CSDHI – Dominique Attias appelle la France, l’Union européenne et les gouvernements du monde entier à empêcher les exécutions de deux Iraniennes Arghavan Fallahi et de Zahra Shahbaz Tabari, et à demander des comptes aux responsables du régime iranien pour les violations des garanties d’une procédure régulière.

Dominique Attias, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris et ancienne présidente de la Fédération des barreaux d’Europe, a appelé la France, l’Union européenne et la communauté internationale à agir d’urgence pour empêcher l’exécution de deux Iraniennes condamnées à mort. S’exprimant lors d’une conférence organisée à l’occasion du 10 octobre, Journée mondiale contre la peine de mort, elle a condamné le recours de l’Iran à la peine capitale contre ses opposants politiques et appelé la communauté internationale à agir contre les responsables des exécutions et des actes de torture.

Dominique Attias, qui a présidé la Fédération des barreaux d’Europe en 2021-2022, a averti que le nombre d’exécutions en Iran dépassait largement les chiffres officiellement reconnus. Selon les données d’organisations de défense des droits humains qu’elle a citées dans son intervention, plus de 700 exécutions avaient été recensées depuis le début de l’année 2026, tandis que de nombreuses autres n’avaient pas été signalées. Elle a décrit un climat dans lequel les familles apprennent la mort de leurs proches seulement après leur exécution, souvent sans avoir été autorisées à leur rendre une dernière visite ni à leur dire adieu.

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Arghavan Fallahi et Zahra Shahbaz Tabari menacées d’exécution

Dominique Attias a particulièrement attiré l’attention sur les cas d’Arghavan Fallahi, âgée de 24 ans, et de Zahra Shahbaz Tabari, ingénieure en électricité titulaire d’un master en énergie durable obtenu en Suède. Toutes deux ont été condamnées à mort à l’issue de procédures qui suscitent de graves inquiétudes quant à l’équité de la justice et au traitement réservé aux prisonniers politiques.

Arghavan Fallahi a été arrêtée une première fois en 2022, en même temps que son père, et a passé deux ans en prison. Après sa nouvelle arrestation, au début de l’année 2024, elle aurait subi pendant des mois de fortes pressions et des actes de torture dans les quartiers de haute sécurité de la prison d’Evin, à Téhéran, selon les informations publiées au sujet de son affaire.

Le 1er juillet 2026, le juge Abolghassem Salavati l’a condamnée à mort pour rébellion armée. Salavati, largement connu des Iraniens sous le surnom de « juge de la mort », est associé à des affaires dans lesquelles de lourdes peines ont été prononcées contre des accusés politiques.

L’affaire de Zahra Shahbaz Tabari, a soutenu Dominique Attias, illustre les défaillances des procédures judiciaires iraniennes. En octobre 2025, Tabari a comparu lors d’une audience de moins de dix minutes, au cours de laquelle son avocat commis d’office ne lui aurait présenté aucune défense. Selon Dominique Attias, des experts des Nations unies ont relevé que l’accusation reposait sur un morceau de tissu portant les mots « Femme, Résistance, Liberté ».

Bien que la Cour suprême iranienne ait annulé la condamnation initiale, un tribunal de Rasht a de nouveau condamné Tabari à mort au printemps 2026.

Des procédures judiciaires sous le feu des critiques

Dominique Attias a estimé que de telles procédures étaient très éloignées des normes internationales relatives au droit à un procès équitable. L’Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit des protections en matière de respect des procédures et d’équité judiciaire.

Elle a mis en avant plusieurs motifs d’inquiétude : les aveux forcés obtenus sous la torture, l’insuffisance de la représentation juridique, les audiences extrêmement brèves et le rétablissement de condamnations à mort après leur annulation par des juridictions supérieures.

Dominique Attias a également critiqué le recours à des chefs d’accusation tels que la rébellion armée contre des opposants politiques, notamment des membres et des sympathisants de l’Organisation des moudjahidines du peuple d’Iran (OMPI/MEK). Elle a dénoncé ces accusations, qu’elle considère comme des instruments destinés à réduire au silence toute dissidence plutôt que comme le fondement de procédures véritablement équitables.

Appel à ce que les responsables rendent des comptes au niveau international

Dominique Attias a désigné l’impunité dont bénéficient les responsables judiciaires et les responsables des services de sécurité comme l’un des principaux facteurs permettant la poursuite des exécutions. Elle a appelé la France, l’Union européenne et les autres gouvernements à prendre quatre mesures immédiates :

• Exiger publiquement la suspension des condamnations à mort d’Arghavan Fallahi et de Zahra Shahbaz Tabari.

• Subordonner les relations avec Téhéran à la fin de ces exécutions.

• Soutenir les enquêtes des Nations unies afin de préserver et de documenter les preuves de violations des droits humains.

• Recourir à la compétence universelle et imposer des sanctions ciblées aux juges qui prononcent des condamnations à mort ainsi qu’aux responsables chargés de les exécuter.

Ces mesures, a-t-elle fait valoir, contribueraient à remettre en cause l’idée selon laquelle les responsables de tortures, de poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques et d’exécutions peuvent agir sans avoir à en subir les conséquences.

Un avenir sans exécutions

Dominique Attias a conclu en reliant les affaires des deux femmes au combat plus large pour un Iran démocratique. Selon elle, les personnes menacées d’exécution incarnent les aspirations défendues par le Conseil national de la résistance iranienne (CNRI) et sa principale organisation constitutive, l’OMPI/MEK : un pays sans exécutions, où les femmes jouissent de droits égaux devant la loi et où le peuple est libre de décider de son propre avenir.

Son appel final portait avant tout sur l’urgence d’empêcher l’exécution des deux femmes et de veiller à ce qu’elles puissent survivre pour voir advenir un avenir dans lequel la peine capitale et la répression politique ne définiront plus le système judiciaire iranien.