CSDHI – Ce rapport examine les conséquences des politiques économiques, sociales et de gouvernance de la République islamique d’Iran sur le droit de fonder une famille — un droit fondamental reconnu par l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ces instruments imposent aux États de créer des conditions permettant aux individus de fonder effectivement une famille et de bénéficier d’une vie familiale durable.

Les conclusions de ce rapport indiquent qu’en Iran, la forte baisse du nombre de mariages, l’augmentation de l’âge au mariage, la crise du logement, la pauvreté généralisée, l’inflation chronique, la précarité de l’emploi, le chômage des jeunes et l’intensification de l’émigration des jeunes et des personnes qualifiées ont considérablement limité la capacité d’une partie importante de la population à fonder une famille.

L’examen des éléments disponibles montre que cette situation ne résulte pas uniquement de l’évolution démographique ou de choix individuels. Elle s’inscrit plutôt dans le contexte de politiques économiques, sociales et de gouvernance qui ont aggravé la pauvreté, réduit le pouvoir d’achat, provoqué une crise de l’accès au logement et généralisé l’incertitude quant à l’avenir.

Alors que les responsables de la République islamique mettent constamment l’accent, ces dernières années, sur la croissance démographique, le mariage et les naissances, les données statistiques montrent que nombre des conditions nécessaires à l’exercice effectif du droit de fonder une famille ne sont toujours pas réunies. Les tendances observées en matière de mariage, de fécondité et de migration révèlent un écart considérable entre les objectifs officiellement affichés par le gouvernement et les réalités économiques et sociales existantes, lesquelles découlent directement des politiques du système au pouvoir en Iran.

En conséquence, ce rapport conclut que le problème essentiel ne réside pas simplement dans la diminution du nombre de mariages ou du taux de fécondité, mais dans la restriction progressive de l’exercice effectif du droit de fonder une famille, sous l’effet de plusieurs facteurs structurels, dont une part importante est directement liée aux politiques et au fonctionnement des institutions de l’État. Ces conditions peuvent entraîner une augmentation des problèmes sociaux, une instabilité des relations familiales et une érosion de la cohésion sociale.

Introduction et cadre juridique

En droit international des droits humains, la famille est reconnue comme « l’élément naturel et fondamental de la société » et a droit à la protection la plus large de la société et de l’État. L’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) reconnaissent explicitement le droit des hommes et des femmes en âge de se marier à se marier et à fonder une famille, et imposent aux États de protéger ce droit.

À cet égard, le Comité des droits de l’homme des Nations unies souligne, dans son Observation générale n° 19, que la protection de la famille ne constitue pas simplement une obligation négative imposant à l’État de ne pas intervenir dans la vie privée. Elle implique également des « obligations positives » de la part de l’État. En vertu de ces obligations, les États doivent adopter toutes les mesures législatives, administratives, économiques et sociales nécessaires pour garantir aux citoyens une possibilité réelle et concrète d’exercer leur droit de fonder une famille.

En outre, l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) prévoit que la famille doit bénéficier de la protection et de l’assistance les plus larges possible, en particulier lors de sa formation et tant qu’elle assume la responsabilité de l’entretien et de l’éducation des enfants à charge. La réalisation de ce droit, conformément à l’article 2 dudit Pacte, exige de l’État qu’il s’engage à mobiliser le « maximum de ses ressources disponibles » afin de garantir la protection sociale, un logement convenable, un emploi durable et la sécurité économique.

Par conséquent, l’évaluation du droit de fonder une famille dans un pays ne peut se limiter à constater l’absence d’interdictions légales explicites. Si les politiques économiques d’un État, ses priorités budgétaires et ses modes de gouvernance rendent impossible, pour une grande partie de la société, l’accès au logement, à l’emploi et à un niveau de vie minimal, cet État manque, dans les faits, à ses obligations positives et provoque le déni ou la restriction structurelle du droit de fonder une famille. En s’appuyant sur ce cadre juridique, le présent rapport évalue la situation de ce droit en Iran.

