CSDHI – Violations des droits des minorités religieuses : persécution des citoyens bahaïs au cours de l’année écoulée

1. Introduction : ampleur des mesures sécuritaires et judiciaires

Les violations des droits humains en Iran ne se limitent pas aux manifestants et aux opposants politiques. Les citoyens dont les convictions religieuses diffèrent de celles approuvées par les autorités sont également confrontés à des arrestations, des poursuites judiciaires, à l’exclusion de l’enseignement et de l’emploi, ainsi qu’à des ingérences dans leur vie privée. Le traitement réservé aux citoyens bahá’ís constitue un exemple documenté de ces pratiques.

Les données compilées entre mars et octobre 2026 recensent au moins 118 citoyens bahaïs — 60 femmes et 58 hommes — dans 11 provinces iraniennes, ayant fait l’objet de diverses mesures sécuritaires et judiciaires. Les chiffres globaux n’ont pas encore été entièrement reconstitués au moyen de vérifications indépendantes, dossier par dossier, et ne représentent qu’une partie des incidents documentés en 2026.

Ces catégories se recoupent, et le cumul des peines d’emprisonnement prononcées ne correspond pas nécessairement à la durée totale des peines pouvant légalement être exécutées.

Les plus grands nombres de personnes identifiées ont été recensés dans les provinces de Fars et de Yazd (25 chacune), du Mazandaran (23), d’Ispahan (14) et de Téhéran (10). D’autres incidents ont été signalés dans les provinces d’Alborz, de Kerman, du Khorasan-e Razavi, du Khorasan du Sud, de Semnan, ainsi que du Sistan-et-Baloutchistan.

2. Poursuites judiciaires : des accusations liées à la religion à de lourdes peines d’emprisonnement

Une affaire importante concerne 26 citoyens bahá’ís de Chiraz, qui ont de nouveau été convoqués devant un tribunal après près d’une décennie de procédures. Leur affaire avait débuté en 2016-2017. En 2022-2023, ils avaient été condamnés à un total de 85 années d’emprisonnement, 24 années d’exil intérieur et 52 années d’interdiction de voyager. Après l’annulation des condamnations par la Cour suprême, la première chambre de la cour d’appel de la province de Fars avait acquitté les 26 personnes en décembre 2022-janvier 2023.

Néanmoins, à la demande du chef de l’appareil judiciaire de la province de Fars, qui souhaitait invoquer l’article 477 du Code de procédure pénale, l’affaire a été rouverte. Une nouvelle audience a été programmée le 11 octobre 2026 devant la première chambre du tribunal révolutionnaire de Chiraz, présidée par le juge Mahmoud Sadati. L’issue de cette audience n’est pas établie dans les documents disponibles.

Dans la province du Mazandaran, 12 habitants bahá’ís de Qaem Shahr ont été condamnés le 20 août 2026 par la première chambre du tribunal révolutionnaire de Sari, présidée par Ammar Ramezani. Raquel Ataian a été condamnée à quatre ans d’emprisonnement et à une privation de ses droits sociaux pendant dix ans. Onze autres personnes, parmi lesquelles Keyumars Akbari, Sohrab Loghaei, Zahra Golabian, Banafsheh Asadian, Fouad Loghaei et Anahita Koushkbaghi, ont chacune été condamnées à deux ans et 15 jours d’emprisonnement, ainsi qu’à six ans de privation de leurs droits sociaux. La durée cumulée des restrictions aux droits sociaux s’élève à 76 ans.

À Téhéran, la 26e chambre du tribunal révolutionnaire, présidée par Iman Afshari, a prononcé une peine cumulée de 31 ans d’emprisonnement à l’encontre d’Afshin Heyratian. Si le jugement devient définitif, la peine la plus lourde — 12 ans — serait celle à exécuter, conformément aux règles applicables aux infractions multiples. La 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par Abolqasem Salavati, a condamné Hengameh Sharifinia, Fouad Abdolghaffari et Fahim Agahi à respectivement 15 ans, dix ans et dix ans d’emprisonnement. Leurs condamnations étaient assorties de restrictions à leurs activités sociales, d’interdictions de voyager et de confiscations de biens.

À Yazd, Moein Mohammadi-Dehj a été condamné à une peine cumulée de 16 ans, sept mois et 18 jours d’emprisonnement, à une privation de ses droits sociaux pendant dix ans et à une interdiction permanente d’exercer un emploi dans la fonction publique et les services gouvernementaux. La peine d’emprisonnement la plus lourde qui serait applicable à son cas est de 12 ans, six mois et un jour.

