CSDHI – Ce rapport examine le cas de la famille de Barak Alipour, qui constitue un exemple documenté du phénomène préoccupant de pressions sécuritaires et judiciaires exercées contre les proches de prisonniers politiques et de personnes exécutées en République islamique d’Iran.
Dans cette affaire, Babak Alipour a été exécuté le 31 mars 2026 (11 Farvardin 1405) à la prison de Ghezel Hesar, sous l’accusation de « baghi (rébellion armée) par son appartenance à l’Organisation des moudjahidines du peuple d’Iran (OMPI) ». Par la suite, son frère, Rouzbeh Alipour, est resté en détention dans une situation d’incertitude judiciaire. En outre, le père de la famille, Ali Alipour, a été arrêté le 20 octobre 2026 (28 Mehr 1405). Le 27 octobre, il a comparu devant une autorité judiciaire lors d’une audience à huis clos, puis a été transféré à la prison de Lakan, à Rasht. Les autorités continuent de refuser de communiquer officiellement les charges retenues contre lui ou le fondement juridique de son maintien en détention.
Cette situation soulève de graves inquiétudes quant à l’instrumentalisation des mécanismes sécuritaires et judiciaires pour exercer des pressions sur les familles de prisonniers politiques et de personnes exécutées.
Introduction et cadre juridique
En droit international des droits humains, la responsabilité pénale et la sanction sont strictement personnelles. Nul ne devrait faire l’objet de sanctions, de harcèlement, de persécutions ou de restrictions en raison de ses liens familiaux, de ses liens affectifs ou de sa parenté avec une autre personne. Ce principe constitue une pierre angulaire de l’État de droit et du droit à un procès équitable. Il est reconnu par un large éventail d’instruments et de normes internationaux relatifs aux droits humains.
Néanmoins, ces dernières années, les organes des Nations unies chargés des droits humains ont mis en garde à plusieurs reprises contre l’extension du phénomène consistant à exercer des pressions sur les proches de prisonniers politiques, de défenseurs des droits humains, de manifestants, de journalistes et de personnes exécutées. Ces mesures prennent la forme d’arrestations arbitraires, de convocations, de menaces, de privations de droits fondamentaux, de pressions judiciaires et sécuritaires ou d’autres formes de harcèlement visant les membres de leur famille. Dans les débats sur les droits humains, cette tendance est fréquemment étudiée à travers des notions telles que les « représailles contre les membres de la famille » et la « répression fondée sur les liens familiaux ».
Au-delà des obligations découlant des articles 9, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), concernant la liberté individuelle, le procès équitable et la protection de la vie privée et familiale, les États sont tenus de s’abstenir de toute mesure punitive ou restrictive visant des membres de la famille en raison des activités, des convictions ou de la situation juridique de leurs proches.
Le cas de la famille de Barak Alipour illustre de manière significative les préoccupations dans ce domaine. Selon les informations disponibles, cette famille a subi une succession de mesures judiciaires et sécuritaires sur une courte période : de l’exécution de Babak Alipour à la détention prolongée de Rouzbeh Alipour, puis à l’arrestation, au jugement et à l’emprisonnement du père, Ali Alipour. L’examen de cette succession d’événements permet de mettre en évidence les conséquences humaines, sociales et juridiques des pressions exercées sur les familles de prisonniers politiques et de personnes exécutées.
En se concentrant sur le cas de la famille Barak Alipour, ce rapport vise à montrer comment des actions sécuritaires et judiciaires successives contre les membres d’une même famille peuvent dépasser les conséquences individuelles et détruire la sécurité, la stabilité, la dignité et la vie normale de toute une cellule familiale. Une telle situation exige un examen indépendant et une analyse approfondie de la part des mécanismes des Nations unies chargés des droits humains.
Présentation générale du cas
En moins d’un an, la famille de Barak Alipour a été confrontée à une série de mesures sécuritaires et judiciaires, notamment :
- L’exécution de l’un des fils de la famille ;
- L’arrestation et l’emprisonnement prolongé du deuxième fils ;
- L’arrestation de la mère et de la sœur ;
- L’arrestation du père ;
- La confiscation des appareils électroniques et des effets personnels de la famille ;
- L’audience judiciaire à huis clos du père ;
- Son transfert à la prison de Lakan, à Rasht.
