CSDHI – Amnesty International alerte sur le risque d’exécution imminent d’au moins 20 manifestants : la Cour suprême iranienne a confirmé les condamnations à mort d’au moins 20 manifestants de l’insurrection de janvier 2026, sous les accusations d’« inimitié envers Dieu », de « corruption sur Terre » et d’« espionnage ». Parmi eux figurent 8 accusés dans l’affaire « Meydan Alikhani » à Ispahan, 4 dans l’affaire de « Pakdasht » et 8 dans des affaires individuelles.
Condamnations à mort et risque d’exécution de mineurs délinquants : des condamnations à mort ont été prononcées contre Erfan Amiri et Matin Mohammadiyan dans l’affaire de Pakdasht, alors qu’ils avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
Exécutions arbitraires et de représailles d’au moins 34 manifestants : au moins 34 personnes ont été exécutées en lien avec l’insurrection de janvier 2026, à la suite de procès inéquitables entachés par la torture.
Condamnation à mort d’Homayon Shabankareh, artiste âgé de 22 ans : la peine a été prononcée pour « espionnage » et « moharebeh » par la deuxième chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj, présidée par le juge Mehdi Sabzevarnezhad, après 97 jours d’isolement et une grève de la faim de 18 jours, avec privation de nourriture et d’eau à certaines périodes, alors même qu’il niait fermement les accusations d’espionnage.
Lourdes peines de prison collectives à Téhéran et à Machhad : 7 manifestants ont été condamnés par la 23e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran à un total de 60 ans et 6 mois de prison. Amir Sabbaghi a notamment été condamné à 21 ans et Abedin Golshani à 16 ans, dans une affaire commune avec Borzo Rezaei, un manifestant condamné à mort. À Machhad, Abolfazl Damanjani a été condamné à 15 ans de prison.
Vague d’arrestations massives et risque de disparitions forcées de 50 citoyens à Qazvin et dans la province d’Ilam : 39 citoyens ont été arrêtés à Qazvin et 11 à Malekshahi, dans la province d’Ilam, par le ministère du Renseignement. Les autorités les ont présentés comme des « mercenaires des États-Unis et d’Israël », sans révéler leurs noms, leur lieu de détention ni leur permettre d’accéder à un avocat.
Introduction
Ce rapport documente une grave intensification de la répression de masse, des procès inéquitables et de l’exécution accélérée des condamnations à mort visant les personnes détenues à la suite des manifestations nationales de janvier 2026. Les éléments documentés et les dossiers officiels — notamment l’Action urgente d’Amnesty International datée du 16 octobre 2026 — montrent que l’appareil judiciaire et les forces de sécurité de la République islamique d’Iran utilisent la torture physique et psychologique, les aveux forcés, la peine capitale contre des mineurs et les longues peines de prison collectives comme des instruments de terreur destinés à réprimer la contestation civile.
Alerte d’Amnesty International : risque d’exécution imminent pour au moins 20 manifestants et exécution de 34 autres
Selon le document d’Action urgente d’Amnesty International (Amnesty International – Urgent Action, 16 octobre 2026, MDE 13/1573/2026), la Cour suprême iranienne a confirmé les condamnations à mort d’au moins 20 manifestants arrêtés en lien avec l’insurrection de janvier 2026, les exposant à un risque imminent d’exécution. Iran HRM a compilé les noms de 158 manifestants de janvier 2026 condamnés à mort.
En outre, au moins 34 personnes arrêtées en lien avec ces manifestations ont déjà été exécutées arbitrairement. Iran HRM a compilé les noms de 37 manifestants de janvier 2026 exécutés.
A) Exécutions effectuées : au moins 34 cas
Selon Amnesty International, les autorités iraniennes ont exécuté arbitrairement au moins 34 personnes en lien avec l’insurrection de janvier 2026, à la suite de procès inéquitables entachés par la torture. Au moins deux exécutions ont été effectuées en public.
