Le Comité de soutien aux droits de l’homme en Iran (CSDHI) présente cette déclaration conjointe de 30 organisations non gouvernementales, soumise au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Dans cette déclaration officielle, enregistrée sous le numéro A/HRC/63/NGO/356, les organisations signataires alertent sur l’augmentation des exécutions de prisonniers politiques, de manifestants et de personnes considérées comme des opposants par les autorités iraniennes.

Les ONG estiment que cette évolution ne doit pas être considérée uniquement comme une question de droits humains ou de recours à la peine de mort, mais également comme une préoccupation urgente en matière de prévention des atrocités de masse.

S’appuyant notamment sur le Cadre d’analyse des Nations unies pour les crimes d’atrocité, les signataires soulignent que plusieurs indicateurs de risque seraient aujourd’hui présents en Iran : graves violations des droits humains, criminalisation de la dissidence, arrestations massives, recours accéléré à la peine de mort, disparitions forcées, torture, procès inéquitables, exécutions secrètes ou publiques et absence persistante de justice concernant les massacres de prisonniers politiques de 1988.

La déclaration rappelle notamment que la communauté internationale n’avait pas empêché les exécutions massives de prisonniers politiques de 1988 et appelle les États membres du Conseil des droits de l’homme à ne pas ignorer les signes d’alerte actuels.

Déclaration conjointe

Escalade des exécutions politiques en République islamique d’Iran

Nous exprimons notre profonde inquiétude face au recours croissant à la peine de mort par la République islamique d’Iran contre des prisonniers politiques, des opposants présumés et des personnes arrêtées dans le cadre de manifestations antigouvernementales.

Les exécutions semblent être utilisées de plus en plus comme un moyen de réprimer la dissidence, d’intimider la société et de punir l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

Cette situation doit également être considérée comme une préoccupation urgente en matière de prévention des atrocités.

Le Cadre d’analyse des Nations unies pour les crimes d’atrocité rappelle que ces crimes sont des processus qui ont une histoire, des précurseurs et des facteurs déclencheurs. Parmi les indicateurs pertinents figurent notamment l’existence d’antécédents de graves violations des droits humains, les motivations visant des populations civiles, les circonstances favorisant ou préparant ces crimes, ainsi que les signes d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.

Plusieurs de ces indicateurs sont aujourd’hui présents en République islamique d’Iran.

La Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran a décrit une détérioration très importante de la situation dans son rapport de mars 2026. Elle a indiqué que les autorités avaient répondu aux manifestations qui avaient commencé le 28 décembre 2025 par des violences, des arrestations massives, une coupure d’Internet et des informations faisant état de procédures accélérées de condamnation à mort, en violation du droit à la vie ainsi que des garanties relatives à une procédure régulière et à un procès équitable.

La Mission a également relevé que le procureur général avait déclaré que tous les manifestants avaient commis le crime de moharebeh (« guerre contre Dieu »), passible de la peine de mort, tandis que le chef du pouvoir judiciaire avait demandé que les affaires soient traitées « rapidement » et « sans pitié » ni « indulgence ».

La dégradation de la situation s’est poursuivie après le début du conflit armé, le 28 février 2026.

Le 19 juin 2026, des experts des Nations unies, dirigés par la rapporteure spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran, Mai Sato, ont averti que tout accord qui ne traiterait pas de la situation des droits humains en Iran serait « fondamentalement incomplet ».

Ils ont déclaré que, depuis le début de la guerre, « les autorités iraniennes ont lancé une offensive contre la dissidence », avec des milliers de personnes détenues, dont beaucoup auraient été torturées, victimes de disparitions forcées, soumises à des simulacres d’exécution ou contraintes à faire des aveux devant des caméras.

Les prisonniers politiques, les membres des minorités ethniques et religieuses ainsi que les manifestants restent exposés à un risque particulièrement élevé.

Amnesty International a documenté l’intensification du recours à la peine de mort comme instrument de répression depuis le soulèvement de 2022 et a indiqué que, depuis le 28 février 2026, les autorités avaient exécuté arbitrairement au moins 21 personnes condamnées dans des affaires à caractère politique à l’issue de procès gravement inéquitables, parmi lesquelles des manifestants, des dissidents et des personnes accusées de baghi (« rébellion armée contre l’État ») ou d’espionnage.

L’affaire dite de la place Alikhani à Ispahan

Les informations concernant l’affaire dite de la « place Alikhani » à Ispahan indiquent que quatre accusés ont désormais été exécutés, tous âgés de moins de 30 ans.

Erfan Esfandiari et Gol-Mohammad Mohammadi ont été exécutés le 19 juillet 2026.

Abolfazl Sepahi Badjani et Amirhossein Safari Hosseinabadi ont été pendus publiquement sur la place Alikhani le 28 juillet 2026.

Selon les informations disponibles, les accusés se seraient vu refuser le droit de choisir librement leur avocat. Plusieurs autres coaccusés restent condamnés à mort ou exposés au risque d’une exécution.

Le caractère public des exécutions du 28 juillet semble destiné, selon les organisations signataires, à étendre l’effet d’intimidation au-delà des personnes exécutées elles-mêmes.

Exécutions de personnes accusées de liens avec l’OMPI

Amnesty International a également documenté les exécutions de dissidents ciblés en raison de leur affiliation réelle ou présumée à l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI/MEK).

