OHCHR, GENÈVE – Les autorités iraniennes doivent immédiatement mettre fin à la persécution croissante, aux intimidations et au harcèlement judiciaire visant les avocats indépendants, ainsi qu’aux ingérences dans l’indépendance des barreaux, ont déclaré aujourd’hui des experts de l’ONU*.
« Les avocats indépendants font de plus en plus souvent l’objet de poursuites judiciaires et d’intimidations en raison de leur activité professionnelle et de leur défense des droits humains », ont déclaré les experts. « Cela porte également préjudice à leurs clients, qui se retrouvent de plus en plus exposés aux détentions arbitraires, aux aveux extorqués sous la contrainte, aux procès inéquitables et aux lourdes peines. »
Entre septembre 2025 et septembre 2026, au moins 135 avocats auraient fait l’objet de mesures judiciaires ou sécuritaires, notamment des arrestations, des convocations, des détentions, des emprisonnements, des suspensions ou des révocations, ainsi que des interdictions de voyager. Au moins 23 avocats, dont cinq femmes, auraient été arrêtés en janvier et février 2026, à la suite des manifestations nationales.
Les autorités auraient donné pour instruction aux avocats de ne pas prendre en charge les affaires liées aux manifestations, tandis que les tribunaux auraient fait obstacle à la représentation des accusés par des avocats indépendants dans les procédures politiquement sensibles.
« Dans les premières phases de l’enquête, le choix de leur avocat par les accusés a souvent été limité à des avocats commis d’office. L’accès des avocats indépendants à leurs clients et aux dossiers judiciaires a également été restreint », ont déclaré les experts.
« Lorsque des avocats indépendants sont arrêtés ou intimidés pour avoir défendu leurs clients, les conséquences dépassent largement le cadre de la profession juridique : les accusés sont privés de l’une des garanties les plus fondamentales contre les abus et les injustices. »
L’arrestation de l’avocat spécialisé dans la défense des droits humains Amirsalar Davoudi, le 11 octobre, en constitue une illustration frappante. Davoudi a été arrêté après s’être présenté devant le tribunal révolutionnaire d’Ispahan pour représenter ses clientes, Taraneh et Romina Rahimi.
Taraneh a été condamnée à mort pour inimitié envers Dieu (moharebeh), tandis que Romina a été condamnée à 25 ans d’emprisonnement pour complicité d’inimitié envers Dieu (moharebeh), dans le cadre des manifestations de janvier 2026.
Les avocates sont confrontées à des pressions spécifiques liées à leur genre, notamment des avertissements, des suspensions et des mesures disciplinaires motivés par des accusations de « tenue vestimentaire inappropriée » ou de non-respect des obligations relatives au port du hijab. Elles font également l’objet d’intimidations et de campagnes de dénigrement visant à remettre en cause leur moralité et leurs compétences professionnelles.
Les experts ont mis en garde contre les pressions croissantes exercées sur l’indépendance des barreaux. Les élections aux conseils de l’ordre auraient été perturbées ou annulées, et des candidats considérés comme critiques à l’égard de l’État auraient été empêchés de se présenter.
Les candidats aux conseils de l’ordre doivent obtenir l’approbation de la Cour suprême disciplinaire des juges, après des vérifications effectuées, semble-t-il, par les services de renseignement.
Le pouvoir judiciaire a également étendu son propre système d’agrément des conseillers juridiques en dehors des barreaux, tandis que des réseaux qui lui sont affiliés, tels que les avocats du Bassidj, auraient fait leur apparition.
« Les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence abusive », ont déclaré les experts.
« Le droit à une défense effective, le droit à un procès équitable et l’État de droit lui-même sont en jeu. »
Les experts :
– Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran.
– Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.
– Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
– Andrea Bolaños Vargas, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits humains.
– Pau Pérez Sales, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
– Matthew Gillett (président-rapporteur), Ethan Hee-Seok Shin (vice-président chargé du suivi) et Nicolás Laino, Groupe de travail sur la détention arbitraire.
– Ivana Krstić (présidente), Haina Lu (vice-présidente), Claudia Flores, Laura Nyirinkindi et Daniela Salazar Marín, Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles.
Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail sont des experts indépendants des droits humains nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Ensemble, ces experts sont désignés sous le nom de Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
Les experts des Procédures spéciales exercent leurs fonctions à titre bénévole ; ils ne sont pas employés par l’ONU et ne perçoivent aucune rémunération pour leur travail.
Bien que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme assure le secrétariat des Procédures spéciales, les experts interviennent à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation, y compris du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et de l’ONU.
Les points de vue et opinions exprimés relèvent exclusivement de leurs auteurs et ne représentent pas nécessairement ceux de l’ONU ou du HCDH.
Les observations et recommandations par pays formulées par les mécanismes des Nations unies en matière de droits humains, notamment les Procédures spéciales, les organes conventionnels et l’Examen périodique universel, peuvent être consultées sur l’Index universel des droits de l’homme :