Section I : Évolution du mariage et de la formation des familles en Iran

Selon les données récentes publiées par l’Institut national d’études et de recherches sur la population, l’âge moyen au mariage en Iran atteint environ 28 ans pour les hommes et 24 ans pour les femmes. Ces chiffres témoignent de la poursuite de la hausse de l’âge au mariage par rapport aux décennies précédentes.

Parallèlement, le nombre de mariages enregistrés a fortement diminué. Les données disponibles montrent que le nombre annuel de mariages est passé d’environ 891 000 en 2010 à quelque 481 000 ces dernières années, soit une baisse de près de 46 %.

L’augmentation de l’âge au mariage ne peut pas être considérée uniquement comme le résultat de changements culturels ou de préférences individuelles. Cette tendance doit être analysée à la lumière d’un ensemble de facteurs structurels, notamment la crise du logement, l’envolée des loyers, la baisse du pouvoir d’achat, l’inflation chronique, la précarité de l’emploi et les difficultés rencontrées par les jeunes pour accéder à l’indépendance économique.

Du point de vue des droits humains, le problème essentiel ne tient pas simplement à l’augmentation de l’âge au mariage. Il réside plutôt dans le fait qu’un nombre croissant de jeunes se heurtent à de sérieux obstacles pour réunir les conditions économiques et sociales minimales nécessaires à la formation d’une famille. Une telle situation met en évidence un profond décalage entre la reconnaissance juridique du droit de fonder une famille et la possibilité de l’exercer concrètement dans la vie quotidienne.

Section II : Crise du logement, gouvernance et droit de fonder une famille

L’accès à un logement convenable constitue une condition fondamentale pour fonder une famille et assurer sa pérennité. Cependant, les éléments disponibles indiquent qu’au cours des deux dernières décennies, l’accès au logement est devenu de plus en plus difficile pour les jeunes Iraniens, transformant le logement, qui répond à un besoin essentiel, en l’un des obstacles les plus importants à la formation d’une famille.

Selon les données disponibles, les dépenses de logement représentent environ 43,7 % des dépenses totales des ménages urbains, et l’inflation annuelle des loyers a atteint environ 36,5 % en 2025.

Cette situation ne résulte ni des fluctuations ordinaires du marché ni du simple jeu de l’offre et de la demande. Les éléments disponibles montrent que la crise du logement en Iran s’est développée dans un contexte de politiques économiques et de gouvernance ayant entraîné une inflation chronique, la dépréciation continue de la monnaie nationale, l’érosion du pouvoir d’achat des ménages et une diminution de la capacité des citoyens à accéder à un logement.

Selon les données de la Banque mondiale, le taux d’inflation en Iran a atteint environ 42,2 % en 2025. Plusieurs années consécutives de forte inflation ont entraîné une diminution persistante du pouvoir d’achat des ménages et creusé l’écart entre les revenus des citoyens et le coût de l’accès au logement.

Les données disponibles montrent que la part des dépenses de logement dans le budget des ménages urbains a continuellement augmenté au cours des deux dernières décennies. Cette part est passée d’environ 29,2 % en 2001 à plus de 38 % en 2021, tandis que les dépenses de logement des ménages urbains ont augmenté de plus de 5 700 % au cours de cette période.

En outre, malgré la mise en œuvre de différents programmes gouvernementaux de logement et l’affectation de fonds publics à ce secteur, les rapports continuent de faire état de la persistance de la crise, de la baisse du pouvoir d’achat des ménages et de l’incapacité d’une grande partie des jeunes à accéder au marché immobilier. Par conséquent, une part importante de la jeunesse se heurte à des obstacles économiques croissants lorsqu’il s’agit d’acquérir un logement indépendant et de commencer une vie à deux.

Du point de vue des droits humains, la responsabilité de l’État ne se limite pas à la reconnaissance formelle du droit au mariage. En vertu de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les États sont tenus de créer les conditions permettant aux individus de fonder concrètement une famille et de bénéficier d’une vie familiale durable.

Dans ce cadre, lorsque les politiques économiques et les modes de gouvernance entraînent une inflation élevée et durable, une diminution du pouvoir d’achat, un creusement de l’écart entre les revenus et les coûts du logement et un accès limité des jeunes à un logement convenable, les conséquences ne sont pas uniquement économiques. De telles conditions portent directement atteinte à la capacité des citoyens à se marier, à fonder une famille et à maintenir une vie familiale durable.