Cette succession d’événements a soumis la famille à des pressions judiciaires, sécuritaires, psychologiques et sociales à plusieurs niveaux.
Partie I : l’exécution de Babak Alipour
Babak Alipour, né en 1991 (1370), prisonnier politique et diplômé en droit, a été exécuté le 31 mars 2026 (11 Farvardin 1405), en même temps que Pouya Ghobadi, à la prison de Ghezel Hesar, sous l’accusation de « baghi par appartenance à l’OMPI ».
Son procès, tenu conjointement avec celui de cinq autres prisonniers politiques — Vahid Bani-Amerian, Mohammad Taghavi, Pouya Ghobadi, Shahrokhi Daneshvarkar et Abolhassan Montazar — s’est déroulé dans le cadre d’une affaire commune devant la 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Iman Afshari, le 6 octobre 2024 (15 Mehr 1403). Le samedi 30 novembre 2024 (10 Azar 1403), lui et ses coaccusés ont été condamnés à la peine de mort, à des peines d’emprisonnement et à l’exil.
Avant l’exécution, des organisations internationales de défense des droits humains et des experts des Nations unies avaient mis en garde contre le risque d’application des condamnations à mort dans cette affaire. Des rapports indiquent également que la famille s’est vu refuser une dernière visite et la possibilité de faire ses adieux. Après l’exécution, elle a été confrontée à des restrictions concernant la restitution du corps et la communication du lieu d’inhumation.
Partie II : détention de Rouzbeh Alipour, Maryam Alipour et Ommolbanin Dehghan (frère, sœur et mère)
Rouzbeh Alipour a été arrêté à Téhéran le 26 janvier 2026 (6 Bahman 1404), en même temps que sa mère, Ommolbanin Dehghan, âgée de 63 ans, et sa sœur, Maryam Alipour, âgée de 31 ans. Des sources proches de la famille rapportent que les agents de sécurité ont agressé physiquement les membres de la famille lors de leur arrestation et les ont transférés dans des centres de détention sécuritaires sans leur fournir d’explication claire quant aux motifs de leur arrestation.
Rouzbeh Alipour a été soumis à de graves actes de torture pendant sa détention, qui lui ont occasionné de multiples fractures aux bras et aux jambes. De graves blessures à la tête et au visage ont également été constatées. Malgré son état physique critique, il a été privé de soins médicaux adéquats au cours des quatre derniers mois.
Initialement détenu dans les locaux de détention du ministère du Renseignement situés dans la prison du Grand Téhéran, à Fashafoyeh, il a été transféré à la mi-mai 2026 (Ordibehesht 1405), après un rétablissement partiel de ses blessures liées à la torture, à la prison de Ghezel Hesar. Il y est détenu dans l’unité 3, dans le secteur d’isolement connu sous le nom de « quartier de sécurité », une section dans laquelle les prisonniers sont, dans les faits, coupés du monde extérieur.
Ce qui est actuellement certain, c’est que Rouzbeh Alipour demeure en prison dans une situation d’incertitude prolongée. Des sources spécialisées dans les droits humains ont signalé que la mère et la sœur de Babak étaient toujours détenues jusqu’en avril 2026. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport, aucune information publique ou vérifiable n’est disponible concernant leur situation actuelle, leur éventuelle libération ou leur devenir judiciaire.
Partie III : arrestation du père, Ali Alipour
Le matin du 20 octobre 2026 (28 Mehr 1405), les forces de sécurité ont fait irruption au domicile d’Ali Alipour, à Rasht, et l’ont arrêté. Au même moment, les appareils électroniques appartenant aux membres de la famille ont été confisqués. Ali Alipour a été transféré dans le centre de détention sécuritaire connu sous le nom de « Shohadaye Ghomnam ». Au moment de son arrestation, aucune explication claire n’a été fournie concernant les motifs de cette arrestation ou les éventuelles charges retenues contre lui.
