CSDHI – Menace imminente d’exécution pesant sur des prisonnières en Iran : les cas de Marzieh Ebrahimi et Arghavan Fallahi
Ce rapport documente l’escalade alarmante du prononcé et de la confirmation de condamnations à mort contre des prisonnières en Iran, en se concentrant sur les procédures judiciaires concernant Marzieh Ebrahimi et Arghavan Fallahi. Ces deux affaires illustrent une pratique consistant à infliger des peines capitales sévères et irréversibles dans des conditions qui contreviennent aux normes internationales relatives au procès équitable :
- Marzieh Ebrahimi (32 ans, atteinte de sclérose en plaques) : arrêtée en avril 2026 pour avoir photographié le lieu d’impact d’un missile ; condamnée à mort par le tribunal révolutionnaire de Bandar Abbas pour des chefs d’accusation comprenant notamment le Mofsed-e-filarz (« corruption sur Terre ») et l’« espionnage au profit d’États hostiles », alors qu’elle nécessite des soins médicaux et pharmaceutiques urgents et continus en raison de sa sclérose en plaques (SEP) et de sa rectocolite hémorragique.
- Arghavan Fallahi (prisonnière politique, née en 2001) : condamnée à mort par le tribunal révolutionnaire de Téhéran pour Baghi (rébellion armée), peine confirmée par la Cour suprême ; sa demande de réexamen judiciaire a été rejetée alors qu’aucune arme n’a été saisie en sa possession — condition préalable au Baghi — et que des informations font état de graves pressions psychologiques exercées pour lui extorquer des aveux forcés.
Conclusion : Ces actes constituent des violations explicites de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le présent rapport appelle les organes des Nations unies et les rapporteurs spéciaux à intervenir immédiatement afin d’empêcher ces exécutions et à inscrire la responsabilité des autorités impliquées dans les mécanismes internationaux de reddition de comptes.
Introduction
Le prononcé et la confirmation de condamnations à mort contre des prisonnières en Iran demeurent des sujets de grave préoccupation internationale en matière de droits humains. L’application de la peine capitale dans des affaires à motivation politique ou liées à la sécurité nationale — en particulier dans des circonstances marquées par des violations des garanties d’une procédure régulière, un accès restreint à l’assistance juridique, des chefs d’accusation disproportionnés et un état de santé compromis — nécessite une intervention immédiate des organes internationaux de défense des droits humains et de la communauté internationale.
Les affaires de Marzieh Ebrahimi et d’Arghavan Fallahi constituent des exemples particulièrement préoccupants de la menace constante d’exécution qui pèse sur les femmes détenues en Iran. Les deux affaires comportent de lourdes accusations liées à la sécurité, soulevant de profondes inquiétudes quant à l’équité des procès, à la proportionnalité des chefs d’accusation et au risque imminent d’exécution.
Marzieh Ebrahimi : une femme de 32 ans atteinte de sclérose en plaques et menacée d’exécution
Marzieh Ebrahimi, une habitante de Bandar Abbas âgée de 32 ans et atteinte de sclérose en plaques (SEP), a été arrêtée en avril 2026. Selon les informations disponibles, son arrestation faisait suite au fait qu’elle avait photographié le lieu d’impact d’un missile, un acte qualifié par les autorités judiciaires de photographie d’une installation militaire.
Par la suite, une série de lourds chefs d’accusation liés à la sécurité nationale ont été retenus contre elle, notamment :
- Mofsed-e-filarz (« corruption sur Terre ») ;
- Insulte au Guide suprême ;
- Activités de renseignement et de sécurité au profit d’Israël et des États-Unis contre la sécurité nationale en temps de guerre ;
- Activités médiatiques et de propagande contre la sécurité nationale.
Le 18 août 2026, la première chambre du tribunal révolutionnaire de Bandar Abbas, présidée par le juge Hajizadeh, l’a condamnée à mort par pendaison à la prison de Bandar Abbas, avec confiscation intégrale de ses biens et révocation définitive de ses fonctions dans le service public.
Cette condamnation a été prononcée alors qu’Ebrahimi souffre de sclérose en plaques, de rectocolite hémorragique et d’une affection neurologique de la peau. Son état physique nécessite des soins médicaux continus, un accès régulier à ses médicaments ainsi qu’une prise en charge spécialisée. La prolongation de sa détention et la grave détresse psychologique liée à une condamnation à mort font peser un risque immédiat sur sa vie.
Le fait d’imposer la peine de mort pour avoir photographié le lieu d’impact d’un missile soulève de graves questions quant au principe de proportionnalité et aux limites strictes imposées à l’application de la peine capitale par le droit international.
Arghavan Fallahi : risque d’exécution imminent après le rejet de sa demande de réexamen judiciaire
Arghavan Fallahi, prisonnière politique née en 2001 et sympathisante de l’Organisation des moudjahidines du peuple d’Iran (OMPI/MEK), est exposée à un risque imminent d’exécution après le rejet par la Cour suprême de sa demande de réexamen judiciaire (E’adeye Dadresi).
En juillet 2026, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Abolqasem Salavati, l’a condamnée à mort pour Baghi. La condamnation a été confirmée en août 2026 par la 41e chambre de la Cour suprême. Avec le rejet récent de sa demande de réexamen judiciaire, la dernière voie de recours juridique disponible au niveau national pour contester sa condamnation a été bloquée.
