CSDHI – Ces derniers mois, l’intensification de la répression judiciaire et sécuritaire à l’encontre des élites du pays — en particulier des avocats de la défense, des universitaires, des artistes et des étudiants — a atteint des proportions alarmantes. Les informations reçues indiquent que les agences de sécurité et les tribunaux révolutionnaires ont ciblé les structures scientifiques, culturelles et civiles du pays au moyen d’arrestations arbitraires, de la privation de soins médicaux spécialisés pour les détenus, du prononcé de lourdes peines de prison et de l’exercice de pressions disciplinaires. Le présent rapport examine et documente les détails de plusieurs affaires concernant des avocats de la défense, des universitaires (le Dr Ahmad Rahimi et Alireza Hejbari Nobari), des artistes emprisonnés (Mohtaram Parandin et Arsalan Yazdani), ainsi que des mesures disciplinaires prises dans les universités.
Section 1 : Répression structurelle des avocats de la défense et destruction du droit à une défense indépendante
L’immunité et l’indépendance de la profession d’avocat constituent la pierre angulaire d’un procès équitable et garantissent la réalisation du droit des accusés à être défendus devant la justice. Cependant, les pratiques de répression judiciaire et sécuritaire en Iran montrent que les institutions au pouvoir ont adopté une approche de représailles et de criminalisation en ciblant les avocats de la défense, en particulier ceux qui représentent des personnes poursuivies pour des motifs politiques ou sécuritaires, ainsi que des personnes accusées dans des affaires relatives aux droits humains. L’arrestation d’avocats dans la salle d’audience alors qu’ils assurent la défense de leurs clients, la fabrication d’affaires collectives fondées sur leurs activités professionnelles et le prononcé de lourdes peines de prison envoient un message clair visant à intimider le milieu juridique et à priver les accusés de l’accès à des avocats indépendants et courageux.
Arrestation d’Amirsalar Davoudi au tribunal (Ispahan)
Détails de l’arrestation : Le dimanche matin 11 octobre 2026, vers 10 h 30, Amirsalar Davoudi, avocat spécialisé dans les droits humains et avocat inscrit au barreau, a été arrêté par des agents en civil alors qu’il assistait à l’audience du tribunal révolutionnaire d’Ispahan pour défendre sa cliente, Mahshad Keshani.
Flou concernant le lieu de détention : Au moment de la rédaction du présent rapport, aucune information précise n’est disponible concernant le service ayant procédé à l’arrestation ni le lieu exact où il est détenu.
Parcours et engagement juridique : Davoudi avait auparavant attiré l’attention sur l’affaire du manifestant exécuté Alireza Sepahi et sur la situation de sa fiancée, Mahshad Keshani, qualifiant l’exécution de Sepahi d’injuste.
Conséquences sur la sécurité professionnelle : Arrêter un avocat dans une salle d’audience alors qu’il défend activement son client — quelles que soient les justifications sécuritaires avancées — constitue un acte manifeste de représailles, une violation directe de l’immunité professionnelle et une menace explicite pour la sécurité professionnelle de l’ensemble des avocats de la défense.
Confirmation définitive des peines de prison de Mehran Ansari et Mehdi Ansari (Chiraz)
Les affaires de ces deux avocats à Chiraz s’inscrivent dans le contexte des convocations et des arrestations répétées d’avocats de la province du Fars. Des informations avaient auparavant fait état de l’ouverture de procédures contre environ 20 avocats et de l’arrestation de 12 d’entre eux à la suite des manifestations de janvier 2026 (Dey 1404).
Mehran Ansari : Avocat inscrit au barreau, né en septembre 1987 et titulaire d’une autorisation d’exercer depuis 2017, il avait auparavant été détenu pendant environ un mois. Il a été condamné à une peine définitive d’un an d’emprisonnement pour « propagande contre l’État ».
Mehdi Ansari : Avocat inscrit au barreau, né en juin 1989 et titulaire d’une autorisation d’exercer depuis 2020, il avait déjà été détenu pendant deux semaines. Il a été condamné à une peine définitive de trois ans d’emprisonnement pour « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale ».
État de la procédure : Les peines de prison prononcées contre ces deux avocats, qui sont apparentés, sont devenues définitives. Ils seront convoqués afin de commencer à purger leurs peines.
