Jour : 11 avril 2026

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Actualités • 11 avril 2026

Rétro-ingénierie de la justice en Iran : Comment le document de transformation judiciaire de 2024 a légalisé la machine d’exécution d’Ejei

CSDHI – Introduction juridique : intention criminelle et entreprise criminelle commune (JCE) Selon les standards du droit pénal international, un crime contre l’humanité est constitué lorsque des attaques contre des civils sont « systématiques » et fondées sur une « politique organisationnelle ». Le « Document de transformation et d’excellence du pouvoir judiciaire de 2024 […]

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