CSDHI – Rapport complet sur les violations du droit à la vie, les exécutions, la détention de militants de la société civile, la situation de la minorité kurde, les Koulbars et la répression systématique de la minorité kurde en Iran, de décembre 2025 à 2026

En 2026, les régions à population kurde d’Iran, comme d’autres régions du pays, ont été touchées par une nouvelle vague de répression étatique qui s’est intensifiée après le déclenchement de manifestations nationales le 28 décembre 2025 (7 Dey 1404). Les éléments disponibles indiquent que les citoyens kurdes ont été victimes d’un large éventail de violations des droits humains, notamment de meurtres de manifestants, de détentions massives, de procès fondés sur des accusations liées à la sécurité, de prononcé et d’exécution de condamnations à mort, de restrictions visant les activités culturelles et civiques, ainsi que de l’usage létal de la force contre les koulbars (porteurs de marchandises transfrontaliers). Ces mesures sont intervenues dans un contexte de discrimination structurelle et de sécurisation persistante des revendications civiques et identitaires des Kurdes.

Ce rapport soutient que ces cas documentés ne peuvent pas être considérés comme une simple série d’infractions isolées ; ils s’inscrivent plutôt dans un schéma continu qui affecte les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Kurdes d’Iran.

Introduction

Les Kurdes constituent l’une des principales minorités ethniques d’Iran et résident principalement dans les provinces du Kurdistan, de Kermanshah, de l’Azerbaïdjan occidental et d’Ilam. Malgré les garanties légales relatives à l’égalité des citoyens, les régions kurdes sont depuis plusieurs décennies confrontées à un niveau élevé d’intervention des autorités de sécurité, à des restrictions des activités politiques et culturelles, à la détention de militants de la société civile et à de violentes répressions.

Les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025 ont une nouvelle fois mis cette dynamique en évidence. Dans de nombreuses régions kurdes, les manifestations ont été accueillies par une forte présence des forces de sécurité et par un recours violent à la force. Dans les mois qui ont suivi, les arrestations massives, le prononcé de condamnations liées à la sécurité et l’exécution de peines capitales contre des citoyens kurdes se sont poursuivis.

Répression des manifestations nationales dans les régions kurdes

Les manifestations nationales de Dey 1404 (hiver 2025-2026) ont constitué l’un des défis intérieurs les plus importants auxquels la République islamique ait été confrontée ces dernières années. Les régions kurdes ont largement participé à ces manifestations et ont, en conséquence, subi une réaction sévère de la part des forces de sécurité.

Des informations documentées indiquent que des munitions réelles ont été utilisées contre les manifestants lors de la répression, de nombreux cas de tirs directs ayant été signalés. En outre, les familles des victimes ont subi des pressions de la part des autorités de sécurité, des restrictions concernant l’organisation de cérémonies commémoratives et des mesures visant à empêcher la diffusion d’informations dans le public.

En janvier 2026, le Kurdistan Human Rights Network (KHRN) avait documenté l’identité d’au moins 228 citoyens kurdes tués lors de la répression des manifestations. L’organisation a également fait état de cas de tirs directs sur des manifestants, de harcèlement des familles et de falsification des causes de décès dans les documents officiels.

La présence durable des forces de sécurité dans les régions kurdes après la première vague de manifestations indique que la réponse de l’État ne visait pas seulement à contrôler les foules, mais également à contenir plus largement la société et la vie civique dans ces régions.

Détentions massives et sécurisation des activités civiques

Tout au long de l’année 2026, la détention de citoyens kurdes est demeurée une préoccupation majeure en matière de droits humains. Des militants de la société civile, des journalistes, des enseignants, des étudiants, des militants écologistes et des personnalités culturelles ont fait l’objet de convocations, d’arrestations et de poursuites liées à la sécurité.

Au cours des manifestations nationales de l’hiver 2025-2026, plus de 2 000 citoyens kurdes ont été détenus.

Une caractéristique commune à nombre de ces affaires réside dans le recours à des accusations formulées en termes vagues et excessivement larges, notamment « propagande contre l’État », « action contre la sécurité nationale », « Moharebeh » (inimitié envers Dieu), « Baghi » (rébellion armée) et « Efsad-fil-Arz » (corruption sur Terre). Ces accusations permettent de qualifier des activités civiques et culturelles pacifiques de menaces contre la sécurité nationale.

Ces accusations, principalement fondées sur les articles 279 (Moharebeh), 286 (Efsad-fil-Arz) et 287 (Baghi) du Code pénal islamique, reposent sur des définitions extensibles et laissent une large marge d’appréciation au pouvoir judiciaire. Ce cadre permet de criminaliser la participation civique pacifique, la défense des droits humains et les initiatives liées à l’identité culturelle au titre d’un large mandat de protection contre les menaces à la sécurité nationale.

