CSDHI – La participation de Gholamhossein Mohseni-Eje’i au Forum juridique des BRICS et le fossé entre la rhétorique internationale et les pratiques nationales de l’autorité judiciaire iranienne (la justice de la République islamique d’Iran)

Début septembre 2026, Gholamhossein Mohseni-Eje’i, chef de la justice de la République islamique d’Iran, a participé à la réunion des chefs des autorités judiciaires des États membres et partenaires des BRICS, à New Delhi. Au cours du sommet, il a évoqué l’État de droit, la confiance du public dans le système judiciaire, le règlement des litiges commerciaux et le rôle du système judiciaire dans la facilitation des investissements internationaux. Pourtant, quelques jours auparavant, le 31 août 2026 (9 Shahrivar 1405), Mohseni-Eje’i avait lancé une mise en garde sévère à Téhéran, déclarant que l’autorité judiciaire agirait « de manière plus décisive que jamais » pour juger et punir les manifestants, et que la réponse du gouvernement à toute nouvelle manifestation serait « plus décisive que durant toutes les périodes précédentes ».

Ces déclarations ont été faites alors même que des organes des Nations unies et des rapporteurs spéciaux ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude face aux violations des garanties d’une procédure régulière et à l’utilisation abusive d’accusations liées à la sécurité contre des citoyens en Iran. La question centrale de ce rapport est de savoir comment la plus haute autorité judiciaire d’Iran peut simultanément défendre, sur la scène internationale, la sécurité juridique et la confiance dans la justice, tout en soutenant, sur le plan intérieur, une répression plus sévère des critiques et des manifestants.

Schéma de comportement : dialogue international, menaces intérieures

Quelques jours avant de participer au sommet judiciaire des BRICS, Mohseni-Eje’i a déclaré, lors d’une réunion du Conseil suprême de l’autorité judiciaire, le 31 août 2026 :

« L’autorité judiciaire agira de manière plus décisive que jamais pour juger et punir les éléments qui cherchent à compromettre la sécurité du peuple et du pays. »

Il a également averti :

« S’ils tentent une nouvelle fois de provoquer des troubles à l’intérieur du pays, notre réponse sera plus décisive que durant toutes les périodes passées. »

Peu après, il a participé à un forum consacré à la confiance dans la justice, à l’État de droit, à la sécurité juridique et à la coopération judiciaire internationale.

Cette chronologie met en évidence une contradiction flagrante entre le discours international des responsables judiciaires de la République islamique et leurs positions sur le plan intérieur. Sur la scène internationale, la justice iranienne se présente comme une défenseure de la sécurité juridique, de la confiance dans le système judiciaire et de l’application de la loi ; dans le pays, son plus haut responsable menace de renforcer la répression contre des citoyens exerçant leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression. Sous couvert de « sécurité nationale », la République islamique d’Iran assimile systématiquement la dissidence politique et civique légitime à des menaces contre la sécurité afin de justifier des mesures visant à assurer la survie du régime et à réprimer le mécontentement populaire.

Manipulation rhétorique des principes universels des droits humains

Illustrant davantage encore cette fracture structurelle, Mohseni-Eje’i a explicitement utilisé le vocabulaire universel des droits humains lors de son intervention au sommet des BRICS. Selon un compte rendu officiel de l’ISNA, il a déclaré :

« Le monde, malgré les progrès scientifiques et technologiques, est également témoin de violations croissantes de la souveraineté nationale, de violations généralisées des droits humains et du droit humanitaire, de sanctions unilatérales illégales et de pressions croissantes exercées sur les nations indépendantes par les puissances dominantes. Les systèmes judiciaires et les institutions juridiques ne devraient pas rester indifférents aux violations des droits humains fondamentaux, aux meurtres de civils, aux déplacements forcés, aux dommages causés aux infrastructures et à l’impunité des responsables de crimes internationaux. »

La contradiction profonde réside dans l’adoption sélective de ces principes par le chef de l’autorité judiciaire. Alors qu’il appelle les instances internationales à ne pas rester « indifférentes aux violations des droits humains fondamentaux », l’autorité judiciaire placée sous son autorité directe refuse systématiquement ces mêmes droits aux citoyens iraniens. Dans le pays, les droits fondamentaux à la liberté de réunion, à la liberté d’expression et à l’accès à une représentation juridique indépendante sont qualifiés de menaces pour la sécurité nationale, créant un fossé profond entre le discours international relatif aux droits humains qu’il mobilise et les pratiques répressives appliquées sous son autorité.

