CSDHI – La condamnation des accusés (dont quatre à la peine de mort) dans l’affaire Ekbatan en Iran, alors qu’ils avaient auparavant été acquittés des accusations de meurtre ou condamnés à de courtes peines d’emprisonnement par la Cour pénale, démontre que la loi n’est qu’une coquille décorative servant à légitimer la terreur judiciaire. Les condamnations à mort prononcées contre quatre accusés de l’affaire Ekbatan par la branche 15 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran représentent la forme la plus flagrante de massacre systématique du droit et l’utilisation de la peine de mort comme outil d’intimidation politique.

Division structurelle de l’affaire : le mécanisme du piège sécuritaire

L’une des dimensions les plus critiques et ambiguës de l’affaire Ekbatan réside dans sa division organisée en deux procédures parallèles : la section pénale devant la branche 13 de la Cour pénale n°1, et la section sécuritaire devant la branche 15 du Tribunal révolutionnaire. Cette séparation des normes juridiques a créé un vide délibéré permettant à l’appareil répressif de faire avancer ses objectifs politiques :

Recul dans la section pénale :

Après que la Cour suprême a annulé les six premières condamnations à mort en septembre 2025 en raison de « graves ambiguïtés et irrégularités », la branche 13 de la Cour pénale n°1 a été contrainte de faire un aveu dans l’affaire Ekbatan. Ce tribunal a totalement acquitté Alireza Barmarzpournak, Hossein Nemati et Navid Najaran de l’accusation de meurtre avec préméditation faute de preuves matérielles suffisantes, tout en condamnant trois autres accusés à cinq ans de prison.

L’embuscade du Tribunal révolutionnaire :

Au moment même où l’opinion publique pensait que le danger d’exécution s’était éloigné de l’affaire Ekbatan, Abolghasem Salavati est intervenu. Ignorant totalement la décision de l’autorité pénale, il a condamné quatre des accusés de cette affaire à mort sous l’accusation abstraite et extensible de « Moharebeh » (« inimitié envers Dieu »). Cela signifie que même lorsque le système est incapable de prouver un meurtre, il utilise le levier des accusations sécuritaires pour envoyer des manifestants à la potence.

Notification verbale et expulsion des avocats de la défense dans l’affaire Ekbatan

Le processus ayant conduit à ces verdicts dans l’affaire Ekbatan n’a aucun rapport avec les formalités juridiques et constitue un exemple parfait de procès clandestin. Selon des documents objectifs, le juge Salavati a notifié verbalement les condamnations à mort aux accusés et a refusé de fournir une copie écrite officielle aux avocats de la défense — une manœuvre précipitée réalisée afin de faire expirer les délais légaux et compliquer la procédure d’appel.

En outre, le droit d’accéder à un avocat choisi librement a été complètement anéanti à ce stade de l’affaire Ekbatan. Mohammad Paknia, avocat officiel de la défense d’Alireza Barmarzpournak, a révélé que Salavati lui avait interdit d’entrer aux audiences sans aucune justification légale :

« Il n’existe aucune forme de procédure régulière dans cette affaire ; comment est-il possible d’interdire à l’avocat l’accès à la fois à l’audience et à la séance de notification du verdict ? »

Cette même procédure illégale a été répétée contre Ali Sharifzadeh, avocat de Milad Armon, laissant les accusés de l’affaire Ekbatan dans un vide absolu de défense.

Aveux forcés : la base illégitime des verdicts de Salavati

Le cœur de l’affaire Ekbatan ne repose pas sur des preuves techniques ou scientifiques, mais sur des aveux forcés obtenus sous les pressions psychologiques et physiques les plus terrifiantes dans des cellules d’isolement. Le témoignage explicite de Milad Armon devant le tribunal constitue une accusation directe contre cette fabrication de scénario dans l’affaire Ekbatan :

« J’ai été maintenu pendant des mois à l’isolement. Je ne portais aucune arme et je n’ai porté aucun coup. Les interrogateurs m’ont dit exactement quoi déclarer devant la caméra et m’ont menacé d’arrêter ma famille si je ne le répétais pas. »

L’utilisation prolongée du bandeau sur les yeux, de la privation sensorielle et de l’intimidation médiatique à travers la diffusion de documentaires fabriqués faisait partie du projet visant à détruire la présomption d’innocence dans l’affaire Ekbatan, préparant ainsi le terrain pour les condamnations à mort prononcées par des juges sanctionnés au niveau international.

Violation des normes internationales et nécessité urgente d’une action mondiale

Les nouveaux verdicts du Tribunal révolutionnaire dans l’affaire Ekbatan constituent un ensemble complet de violations des traités internationaux auxquels l’Iran est officiellement partie. Cette contradiction judiciaire flagrante entre acquittement pénal et condamnations à mort fondées sur des accusations sécuritaires prouve que l’affaire Ekbatan n’est pas une affaire juridique, mais un acte de vengeance politique destiné à consolider l’hégémonie de l’intimidation.

Appel à la communauté internationale

La communauté internationale, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et les barreaux internationaux ne doivent pas rester des observateurs silencieux face à cette terreur judiciaire officielle dans l’affaire Ekbatan. Le temps des déclarations neutres est révolu. Quatre jeunes hommes de l’affaire Ekbatan ont été victimes d’une mise en scène flagrante et d’un renversement total de la justice. Une action urgente visant à engager des procédures judiciaires internationales fondées sur la compétence universelle, l’expulsion des ambassadeurs de la République islamique des capitales européennes, la suspension des missions diplomatiques et la documentation des noms des agents de ces tribunaux fictifs en vue de poursuites pénales devant des juridictions internationales représente le minimum des mesures concrètes nécessaires pour arrêter les nœuds coulants que le juge Salavati a tissés verbalement dans l’affaire Ekbatan.

Tableau de documentation et des contradictions judiciaires dans l’affaire Ekbatan