En conséquence, la crise du logement en Iran peut être considérée non pas simplement comme un problème économique, mais comme l’une des principales conséquences des politiques publiques et de la gouvernance qui restreignent l’exercice effectif du droit de fonder une famille pour une grande partie de la population, en particulier les jeunes.

Section III : Pauvreté, insécurité économique et droit de fonder une famille

Outre la crise du logement, les éléments disponibles indiquent que la pauvreté, l’inflation chronique et l’insécurité économique sont devenues des obstacles majeurs, dans la pratique, à la formation et à la pérennité des familles en Iran.

Selon les données de la Banque mondiale, le taux d’inflation en Iran s’élevait à environ 42,2 % en 2025. Plusieurs années consécutives de forte inflation ont entraîné une érosion continue du pouvoir d’achat des ménages, une flambée du coût de la vie et une diminution de la capacité économique des jeunes à commencer une vie indépendante.

Parallèlement, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans était estimé à environ 21,9 % en 2025. Autrement dit, près d’un cinquième des jeunes actifs sont au chômage, une situation qui affecte directement leur capacité à se marier, à se loger et à fonder une famille.

La pauvreté est également devenue une caractéristique persistante de l’économie iranienne. Des rapports reposant sur des données officielles et semi-officielles indiquent qu’environ 30 à 31 % de la population iranienne, soit approximativement 25 à 30 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté. En outre, certains rapports suggèrent que cette situation reste durablement installée à un niveau élevé depuis 2019, sans réduction significative.

Ces conditions ne résultent pas simplement de fluctuations économiques ponctuelles. De nombreux rapports ont établi un lien entre l’aggravation de la pauvreté et plusieurs facteurs, notamment l’inflation chronique, une croissance économique qui ne profite pas à tous, la dépendance structurelle de l’économie aux revenus pétroliers, la dépréciation de la monnaie nationale et l’incapacité des politiques économiques à préserver le pouvoir d’achat des ménages. Des travaux de recherche publiés montrent également que, même les années où une croissance économique a été enregistrée, celle-ci n’a pas entraîné de diminution perceptible de la pauvreté.

En conséquence, des millions de citoyens iraniens se retrouvent dans une situation où satisfaire leurs besoins fondamentaux est devenu un défi en soi. Dans de telles circonstances, fonder une famille, couvrir les frais liés au mariage, accéder à un logement indépendant et envisager d’avoir des enfants deviennent des objectifs lointains pour de nombreux jeunes.

En vertu de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les États sont tenus de créer les conditions permettant aux citoyens d’exercer concrètement leur droit de fonder une famille. Lorsque la pauvreté généralisée, le chômage et l’insécurité économique deviennent une réalité durable pour une grande partie de la société, il ne s’agit plus simplement d’un problème économique : la question porte également sur le respect par l’État de ses obligations en matière de protection de la famille et de garantie de l’exercice effectif du droit de fonder une famille.

En conséquence, la pauvreté généralisée et l’incertitude économique en Iran peuvent être considérées comme des conséquences structurelles fondamentales des politiques économiques et de gouvernance qui ont limité l’exercice effectif du droit de fonder une famille pour une grande partie de la population.

Dimension de genre et charge disproportionnée pesant sur les jeunes femmes et les filles

Les obstacles structurels et économiques qui entravent le droit de fonder une famille en Iran ont des conséquences disproportionnées et discriminatoires pour les jeunes femmes et les filles. Bien que les crises économiques, la pauvreté, le chômage et l’insécurité matérielle touchent l’ensemble de la société, les femmes subissent une double privation, économique et juridique, qui limite fortement leur capacité à mener une vie indépendante et à fonder une famille.

Les données relatives au marché du travail indiquent que la participation économique des femmes en Iran demeure parmi les plus faibles au monde. Ces dernières années, le taux d’activité économique des femmes a été estimé à environ 14 à 15 %, un chiffre qui contraste fortement avec celui des hommes, qui avoisine les 67 % selon les estimations modélisées de l’Organisation internationale du travail et de la Banque mondiale [Banque mondiale, estimations modélisées de l’OIT].