Affaire collective et peines identiques pour huit avocats (province du Gilan)
La branche du tribunal révolutionnaire du Gilan a condamné, dans le cadre d’une affaire commune, huit avocats de la défense — à savoir Masoumeh Pourshahrani, Shadi Falahati, Tahereh Pouresmaeili, Gholamhossein Layeghi, Dalili, Mohammadreza Tak, Hesam Pourahmadi et Ladan Asfi-Rad — ainsi qu’un autre citoyen nommé Kiyan Taharoud, à des peines de prison similaires.
Chefs d’accusation et peines : Selon le jugement rendu, chaque prévenu a été condamné à sept mois et demi d’emprisonnement pour « propagande contre l’État » et à quinze mois d’emprisonnement pour « insulte au Guide suprême et au fondateur de la République islamique », soit un total de près de deux ans d’emprisonnement.
Caution et contenu de l’affaire : La publication de messages et de déclarations critiques attribués à ces personnes a été invoquée comme élément central de l’affaire. Certains de ces avocats avaient auparavant été remis en liberté provisoire moyennant des cautions élevées, notamment une caution de 2 milliards de tomans pour Tahereh Pouresmaeili et de 500 millions de tomans pour Masoumeh Pourshahrani.
Arrestation à la suite d’une convocation ambiguë : Zahra Naghshineh (Tabriz)
Procédure de convocation et d’arrestation : Zahra Naghshineh, avocate et militante du monde du travail et de la société civile, ayant notamment travaillé au sein de la commission des femmes du barreau et du secrétariat chargé de l’élimination des violences faites aux femmes, s’est présentée à la branche 15 du parquet général et révolutionnaire de Tabriz le mercredi 9 septembre 2026 (18 Shahrivar), après avoir reçu une convocation, puis a été immédiatement arrêtée.
Ambiguïté juridique de la convocation : La convocation officielle mentionnait un chef d’accusation qui ne correspondait pas à une qualification pénale, soulevant des interrogations quant au fondement juridique de sa convocation et de son maintien en détention.
Origine de l’affaire : La procédure a été engagée sur la base d’un rapport du service de renseignement de Tabriz concernant ses activités, ses écrits juridiques et ses analyses critiques. Elle demeure détenue à la prison centrale de Tabriz.
Section 2 : Purge des universités et articulation entre répression universitaire et opérations sécuritaires
Les institutions scientifiques et universitaires iraniennes ont constamment joué un rôle de premier plan dans la défense de certaines causes et dans l’analyse critique du pouvoir — une réalité qui a entraîné une intensification des pressions sécuritaires visant à contrôler, épurer et réduire au silence le corps scientifique du pays. Le ciblage de professeurs éminents et de membres du corps enseignant qui soutiennent les manifestations ou les associations étudiantes montre comment le régime instrumentalise les mécanismes disciplinaires, les retraits d’autorisations d’enseigner et, finalement, les arrestations illégales et l’isolement cellulaire imposés par les services de renseignement. Les affaires suivantes illustrent précisément les violations flagrantes de la liberté universitaire et les mesures de représailles prises contre les élites du monde académique.
Dr Ahmad Rahimi (Machhad)
Identité et parcours professionnel : Titulaire d’un doctorat en technologies de l’information (TI), programmeur, concepteur de sites web, membre de l’Association nationale des élites, ancien professeur à l’université Ferdowsi de Machhad, détenteur de plusieurs brevets en robotique — notamment pour la création du « premier robot peintre du pays » — et auteur de manuels spécialisés en informatique.
Arrestation et violation du droit à un procès équitable : Il a été arrêté par le ministère du Renseignement le 18 mars 2026 (27 Esfand 1404). Son épouse, Soheila Hosseini, a également été arrêtée à leur domicile le même jour. Sa famille est restée un mois sans nouvelles de lui, après quoi le dossier a été transféré à l’Organisation du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI). Il a passé 30 jours à l’isolement dans des conditions le privant d’installations sanitaires, notamment de la possibilité de se laver.
Refus de l’accès à l’avocat choisi et menace de peine capitale : Le juge d’instruction, Mohsen Vahidian Azimi, a empêché l’avocat choisi par Rahimi d’accéder au dossier et lui a désigné un avocat commis d’office. Le magistrat a également évoqué avec son épouse la possibilité d’émettre un acte d’accusation susceptible d’entraîner la peine de mort. Lors de la dernière séance d’interrogatoire, le 12 octobre 2026 (20 Mehr 1405), Rahimi s’est présenté menotté aux poignets et entravé aux jambes. Le magistrat a rejeté la demande de conversion de sa caution.
