CSDHI – Les deux prisonniers politiques condamnés à mort en Iran, Hamidreza et Abdolreza Fathi, deux frères originaires de Marvdasht, ont été arrêtés lors des manifestations nationales de décembre 2025 et janvier 2026 et condamnés la peine de mort par la première chambre du tribunal révolutionnaire de Chiraz. L’accusation officiellement rapportée est celle d’efsad-e fel-arz (« corruption sur Terre »).

Selon certaines informations, ils auraient été placés à l’isolement, soumis à des tortures physiques et psychologiques ainsi qu’à des décharges électriques, et contraints de faire des aveux en lien avec la mort d’un membre des Bassidjis.

Les deux frères sont toujours détenus à la prison d’Adelabad, à Chiraz. Le statut de leur éventuel recours reste inconnu et les allégations selon lesquelles le dossier reposerait sur des aveux obtenus sous la contrainte suscitent de graves inquiétudes pour leur vie.

Informations essentielles sur l’affaire des prisonniers politiques condamnés à mort en Iran

Parcours personnel et familial

Les deux prisonniers politiques condamnés à mort en Iran, Hamidreza et Abdolreza Fathi, sont deux frères originaires de Marvdasht, dans la province du Fars.

Aucune information fiable n’est disponible concernant leur âge, leur date de naissance, leur formation, leur profession ou leur situation familiale.

Leurs noms sont devenus publics après leur arrestation lors des manifestations de décembre 2025 et janvier 2026, puis après leur condamnation à mort dans le cadre d’une même affaire.

Une photographie de Hamidreza Fathi est disponible, mais aucune image vérifiée d’Abdolreza Fathi n’avait été obtenue au moment de la publication de ce rapport.

Arrestation, procès et condamnation

Hamidreza et Abdolreza Fathi ont été arrêtés à Marvdasht pendant les manifestations de décembre 2025 et janvier 2026.

Saeed Zarei Kordshouli et Hamidreza Sabet-Ray ont également été poursuivis dans le cadre de la même affaire.

Le 30 avril 2026, des informations ont indiqué que la première chambre du tribunal révolutionnaire de Chiraz, présidée par le juge Seyed Mahmoud Sadati, avait condamné les quatre accusés à mort pour efsad-e fel-arz (« corruption sur Terre »).

Les informations disponibles ne précisent toutefois ni la date exacte à laquelle le jugement a été rendu ou signifié, ni le contenu intégral de la décision, ni les éléments de preuve retenus par le tribunal, ni le nombre d’audiences, ni les conditions dans lesquelles les accusés ont pu bénéficier de l’avocat de leur choix.

Selon les informations disponibles, les interrogateurs ont tenté d’obtenir des aveux concernant une participation à la mort d’un membre des Bassidjis.

Il reste toutefois impossible de déterminer si la « participation au meurtre » constituait une accusation distincte figurant dans l’acte d’accusation ou le jugement, ou si elle n’a été évoquée que lors des interrogatoires et dans le cadre des tentatives visant à obtenir des aveux.

Sans accès au dossier judiciaire, cette accusation ne doit pas être présentée comme un fait établi.

Torture et aveux obtenus sous la contrainte

Selon des informations communiquées par des sources au fait de l’affaire, les deux prisonniers politiques condamnés à mort en Iran, Hamidreza et Abdolreza Fathi auraient été soumis à de fortes pressions physiques et psychologiques pendant leur détention.

Les deux hommes auraient été placés à l’isolement et soumis à des passages à tabac ainsi qu’à des décharges électriques, notamment à la tête, afin de les contraindre à fournir les déclarations recherchées par les interrogateurs.

Selon d’autres informations, la main de Hamidreza Fathi aurait été fracturée à la suite des tortures.

Aucun élément individualisé n’est disponible concernant la nature et la gravité des blessures physiques qu’aurait subies Abdolreza.

Dans un enregistrement audio rendu public, l’ancien prisonnier politique Abuzar Baragahi a évoqué les tortures infligées aux accusés et les tentatives visant à les contraindre à faire de faux aveux.

Certaines déclarations citées dans les différents rapports n’ont toutefois pas été attribuées à une personne précise parmi les quatre accusés et ne doivent donc pas être attribuées spécifiquement aux frères Fathi.

Si des aveux obtenus sous la torture ou à la suite de mauvais traitements ont constitué le principal fondement des condamnations, l’intégrité de l’ensemble de la procédure judiciaire serait gravement compromise.

Les autorités devraient alors exclure ces éléments de preuve et mener une enquête indépendante et effective sur les allégations de torture.

Réponse et comportement des autorités

Les faits attribués aux autorités dans cette affaire sont l’arrestation des deux frères, leur poursuite devant la première chambre du tribunal révolutionnaire de Chiraz et leur condamnation à mort.