La sécurisation des revendications culturelles et identitaires a eu un impact direct sur la société civile kurde. Dans de telles conditions, le fait de dispenser un enseignement en langue kurde, d’organiser des événements culturels ou de défendre les droits des minorités comporte des risques accrus de poursuites judiciaires.

Peine capitale, condamnations à mort et préoccupations relatives au procès équitable

L’une des principales préoccupations en 2026 demeure le recours continu à la peine de mort contre des citoyens kurdes. De nombreuses condamnations à mort de prisonniers kurdes pour des accusations liées à la sécurité ont été signalées. Des experts des Nations unies ont également fait part de leur inquiétude concernant l’exécution de membres de minorités ethniques, en particulier des Kurdes.

En 2026, les préoccupations se sont accrues face au recours à la peine capitale contre des détenus kurdes. Des rapporteurs spéciaux de l’ONU ont déclaré en août 2026 qu’au moins 22 membres de la minorité kurde avaient été exécutés en 2026 seulement, tandis que d’autres personnes couraient un risque imminent d’exécution.

Plus précisément, des experts de l’ONU ont lancé des avertissements urgents concernant le risque d’exécution de Youssef Ahmadi, Raouf Sheikh-Maroufi, Mohammad Faraji et Mohsen Eslamkhah, tout en exprimant leur profonde inquiétude face aux allégations de torture, d’aveux obtenus sous la contrainte et de violations des garanties d’une procédure régulière au cours de leurs procès.

En outre, des rapports sur les droits humains publiés en 2026 ont fait état de l’exécution de plusieurs prisonniers politiques kurdes, notamment Naser Bakerzadeh, Mehrab Abdollahzadeh et Ramin Zaleh — des affaires qui ont également soulevé de graves préoccupations concernant le droit à un procès équitable.

La principale préoccupation ne porte pas seulement sur la sévérité de la peine capitale, mais également sur les graves défaillances des procédures judiciaires. Dans plusieurs affaires, des allégations crédibles ont été formulées concernant la torture, les aveux obtenus sous la contrainte, le refus de l’accès à l’avocat de son choix et de nombreuses violations des normes relatives au procès équitable.

L’exécution de condamnations à mort dans de telles circonstances accroît le risque d’une violation irréversible du droit à la vie. En vertu du droit international, toute violation grave des garanties d’une procédure régulière prive de légitimité l’imposition ou l’exécution de la peine de mort.

Poursuite des tirs contre les koulbars et violations du droit à la vie dans les zones frontalières

Le koulbari (transport informel de marchandises à travers les frontières) est une conséquence directe de la précarité économique dans les régions frontalières du Kurdistan iranien. Des milliers de personnes dépendent du transport de marchandises à travers des passages montagneux frontaliers afin de subvenir à leurs besoins essentiels.

Malgré le caractère non militaire de cette activité, les Koulbars sont régulièrement pris pour cible par les tirs directs des forces de sécurité frontalières. Outre les tirs, les mines terrestres, les terrains dangereux et l’absence de possibilités économiques sûres et légales mettent continuellement leur vie en danger.

Les agences de sécurité adoptent une approche principalement militarisée à l’égard des Koulbars, alors même que ce phénomène trouve ses racines dans la pauvreté systémique, le sous-développement et l’exclusion économique. Le recours persistant aux armes à feu contre les Koulbars soulève de graves questions quant au respect des principes de nécessité et de proportionnalité dans l’usage de la force.

Les Koulbars demeurent parmi les groupes les plus vulnérables dans les zones frontalières. Des informations documentées confirment que le recours létal à la force contre les Koulbars et les porteurs transfrontaliers s’est poursuivi tout au long de l’année 2026. Les données publiées indiquent qu’au cours du premier semestre 2026, au moins 2 Koulbars ou porteurs transfrontaliers ont été tués et 6 blessés. En outre, le rapport du Kurdistan Human Rights Network d’août 2026 fait état de 3 Koulbars supplémentaires tués et de 2 blessés. Ces chiffres indiquent qu’à la fin du mois d’août 2026, au moins 5 Koulbars avaient été tués et 8 blessés ; toutefois, en raison de l’accès limité des observateurs indépendants, les chiffres réels pourraient être plus élevés.

Droits linguistiques, activités culturelles et répression sécuritaire

La pression exercée sur la communauté kurde en Iran ne se limite pas aux arrestations, aux procès et aux exécutions, mais s’étend également aux dimensions culturelles et linguistiques. Ces dernières années, des militants culturels, des enseignants de langue kurde, des artistes, des écrivains et des organisateurs d’événements culturels ont fait l’objet de convocations, de détentions, d’interdictions d’activité et d’accusations liées à la sécurité. Des activités qui constituent, selon les normes internationales, des droits culturels et identitaires fondamentaux sont régulièrement traitées en Iran sous l’angle de la sécurité.