État de santé critique : Rahimi souffre d’un taux élevé de cholestérol sanguin, d’une viscosité sanguine élevée, d’ostéoporose et d’asthme. Le médecin de la prison a averti du risque d’accident vasculaire cérébral, mais le directeur de la prison et les services de renseignement du CGRI ont empêché son transfert à l’hôpital. Il est détenu à la prison de Vakilabad depuis le 14 juin 2026 (24 Khordad).
Alireza Hejbari Nobari (professeur d’archéologie)
Arrestation par le ministère du Renseignement : Alireza Hejbari Nobari, professeur d’archéologie et ancien membre du corps enseignant de l’université Tarbiat Modares — où il avait été interdit d’enseignement après avoir soutenu les manifestations de 2022 et où il ne travaillait plus, exerçant depuis l’année précédente à l’université de Chiraz — a été arrêté par le ministère du Renseignement le mardi 6 octobre 2026 (14 Mehr 1405), après avoir été convoqué et s’être présenté pour un interrogatoire. Les agents ont saisi ses effets personnels, notamment son ordinateur portable et son téléphone mobile.
Motif de l’arrestation : Cette arrestation est liée au soutien qu’il a apporté à plusieurs de ses étudiants et aux activités sociales des associations étudiantes. À ce jour, aucune information précise n’a été rendue publique concernant le lieu exact où il se trouve, son état physique ou les accusations officielles retenues contre lui. Sa famille demeure dans une incertitude absolue.
Document de suspension de l’université Tarbiat Modares
Monsieur Alireza Hejbari Nobari, Membre respecté du corps enseignant de la faculté des sciences humaines,
Monsieur,
Afin de préserver l’ordre pédagogique dans un environnement sécurisé et d’assurer les services d’enseignement et de recherche au sein de l’université, conformément aux pouvoirs délégués au président de l’université, et en raison d’efforts visant à perturber le processus pédagogique de l’université, vous êtes suspendu pour un semestre à compter du deuxième semestre de l’année universitaire 1401-1402 (2022-2023) et privé de toute activité d’enseignement et de recherche jusqu’à ce que les autorités compétentes aient mené leur enquête.
Le président de l’université
Section 3 : Harcèlement ciblé du milieu artistique et violation systématique des droits des artistes malades emprisonnés
La répression des membres du milieu artistique témoigne de l’ampleur de la volonté de supprimer les identités indépendantes et toute expression pacifique d’opinion en dehors des cadres officiels. Parallèlement, l’appareil judiciaire et les services de sécurité ne se contentent pas d’utiliser des accusations vagues pour emprisonner des artistes et fabriquer des dossiers contre eux et contre des groupes minoritaires : ils recourent également à la « torture blanche », en privant délibérément de chirurgie et de soins médicaux spécialisés des détenus atteints de maladies incurables, et en les transférant dans des conditions humiliantes, entravés par des menottes et des fers. La vie des prisonniers devient ainsi un instrument de pression et de harcèlement supplémentaire.
Mohtaram Parandin (peintre emprisonnée à Evine)
État de santé critique et diagnostic de cancer : Cette artiste originaire de Kermanshah est emprisonnée depuis plusieurs mois dans le quartier des femmes de la prison d’Evine. En raison des retards délibérés dans son transfert vers des centres médicaux, son état physique s’est considérablement détérioré. Les examens médicaux ont confirmé qu’elle était atteinte d’un cancer, auquel s’ajoutent une maladie de la thyroïde et une grave maladie cardiaque.
État de santé grave et privation de l’intervention chirurgicale nécessaire : Elle souffre d’une maladie de la thyroïde, d’une grave maladie cardiaque, d’un cancer et de deux tumeurs situées à l’arrière de la tête, près du cervelet, et au niveau de la gorge. La tumeur située près du cervelet a provoqué de graves troubles de la vision, de la parole et de la marche. Bien que le médecin de la prison ait estimé qu’une intervention chirurgicale immédiate était nécessaire pour traiter cette tumeur, les autorités ont refusé de procéder à cette opération vitale.
Transferts pour chimiothérapie avec menottes et fers aux jambes : Selon les informations rapportées, ses transferts vers des centres médicaux extérieurs à la prison ont uniquement eu lieu pour des séances de chimiothérapie. Même lorsqu’elle était extrêmement affaiblie par la chimiothérapie, ces transferts s’accompagnaient de contraintes douloureuses, notamment le port de menottes et de fers aux jambes. En outre, elle a été privée d’un médicament essentiel : des comprimés de calcium.