Dans plusieurs cas, les exécutions ont eu lieu sans avertissement préalable aux familles et sans leur accorder une dernière visite. Les familles ont appris l’exécution par téléphone.
Dans un cas documenté, un homme a été exécuté alors même que la Cour suprême avait accepté sa demande de nouveau procès et renvoyé l’affaire devant un tribunal révolutionnaire, lequel a refusé de réexaminer le dossier.
B) 20 manifestants exposés à un risque d’exécution imminent
Affaire « Meydan Alikhani », à Ispahan — 8 manifestants :
Abolfazl Ebrahimi, Ali Dashti, Amirhossein Ebrahimi Analouje, Amirhossein Maleki, Javad Talebpour, Mehdi Eskandari, Sepehr Hoonjani et Shervin Bagherian Jebelli ont été condamnés à mort à la suite des événements du 8 janvier 2026. Les accusations portent notamment sur des barrages routiers, des dégradations de biens, des incendies volontaires et leur implication présumée dans la mort de quatre agents de l’État.
Les aveux forcés de plusieurs accusés ont été diffusés dans les médias d’État avant les procès et utilisés comme éléments de preuve.
Affaire de « Pakdasht » et risque concernant des mineurs — 4 manifestants :
Ahad Shokouhian, Ehsan Hosseinpour Hesarlou, Erfan Amiri et Matin Mohammadiyan ont été condamnés à mort en lien avec une attaque incendiaire contre une base du Bassidj située à l’intérieur d’une mosquée de Pakdasht et avec la mort de deux membres du Bassidj.
Erfan Amiri et Matin Mohammadiyan avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
Affaires individuelles impliquant des accusations de sécurité nationale et d’espionnage — 8 manifestants :
Ali Rahimi Rigi, Ali-Asghar Peyghambari, connu sous le nom d’Alireza, Benyamin Naghdi, Kaveh Arabian, Mehdi Zarif, Mehran Seyedzadeh, Omid Goudarzvand Chegini et Rasoul Rezaei ont été condamnés à mort pour des accusations comprenant notamment « moharebeh », « efsad-fil-Arz », « espionnage » et « coopération avec des États hostiles ».
Dans le cas d’Ali-Asghar Peyghambari, son avocat a déclaré que le seul acte de son client avait été sa simple participation à une manifestation pacifique.
Affaire d’Homayon Shabankareh : condamnation à mort d’un artiste de 22 ans
Homayon Shabankareh
Homayon Shabankareh, né en 2003, artiste et militant pour les droits des animaux ayant participé aux manifestations de janvier 2026, a été condamné à mort par la deuxième chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj.
Arrestation, conditions de détention et procédure judiciaire
Arrestation : il a été arrêté le 14 mai 2026, à la suite d’une descente violente d’agents de sécurité au domicile familial. Son ordinateur portable et ses effets personnels ont été confisqués.
Isolement et grève de la faim : il a été soumis à 97 jours d’isolement dans le pavillon 12 du pénitencier central de Karaj. Après son interrogatoire, il a de nouveau été placé à l’isolement du 30 août au 30 septembre. Il a entamé une grève de la faim de 18 jours, avec privation de nourriture et d’eau, pour protester contre ces conditions.
Procès et condamnation : son procès s’est tenu le 8 octobre 2026 devant la deuxième chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj, présidée par le juge Mehdi Sabzevarnezhad, également connu sous le nom de Sabzevari, aux côtés du juge Mehdi Razavi. La condamnation à mort pour « espionnage » et « moharebeh » lui a officiellement été notifiée le 17 octobre 2026.
Rejet des accusations : Shabankareh a fermement nié toutes les accusations d’espionnage et de collaboration. Après 97 jours d’isolement et des interrogatoires menés sans accès à l’avocat de son choix, la deuxième chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj a prononcé la peine de mort sans fournir de documentation judiciaire transparente.