Des rapports internationaux indiquent que les citoyens kurdes qui participent à des activités civiques, culturelles ou sociales liées à leur identité kurde font l’objet d’une surveillance sécuritaire, de convocations et de détentions disproportionnées par rapport au reste de la population.

Cette situation persistante soulève de graves préoccupations quant au respect par l’Iran de ses obligations découlant de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques — des instruments qui garantissent explicitement le droit des minorités à préserver, développer et exprimer leur identité culturelle et linguistique sans ingérence.

Cadre juridique international

La République islamique d’Iran est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Elle est donc tenue de respecter les droits humains fondamentaux, notamment le droit à la vie, la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique, les garanties d’un procès équitable et la jouissance des droits culturels.

En outre, la Déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques affirme que les populations minoritaires ont le droit de préserver et de développer leur culture, d’utiliser leur langue et de participer pleinement à la vie publique sans discrimination.

Il convient de rappeler que les pratiques observées à l’égard de la population kurde violent directement les obligations internationales contraignantes de l’Iran en matière de droits humains.

Conclusion

L’analyse des éléments documentés depuis le début des manifestations nationales du 28 décembre 2025 jusqu’à aujourd’hui révèle un schéma persistant et multidimensionnel de répression à l’encontre des citoyens kurdes en Iran. Le meurtre de manifestants, les détentions massives, les condamnations à mort fondées sur des accusations liées à la sécurité, les restrictions de l’espace civique et culturel et le recours létal à la force contre les Koulbars — conjugués à une discrimination structurelle — témoignent d’un recours systématique aux appareils sécuritaire, judiciaire et pénal pour contrôler et réprimer la société kurde. La poursuite de ces pratiques constitue de graves violations des engagements internationaux de la République islamique d’Iran en matière de droits des minorités, de droit à la vie, de liberté d’expression, de droit de réunion pacifique et de garanties d’une procédure régulière.

Demandes d’action aux mécanismes des Nations unies

1. Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Iran : consacrer une attention distincte et permanente à la situation de la minorité kurde dans les prochains rapports et mandats.
2. Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités : demander une visite officielle dans le pays afin de se concentrer spécifiquement sur les régions à population kurde et sur les droits des minorités.
3. Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : ouvrir des enquêtes spécifiques sur les affaires de peine capitale concernant des prisonniers kurdes et sur les décès de manifestants kurdes lors des manifestations.
4. Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats : procéder à une évaluation indépendante des procès liés à la sécurité fondés sur les accusations de « Moharebeh », « Baghi » et « Efsad-fil-Arz » portées contre des citoyens kurdes.
5. Mécanismes des procédures spéciales des Nations unies : demander à la République islamique d’Iran de suspendre immédiatement toutes les exécutions de condamnations à mort prononcées contre des prisonniers lorsque des allégations crédibles de violations des garanties d’une procédure régulière existent.
6. Missions d’établissement des faits et mécanismes de documentation des Nations unies : documenter et préserver systématiquement les éléments concernant les meurtres, les détentions arbitraires et la torture de citoyens kurdes pendant les manifestations de 2025-2026.
7. Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) : publier un rapport spécifique sur l’usage létal de la force contre les Koulbars et sur les conséquences humanitaires des politiques de sécurité sur les populations frontalières.
8. Conseil des droits de l’homme des Nations unies : si les exécutions, les meurtres de manifestants et la répression systématique des citoyens kurdes se poursuivent, établir une attention thématique spécifique à cette minorité dans le cadre des mécanismes existants de responsabilisation et de documentation, afin de garantir que les responsabilités individuelles et institutionnelles soient établies.

Annexe : Sources et références

1. HCDH, A/HRC/61/59 : Situation des droits humains dans la République islamique d’Iran en 2025 et les manifestations nationales (2026).
2. HCDH, Des experts de l’ONU exhortent l’Iran à mettre fin au ciblage croissant des minorités ethniques (6 août 2026).
3. Assemblée générale des Nations unies, Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Iran (A/80/349).
4. UK Home Office, Country Policy and Information Note : Kurdes et groupes politiques kurdes, Iran (2025).
5. UK Home Office, Country Bulletin : Iran, Kurdes et groupes politiques kurdes (mai 2026).
6. Kurdistan Human Rights Network (KHRN), Citoyens kurdes tués lors des manifestations à travers l’Iran (2026).
7. Washington Kurdish Institute, Rapport annuel 2025 sur le Kurdistan.
8. Hengaw Organization for Human Rights, Rapports sur les exécutions et les prisonniers politiques kurdes en 2026.
9. Kurdistan Human Rights Network (KHRN), Rapport spécial sur les manifestants kurdes tués (28 janvier 2026).
10. Kolbar News, Bilan des incidents liés au kolbari au cours du premier semestre 2026 (1er juillet 2026).
11. Kurdistan Human Rights Network (KHRN), Rapport mensuel d’août 2026 (6 septembre 2026).