De la confiance judiciaire des investisseurs à la répression décisive des manifestants

L’un des concepts centraux abordés lors du sommet judiciaire des BRICS était celui de la « prévisibilité des décisions judiciaires » : un cadre dans lequel les décisions sont rendues sur la base de la loi, de procédures transparentes et de critères définis, permettant aux acteurs de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes. Cette prévisibilité est considérée comme essentielle pour attirer les investissements et favoriser les échanges commerciaux.

Cependant, ce principe dépasse le cadre des investisseurs étrangers. Les mêmes normes nécessaires à la confiance économique sont tout aussi indispensables à la protection des droits humains fondamentaux. L’indépendance de la justice, l’accès à un procès équitable, la représentation par l’avocat de son choix, l’impartialité judiciaire et la prévisibilité des décisions de justice doivent être garanties de manière égale à toutes les personnes — y compris aux manifestants, aux journalistes, aux militants de la société civile, aux défenseurs des droits humains et aux prisonniers politiques.

De ce point de vue, le problème ne réside pas simplement dans une différence de terminologie politique, mais dans l’application d’un double standard : une norme lorsqu’il s’agit de traiter avec des partenaires internationaux dans les domaines du commerce, de l’investissement et de la coopération judiciaire, et une autre lorsqu’il s’agit de faire face aux critiques, aux manifestants et aux militants de la société civile dans le pays. Un système judiciaire qui refuse à ses propres citoyens l’indépendance, l’impartialité et le droit à la défense ne peut constituer une plateforme fiable pour l’arbitrage international ou pour garantir la sécurité des investissements économiques.

Responsabilité personnelle de Gholamhossein Mohseni-Eje’i et sanctions internationales antérieures

Cette question ne se limite pas au fonctionnement institutionnel. Gholamhossein Mohseni-Eje’i est chef de l’autorité judiciaire de la République islamique d’Iran depuis juillet 2021 et détient la plus haute autorité judiciaire du pays. En outre, il a précédemment été inscrit sur des listes de sanctions pour violations des droits humains établies par les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni en raison de son rôle dans de graves violations des droits humains. Ces sanctions découlent de sa responsabilité ou de son implication dans des opérations de répression, des arrestations, des mauvais traitements, des aveux obtenus sous la contrainte et d’autres violations des droits humains.

Par conséquent, sa participation à des forums internationaux mettant l’accent sur la confiance du public, l’État de droit et la coopération juridique ne devrait pas occulter sa responsabilité dans le fonctionnement intérieur de l’autorité judiciaire placée sous sa direction. Au contraire, de tels engagements offrent l’occasion d’évaluer le respect effectif, par les autorités judiciaires iraniennes, des principes qu’elles défendent sur la scène internationale.

Un seul standard de justice : commerce contre droits des citoyens

Cette question dépasse l’incohérence politique ou promotionnelle. La confiance dans un système judiciaire est indivisible. Si l’indépendance de la justice, la transparence des procès et la prévisibilité des décisions sont nécessaires pour rassurer les investisseurs et les acteurs économiques, ces mêmes principes doivent être respectés dans les affaires politiques, de sécurité et de droits humains.

La communauté internationale ne doit pas établir de distinction entre « justice pour le commerce » et « justice pour les citoyens ». Les normes de l’État de droit ne sont valables que lorsqu’elles sont appliquées sans discrimination à toutes les personnes.

Importance pour les mécanismes des Nations unies

La participation du chef de l’autorité judiciaire de la République islamique au sommet judiciaire des BRICS ne devrait pas être considérée comme un simple geste diplomatique. Elle offre l’occasion d’évaluer la concordance entre les déclarations internationales des responsables judiciaires iraniens et leurs pratiques réelles sur le territoire national.