Lourdes peines de prison collectives à Téhéran et à Machhad
A) Affaire de Téhéran — 23e chambre du tribunal révolutionnaire : total de 60 ans et 6 mois
La 23e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a condamné 7 manifestants de janvier 2026 dans le cadre d’une affaire commune avec Borzo Rezaei, un manifestant condamné à mort :
- Amir Sabbaghi : 21 ans d’emprisonnement.
- Abedin Golshani : 16 ans d’emprisonnement.
- Samira Mohebbi : 10 ans d’emprisonnement ; elle est détenue dans la prison de Qarchak, à Varamin.
- Mehdi Sabbaghi : peine totale de 8 ans d’emprisonnement pour plusieurs chefs d’accusation.
- Abolfazl Sabbaghi : 2 ans et 6 mois d’emprisonnement.
- Hamid Sabbaghi : 2 ans d’emprisonnement.
- Saeed Javid : 1 an d’emprisonnement.
Les six accusés de sexe masculin sont détenus au pénitencier central du Grand Téhéran.
Les accusations portent sur des actes opérationnels contre la sécurité de l’État, le rassemblement et la collusion, l’appartenance à des groupes d’opposition et la propagande contre l’État.
B) Affaire de Machhad — 5e chambre du tribunal révolutionnaire : 15 ans d’emprisonnement
Abolfazl Damanjani, arrêté le 10 janvier 2026 sur son lieu de travail, a été condamné à 15 ans d’emprisonnement par le juge Yazdankhah, de la 5e chambre du tribunal révolutionnaire de Machhad.
Les accusations portent sur le rassemblement et la collusion, la propagande contre l’État et des actes contre la sécurité nationale.
Cette condamnation a été prononcée à la suite d’interrogatoires et d’une période de détention au secret. Il est détenu dans la prison de Vakilabad, à Machhad.
Abolfazl Damanjani
Arrestations massives et disparitions forcées à Qazvin et dans la province d’Ilam : 50 citoyens
A) Province de Qazvin — arrestation de 39 citoyens
Le 19 octobre 2026, le ministère du Renseignement a annoncé l’arrestation de 39 citoyens répartis en 8 équipes.
En qualifiant les manifestations de « coup d’État » et en accusant les détenus d’être des « mercenaires des États-Unis et d’Israël », les autorités ont accusé 10 détenus d’avoir participé à la mort de membres des forces de sécurité dans une station-service située rue Babaei.
L’identité des 39 citoyens, les dates précises de leurs arrestations, leurs lieux de détention et leur situation juridique restent dissimulés.
(Aftab News, 19 octobre 2026.)
B) Malekshahi, province d’Ilam — arrestation de 11 citoyens
Le 17 octobre 2026, le département du Renseignement d’Ilam a annoncé l’arrestation de 11 citoyens à Malekshahi, répartis en 3 équipes. Les autorités les accusent d’avoir participé à des tirs contre le quartier général de la police et d’avoir des liens avec les États-Unis et Israël.
Leurs noms, leurs lieux de détention et leur accès à un avocat restent entièrement inconnus.
(ISNA, 17 octobre 2026.)
C) Mise en place d’un réseau de surveillance publique et encouragement des signalements par les citoyens — espionnage de masse
Les déclarations officielles du ministère du Renseignement et du département du Renseignement d’Ilam se sont conclues par un appel explicite au public :
« Il est demandé à la nation toujours présente de signaler dès que possible tout cas suspect au centre d’information du ministère du Renseignement, au numéro 113, ou par l’intermédiaire des canaux officiels du ministère sur les messageries nationales Eitaa, Bale, Rubika et Soroush Plus, à l’adresse @vaja113. (avec coche bleue) »
Cette mesure témoigne d’efforts systématiques visant à instaurer l’intimidation au sein de la population, à encourager la surveillance des citoyens parrainée par l’État et à ouvrir la voie à de nouvelles arrestations arbitraires fondées sur des signalements non vérifiés.