Les accusations retenues dans plusieurs affaires comprennent la « propagande contre le régime », le « rassemblement et la collusion », ainsi que des « activités éducatives et de prosélytisme déviantes contraires à la loi islamique ». Lorsque des infractions liées à la sécurité nationale sont utilisées pour sanctionner des activités religieuses pacifiques, cela est contraire aux obligations de l’Iran en matière de protection de la liberté de religion ou de conviction.

3. Arrestations, exécution des peines et lieux de détention

Le 22 août 2026, Arsalan Yazdani, artiste bahá’í, a été arrêté afin de purger une peine de cinq ans d’emprisonnement. Des agents du ministère du Renseignement ont également perquisitionné son domicile et saisi son téléphone portable, son ordinateur portable et ses effets personnels. En novembre-décembre 2023, il avait été condamné à une peine cumulée de six ans d’emprisonnement pour des accusations comprenant, selon les informations rapportées, l’« appartenance à la communauté bahá’íe » et la « propagande contre le régime ».

Le 31 août 2026, Babak Zeinli, Sahba Taef, Fouad Taefi, Shervin Shabrokh et Ali Bagherkashi ont été placés en détention après s’être présentés au tribunal révolutionnaire de Shahriar pour commencer à purger des peines d’un an d’emprisonnement. Les premiers témoignages divergeaient quant à leur transfert à la prison du Grand Téhéran ou, par la suite, à celle de Qezel Hesar. Leur lieu exact de détention n’était pas clairement établi au moment de la publication de ces informations.

À Sari, Soraya Manouchehrzadeh, Shima Sanaei, Fakhereh Zahedi, Negar Badiei et Maral Roshani ont été arrêtées le 22 août 2026 et conduites dans le centre de détention du service du renseignement connu sous le nom de « Keshouei ». La libération sous caution de trois femmes a été signalée en septembre ; la situation ultérieure des deux autres n’a pas été établie.

Dans une déclaration datée du 29 juillet 2026, des experts des Nations unies ont exprimé leur inquiétude face aux informations faisant état de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de tortures et d’aveux obtenus sous la contrainte visant des personnes bahá’íes. Ils ont notamment soulevé des préoccupations concernant Payam Vali, Roya Sabet, Artin Ghazanfari, Shakila Ghasemi, Peyvand Naeimi et Borna Naeimi. Les allégations concernant les deux derniers font état de graves violences physiques et psychologiques ainsi que de simulacres d’exécution destinés à leur extorquer des aveux. Ces allégations ont été transmises aux experts des Nations unies et nécessitent une enquête indépendante ; elles ne sont pas présentées ici comme des faits définitivement établis par une décision judiciaire.

4. Saisies de biens, restrictions économiques et exclusion de l’enseignement

À Téhéran, Shideh Tavakoli aurait fait l’objet d’ordonnances de confiscation portant sur deux biens immobiliers évalués à 18,7 milliards de tomans ainsi que sur certains biens personnels. Ces mesures s’ajoutaient à une peine cumulée de 11 ans d’emprisonnement et à une amende de 330 millions de tomans. Elle a également été définitivement exclue de tout emploi dans la fonction publique et les services gouvernementaux.

À Ispahan, le 24 août 2026, des agents de sécurité ont perquisitionné les domiciles d’Amin Tabyani-Fard, Baharieh Asgari et Nima Tabyani-Fard. L’atelier familial de fabrication d’instruments de musique a été vidé et ses outils et équipements de production ont été saisis ; leur magasin de musique a été fermé sur décision judiciaire. Les documents disponibles ne permettent pas d’établir qu’une décision définitive de confiscation du matériel de l’atelier a été prononcée.

La saisie d’un véhicule et de biens appartenant à Keyhan Atefi et Fereshteh Atefi, à Ispahan, a également été documentée, de même que des saisies de matériel électronique, d’argent liquide et d’effets personnels dans d’autres affaires.

À Yazd, le 28 mars 2026, des agents du service du renseignement ont dispersé un rassemblement privé réunissant environ 50 citoyens bahá’ís et saisi les téléphones portables des participants. Environ 12 d’entre eux ont été convoqués pour être interrogés en juin-juillet. En août-septembre, des agents ont perquisitionné le domicile de Majid Ghaneh alors que de jeunes Bahá’ís participaient à une réunion de lecture, et ont confisqué leurs téléphones.

Le 27 septembre 2026, à l’occasion du dixième anniversaire de l’assassinat de Farhang Amiri, environ 40 agents de sécurité ont perquisitionné le domicile de sa famille à Yazd. Les domiciles d’autres membres de sa famille ainsi qu’une exploitation agricole familiale ont également été fouillés.