En outre, le taux de chômage des jeunes femmes et des femmes diplômées de l’enseignement supérieur est souvent présenté comme nettement plus élevé. Le chômage des jeunes diplômées et des femmes âgées de 20 à 24 ans atteint environ 30 à 35 %, tandis qu’une proportion importante des femmes diplômées de l’université rencontre de graves difficultés pour accéder à un emploi stable [Banque mondiale, rapports du Centre statistique d’Iran]. Cette situation compromet leur indépendance économique et accroît leur dépendance financière.

Ces conditions persistent alors que les coûts du logement, du mariage et de la vie familiale ne cessent d’augmenter, contraignant de nombreux jeunes ménages à dépendre de deux revenus pour couvrir leurs besoins essentiels. Par conséquent, la limitation des possibilités d’emploi et de revenus des femmes affecte directement non seulement leur situation individuelle, mais aussi la possibilité de fonder une famille et d’en assurer la pérennité.

Outre les obstacles économiques, les femmes en Iran sont confrontées à des restrictions juridiques structurelles. Par exemple, selon la législation en vigueur, le droit au divorce n’est pas réparti équitablement entre les hommes et les femmes, les hommes disposant de pouvoirs plus étendus pour dissoudre un mariage. En outre, dans de nombreuses questions relatives à la garde des enfants, à la tutelle et aux décisions finales, l’autorité juridique revient au père ou au grand-père paternel. Par ailleurs, en vertu du Code civil, un mari peut, sous certaines conditions, restreindre l’activité professionnelle de son épouse ou l’empêcher d’exercer certaines professions. Ce cadre juridique ne garantit pas aux femmes un statut juridique égal à celui des hommes dans les relations familiales.

Les données relatives à l’émigration du personnel spécialisé montrent également que les femmes diplômées sont de plus en plus nombreuses parmi les personnes souhaitant émigrer. Une étude publiée en 2026 dans la revue BMC Nursing a révélé que 35,8 % des infirmières et des étudiantes en soins infirmiers interrogées présentaient une forte propension à émigrer, les facteurs économiques et professionnels jouant un rôle important dans cette décision.

Du point de vue des droits humains, la combinaison des inégalités économiques et de la discrimination juridique impose aux jeunes femmes et aux filles des obstacles cumulés à l’exercice de leur droit de fonder une famille. Dans ce contexte, la responsabilité de l’État va au-delà du simple soutien à l’institution familiale : elle comprend l’élimination des discriminations structurelles, la garantie de l’égalité des chances économiques et la réforme des cadres juridiques qui empêchent les femmes et les hommes de jouir de droits économiques, sociaux et familiaux égaux.

Dans ce cadre, la persistance des inégalités économiques et juridiques à l’encontre des femmes, conjuguée aux crises économiques et sociales plus générales, soulève de graves questions quant au respect par la République islamique d’Iran de ses obligations en vertu de l’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui concernent l’égalité entre les sexes. Cette situation contribue directement à restreindre l’exercice effectif par les femmes de leur droit de fonder une famille.

Priorités budgétaires du gouvernement et conséquences sur le bien-être des ménages

L’évaluation du droit de fonder une famille nécessite d’examiner non seulement la pauvreté et l’inflation, mais aussi la manière dont l’État répartit les ressources publiques. En vertu de l’article 2, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les États sont tenus d’utiliser le « maximum de leurs ressources disponibles » afin de parvenir progressivement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Par conséquent, les priorités budgétaires et la répartition des ressources publiques constituent des indicateurs essentiels pour évaluer le respect par un État de ses obligations en matière de droits humains.

À une époque où environ 30 à 31 % de la population iranienne — soit l’équivalent de 25 à 30 millions de personnes — vivent sous le seuil de pauvreté, et où la crise du logement, le chômage des jeunes (21,9 % chez les 15-24 ans) et l’inflation chronique (42,2 % en 2025) ont gravement affaibli la capacité des jeunes ménages à subvenir à leurs besoins, les données officielles et les organismes internationaux indiquent que des ressources publiques considérables continuent d’être affectées, de manière croissante, aux secteurs militaire et sécuritaire.