Note à l’attention du lecteur : le centre de détention connu sous le nom de « Shohadaye Ghomnam » est un centre de détention sécuritaire exploité par les services de renseignement à Rasht, capitale de la province du Guilan. Il sert de lieu de détention provisoire, de centre d’interrogatoire et de lieu de pression sur les militants politiques et civils, ainsi que sur les familles en quête de justice dans la région du Guilan. Les personnes transférées dans ce centre sont initialement privées de droits fondamentaux, notamment de l’accès à un avocat, de contacts réguliers avec leur famille et d’une notification transparente des charges retenues contre elles. Les interrogatoires se déroulent sous la supervision stricte des agents des services de sécurité chargés de leur suivi.
Selon des informations publiées, Ali Alipour a comparu devant une autorité judiciaire lors d’une audience à huis clos à Rasht le 26 octobre 2026 (4 Aban 1405). Néanmoins, les détails précis des charges retenues contre lui, la nature de l’audience, son accès à un avocat de la défense et l’issue de la procédure n’ont pas été vérifiés de manière indépendante ni annoncés par les autorités officielles.
La seule déclaration officielle rapportée a été attribuée au chef du service du renseignement de Rasht, concernant la justification de son arrestation et de son procès. Selon les propos rapportés de ce responsable de la sécurité : « Il n’y a pas besoin d’un motif précis pour son arrestation et son procès. Il suffit qu’il ait été auparavant un prisonnier politique et qu’il insiste sur ses convictions. »
Bien que ces propos n’aient pas été vérifiés de manière indépendante, leur teneur, telle qu’elle a été rapportée, renforce les inquiétudes quant au ciblage sécuritaire d’Ali Alipour en raison de ses convictions et de son passé politique.
Transfert à la prison de Lakan, à Rasht
Le 29 octobre 2026 (7 Aban 1405), Ali Alipour a été transféré du centre de détention sécuritaire « Shohadaye Ghomnam » au quartier 12 de la prison de Lakan, à Rasht. Malgré ce transfert, aucune information transparente concernant les charges retenues contre lui, l’état d’avancement de son dossier ou le fondement juridique de son maintien en détention n’a été publiée.
Évaluation juridique
Le principe de la responsabilité pénale individuelle et l’interdiction de la répression fondée sur les liens familiaux
Un principe fondamental du droit pénal et du droit international des droits humains est celui de la responsabilité pénale individuelle. Selon ce principe, nul ne devrait être soumis à une sanction, à des persécutions, à une détention ou à des restrictions en raison de ses liens familiaux, de ses liens affectifs ou de sa parenté avec une autre personne.
Bien que l’expression « répression fondée sur les liens familiaux » ne soit pas définie comme une catégorie juridique autonome dans les traités internationaux, les rapporteurs spéciaux des Nations unies et les organes chargés des droits humains ont mis en garde à plusieurs reprises contre les pressions, les intimidations et les détentions visant les proches de prisonniers politiques, de défenseurs des droits humains, de manifestants et de personnes exécutées.
Dans le cas présent, l’exécution d’un membre de la famille, l’arrestation et la torture du frère, l’arrestation de la mère et de la sœur ainsi que l’incertitude dans laquelle elles se trouvent, puis l’arrestation et l’emprisonnement du père, dessinent un tableau préoccupant de pressions sécuritaires qui s’étendent d’un individu à toute une cellule familiale.
Violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 9 du PIDCP)
L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit la détention arbitraire et oblige les États à informer rapidement et de manière transparente les personnes détenues des motifs de leur arrestation.
Concernant Ali Alipour, jusqu’au moment de la rédaction du présent rapport, aucune information transparente n’a été fournie quant aux accusations portées contre lui, au fondement juridique de sa détention ou aux raisons de la prolongation de sa privation de liberté.
De même, concernant Rouzbeh Alipour, malgré les mois écoulés depuis son arrestation, aucune information claire sur l’état de son dossier, les charges retenues contre lui, la procédure judiciaire ou la date prévue de son procès n’a été publiée. La poursuite de sa détention, associée à l’absence de transparence judiciaire, soulève de graves inquiétudes quant au respect de l’article 9 du Pacte.