Dans le domaine de l’éducation, Kamyar Maleki, étudiant en architecture à l’Université islamique Azad de Birjand, s’est vu empêcher de poursuivre ses études au motif qu’il n’aurait pas « satisfait aux critères généraux d’éligibilité ». Kamand Rouhi, étudiante en architecture à Yazd, a également été exclue de ses études ; selon les informations rapportées, ses convictions religieuses en seraient la raison. Les notifications officielles de l’université et les résultats d’éventuels recours administratifs n’étaient pas disponibles dans les documents examinés.

5. Positions des Nations unies et réponse du gouvernement iranien

Mai Sato, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran, a mis en garde, dans des déclarations rapportées en septembre-octobre 2026, contre les discriminations structurelles visant les minorités ethniques et religieuses. Les comptes rendus de ses déclarations ont fait état de restrictions imposées aux Bahá’ís concernant l’accès à l’enseignement universitaire, aux emplois publics, aux activités économiques et aux droits de propriété, ainsi que de poursuites engagées contre des convertis au christianisme pour leurs activités religieuses.

Dans la communication IRN 4/2026 du 13 avril 2026, plusieurs procédures spéciales des Nations unies ont fait état d’allégations de détention arbitraire, de disparition forcée, de torture et d’aveux obtenus sous la contrainte concernant sept citoyens bahá’ís. Dans la communication IRN 14/2024 du 31 juillet 2024, des experts des Nations unies ont fait part aux autorités iraniennes de leurs préoccupations concernant 47 femmes bahá’íes qui auraient été visées par des arrestations, des convocations, des perquisitions domiciliaires et des saisies de biens.

Dans ses observations finales de novembre 2023, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a exprimé son inquiétude face à la persistance des discriminations et des violations des droits touchant les Bahá’ís, notamment les arrestations, les emprisonnements, les confiscations de biens et le refus d’accès à l’enseignement supérieur. Il a appelé à une protection effective des minorités religieuses.

Par la résolution 58/21 du Conseil des droits de l’homme, adoptée le 3 avril 2025, le mandat de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur l’Iran a été élargi afin d’examiner les facteurs structurels à l’origine des violations des droits humains, notamment les discriminations fondées sur la religion ou les convictions. Lors de la session du Conseil de septembre 2026, la présidente de la Mission, Sara Hossain, a présenté des conclusions concernant la répression des manifestations, les détentions arbitraires, la torture, les aveux obtenus sous la contrainte et les violations des garanties d’un procès équitable. Ces conclusions n’établissent pas directement les faits de chacune des affaires bahá’íes évoquées ici ; le mandat élargi de la Mission englobe toutefois l’examen des discriminations religieuses et la préservation des éléments de preuve pertinents.

Dans ses réponses aux mécanismes des Nations unies, le gouvernement iranien a soutenu que les citoyens bénéficiaient de droits légaux indépendamment de leur appartenance religieuse et que les poursuites concernaient des actes criminels plutôt que les seules convictions religieuses. Dans une réponse datée du 28 octobre 2024 à une correspondance d’experts des Nations unies, il a invoqué les garanties légales relatives à l’égalité, à la propriété, à l’emploi, à l’éducation et à la régularité des procédures judiciaires, et a rejeté les allégations de discrimination fondée exclusivement sur la religion.

Néanmoins, les affaires examinées comportent des accusations liées à la religion et l’application de dispositions relatives à la sécurité, notamment l’article 500 bis du Code pénal islamique, accompagnées de peines d’emprisonnement et de restrictions des droits sociaux. Pour un certain nombre de ces procédures, les réponses officielles propres à chaque affaire et les jugements complets accessibles au public n’étaient pas disponibles.

6. Conclusion

Les affaires documentées dans plusieurs provinces iraniennes montrent que des citoyens bahá’ís sont confrontés à des arrestations, des poursuites judiciaires, des restrictions économiques, des perquisitions domiciliaires et à l’exclusion de possibilités éducatives et sociales. La répétition de ces mesures, examinée parallèlement aux conclusions du Comité des droits de l’homme des Nations unies, soulève de graves préoccupations concernant les discriminations fondées sur la religion ou les convictions. L’établissement de l’existence d’une coordination centralisée entre toutes ces affaires nécessiterait des éléments institutionnels supplémentaires.

En vertu de ses obligations internationales en matière de droits humains, l’Iran doit protéger la liberté de religion ou de conviction, l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable ainsi que l’accès non discriminatoire à l’éducation et à l’emploi. La jouissance de ces droits ne doit dépendre ni de l’adhésion aux convictions officielles des autorités ni de la position politique d’une personne.