OHCHR, GENÈVE – La Mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’ONU sur l’Iran a appelé le gouvernement à retirer immédiatement le projet de loi actuellement examiné par le Parlement, qui pourrait conduire à l’emprisonnement de journalistes, d’universitaires et de militants pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans, simplement pour avoir communiqué avec des personnes et des entités étrangères.

En vertu du projet de loi intitulé « Lutte contre l’infiltration étrangère », toute coopération ou interaction présumée avec des États étrangers désignés, des médias, des établissements universitaires, des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile pourrait être poursuivie comme une infraction majeure liée à la sécurité. La Mission a averti que cette mesure, formulée en termes très larges, constitue une dangereuse escalade dans la répression des libertés fondamentales et dans l’isolement des Iraniens vis-à-vis de la communauté internationale.

« Nous sommes consternés par les mesures prises par le gouvernement iranien pour soumettre les Iraniens ordinaires à une criminalisation généralisée de tout contact avec le monde extérieur, alors que la population souffre déjà de l’isolement provoqué par des sanctions internationales de longue date, par la répression exercée par le gouvernement à la suite des récentes manifestations, par la plus longue coupure d’Internet jamais enregistrée et par les frappes aériennes américano-israéliennes », a déclaré Sara Hossain, présidente de la Mission.

Ce projet de loi, formulé en termes larges et vagues, impose aux Iraniens de déclarer et d’enregistrer leurs « activités avec des agents étrangers ou des ressortissants étrangers » et d’obtenir l’autorisation d’un système en ligne qui donne la priorité aux considérations de sécurité du ministère du Renseignement et de l’Organisation du renseignement des Gardiens de la révolution islamique (CGRI).

Aux termes du projet de loi, les Iraniens pourraient faire l’objet de poursuites pénales s’ils n’obtiennent pas d’autorisation préalable pour des activités courantes, telles que la publication de livres et d’articles, le partage de données et d’analyses, la participation à des coopérations scientifiques ou universitaires, les échanges avec des médias étrangers et avec des médias désignés comme « hostiles », ou encore l’exploitation d’un journal ou d’un site Internet.

Les activités culturelles et sociales seraient elles aussi soumises à autorisation en vertu du projet de loi, notamment la participation à des ateliers et à des formations — en présentiel ou en ligne —, à des conférences scientifiques et à des festivals artistiques, l’obtention de certificats et autres distinctions, ainsi que la production, la réalisation et la présentation de films, de musique et d’œuvres d’art visuel.

Les activités économiques, commerciales et financières seraient également soumises à autorisation, notamment le transfert d’argent ou la fourniture de biens ou de services.

« S’il était mis en œuvre, ce projet de loi soumettrait toutes les interactions avec le monde extérieur au contrôle et aux sanctions du gouvernement ; la loi restreindrait également davantage les droits des citoyens, avec des conséquences pour le commerce, l’éducation, la liberté d’expression et la recherche de justice, entre autres domaines », a déclaré Viviana Krsticevic, membre experte de la Mission.

La promulgation de ce projet de loi aurait un effet dissuasif sur toute interaction entre les Iraniens et les personnes ou institutions à l’étranger et aurait des répercussions sur tous les aspects de la vie, y compris les activités commerciales à petite échelle. Elle violerait immédiatement les droits humains des Iraniens ordinaires, notamment le droit à la liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, ainsi que le droit à la liberté d’association. Elle porterait également atteinte au droit à l’éducation, au travail, à un niveau de vie suffisant et à la participation à la vie culturelle. Les sanctions prévues par cette loi violeraient en outre le droit à la liberté et à la sécurité de la personne.

La Mission rappelle qu’en vertu des résolutions du Conseil des droits de l’homme 12/2, 24/24 et S-39/1, les acteurs de la société civile et les victimes de violations des droits humains ont le droit d’accéder sans entrave à cette Mission et de communiquer avec elle sans crainte d’intimidation ou de représailles. La Mission transmettra au Secrétaire général toute information relative à d’éventuelles représailles liées à la coopération avec son mandat, afin qu’elles soient intégrées à ses rapports annuels sur la coopération avec l’Organisation des Nations unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits humains.

« Punir, en vertu de ce projet de loi, toute interaction de la part d’Iraniens ou de personnes vivant en Iran avec la Mission constituerait une représaille, et la menace de criminaliser une telle activité constitue une forme d’intimidation et d’oppression », a déclaré Max du Plessis, membre expert de la Mission. « Nous surveillerons la situation et rendrons régulièrement compte de cette question au Conseil des droits de l’homme. »

FIN

Contexte : La Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran a été créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 24 novembre 2022 afin d’enquêter sur les violations présumées des droits humains commises en Iran dans le contexte des manifestations qui y ont débuté le 16 septembre 2022, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants. Le 23 janvier 2026, par l’intermédiaire de la résolution A/HRC/RES/S-39/1, adoptée à l’issue de la 39e session extraordinaire du Conseil, consacrée à la détérioration de la situation des droits humains en République islamique d’Iran, le Conseil a prolongé le mandat de la Mission d’établissement des faits pour une nouvelle période de deux ans à compter de la fin de la 61e session du Conseil, en lui confiant le mandat d’enquêter sur les allégations de violations graves, récentes et persistantes des droits humains dans le pays.

Pour les demandes des médias, veuillez contacter : Todd Pitman, conseiller médias auprès des organes d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU : todd.pitman@un.org / +41766911761 ; ou Pascal Sim, chargé de communication du Conseil des droits de l’homme : simp@un.org.