d’autres avocats ont été informés oralement qu’ils n’avaient plus le droit de représenter légalement les affaires politiques et de sécurité. C’est parce que leurs noms ne figurent pas dans la liste des 20 avocats.
Hossein Ahmadiniaz, un avocat, a déclaré que l’utilisation de certains avocats du gouvernement pour défendre les accusés impliqués dans des affaires politiques mènera à la disparition de leurs espoirs d’être sauvé de lourdes accusations judiciaires. Il a ajouté que le système judiciaire, en prenant de telles mesures, réduit considérablement même le plus petit espoir pour l’accusé politique d’être sauvé. L’action de la justice est manifestement en contradiction avec les différents principes de la constitution, qui se réfère au droit du libre choix des avocats pour tous les citoyens. Certains avocats du gouvernement qui ne pouvaient défendre les droits des accusés que de manière incomplète ont été choisis alors que le reste de la communauté des avocats a été privé de ses droits. (Actualités Sahba – 11 juin 2018)
Ahmed Bashiri, un avocat, a supposé que l’adoption de cette mention est une infraction évidente à la communauté des avocats du pays. C’est parce qu’elle divise explicitement les avocats en deux parties, ceux qui sont fiables et ceux qui ne le sont pas. Ce qui va se produit également avec cette mention c’est que pour la première fois, le plaignant qui a introduit l’affaire, devra également utiliser les avocats désignés. Ainsi, le plaignant et le défendeur seront tous deux pris en flagrant délit. La mention sur l’article 48 en général ne tient pas compte du droit du défendeur de choisir un avocat et fera de l’avocat un défenseur. (Sahba News – 9 juin 2018)
Mohammad Ali Jadari Foroughi, un avocat, suppose que la décision du responsable du pouvoir judiciaire, à savoir, en annonçant les noms de seulement 20 avocats dans la capitale, parmi les 60 000 avocats qui peuvent être sollicités pour plaider des affaires politiques ne semble pas être correct en termes rationnels, intellectuels et légaux. Nous espérons que le Parlement statuera le plus tôt possible face au chaos qui se manifestera à propos de cette décision et apportera des changements importants dans la mention. L’élimination de ce droit du défendeur confrontera le procès équitable à des difficultés. Puisque je suis également membre de l’Ordre international du Barreau, je défendrai mon propre droit de défendre les droits des avocats, et je vais certainement m’y opposer officiellement. (Sahba News – 10 juin 2018)