CSDHI – En application d’un projet de loi adopté par le soi-disant parlement iranien concernant les affaires judiciaires pénales, et approuvé par le Conseil des gardiens qui en a fait une loi, à partir de maintenant, les accusés politiques ne sont pas autorisés à être représentés par des avocats de leur choix lors des étapes préliminaires de l’enquête de leur affaire. Nasrin Sotudeh croit que c’est ce qui conduira à des procès inéquitables.
Depuis le 22 juin, cette nouvelle loi est appliquée et doit être respectée. Stipulé sur une note au bas de l’article 48 de ce texte, à partir de maintenant, les prisonniers de sécurité, au cours des étapes préliminaires de leurs procès ne peuvent choisir que les avocats approuvés par le pouvoir judiciaire.
De nombreux avocats et juristes indépendants considèrent cette nouvelle loi comme une violation de principe 35 de la Constitution.
Nasrin Sotudeh, une avocate et une juriste qui a représenté de nombreux prisonniers politiques et prisonniers de conscience, a déclaré : « Maintes et maintes fois, j’ai vu des avocats choisis par le pouvoir judiciaire, déclarer au défendeur dans la phase préliminaire du procès, qu’il a par exemple incendié des motos, ou était en contact avec des réseaux étrangers, ou préparait des documents d’informations ; acceptez simplement toutes ces accusations et je m’occuperai de votre affaire ».
Mme Sotudeh stipule : « Ce défendeur, ayant un tel avocat, n’a pas besoin de passer une journée au tribunal parce que sa / son verdict est connu d’avance. Si ces conditions sont mises en œuvre dans les procès pour crimes politiques, bien sûr il n’y a aucune possibilité d’être représenté par un avocat indépendant au cours des étapes préliminaires de l’enquête, a-t-elle dit, ajoutant que naturellement un tel avocat ne sera pas en mesure de poursuivre indépendamment et librement son travail.
Source : Deutsche Welle