Évaluation juridique et violations potentielles des obligations internationales de l’Iran
Sur la base des éléments réunis dans ce rapport — notamment les exécutions, les condamnations à mort de manifestants, les allégations de torture et d’aveux forcés, les restrictions à l’accès à un avocat et l’absence d’informations sur le sort de 50 détenus à Qazvin et à Malekshahi — de graves préoccupations se posent quant au respect, par la République islamique d’Iran, de ses obligations internationales en matière de droits humains.
Même si une détermination juridique définitive dans chaque affaire nécessite l’examen des dossiers judiciaires, des conditions de détention, des dossiers médicaux et de témoignages vérifiables, les éléments existants soulignent la nécessité d’une action internationale urgente afin de protéger des vies et de clarifier le sort des personnes détenues.
Droit à la vie et restrictions internationales à la peine de mort
(Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — PIDCP)
L’article 6 du PIDCP reconnaît le droit inhérent à la vie et interdit toute privation arbitraire de la vie. Dans les États qui n’ont pas aboli la peine de mort, celle-ci est strictement limitée aux « crimes les plus graves » et subordonnée au respect rigoureux des garanties d’un procès équitable.
Prononcer ou exécuter une condamnation à mort à l’issue d’un procès dépourvu des garanties fondamentales d’une procédure régulière constitue une privation arbitraire de la vie.
Selon les dossiers présentés dans ce rapport et l’Action urgente d’Amnesty International du 16 octobre 2026, au moins 20 manifestants sont exposés à un risque d’exécution imminent et au moins 34 ont été exécutés.
Les allégations d’aveux obtenus sous la contrainte, de refus d’accès à l’avocat choisi, de procès inéquitables et d’absence de garanties procédurales essentielles nécessitent un examen international indépendant.
Concernant Erfan Amiri et Matin Mohammadiyan, les informations disponibles indiquent qu’ils avaient tous deux moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. L’article 6(5) du PIDCP et l’article 37(a) de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) interdisent explicitement la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.
Si ces éléments sont confirmés, ces condamnations à mort constituent une violation directe du droit international contraignant.
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Articles 7 et 10(1) du PIDCP)
L’article 7 du PIDCP interdit la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’article 10(1) impose que toute personne privée de liberté soit traitée avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Dans le cas d’Homayon Shabankareh, le recours documenté à un isolement prolongé — 97 jours —, une grève de la faim de 18 jours et une condamnation à mort prononcée après des interrogatoires coercitifs indiquent de graves violations.
Les allégations de torture physique et psychologique utilisée pour obtenir des aveux dans d’autres affaires soulèvent également des préoccupations au regard des obligations découlant des articles 7 et 10, et rendent nécessaire une enquête indépendante et effective.
Droit à la liberté, à la sécurité de la personne et interdiction des arrestations arbitraires
(Article 9 du PIDCP)
L’article 9 du PIDCP garantit le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et interdit les arrestations et détentions arbitraires. Les détenus doivent être informés des motifs de leur arrestation, bénéficier rapidement d’un contrôle judiciaire et se voir garantir une procédure régulière.
Le fait que le ministère du Renseignement ne divulgue pas l’identité, le lieu de détention, la situation juridique et les possibilités d’accès à un avocat des 39 détenus à Qazvin et des 11 détenus à Malekshahi crée un grave risque de détention arbitraire et de disparition forcée, privant ces personnes de toute protection juridique.
Droit à un procès équitable et irrecevabilité des aveux obtenus sous la contrainte
(Article 14 du PIDCP)
L’article 14 garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, un délai et des moyens suffisants pour préparer sa défense, ainsi qu’une protection contre l’auto-incrimination.
La diffusion d’aveux avant les procès, le recours à des déclarations obtenues sous la contrainte ou par la torture, les restrictions à l’accès à l’avocat choisi et le manque de transparence constituent des violations des garanties fondamentales prévues par l’article 14.
Dans le cas d’Homayoun Shabankareh, il est nécessaire d’examiner de manière indépendante le lien entre les conditions de détention, les allégations de contrainte et les aveux qui en ont résulté, ainsi que le raisonnement suivi par le tribunal pour prononcer la condamnation à mort.