Selon les données de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), les dépenses militaires de l’Iran en 2025 étaient estimées à environ 7,4 milliards de dollars. Les analyses du budget iranien montrent également que, dans le budget national — notamment pour l’exercice 1404, correspondant à 2025-2026 —, les crédits alloués aux institutions militaires et sécuritaires ont fortement augmenté, une part importante des recettes publiques et pétrolières étant affectée à ces organismes. Par exemple, les analyses de la répartition des ressources indiquent qu’en 2025, le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) a reçu un budget près de 1,8 fois supérieur à celui de l’armée régulière de la République islamique, illustrant la place centrale occupée par les institutions militaires et sécuritaires dans la structure du pouvoir et le cadre budgétaire du pays.

À l’opposé de ces priorités, les indicateurs sociaux et de bien-être révèlent une grave insuffisance des ressources qui leur sont consacrées. Il convient notamment de souligner que, selon les données de l’UNESCO, les dépenses publiques consacrées à l’éducation en Iran représentaient environ 2,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023, un niveau très inférieur aux normes régionales et mondiales en matière de soutien au développement humain.

Du point de vue des droits humains, le problème essentiel n’est pas une comparaison quantitative des budgets, mais l’évaluation des « choix structurels et délibérés de l’État ». Lorsqu’un État confronté à une crise généralisée des moyens de subsistance, à une pauvreté structurelle et à l’incapacité des jeunes à fonder une famille affecte le maximum de ses ressources financières aux institutions militaires et sécuritaires ainsi qu’aux mécanismes de répression, tout en consacrant des moyens insuffisants à la protection sociale, à l’emploi et aux infrastructures de logement, il viole de fait le principe consistant à « utiliser le maximum des ressources disponibles pour assurer la réalisation des droits économiques et sociaux ».

Cette répartition des ressources engage directement la responsabilité de l’État dans la création, la perpétuation et le renforcement des obstacles structurels au droit de fonder une famille. Elle montre que l’incapacité des citoyens à se marier et à bénéficier d’une vie familiale durable découle directement des priorités gouvernementales, qui privilégient la sécurité au détriment du bien-être social.

Au-delà de l’atteinte portée au droit de fonder une famille, les conséquences de cette politique dépassent le cadre domestique et fragilisent l’ensemble du tissu social. L’incapacité des jeunes à accéder aux moyens de subsistance essentiels et la perte de la possibilité de planifier leur avenir entraînent un désespoir généralisé, un approfondissement de la défiance entre les citoyens et le gouvernement, un vieillissement rapide de la population et une érosion du capital humain.

Plus profondément, ce blocage économique et social provoque une forte augmentation des problèmes sociaux alimentés par le désespoir et les crises des moyens de subsistance. Il s’agit notamment de la hausse de la délinquance et de la criminalité urbaine, de l’extension de la corruption financière et structurelle, de la multiplication des comportements anormaux et d’un effondrement psychologique et moral au sein de la société. À terme, ces phénomènes conduisent à la désagrégation des réseaux de soutien et à une grave érosion de la cohésion nationale.

Section IV : Émigration des jeunes, désespoir social et érosion de la capacité à fonder une famille

Les rapports disponibles indiquent que l’émigration depuis l’Iran ne concerne plus uniquement les élites universitaires. Elle est devenue un phénomène généralisé parmi les étudiants, les professionnels, le personnel de santé et les travailleurs qualifiés.

Selon les données publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’émigration iranienne vers les pays développés a augmenté d’environ 141 % entre 2020 et 2021, le nombre de nouveaux migrants passant d’environ 48 000 à quelque 115 000. Des chercheurs ont décrit cette évolution comme l’une des plus fortes progressions de l’émigration vers les pays riches au cours de cette période.

Parallèlement aux tendances générales de l’émigration, les évolutions observées entre 2024 et 2026 parmi les groupes professionnels spécialisés dressent un tableau profondément préoccupant. Dans le secteur de la santé, des responsables du ministère iranien de la Santé ont annoncé en 2026 que, sur une période donnée, 380 infirmiers et infirmières avaient quitté le pays, que 800 avaient démissionné et que 1 800 avaient abandonné leur emploi. Le même rapport désignait le manque de personnel infirmier comme l’un des défis les plus critiques auxquels le système de santé est confronté.