Vahid Bani Amerian, Abolhassan Montazer, Babak Alipour, Pouya Ghobadi, Akbar Daneshvarkar et Mohammad Taghavi Sangdehi ont été exécutés entre le 30 mars et le 4 avril 2026, selon les informations rapportées, dans le secret et sans notification préalable aux intéressés, à leurs familles ou à leurs avocats.

Ces exécutions à caractère politique se sont poursuivies durant l’été.

Le prisonnier politique Mehdi Khanaki a été exécuté le 22 juillet à Karaj pour appartenance à l’OMPI et participation aux manifestations de janvier 2026.

Ces affaires s’inscrivent, selon les ONG, dans un schéma plus large dans lequel des infractions vagues et excessivement larges, telles que moharebeh, baghi et efsad-e fel-arz (« corruption sur Terre »), sont utilisées pour transformer la dissidence, l’appartenance à une organisation, la participation à des manifestations ou les liens présumés avec l’opposition en infractions passibles de la peine capitale.

La Mission internationale indépendante d’établissement des faits a indiqué que la loi iranienne sur l’espionnage de 2025 avait encore élargi le recours à la peine de mort au moyen de dispositions larges et imprécises, notamment pour des infractions liées au partage d’images ou de vidéos avec des médias étrangers.

« Non aux exécutions » : la mobilisation dans les prisons iraniennes

Malgré les risques, des Iraniens continuent de s’opposer à la peine de mort.

Depuis plus de 132 semaines, des prisonniers politiques protestent pacifiquement dans le cadre de la campagne « Non aux exécutions du mardi », menée dans au moins 59 prisons à travers le pays.

En juillet 2026, environ 1 500 prisonniers ont également participé à une grève sous forme de sit-in à la prison de Ghezel Hesar, qui a duré plus de deux semaines.

L’héritage non résolu des exécutions de 1988

La vague actuelle d’exécutions ne peut être dissociée de l’héritage toujours non résolu des exécutions massives de prisonniers politiques de 1988.

Après une enquête de six ans, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran avait conclu, dans une analyse juridique publiée en juillet 2024, que les exécutions extrajudiciaires massives et les disparitions forcées de 1981-1982 et de 1988 constituaient des crimes contre l’humanité et un génocide.

Selon les organisations signataires, ces conclusions restent directement pertinentes aujourd’hui, alors que les événements actuels se déroulent dans un contexte d’impunité persistante et d’absence de vérité, de justice et de réparations pour les familles des victimes.

Des signes d’alerte préoccupants

Les signes d’alerte actuels sont profondément préoccupants : déshumanisation des opposants politiques, recours aux accusations de sécurité nationale pour criminaliser la dissidence, mise en œuvre accélérée des condamnations à mort, secret entourant certaines exécutions et discours pouvant être interprétés comme justifiant la répétition des atrocités du passé.

En juillet 2025, l’agence de presse Fars, média affilié à l’État et lié aux Gardiens de la révolution islamique (CGRI), aurait présenté les exécutions de 1988 comme une « expérience historique réussie » et plaidé en faveur de leur répétition contre les opposants politiques contemporains.

Les procédures spéciales des Nations unies ont également exprimé leur inquiétude concernant la destruction de sites funéraires associés au massacre de 1988.

Le Conseil des droits de l’homme doit considérer ces évolutions comme des signaux d’alerte urgents nécessitant une action préventive.

La communauté internationale n’a pas empêché le massacre de 1988 et ne doit pas ignorer les indicateurs actuels d’une possible répétition de telles atrocités.

Recommandations

Les États membres et observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations unies devraient :

• exhorter les autorités de la République islamique d’Iran à mettre fin à toutes les exécutions, en particulier celles concernant des prisonniers politiques, des manifestants, des membres de minorités ethniques et religieuses et des personnes condamnées sur la base d’accusations liées à la sécurité nationale ;
• exiger que toutes les personnes détenues aient accès à un avocat indépendant de leur choix et soient protégées contre la torture et les mauvais traitements ;
• demander un renforcement de la surveillance et de l’établissement de rapports par le Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran, la Mission internationale d’établissement des faits et les procédures spéciales thématiques concernées ;
• encourager le Bureau des conseillers spéciaux des Nations unies pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger à évaluer la situation à la lumière du Cadre d’analyse des Nations unies pour les crimes d’atrocité ;
• soutenir la préservation des preuves et les efforts internationaux visant à établir les responsabilités concernant les exécutions, la torture, les détentions arbitraires, les disparitions forcées et les persécutions pour des motifs politiques ;
• réaffirmer la nécessité d’établir les responsabilités concernant les exécutions extrajudiciaires massives et les disparitions forcées de 1988, notamment au moyen d’un mécanisme international indépendant.

La prévention, l’établissement des responsabilités et la protection du droit à la vie doivent être au cœur de la réponse du Conseil des droits de l’homme.

Organisations signataires

Cette déclaration conjointe a été soumise au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, lors de sa 63e session, qui se tient du 7 septembre au 9 octobre 2026, au titre du point 4 de l’ordre du jour : « Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil ».

Elle est enregistrée sous la référence officielle A/HRC/63/NGO/356.

Les organisations signataires sont notamment :

CIVICUS – World Alliance for Citizen Participation ; International Alliance of Women ; Women’s Human Rights International Association ; Association Internationale pour l’égalité des femmes ; Edmund Rice International Limited ; Human Rights Research League ; The Law Society ; WomenNC-NC Committee for CSW/CEDAW ; Women’s Network for Change ; World Without Genocide ; Association of World Citizens ; International Society for Human Rights ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif général ou spécial auprès des Nations unies, ou inscrites sur la liste des ONG.