CSDHI – Cas de prisonnier(e)s politiques condamné(e)s à mort en Iran : Arghavan Fallahi

Informations essentielles sur l’affaire

Parcours personnel et contexte familial

Arghavan Fallahi, née en 1379 du calendrier iranien (mars 2000 – mars 2001), avait déjà été arrêtée par le passé.

En novembre 2022, elle avait été arrêtée avec son père, Nasrollah Fallahi, son frère, Ardavan Fallahi, ainsi qu’une amie de la famille, Parvin Mirasan. La branche 26 du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Iman Afshari, avait condamné Nasrollah Fallahi et Parvin Mirasan à quatre ans de prison chacun, Arghavan à deux ans et Ardavan à un an.

Arghavan avait été libérée sous caution en mars 2024.

Arrestation, interrogatoires et condamnation

Arghavan Fallahi a été arrêtée dans la ville nouvelle de Parand le 25 janvier 2025, puis transférée dans le quartier 209 de la prison d’Evin.

Selon des informations jugées crédibles, elle a été maintenue pendant plusieurs mois à l’isolement et soumise à des interrogatoires intensifs ainsi qu’à des actes de torture physique et psychologique. Durant cette période, ses contacts avec sa famille et son accès effectif à un avocat ont également été sévèrement restreints.

Après l’évacuation de la prison d’Evin, Arghavan a été transférée à l’isolement à la prison de Fashafouyeh, également appelée Grande prison de Téhéran. Pendant un certain temps, sa famille ignorait où elle se trouvait.

Elle a ensuite été transférée à la prison de Qarchak, à Varamin. Une caution de deux milliards de tomans avait été fixée pour permettre sa libération provisoire, mais elle n’a pas été libérée.

La branche 15 du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Abolghasem Salavati, a condamné Arghavan Fallahi à mort pour « propagande contre l’État » et « soutien à une organisation opposée à l’État ».

La condamnation à mort lui a été communiquée par l’intermédiaire de son avocat le 1er juillet 2026.

Le jugement complet, les éléments de preuve sur lesquels le tribunal s’est appuyé ainsi que le statut précis d’un éventuel appel ou d’un éventuel réexamen judiciaire restent inconnus.

Le message de Nasrollah Fallahi depuis la prison

Nasrollah Fallahi, le père d’Arghavan et lui-même prisonnier politique, a déclaré depuis le quartier 2 de la Grande prison de Téhéran :

« Les agents du ministère l’ont arrêtée sans aucune preuve ni aucun document. Pendant cette période, ils ont torturé ma fille afin de monter un dossier contre elle. »

Il a ajouté :

« Ils ne m’ont même pas permis d’avoir un bref appel téléphonique avec ma fille. »

Il a également alerté sur son état de santé :

« Mon Arghavan souffre de graves migraines neurologiques. Ses médicaments doivent être disponibles. »

Il a conclu en demandant à la population de :

« être la voix de moi-même et de mon Arghavan ».

Réponse et conduite des autorités

Les agissements des autorités dans cette affaire comprennent une nouvelle arrestation, une détention prolongée à l’isolement, des interrogatoires intensifs, des restrictions concernant les contacts avec la famille ainsi que plusieurs transferts entre différents lieux de détention.

Bien qu’une caution de deux milliards de tomans ait été fixée, Arghavan n’a pas été libérée.

Aucune information n’a été rendue publique concernant l’ouverture d’une enquête indépendante sur les actes de torture signalés ou sur son état de santé.

Réactions internationales

Plus de 4 000 personnalités politiques et représentants de la société civile issus de 62 pays des cinq continents ont signé une déclaration appelant à l’annulation de la condamnation à mort d’Arghavan Fallahi et à l’arrêt des exécutions de prisonniers politiques en Iran.

Parmi les signataires figurent 172 personnalités politiques, notamment des membres de parlements nationaux et européens, d’anciens responsables et ministres ainsi que des représentants élus.

Des universitaires, des avocats, des juges, des médecins et des défenseurs des droits humains ont également rejoint cet appel.

Les signataires ont souligné que nul ne devrait être condamné à mort pour avoir défendu ou exprimé une opinion politique opposée. Ils ont appelé les Nations unies, les gouvernements et les organisations internationales de défense des droits humains à agir d’urgence afin d’empêcher l’exécution d’Arghavan Fallahi.

Situation actuelle et risque d’exécution

Selon les dernières informations disponibles, Arghavan Fallahi est toujours détenue à la prison de Qarchak, à Varamin, sous le coup d’une condamnation à mort.

La date de son éventuelle exécution ainsi que le statut précis d’un éventuel appel ou réexamen judiciaire ne sont pas connus.

Les informations faisant état de tortures, de restrictions dans ses contacts avec sa famille et son avocat, ainsi que ses graves migraines neurologiques, suscitent de sérieuses inquiétudes concernant sa santé et sa vie.

Analyse au regard des droits humains et du droit à un procès équitable

Droit à la vie : l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite le recours à la peine de mort aux « crimes les plus graves ». Aucune des accusations annoncées contre Arghavan Fallahi ne concerne un homicide intentionnel ; sa condamnation à mort soulève donc de graves interrogations quant à sa compatibilité avec les obligations internationales de l’Iran.

Droit à un procès équitable : l’article 14 du Pacte garantit un accès effectif à un avocat ainsi que les moyens nécessaires à la préparation de la défense. La détention prolongée à l’isolement, l’interruption des contacts avec sa famille et les restrictions d’accès à un avocat suscitent de graves préoccupations quant au respect de ces garanties.

Interdiction de la torture : l’article 7 du Pacte interdit absolument la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les informations faisant état de tortures physiques et psychologiques et d’une détention prolongée à l’isolement nécessitent l’ouverture immédiate d’une enquête indépendante.

Conclusion

Arghavan Fallahi a été condamnée à mort après une nouvelle arrestation, plusieurs mois d’isolement et des actes de torture présumés.

Le message de son père depuis la prison ainsi que l’appel lancé par plus de 4 000 personnalités de 62 pays soulignent l’urgence de la situation.

L’exécution doit être empêchée et les garanties d’un procès équitable doivent être pleinement assurées.

Appel urgent

Les organes des Nations unies, les gouvernements et les organisations internationales de défense des droits humains sont appelés à agir immédiatement afin d’empêcher l’exécution d’Arghavan Fallahi.

• Mettre immédiatement fin à toute mesure préparatoire à son exécution, annuler la condamnation à mort et rendre public, de manière transparente, le statut de tout appel ou réexamen judiciaire.
• Garantir immédiatement un accès confidentiel à l’avocat de son choix et publier le jugement, les éléments de preuve ainsi que le fondement juridique de la condamnation.
• Mener une enquête indépendante sur les actes de torture et la détention à l’isolement signalés ; garantir l’accès aux soins médicaux et des contacts réguliers avec sa famille ; et veiller à ce que tout nouveau procès se déroule devant un tribunal indépendant et impartial, sans recours à la peine de mort.