Dans ce cadre, le rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Iran, le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, ainsi que les autres mécanismes pertinents de l’ONU sont appelés à :

• Évaluer les engagements et déclarations internationaux des responsables judiciaires de la République islamique parallèlement au fonctionnement concret de l’autorité judiciaire iranienne ;
• Examiner l’impact des déclarations de hauts responsables judiciaires concernant la répression des manifestants et les affaires de sécurité sur le droit à un procès équitable ;
• Demander aux autorités iraniennes des précisions sur la manière dont des principes tels que l’indépendance de la justice, la prévisibilité des décisions et l’État de droit sont appliqués dans les affaires politiques, de sécurité et liées aux manifestations ;
• Examiner la responsabilité des hauts responsables judiciaires concernant les violations présumées des garanties d’une procédure régulière et autres préoccupations relatives aux droits humains.

Conclusion

Le sommet judiciaire des BRICS a souligné que le développement économique, les investissements et la coopération internationale dépendent d’un système judiciaire fiable, indépendant et prévisible. Pourtant, au cours de cette même période, alors que le chef de l’autorité judiciaire de la République islamique d’Iran parlait sur la scène internationale de coopération judiciaire et de confiance dans le système de justice, il s’engageait, sur le plan intérieur, à agir « de manière plus décisive que jamais » contre des citoyens réclamant leurs droits fondamentaux et civiques — une répression menée sous couvert d’arguments liés à la sécurité nationale.

Cette divergence entre posture internationale et pratique intérieure mérite un examen rigoureux de la part de la communauté internationale et des mécanismes des Nations unies chargés des droits humains. La crédibilité de toute affirmation concernant l’État de droit ne se mesure finalement pas dans les forums internationaux, mais à la manière dont les citoyens et les critiques sont traités dans leur propre pays.

Demandes adressées aux rapporteurs spéciaux et aux mécanismes des Nations unies relatifs aux droits humains

Compte tenu du rôle central du chef de l’autorité judiciaire de la République islamique d’Iran dans la direction et la supervision du système judiciaire, et au regard du fossé manifeste entre la rhétorique internationale tenue lors du sommet des BRICS et les préoccupations persistantes concernant les procès équitables en Iran, il est demandé aux rapporteurs spéciaux et aux mécanismes compétents de l’ONU de :

1. S’adresser directement au chef de l’autorité judiciaire iranienne :

Le rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Iran et le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats devraient, dans leurs communications officielles et leurs prochains rapports, demander à Gholamhossein Mohseni-Eje’i d’expliquer comment des concepts tels que « l’État de droit », « la confiance dans la justice » et « la prévisibilité des décisions », mis en avant sur la scène internationale, sont appliqués dans le pays dans les affaires concernant les manifestants, les militants de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits humains.

2. Enquêter sur le rôle des hauts responsables judiciaires dans les violations des garanties d’une procédure régulière :

Les mécanismes de l’ONU devraient aller au-delà des victimes et des affaires individuelles afin d’examiner le rôle des décideurs et des hauts responsables de l’administration judiciaire, notamment la manière dont les directives, les politiques judiciaires et les déclarations officielles influencent l’indépendance des tribunaux, le droit à la défense et les garanties d’un procès équitable.

3. Constituer un dossier thématique sur « L’autorité judiciaire comme outil de répression » :

Le rapporteur spécial sur l’Iran devrait consacrer, dans ses futurs rapports, une section distincte au rôle de l’autorité judiciaire dans la répression des manifestations, notamment au recours à des chefs d’accusation liés à la sécurité, aux lourdes condamnations, à la restriction de l’accès à un avocat et à l’application de sanctions sévères, tout en évaluant la responsabilité des hauts responsables judiciaires.

4. Examiner le fossé entre les engagements internationaux et les pratiques nationales :

Les mécanismes de l’ONU devraient comparer systématiquement les positions internationales des responsables judiciaires de la République islamique avec les pratiques judiciaires nationales et rendre compte de leurs conclusions dans des rapports publics. Cette évaluation devrait déterminer si les normes mises en avant dans le cadre de la coopération judiciaire internationale sont également accordées aux citoyens iraniens.