Auparavant, des représentants des organisations professionnelles d’infirmiers avaient signalé qu’environ 3 000 infirmiers et infirmières avaient émigré d’Iran en une seule année. Selon ces rapports, les principales causes de cette émigration étaient les difficultés matérielles, les écarts de revenus, les pénuries de personnel, les heures supplémentaires obligatoires, l’épuisement professionnel et l’insatisfaction généralisée à l’égard des conditions de travail. Un rapport indiquait que le salaire d’un infirmier nouvellement recruté ne suffisait même pas à couvrir son loyer.

Des recherches universitaires récentes confirment également la persistance de cette tendance. Une étude publiée en 2026 dans la revue BMC Nursing a révélé que 35,8 % des infirmiers, infirmières et étudiants en soins infirmiers interrogés présentaient une forte propension à émigrer, cette tendance étant plus marquée chez les personnes jeunes et célibataires. Les chercheurs ont principalement attribué cette situation à des facteurs internes au pays, notamment aux conditions professionnelles et économiques.

L’émigration massive des professionnels et des jeunes ne peut pas être considérée uniquement comme le résultat de décisions individuelles. Les éléments disponibles montrent que les difficultés économiques, le chômage, la baisse du pouvoir d’achat, les possibilités professionnelles limitées, les mauvaises conditions de travail et l’incertitude quant à l’avenir figurent parmi les principaux facteurs qui poussent à l’émigration.

Il est essentiel de souligner que l’augmentation de l’émigration des citoyens iraniens ne peut pas être réduite aux seuls facteurs économiques. Les recherches et les rapports disponibles montrent qu’en plus des difficultés matérielles, des facteurs tels que les restrictions des droits civils et sociaux, l’absence de perspectives claires permettant de participer efficacement à la vie publique, la répression politique, les violations des droits humains et la diminution de l’espoir d’un changement ont également contribué à la décision de nombreux jeunes et professionnels de quitter le pays. L’étude du projet Stanford Iran 2040 Project cite la mauvaise gouvernance, la répression politique, les violations des droits humains et des perspectives économiques défavorables parmi les principaux facteurs de l’émigration iranienne.

De même, des analyses sociales publiées en 2024 indiquent qu’une part importante de la jeunesse iranienne considère l’émigration non seulement comme un moyen d’augmenter ses revenus, mais aussi comme une voie permettant d’accéder à des possibilités personnelles, professionnelles et sociales plus larges tout en échappant aux restrictions imposées dans le pays. Les chercheurs ont décrit cette situation comme le signe d’un espoir déclinant d’amélioration et d’un sentiment croissant d’impasse chez une partie de la jeune génération iranienne.

Du point de vue du droit de fonder une famille, l’importance de cette tendance dépasse les seuls chiffres de l’émigration. Une proportion importante des personnes qui émigrent se situe dans les tranches d’âge correspondant au mariage, à la formation d’une famille et à la procréation. Lorsque des jeunes et des professionnels sont contraints de quitter le pays pour obtenir une sécurité économique, progresser professionnellement ou simplement atteindre un niveau de vie minimal, l’émigration devient un indicateur de l’échec des politiques économiques et sociales à garantir les conditions nécessaires à une vie familiale durable.

Dans ce contexte, l’intensification de l’émigration des jeunes et du personnel qualifié peut être comprise non pas simplement comme une question démographique, mais comme une conséquence des conditions économiques et sociales découlant des politiques et des modes de gouvernance, qui portent directement atteinte à l’exercice effectif du droit de fonder une famille en Iran.

Évaluation juridique

La question centrale de ce rapport n’est pas de savoir pourquoi le nombre de mariages ou le taux de fécondité ont diminué en Iran. La question principale est de déterminer si les politiques et les décisions du gouvernement iranien ont créé les conditions nécessaires à l’exercice effectif du droit de fonder une famille ou si, au contraire, elles ont conduit à l’érosion de ce droit.

En vertu de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les États ne sont pas seulement tenus de reconnaître juridiquement le mariage : ils ont l’obligation de garantir les conditions économiques et sociales nécessaires à la création et au soutien d’une famille. Cette obligation implique l’adoption de politiques garantissant aux citoyens l’accès au logement, à l’emploi, à la sécurité économique et aux conditions indispensables à une vie familiale durable.