Arsalan Yazdani (artiste bahaï à Téhéran)
Arrestation en vue de l’exécution de sa peine : Arsalan Yazdani, artiste bahaï résidant à Téhéran, a été arrêté par des agents du ministère du Renseignement le matin du samedi 22 août 2026 (31 Mordad 1405), puis transféré vers un lieu non divulgué afin de commencer à purger sa peine de prison. Lors de l’arrestation, les agents ont fouillé son domicile et saisi ses effets personnels, notamment son ordinateur portable et son téléphone mobile.
Antécédents judiciaires : En décembre 2023, il avait été condamné par le tribunal révolutionnaire de Téhéran à une peine totale de six ans de prison pour « appartenance à la communauté bahaïe » et « propagande contre l’État », dont cinq années sont exécutoires. Aucune information n’est disponible concernant sa situation actuelle, son lieu de détention ou son accès à un avocat.
Section 4 : Prononcé de décisions disciplinaires : un outil de sécurisation des environnements universitaires
Dans les universités, les conseils disciplinaires se sont, dans les faits, transformés en organes d’exécution des services de sécurité, opérant en dehors du système judiciaire pour réprimer le droit des étudiants à se réunir, à manifester et à exprimer leurs opinions. Le prononcé de décisions disciplinaires de première instance et les suspensions universitaires constituent un processus structurel visant à priver les étudiants de leur droit à l’éducation, à perturber leur parcours professionnel et leur carrière, et à pousser le milieu scientifique du pays vers l’autocensure et une intimidation généralisée.
Prononcé de décisions disciplinaires de première instance : Zolfaghar Kalantari, président de l’université de technologie d’Ispahan, a annoncé le 10 octobre 2026 (18 Mehr 1405) qu’à la suite de l’examen de près de 50 dossiers disciplinaires liés aux manifestations étudiantes de l’hiver 2026 (Bahman et Esfand 1404), des décisions disciplinaires de première instance avaient été prononcées à l’encontre d’environ 30 étudiants.
Gravité des sanctions : Les décisions prononcées ne sont pas toutes identiques. La sanction la plus lourde annoncée est une suspension temporaire des études pour deux semestres.
Conséquences : Le manque de transparence concernant la publication des détails des accusations et les suspensions universitaires temporaires a gravement perturbé le déroulement des études des étudiants et intensifié la pression exercée par les instances disciplinaires sur les espaces universitaires.
Section 5 : Évaluation juridique et violation structurelle des obligations internationales
Les actions systématiques des institutions sécuritaires et judiciaires de la République islamique d’Iran visant à poursuivre, détenir, priver de soins médicaux et juger des avocats de la défense, des professeurs d’université, des artistes et des étudiants dépassent le cadre de violations juridiques isolées. Elles révèlent un schéma structurel de manquement aux obligations internationales en matière de droits humains et de transgression des normes impératives du droit international.
Violation de l’indépendance de la profession d’avocat et atteinte au droit à une défense effective
Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau (1990) :
Principe 16 (garantie de l’exercice des fonctions sans crainte ni ingérence) : En vertu de ce principe, les gouvernements doivent veiller à ce que les avocats puissent exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence indue. L’arrestation d’Amirsalar Davoudi en pleine salle d’audience alors qu’il assurait la défense de son client, ainsi que l’arrestation de Zahra Naghshineh à la suite d’une convocation ne reposant pas sur une qualification pénale, constituent des exemples flagrants de représailles et de création d’un climat d’intimidation pour l’ensemble du milieu juridique.
Principe 18 (interdiction d’assimiler les avocats à leurs clients ou aux causes qu’ils défendent) : Aucun avocat ne doit être assimilé à ses clients ou aux causes juridiques de ceux-ci du fait de l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Principe 21 (droit d’accès aux documents et aux dossiers) : Le fait que les tribunaux et les services de sécurité empêchent les avocats choisis par leurs clients d’accéder aux dossiers — comme dans l’affaire du Dr Ahmad Rahimi — détruit complètement les fondements d’une défense indépendante et les garanties d’un procès équitable.