5. Identifier et nommer les responsables :

Lorsque des éléments crédibles font état de violations graves des garanties d’une procédure régulière, de condamnations à mort prononcées à l’issue de procès contestés ou d’autres violations des droits humains, les rapporteurs spéciaux devraient nommer explicitement les responsables dans leurs rapports publics afin de clarifier la chaîne de responsabilité dans la prise de décision.

6. Demander l’accès aux dossiers des affaires liées aux manifestations :

Les rapporteurs spéciaux de l’ONU devraient demander à la République islamique d’autoriser un examen indépendant des dossiers judiciaires liés aux manifestations nationales, aux affaires passibles de la peine capitale et aux procès politiques et de sécurité sensibles, en donnant aux mécanismes internationaux accès aux dossiers judiciaires, aux verdicts et aux procédures.

7. Utiliser les mécanismes de responsabilité des Nations unies :

Il est demandé aux rapporteurs spéciaux de transmettre leurs conclusions concernant le rôle des hauts responsables judiciaires aux autres mécanismes pertinents de l’ONU, notamment à la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran (FFMI) et aux autres mécanismes de documentation, afin de contribuer à l’évaluation de la responsabilité individuelle dans les graves violations des droits humains.

Résumé final des demandes

La participation du chef de l’autorité judiciaire de la République islamique d’Iran à des forums internationaux mettant l’accent sur l’État de droit, la confiance dans la justice et la prévisibilité juridique ne doit pas être considérée comme un simple engagement diplomatique de routine. Elle devrait servir de point de départ pour exiger que des comptes soient rendus concernant la conduite intérieure de l’autorité judiciaire iranienne et le rôle de ses dirigeants dans les violations persistantes des droits humains.

Annexes et documentation

Annexe 1 : Sources nationales primaires (déclarations du chef de l’autorité de la justice de la République islamique d’Iran, Gholamhossein Mohseni-Eje’i)

• Document 1.1 : Déclaration sur une « action décisive contre les troubles »
  • Source : Agence de presse Mizan (agence de presse officielle de l’autorité judiciaire de la République islamique d’Iran)
  • Date de publication : 30 août 2026 / 9 Shahrivar 1405
  • Titre : « L’autorité judiciaire agira de manière plus décisive que jamais pour juger et punir les éléments qui cherchent à compromettre la sécurité »
  • Citation principale : « L’autorité judiciaire agira de manière plus décisive que jamais pour juger et punir les éléments qui cherchent à compromettre la sécurité du peuple et du pays… S’ils tentent une nouvelle fois de provoquer des troubles à l’intérieur du pays, notre réponse sera plus décisive que durant toutes les périodes passées. »

Annexe 2 : Déclarations officielles au Forum juridique des BRICS

• Document 2.1 : Discours prononcé lors de la réunion des chefs des autorités judiciaires des États membres et partenaires des BRICS
  • Hôte et lieu : Cour suprême de l’Inde / New Delhi, Inde
  • Date : septembre 2026

Annexe 3 : Résolutions pertinentes de l’ONU, rapports et historique des sanctions

• Document 3.1 : Rapports du rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran
  • Principales conclusions : Préoccupations répétées concernant l’absence d’indépendance judiciaire, le recours généralisé à des chefs d’accusation liés à la sécurité contre des personnes exerçant pacifiquement leur droit à la dissidence, ainsi que les violations des normes relatives au procès équitable (article 14 du PIDCP).
  • Cote du document : A/HRC/55/62
• Document 3.2 : Résolutions du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur l’autorité judiciaire et les garanties d’une procédure régulière en Iran
  • Objet : Préoccupations systématiques concernant les aveux obtenus sous la contrainte, l’accès restreint à l’avocat de son choix et l’instrumentalisation du système judiciaire.

A/HRC/61/59 : Situation des droits humains en République islamique d’Iran en 2025 et manifestations nationales – Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran (version préalablement éditée)

Document 3.3 : Registres des sanctions internationales pour violations des droits humains

• Personne concernée : Gholamhossein Mohseni-Eje’i
• Autorités ayant prononcé les sanctions : Union européenne, département du Trésor des États-Unis (OFAC), ministère britannique des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement (FCDO).
• Motifs des sanctions : Implication personnelle et responsabilité exécutive dans de graves violations des droits humains, des détentions arbitraires et la répression de manifestations pacifiques.