CSDHI – Comment le régime des mollahs centralise le pouvoir judiciaire iranien et restreint son indépendance par un contrôle structurel

Le pouvoir judiciaire iranien est une institution fondamentale dans les systèmes juridiques du monde entier, chargée de protéger les droits des citoyens, de traiter les litiges et de rendre la justice. Un principe essentiel qui sous-tend cette institution est son indépendance vis-à-vis des autres branches du pouvoir ; une telle indépendance ne peut être réalisée sans le principe de séparation des pouvoirs. Selon ce principe, l’autorité politique est répartie entre différentes institutions afin d’éviter la concentration du pouvoir et de permettre un contrôle mutuel.

Dans le cadre juridique iranien, la Constitution reconnaît formellement la séparation des pouvoirs. L’article 57 identifie les branches législative, exécutive et judiciaire comme les autorités gouvernantes. Toutefois, ce même article précise que ces branches fonctionnent « sous l’autorité absolue du Guide suprême ». En outre, l’article 110 confère au Guide suprême de vastes pouvoirs, notamment la définition des politiques générales de l’État, la supervision de leur mise en œuvre et la nomination du chef du pouvoir judiciaire.

Ce cadre juridique soulève une question fondamentale : lorsque la plus haute autorité du pouvoir judiciaire iranien est nommée par le Guide suprême et que toutes les branches fonctionnent sous une supervision centralisée, comment définir l’indépendance judiciaire et quelle est la position réelle du pouvoir judiciaire dans la structure du pouvoir ?

Cette question peut être examinée à travers un schéma récurrent. En 1988, à la suite d’un décret de Ruhollah Khomeini, environ 30 000 prisonniers politiques, dont beaucoup avaient déjà été jugés et purgeaient leur peine ou l’avaient achevée, ont été exécutés en peu de temps en dehors des procédures judiciaires standards. Cet événement a été documenté dans des rapports internationaux, notamment ceux du Rapporteur spécial des Nations unies Javaid Rehman, comme une exécution extrajudiciaire à grande échelle et un crime contre l’humanité.

Ces dernières années, les exécutions se sont poursuivies à une échelle significative. Selon les données disponibles, au moins 2 167 exécutions ont été enregistrées en 2025.

À l’heure actuelle, parallèlement à la montée des tensions régionales, les mesures du pouvoir judiciaire iranien se sont accélérées. En une semaine, au moins 10 prisonniers politiques et manifestants ont été exécutés. Dans le même temps, des responsables ont annoncé l’arrestation de milliers de personnes à travers le pays pour des accusations telles que « espionnage » et « collaboration avec des entités hostiles ». De multiples rapports font état de procédures accélérées, d’un accès restreint à un avocat et de l’application des peines par des processus opaques.

Dans ce contexte, le 17 Farvardin 1405 (6 avril 2026), Gholamhossein Mohseni Ejei a insisté sur la nécessité d’accélérer l’émission et l’exécution des peines de mort contre ce qu’il a qualifié « d’agents de l’ennemi ». Il a également souligné que « garantir la sécurité du système » constituait une priorité majeure du pouvoir judiciaire. Ces déclarations indiquent que les politiques répressives clés sont définies au plus haut niveau et diffusées à l’ensemble de l’appareil judiciaire.

Cela contraste avec le préambule de la Constitution, qui décrit le pouvoir judiciaire comme un système destiné à protéger les droits du peuple, prévenir les dérives et fonctionner sur la base de la justice et de l’intégrité, à l’abri des influences malsaines.

Ces évolutions montrent que l’examen des violations sans analyse de la structure décisionnelle judiciaire est insuffisant. Ce rapport se concentre sur la structure et le fonctionnement du pouvoir judiciaire en Iran, en mettant l’accent sur le cadre juridique, l’organisation institutionnelle et les pratiques procédurales qui façonnent l’arrestation, les poursuites, la condamnation et l’exécution.