Fallahi avait initialement été arrêtée en janvier/février 2025 et transférée au quartier 209 de la prison d’Evin. Pendant sa détention dans des quartiers de haute sécurité, notamment les quartiers 209 et 241, elle aurait subi d’extrêmes pressions psychologiques. Selon certaines informations, les interrogateurs auraient tenté de lui extorquer des aveux forcés la mettant en cause dans l’assassinat de deux juges, Mohammad Moghiseh et Ali Razini.
Son affaire présente de graves vices juridiques : selon son avocat de la défense, aucune arme n’a jamais été retrouvée en sa possession, alors que le Baghi, en vertu du droit pénal iranien, exige strictement une rébellion armée active contre l’État. En outre, les témoignages concernant son comportement lors de l’incident survenu à la prison d’Evin pendant la guerre de 12 jours (13–24 juin 2025) montrent que, bien qu’elle ait eu la possibilité de s’échapper, elle est restée sur place pour prodiguer les premiers secours à des membres du personnel pénitentiaire blessés. Elle aurait utilisé ses propres vêtements pour arrêter l’hémorragie importante d’un gardien blessé, jusqu’à l’arrivée des secours médicaux. Ces éléments, conjugués à l’absence de transparence concernant les éléments de preuve à l’appui de l’accusation de Baghi, fragilisent fondamentalement le fondement juridique de sa condamnation à mort.
Analyse juridique et relative aux droits humains
Les deux affaires témoignent d’un grave non-respect des obligations internationales de la République islamique d’Iran. En vertu de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la peine de mort ne peut être appliquée que dans les circonstances les plus exceptionnelles et strictement pour les « crimes les plus graves ».
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a précisé que la peine de mort ne devrait être réservée qu’aux crimes les plus graves, lesquels sont compris comme se limitant aux infractions impliquant un homicide intentionnel.
Dans le cas de Marzieh Ebrahimi, la nature des accusations ne satisfait pas à ce seuil international, ce qui met en évidence une violation flagrante du principe de proportionnalité. Dans le cas d’Arghavan Fallahi, l’absence d’armes, les informations faisant état de coercition psychologique et les tentatives d’obtenir des aveux forcés portent atteinte aux garanties fondamentales d’un procès équitable et aux principes d’une procédure régulière. En outre, le fait de priver Ebrahimi de soins médicaux spécialisés constitue une violation du droit à la santé et de la dignité humaine.
Conclusion
Les affaires de Marzieh Ebrahimi et d’Arghavan Fallahi mettent en évidence une pratique récurrente dans laquelle la peine capitale est utilisée contre des femmes dans des affaires politiques et liées à la sécurité, dans le cadre de procédures judiciaires opaques, d’éléments de preuve contestables, d’une défense juridique restreinte et de graves carences dans la prise en charge médicale. Parce que la peine capitale est irréversible, ces violations de la procédure et ces incertitudes juridiques exigent un sursis immédiat à l’exécution ainsi qu’un réexamen judiciaire indépendant des deux dossiers.
Demandes urgentes et concrètes
- Au rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans la République islamique d’Iran :
Le rapporteur spécial est respectueusement invité à adresser une communication urgente aux autorités iraniennes concernant les affaires de Marzieh Ebrahimi et d’Arghavan Fallahi, afin de demander un sursis à l’exécution, un accès complet à un conseil juridique et la garantie du respect des principes d’un procès équitable. - Au rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires :
Le rapporteur spécial est invité à examiner d’urgence les deux affaires en tant que situations présentant un risque potentiel d’exécution arbitraire et à engager un dialogue avec les autorités iraniennes à ce sujet. - Au Groupe de travail sur la détention arbitraire :
Le Groupe de travail est invité à procéder à une évaluation indépendante de la légalité de la détention, des procédures judiciaires et du respect des normes relatives à une procédure régulière dans les deux affaires. - Au rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint :
Le rapporteur spécial est invité à accorder une attention particulière à l’état de santé de Marzieh Ebrahimi et à soulever des préoccupations concernant son accès à des soins médicaux adéquats, à des traitements spécialisés et aux médicaments nécessaires pendant sa détention. - Au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme :
Le Haut-Commissaire est invité à examiner ces affaires dans le cadre du suivi en cours de l’application de la peine de mort en Iran et à demander publiquement un moratoire immédiat sur leur exécution. - Aux États membres des Nations unies :
Les États membres sont encouragés à soulever les cas de Marzieh Ebrahimi et d’Arghavan Fallahi dans leurs échanges bilatéraux et multilatéraux avec la République islamique d’Iran et à plaider en faveur de la protection de leurs droits et de la suspension de toute mesure d’exécution. - Au Conseil des droits de l’homme des Nations unies :
Le Conseil des droits de l’homme est invité à veiller à ce que ces affaires soient documentées dans les mécanismes pertinents de reddition de comptes, de suivi et d’établissement de rapports concernant l’Iran, et à ce que les informations relatives aux violations potentielles des droits humains soient préservées en vue de futures procédures visant à établir les responsabilités.