Les éléments examinés dans ce rapport montrent qu’une part importante de la jeunesse iranienne vit dans des conditions qui restreignent gravement l’exercice effectif du droit de fonder une famille. La crise du logement, l’inflation chronique, l’aggravation de la pauvreté, la diminution du pouvoir d’achat, la précarité de l’emploi et l’accélération de l’émigration des jeunes et des professionnels ne sont pas des phénomènes isolés. Ils constituent plutôt des conséquences interdépendantes d’un modèle spécifique de gouvernance et d’élaboration des politiques publiques qui s’est développé ces dernières années.

Pendant que des millions de citoyens faisaient face à des difficultés matérielles, à de graves obstacles d’accès au logement et à une baisse continue de leur pouvoir d’achat, le gouvernement iranien a continué d’affecter — et d’accroître — une part substantielle des ressources publiques aux institutions militaires et sécuritaires. À l’inverse, les indicateurs relatifs à la pauvreté, au logement et à l’emploi des jeunes ne montrent aucune amélioration proportionnelle. Cette répartition des ressources soulève une question légitime : l’État a-t-il utilisé le « maximum de ses ressources disponibles » pour garantir les droits économiques et sociaux de ses citoyens et protéger la famille ?

En outre, les éléments relatifs à l’émigration généralisée des jeunes, des étudiants universitaires, des infirmiers et d’autres professionnels spécialisés montrent qu’un nombre considérable de citoyens se trouvant dans les principales tranches d’âge pour se marier et fonder une famille recherchent à l’étranger la sécurité économique, l’évolution professionnelle et la stabilité sociale. Cette réalité ne relève pas simplement d’un choix individuel : elle reflète une forte diminution de la confiance dans la capacité du pays à garantir les conditions nécessaires à la construction d’un avenir durable.

Par conséquent, la responsabilité de l’État ne peut être réduite à la seule gestion des indicateurs macroéconomiques. Lorsque les politiques économiques, sociales et budgétaires limitent l’accès à un logement convenable, à un emploi durable et à la sécurité matérielle pour une large partie de la jeunesse, leurs conséquences touchent directement au droit de fonder une famille. Dans de telles circonstances, l’atteinte à la capacité de se marier et de fonder une famille ne peut pas être attribuée uniquement à des choix personnels ou à l’évolution naturelle de l’économie : elle doit être évaluée comme une conséquence prévisible des politiques et des priorités de gouvernance.

En conséquence, ce rapport conclut que le problème central en Iran ne réside pas dans l’absence de reconnaissance juridique du droit de fonder une famille, mais dans l’existence de conditions structurelles — largement créées ou aggravées par les politiques de l’État, les priorités budgétaires et les modes de gouvernance — qui empêchent, dans la pratique, des millions de citoyens d’exercer effectivement ce droit fondamental. Cette situation soulève de graves questions quant au respect par l’État de ses obligations en vertu de l’article 23 du PIDCP et de l’article 10 du PIDESC.

Conclusion

Ce rapport démontre que le principal problème en Iran ne réside pas dans l’absence de reconnaissance juridique du droit de fonder une famille, mais dans le rôle déterminant des politiques et des priorités de l’État qui limitent la réalisation concrète de ce droit.

Les éléments examinés montrent que nombre des obstacles auxquels les jeunes sont confrontés lorsqu’ils souhaitent se marier, fonder une famille et maintenir une vie familiale durable sont les conséquences directes ou indirectes des politiques économiques, sociales et budgétaires de la République islamique d’Iran. La crise du logement, la pauvreté généralisée, l’érosion du pouvoir d’achat, la précarité professionnelle et l’augmentation de l’émigration des jeunes et des professionnels ne sont pas des phénomènes indépendants les uns des autres : ils s’enracinent dans un ensemble de choix et de priorités délibérés en matière de gouvernance.