Violation de la liberté universitaire et de l’indépendance des universités
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) – Article 13 (droit à l’éducation) :
Selon l’Observation générale n° 13 du Comité des Nations unies des droits économiques, sociaux et culturels, le droit à l’éducation ne peut être pleinement exercé que si la « liberté universitaire » et l’indépendance des établissements d’enseignement sont garanties. L’arrestation, la suspension et le licenciement de professeurs éminents tels qu’Alireza Hejbari Nobari et le Dr Ahmad Rahimi en raison de leurs positions de soutien aux étudiants, ainsi que le prononcé de décisions disciplinaires et les privations de droits universitaires imposées à des dizaines d’étudiants de l’université de technologie d’Ispahan, constituent des actes de harcèlement systémique des institutions universitaires et une violation flagrante de la liberté universitaire.
Violation du droit à la liberté individuelle, interdiction des détentions arbitraires et disparitions forcées
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – Article 9 :
Paragraphes 1 et 2 (interdiction de la détention arbitraire et obligation de notification rapide des accusations) : Les arrestations soudaines effectuées par des agents en civil ou des agents du ministère du Renseignement, les perquisitions domiciliaires et la saisie d’effets personnels sans présentation de motifs juridiques clairs — comme dans les affaires d’Arsalan Yazdani et d’Alireza Hejbari Nobari — constituent des détentions arbitraires au regard de la jurisprudence du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA).
Perquisitions domiciliaires, saisie d’équipements personnels et ingérence dans la vie privée : Ces actes, lorsqu’ils sont accomplis sans transparence suffisante quant à leur nécessité et à leur fondement juridique, soulèvent des préoccupations au regard de l’article 17 du PIDCP, qui protège les personnes contre les ingérences arbitraires ou illégales dans leur vie privée, leur famille, leur domicile ou leur correspondance.
Isolement cellulaire et détention au secret : La détention prolongée de prisonniers à l’isolement dans des lieux de détention sécuritaires — comme les 30 jours passés par Ahmad Rahimi à l’isolement — ainsi que l’absence d’information des familles concernant le lieu exact où se trouvent les détenus constituent des formes de « disparition forcée de courte durée » et de traitement dégradant.
Violation du droit à la vie, interdiction de la torture et traitement humain des personnes privées de liberté
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – Articles 6, 7 et 10 :
Article 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) et article 10 (traitement humain des prisonniers) : Le refus de fournir des soins médicaux vitaux et l’empêchement d’une intervention chirurgicale immédiate pour une tumeur cérébrale chez Mohtaram Parandin, malgré les avertissements explicites du médecin de la prison ; l’obstruction au transfert du Dr Ahmad Rahimi à l’hôpital malgré le risque potentiel d’accident vasculaire cérébral ; ainsi que l’utilisation de menottes et de fers aux jambes lors du transfert d’une prisonnière atteinte d’un cancer pour des séances de chimiothérapie constituent des actes manifestes de torture physique et psychologique, de mauvais traitements délibérés et de traitements inhumains et dégradants.
Article 6 (droit à la vie) : Le refus délibéré des autorités judiciaires et pénitentiaires de fournir des soins médicaux spécialisés à des détenus souffrant de maladies incurables ou mettant leur vie en danger est considéré comme un manquement intentionnel à l’obligation de protéger le droit à la vie et peut engager la responsabilité de l’État au regard du droit international des droits humains.
Répression de la liberté d’expression et d’opinion et fabrication structurelle d’affaires judiciaires
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – Articles 18 et 19 :
Le fait de cibler des citoyens en raison de leurs convictions religieuses — comme dans le cas de la condamnation d’Arsalan Yazdani pour son appartenance à la communauté bahá’íe — viole l’article 18, relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
En outre, la criminalisation des analyses juridiques, des écrits critiques et de l’expression pacifique au moyen de chefs d’accusation vagues et subjectifs, tels que « propagande contre l’État » ou « insulte aux valeurs sacrées/aux dirigeants » — comme dans les peines prononcées contre des avocats des provinces du Gilan et du Fars — constitue une violation flagrante de l’article 19 du Pacte, relatif au droit à la liberté d’expression et à la diffusion des idées.
Section 6 : Conclusion et recommandations
Les affaires et les événements documentés dans ce rapport démontrent clairement que les institutions judiciaires et sécuritaires iraniennes recourent à des politiques d’intimidation, à l’instrumentalisation du droit et à la torture blanche — notamment par la privation de soins médicaux et l’isolement cellulaire — dans le cadre d’un projet ciblé visant à éliminer l’indépendance des avocats de la défense, à réprimer les élites scientifiques et à faire taire les milieux artistiques et étudiants. Ces pratiques structurelles ne sont pas de simples dérives judiciaires temporaires : elles s’inscrivent dans un système d’usure destiné à démanteler la société civile.
