CSDHI – L’Union nationale du barreau iranien a publié une déclaration le 4 juillet pour protester contre les nouvelles directives publiées par le pouvoir judiciaire le 30 juin.
L’Union nationale a déclaré qu’elle n’appliquerait pas les règlements révisés de la loi sur la profession d’avocat introduits par le pouvoir judiciaire.
Le syndicat a déclaré que ces règlements « violent et restreignent l’indépendance des associations d’avocats ». Ils violent ainsi le droit des citoyens à une représentation juridique et à un conseil indépendant.
Les nouveaux règlements ne permettent plus au syndicat de délivrer des certificats de droit. Ils donnent cette autorité au pouvoir judiciaire. La directive a également ajouté le programme de droit islamique aux examens de droit.
Le juge en chef Ebrahim Raïssi a communiqué les nouveaux règlements aux associations du barreau iranien le 28 juin. C’était juste avant qu’il ne soit remplacé à la tête du pouvoir judiciaire le 1er juillet par Gholam Hossein Mohseni Ejei.
Le barreau iranien a écrit dans la déclaration publiée sur son site web que « l’indépendance est l’essence même du droit et garantit le droit de protéger les citoyens ». Il a ajouté que les nouvelles directives pour les avocats publiées par le pouvoir judiciaire » violent l’indépendance de l’Association du Barreau. »
Le responsable de l’Association du barreau iranien dans la province du Khouzistan (sud-ouest) a déclaré dans un tweet le 3 juillet : « Les directeurs de l’Association du barreau ne permettront pas au pouvoir judiciaire et aux entités gouvernementales d’interférer avec l’indépendance de l’Association du barreau. C’est notre droit national, qui garantit le droit de se défendre. »
Après avoir installé le meurtrier de masse Ebrahim Raisi comme futur président et nommé Gholam Hossein Mohseni Ejei comme chef du pouvoir judiciaire, il semble que Khamenei tente maintenant d’imposer ses lois répressives sur tous les domaines sociaux, politiques et économiques de la nation.
Depuis de nombreuses années, le pouvoir judiciaire tente de réduire le pouvoir des associations du barreau.
Le barreau d’Iran
L’association du barreau est fondée en 1915 par le pouvoir judiciaire iranien de l’époque. Elle est devenue totalement indépendante en 1953. C’est le Premier ministre de l’époque qui a obtenu cette indépendance totale. Il s’agissait du Dr Mohammad Mosaddeq, chef du mouvement nationaliste iranien, qui était avocat de profession.
L’union comprend l’association centrale du barreau (le barreau de Téhéran) et 15 associations régionales du barreau. Elle est membre de l’Association internationale du barreau depuis 1968.
Après la révolution contre le Chah, le régime de la République islamique a tenté de resserrer son contrôle sur le Barreau. Il a tenté de réduire le pouvoir des associations d’avocats.
En mai 2020, plus de 12 000 avocats ont protesté dans une lettre adressée à Raïssi contre un projet de nouvelle réglementation. Ils le considéraient comme « dévastateur » pour les associations du barreau. Selon eux, il faussait « le processus d’enquêtes juridiques équitables ». Les signataires ont déclaré qu’en cas d’approbation, ils n’accepteraient pas le règlement. 180 anciens juges ont soutenu leur démarche. Ils ont écrit une lettre deux jours plus tard pour demander à M. Raïssi de mettre fin à toute violation de l’autorité de l’association.
Ces dernières années, les associations du barreau et leurs membres se sont opposés à plusieurs reprises à l’article 48 du code de procédure pénale de 2014. Il restreint l’accès à une représentation juridique indépendante et à un conseil dans les affaires de « sécurité nationale » où la Cour suprême désigne des avocats de la défense.
Source : Iran HRM