Graves préoccupations concernant la torture et les traitements inhumains (article 7 du PIDCP)
Selon les informations reçues, Rouzbeh Alipour a été violemment battu lors de son arrestation, ce qui a entraîné des fractures aux bras et aux jambes. Des informations font également état de graves blessures à la tête et au visage, ainsi que d’une privation prolongée de soins médicaux appropriés.
Si ces faits sont confirmés, ils relèvent du champ des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants interdits par l’article 7 du PIDCP. Sa détention prolongée dans le « quartier de sécurité » et la privation, dans les faits, de contacts réguliers avec le monde extérieur aggravent encore ces préoccupations.
Violation des garanties d’un procès équitable (article 14 du PIDCP)
Selon les informations disponibles, Ali Alipour a comparu devant une autorité judiciaire lors d’une audience à huis clos le 26 octobre 2026 (4 Aban 1405). Toutefois, aucune information n’est disponible concernant la nature de l’audience, les charges retenues contre lui, son accès à un avocat de son choix, les éléments de preuve présentés ou l’issue éventuelle de la procédure.
Ce manque de transparence empêche toute évaluation indépendante du respect des garanties d’un procès équitable et suscite de graves inquiétudes quant au respect des droits de la défense de l’accusé. En outre, la situation d’incertitude prolongée dans laquelle se trouve Rouzbeh Alipour est incompatible avec les principes du procès équitable et du jugement dans un délai raisonnable.
Violation du droit à la vie privée et des droits familiaux (article 17 du PIDCP)
L’article 17 du PIDCP interdit aux États de s’ingérer de manière arbitraire dans la vie privée et familiale d’une personne. Les arrestations répétées de membres de la famille, la confiscation d’effets personnels et d’appareils électroniques, les pressions sécuritaires successives et l’installation d’une incertitude permanente portent gravement atteinte à la vie familiale, à la sécurité psychologique et à la cohésion sociale.
Dans cette affaire, les pressions n’ont pas été limitées à une seule personne, mais ont touché plusieurs membres de la famille à différentes périodes.
Préjudices persistants après l’exécution et droit à la dignité humaine
Selon les normes internationales, l’exécution d’une condamnation à mort ne doit pas, en elle-même, servir de fondement à des restrictions ou à des pressions exercées contre les proches de la personne exécutée.
Cependant, dans cette affaire, non seulement la famille de Babak Alipour a été privée d’une dernière visite et de la possibilité de lui faire ses adieux, mais, après l’exécution, ses membres ont également été confrontés à une succession d’arrestations, de convocations, d’incertitudes judiciaires et de pressions sécuritaires. Pris ensemble, ces événements font craindre que les conséquences punitives aient dépassé la personne exécutée pour s’étendre à ses proches.
Conclusion
Le cas de la famille de Barak Alipour ne se résume pas à une série d’arrestations isolées ou de mesures sécuritaires disparates. L’examen de la succession des événements révèle un schéma continu de pressions sécuritaires et judiciaires exercées contre les membres d’une même famille sur une période de moins d’un an.
La famille a d’abord été confrontée à l’exécution de Babak Alipour. Par la suite, son frère, sa mère et sa sœur ont été arrêtés. Rouzbeh Alipour aurait été soumis à de graves actes de torture et demeure détenu en prison dans une situation d’incertitude. La situation actuelle de sa sœur et de sa mère n’a pas pu être vérifiée. Enfin, le père de la famille a été arrêté, présenté devant les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure opaque, puis transféré à la prison de Lakan, à Rasht.
Pris dans leur ensemble, ces événements montrent que les effets de la répression étatique ne se sont pas limités à un individu, mais ont progressivement englouti toute la structure familiale. Dans cette affaire, la famille n’a pas seulement perdu un être cher : elle a également été confrontée à la détention, à l’incertitude judiciaire, aux pressions psychologiques, à une insécurité permanente et à la désintégration progressive de sa vie familiale normale.
En conséquence, le cas de la famille de Barak Alipour constitue un exemple frappant des préoccupations relatives à l’utilisation des mécanismes sécuritaires et judiciaires contre les proches de prisonniers politiques et de personnes exécutées en République islamique d’Iran. Il nécessite un examen indépendant et urgent de la part des procédures spéciales des Nations unies.
