CSDHI – Plus d’un an après l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale en Iran, le pouvoir judiciaire bloque l’application de l’article 255, qui accorde aux particuliers le droit de poursuivre le gouvernement et de demander des dommages-intérêts pour de fausses arrestations. Conformément à l’article 258, la commission nationale pénale de compensation (NCCC) de – composée du président de la Cour suprême, ou l’un de ses adjoints, ainsi que deux autres juges nommés par le chef du pouvoir judiciaire – est chargée de statuer sur ces affaires, mais le pouvoir judiciaire n’a pas approuvé les règlesprocéduraux et les fonds compensatoires n’ont pas été correctement alloués.
Le 13 août, le ministre de la justice, Mostafa Pourmohammadi, a déclaré que l’allocation budgétaire pour la NCCC était insuffisante : « Nous prévoyons que le montant de l’indemnisation pour des détentions arbitraires va être très important et nous ne pensons pas que le Parlement ou le gouvernement puisse s’en charger … Les tribunaux et les procureurs doivent être plus prudents afin qu’ils ne fassent aucune erreur et que nous n’ayons pas à payer des dommages-intérêts ».
Le ministre de la justice semble insinuer que la raison pour laquelle le pouvoir judiciaire n’a pas encore mis en action la formation de la NCCC, c’était parce qu’il y a eu trop de fausses arrestations et que le gouvernement ne pourrait pas faire face au versement financier potentiellement énorme.
Le 19 mai 2016, le directeur adjoint de la cour suprême, Gholamreza Ansari, a annoncé que les règlements procéduraux pour le fonctionnement du NCCC avaient été envoyées au chef judiciaire pour approbation. « Les commissions ne peuvent pas fonctionner tant que le chef de la magistrature ne les a pas approuvées », a-t-il dit, ajoutant : « Des commissions locales ont été formées dans différentes villes et elles enregistrent les demandes de dommages et intérêts, mais on ne sait toujours pas quelle autorité va payer pour les compensations ».
Le 13 juin 2016, Pourmohammadi a déclaré aux journalistes que son ministère avait pris les « premières mesures nécessaires » pour allouer des compensations issues de la trésorerie. « S’il y a une décision de verser une indemnité pour de fausses arrestations, nous sommes obligés de la payer », dit-il. « Pour le moment, le montant alloué aux compensations est très peu et insuffisant. Le budget national de cette année comprenait une disposition générale consistant à verser une indemnité pour les fausses arrestations de l’ordre de 40 milliards de tomans (soit 1 147 802.34 euros) alloués au titre des dommages-intérêts par le trésor … mais le pouvoir judiciaire doit comprendre les détails pour prendre des décisions d’indemnisation ».
En juillet 2005, la commission des droits des citoyens formée par le chef du pouvoir judiciaire de l’époque, l’ayatollah Hashemi Shahroudi, a publié un rapport sur les conditions de détention qui comprenait des sections sur les arrestations arbitraires.
Dans un aveu rare de violations des droits de l’homme, le rapport a révélé l’ « utilisation de bandeaux, le passage à tabac des suspects, des détentions prolongées et de longs retards dans les enquêtes sur les suspects » et « dans certains cas, les filles et les femmes détenues ont été peut-être agressées ». Le rapport mentionne également la cas d’une personne qui avait été en prison pendant 17 ans avec aucune trace de rapport qu’il a été poursuivi ou condamné. Dans d’autres cas mis en évidence par le rapport, « 1400 détenus dans une prison se trouvent dans un vide juridique (dans les limbes), « un garçon de 13 ans a été maintenu dans un centre de détention tristement célèbre pour avoir volé un poulet, et une femme de 80 ans a été arrêtée parce qu’elle était incapable de payer une dette ».
Source : Campagne internationale pour les droits de l’homme en Iran