Alors que les autorités de la République islamique insistent constamment sur la croissance démographique, le mariage et la procréation, les données empiriques révèlent que le gouvernement n’a pas réussi — ou n’a pas été disposé — à fournir les conditions essentielles permettant aux jeunes d’accéder au logement, à un emploi stable, à la sécurité matérielle et à des perspectives d’avenir prévisibles. Or, toutes ces conditions sont indispensables à la formation d’une famille.

Sur cette base, la capacité réduite des jeunes à fonder une famille ne peut pas être attribuée uniquement à des choix individuels ou à des évolutions économiques générales. La situation actuelle doit être évaluée à la lumière de la responsabilité de la République islamique d’Iran dans la création, la perpétuation ou l’aggravation de conditions qui limitent l’exercice effectif du droit de fonder une famille pour des millions de citoyens. Dans cette perspective, il ne s’agit pas simplement d’un défi démographique, mais d’une question directement liée au respect des obligations de l’Iran en matière de droits humains, en vertu de l’article 23 du PIDCP et de l’article 10 du PIDESC.

Demandes adressées aux mécanismes des Nations unies

Compte tenu des éléments présentés dans ce rapport concernant le rôle structurel et direct des politiques de la République islamique d’Iran dans la privation et la restriction concrète du « droit de fonder une famille », il est demandé aux mécanismes internationaux des Nations unies chargés des droits humains d’inscrire les mesures suivantes à leur ordre du jour :

Il est demandé au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran de :

• Consacrer une section spécifique de ses futurs rapports périodiques au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des Nations unies à l’évaluation de « l’impact des politiques économiques, des priorités budgétaires et des modes de gouvernance sur le droit de fonder une famille » ;
• Reconnaître officiellement et documenter cette situation comme un cas de violation des obligations positives de l’État au titre de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Il est demandé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de :

• Dans le cadre de son mandat de surveillance du respect du Pacte, demander au gouvernement iranien d’expliquer comment l’affectation de ressources considérables aux organismes militaires et sécuritaires — alors que le taux de pauvreté atteint 30 % et qu’une crise du logement sévit — est compatible avec le principe du « maximum de ressources disponibles » énoncé à l’article 2 du Pacte ;
• Formuler, lors des prochains examens périodiques, des recommandations contraignantes appelant au « démantèlement des obstacles structurels à la formation d’une famille et à la réaffectation des ressources budgétaires publiques au bien-être de la population ».

Il est demandé au Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme de :

• Mener des recherches thématiques et des évaluations sur le terrain concernant le lien direct entre la pauvreté structurelle, l’inflation chronique et l’insécurité matérielle, d’une part, et l’érosion de la cellule familiale ainsi que la privation de la capacité des jeunes à se marier et à construire une vie indépendante en Iran, d’autre part.

Il est demandé au Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant de :

• Évaluer l’ampleur de la crise du logement en Iran — notamment la forte inflation des loyers et la part élevée des dépenses de logement dans le budget des ménages — non pas simplement comme un problème de marché, mais comme un obstacle structurel direct au droit de fonder une famille, et établir la responsabilité de l’État dans la perpétuation de cette crise.

Il est demandé à la Rapporteuse spéciale sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles de :

• Examiner et mettre en évidence les effets disproportionnés et discriminatoires des crises économiques et des cadres juridiques existants — notamment les faibles taux de participation des femmes au marché du travail, les obstacles juridiques à l’emploi et les inégalités en droit de la famille — qui privent les jeunes femmes et les filles iraniennes de leur indépendance financière et restreignent leur droit de fonder une famille.

Il est demandé au Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels et aux autres procédures pertinentes de :

• Examiner les conséquences des blocages sociaux, de la répression des libertés fondamentales et du désespoir généralisé sur « l’émigration massive et involontaire des jeunes et des professionnels », ainsi que les conséquences irréversibles de ce phénomène en matière d’effondrement démographique et de report ou de déni du droit de fonder une famille.

Il est demandé au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à l’ensemble des procédures spéciales de :

• Exiger du gouvernement de la République islamique d’Iran qu’il publie des données transparentes, vérifiables, régulières et non censurées concernant la pauvreté, le logement, le chômage des jeunes, la fuite des compétences professionnelles et les dépenses militaires, tout en appelant à des réformes structurelles des politiques économiques et sociales, conformément aux engagements internationaux en matière de droits humains.