CSDHI – Extrait du rapport annuel 2021 sur la peine de mort en Iran :
Bien que de multiples infractions soient passibles de la peine de mort, les chefs d’accusation ayant donné lieu au plus grand nombre d’exécutions ces dernières années sont le meurtre, les infractions liées à la drogue, le moharebeh, l’efsad-fil-arz, le baghy et le viol/l’agression sexuelle.
Le point important à noter est le déni systématique des procédures légales, les procès inéquitables, le recours à la torture et à la contrainte, les aveux forcés et l’absence d’un système judiciaire transparent et indépendant en Iran. Les charges retenues dans chaque cas sont donc le récit et les charges officiels des autorités iraniennes. Et elles n’ont pas été confirmées par des sources indépendantes.
Le graphique ci-dessus montre la répartition de chaque chef d’accusation utilisé pour les exécutions en 2021. Pour la cinquième année consécutive, la majorité des exécutions ont eu lieu pour meurtre.
Les accusations de meurtre ont représenté la majorité de toutes les exécutions en 2021, 55 % des personnes exécutées ayant été condamnées à une peine de qisas, ce qui représente une baisse par rapport aux 79 % de 2020. 38 % des exécutions ont eu lieu pour des accusations liées à la drogue, soit une augmentation par rapport aux 9,4 % de 2020. Les accusations de sécurité de moharebeh (inimitié contre Dieu), efsad-fil-arz (corruption sur terre) et baghy (rébellion armée) représentaient 4 % de toutes les exécutions, et 3 % concernaient des viols et agressions sexuelles. On ne dispose d’aucune information sur les charges retenues contre l’une des personnes dont l’exécution a été confirmée.
Parmi les chefs d’accusation conduisant à une exécution en 2021, le meurtre et le viol/agression sexuelle sont examinés par les tribunaux pénaux, tandis que les accusations liées à la drogue et à la sécurité (moharebeh, efsad-fil-arz et baghy) relèvent de la compétence des tribunaux révolutionnaires.
Lire le rapport complet.
Aperçu des exécutions en 2021
Au moins 333 personnes ont été exécutées en 2021, soit une augmentation de 25 % par rapport aux 267 exécutions de 2020.
55 exécutions (16,5 %) ont été annoncées par des sources officielles, contre une moyenne de 33 % en 2018-2020.
83,5 % de toutes les exécutions figurant dans le rapport de 2021, soit 278 exécutions, n’ont pas été annoncées par les autorités iraniennes.
Au moins 183 exécutions (55 % de l’ensemble des exécutions) concernaient des accusations de meurtre.
Au moins 126 (38 %) ont été mises en œuvre sur la base d’accusations liées à la drogue, contre 25 (10 %) en 2020.
Aucune des exécutions liées à la drogue n’a été signalée par des sources officielles.
Pour la première fois depuis plus de 15 ans, aucune exécution publique n’a été signalée.
Au moins deux délinquants juvéniles figuraient parmi les personnes exécutées.
Au moins 17 femmes ont été exécutées, contre 9 en 2020.
Au moins 139 exécutions en 2021 et plus de 3 758 exécutions depuis 2010 ont eu lieu sur la base de condamnations à mort prononcées par les tribunaux révolutionnaires.
Au moins 705 prisonniers condamnés à mort pour meurtre ont été pardonnés par les familles des victimes en vertu des lois sur la qisas.
Source : IHR