Les informations disponibles ne font état d’aucune réponse officielle spécifique de la part des autorités judiciaires ou des services de sécurité, ni de la direction de la prison d’Adelabad, concernant les accusations de torture, la fracture de la main de Hamidreza, leur placement à l’isolement ou les aveux qui auraient été obtenus sous la contrainte.

On ignore également si une enquête indépendante a été menée ou si les accusés ont pu bénéficier d’un examen médico-légal indépendant permettant de documenter leurs blessures.

Le jugement dans son intégralité, son raisonnement juridique et les éléments de preuve sur lesquels le tribunal s’est fondé n’ont pas été communiqués dans les informations disponibles.

Situation actuelle et risque d’exécution

Au 29 août 2026, les deux prisonniers politiques condamnés à mort en Iran, Hamidreza et Abdolreza Fathi, étaient toujours détenus à la prison d’Adelabad, à Chiraz.

Tous deux ont été condamnés à mort, mais le statut d’un éventuel appel, d’un réexamen judiciaire ou d’une procédure devant la Cour suprême reste inconnu.

Il n’est donc pas possible, en l’absence d’informations complémentaires, de confirmer que les condamnations sont définitives ou que leur exécution est imminente.

Néanmoins, l’existence de ces condamnations à mort, le manque de transparence concernant l’état actuel de la procédure ainsi que les graves accusations de torture et d’aveux obtenus sous la contrainte les exposent à un risque persistant.

Les autorités judiciaires doivent immédiatement communiquer à leur famille et à leurs avocats l’état précis de la procédure, les délais applicables, les voies de recours disponibles ainsi que toute mesure susceptible de conduire à leur exécution.

Analyse au regard des droits humains et du droit à un procès équitable

Droit à la vie

L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite, dans les pays qui n’ont pas aboli la peine de mort, son application aux « crimes les plus graves ».

Cette norme ne couvre que les crimes d’une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel.

La seule accusation générale d’efsad-e fel-arz (« corruption sur Terre ») ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire à ce seuil.

À moins que la responsabilité individuelle de chacun des deux frères dans un homicide intentionnel ait été établie au moyen de preuves obtenues légalement et dans le cadre d’un procès équitable, l’application de la peine de mort serait incompatible avec l’article 6.

Interdiction de la torture

La torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont absolument interdits.

Les allégations de passages à tabac, de décharges électriques, de placement prolongé à l’isolement et de fracture de la main de Hamidreza nécessitent une enquête rapide, indépendante et impartiale.

Toute déclaration obtenue sous la torture ou sous la contrainte doit être exclue de la procédure.

Droit à un procès équitable

L’article 14 du Pacte garantit notamment un accès effectif et confidentiel à l’avocat de son choix, un temps et des moyens suffisants pour préparer sa défense, un jugement rendu par un tribunal indépendant et impartial ainsi que l’accès à un recours effectif.

L’incertitude concernant la représentation juridique, les preuves, le jugement et l’état de la procédure d’appel, associée aux allégations selon lesquelles des aveux obtenus sous la contrainte auraient été utilisés, soulève de graves inquiétudes quant au respect de ces garanties.

Dans une affaire passible de la peine capitale, des violations fondamentales du droit à un procès équitable peuvent rendre arbitraire la privation de la vie qui en découle.

Conclusion

Les deux prisonniers politiques condamnés à mort en Iran, Hamidreza et Abdolreza Fathi, sont confrontés à la peine la plus sévère et irréversible alors que subsistent des interrogations fondamentales concernant les preuves, le caractère volontaire de leurs déclarations, leur accès à un avocat et l’état de la procédure d’appel.

Les informations faisant état de tortures, notamment la fracture de la main de Hamidreza et l’utilisation présumée de décharges électriques, rendent d’autant plus urgente la nécessité de suspendre toute mesure pouvant conduire à leur exécution et de soumettre leur affaire à un réexamen indépendant.

Appel urgent

Les organismes des Nations unies, les gouvernements et les organisations internationales de défense des droits humains sont appelés à agir afin de protéger les droits de Hamidreza et Abdolreza Fathi et d’empêcher leur exécution.

• Suspendre immédiatement toute mesure pouvant conduire à leur exécution et communiquer officiellement l’état actuel de la procédure judiciaire.
• Annuler les condamnations à mort et communiquer de manière transparente le statut de tout appel ou réexamen judiciaire.
• Garantir immédiatement un accès confidentiel à l’avocat de leur choix ainsi que les moyens nécessaires à leur défense.
• Fournir aux accusés, à leur famille et à leurs avocats le jugement, les éléments de preuve et le fondement juridique des condamnations.
• Mener une enquête indépendante sur les allégations de torture, de décharges électriques, d’isolement et sur la fracture de la main de Hamidreza, et exclure toute déclaration obtenue sous la contrainte.
• Veiller à ce que tout nouveau procès se déroule devant un tribunal indépendant et impartial, sans recours à la peine de mort.
• Garantir des contacts réguliers avec leur famille ainsi que l’accès aux soins médicaux nécessaires.