Chefs du pouvoir judiciaire de la République islamique d’Iran

(depuis sa création)

• Mohammad Beheshti (1980–1981)
• Abdul-Karim Mousavi Ardebili (1981–1989)
• Mohammad Yazdi (1989–1999)
• Mahmoud Hashemi Shahroudi (1999–2009)
• Sadeq Amoli Larijani (2009–2019)
• Ebrahim Raisi (2019–2021)
• Gholam-Hossein Mohseni-Eje’i (2021–présent)

Contexte et cadre juridique du pouvoir judiciaire iranien

L’indépendance judiciaire est un principe fondamental du droit public, intrinsèquement lié à la séparation des pouvoirs. Sa réalisation exige l’absence d’ingérence des autres branches dans les procédures judiciaires.

Selon les articles 107 et 110 de la Constitution, le Guide suprême détient des pouvoirs étendus, notamment la définition des politiques générales et la supervision de leur mise en œuvre. Parmi ces pouvoirs figure la nomination du chef du pouvoir judiciaire, qui exerce une autorité décisive sur le système judiciaire.

Ainsi, bien que la Constitution définisse le pouvoir judiciaire comme une institution indépendante, elle l’inscrit simultanément dans une structure où sa plus haute autorité est nommée par le Guide suprême. Cette dualité constitue la base de l’évaluation de la position réelle du pouvoir judiciaire dans la structure du pouvoir.

Nomination du chef du pouvoir judiciaire ; origine de la dépendance structurelle

Selon l’article 157 de la Constitution, le chef du pouvoir judiciaire est nommé directement par le Guide suprême pour un mandat de cinq ans. Dans le décret de nomination de Gholamhossein Mohseni Ejei (22 juin 2021), l’accent a été mis non seulement sur les qualifications juridiques, mais aussi sur des critères idéologiques, tels que le recours à des « forces engagées et révolutionnaires » et le maintien d’une « approche transformatrice ». Cela indique que la nomination s’inscrit dans des orientations politiques plus larges, établissant une relation verticale entre le pouvoir judiciaire et le sommet du pouvoir.

Transformation structurelle

Avant la révision constitutionnelle de 1989, le pouvoir judiciaire était administré par un Conseil supérieur.

Après 1989, le système a évolué vers un modèle centralisé sous l’autorité du Guide suprême, permettant un contrôle plus direct des décisions judiciaires.

Les différentes périodes ont été marquées par :

• des réformes structurelles réduisant les mécanismes de contrôle
• des procès décrits comme « procès-spectacles »
• une augmentation des exécutions
• des sanctions internationales pour violations des droits humains
• une accélération des procédures judiciaires dans les affaires politiques

Concentration du pouvoir et absence de contrôle

Le chef du pouvoir judiciaire détient un pouvoir étendu sur les nominations clés. Cela démontre une centralisation des décisions au plus haut niveau.

Parallèlement, il n’existe pas de mécanisme efficace de contrôle :

• les parlementaires ne peuvent pas intervenir dans les affaires judiciaires
• le ministre de la Justice a un rôle administratif limité

Cela suggère une absence de responsabilité institutionnelle.

Structure hiérarchique et contrôle des juges

Le système du pouvoir judiciaire iranien fonctionne selon une structure hiérarchique. Des données officielles indiquent que :

• 78 juges ont été suspendus
• 170 ont été révoqués

Ces éléments montrent que les carrières judiciaires dépendent fortement des décisions hiérarchiques.

Contrôle des décisions judiciaires

Selon l’article 477 du Code de procédure pénale, le chef du pouvoir judiciaire peut annuler des décisions contraires à la loi islamique.

Cela démontre que même les décisions définitives peuvent être modifiées par l’autorité centrale.

Conclusion analytique

La structure du pouvoir judiciaire iranien repose sur :

• une nomination directe par le Guide suprême
• une concentration du pouvoir au sommet
• un contrôle hiérarchique des acteurs judiciaires

Ce modèle entraîne un processus décisionnel descendant, limitant structurellement l’indépendance et la responsabilité.

L’article 61 de la Constitution prévoit que la justice est rendue selon des « critères islamiques ». En pratique, cela a conduit à l’application de peines telles que :

• la lapidation
• la flagellation
• l’amputation

Ces pratiques soulèvent de sérieuses préoccupations concernant le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et à la dignité humaine.