CSDHI – Poursuites contre les avocats et restrictions à la défense indépendante

Dans le système judiciaire iranien, les procureurs poursuivent les affaires et les juges décident de la mise en liberté, de la détention et de l’issue des procédures. Face à ces pouvoirs, l’avocat choisi par un prévenu doit pouvoir accéder au dossier, s’entretenir avec son client et contester les agissements des autorités judiciaires et des organismes de sécurité sans craindre de conséquences personnelles ou professionnelles. Dans ce contexte, l’indépendance de l’avocat n’est pas un privilège professionnel ; elle constitue une condition nécessaire à l’exercice effectif de la défense face au pouvoir de l’État.

Cette possibilité est restreinte dans les affaires politiques et de sécurité. Une note à l’article 48 du Code de procédure pénale limite, lors de l’enquête préliminaire dans certaines affaires, le choix de l’avocat à une liste d’avocats agréés par le chef de l’autorité judiciaire. Parallèlement à cette restriction juridique, des rapports publiés ces dernières années font état de convocations, d’arrestations, de poursuites et de condamnations d’avocats indépendants, ainsi que de pressions exercées sur leurs instances professionnelles. Le présent rapport examine les conséquences de cette situation pour les avocats et pour le droit des prévenus à une défense.

Pressions judiciaires et sécuritaires sur les avocats

Les pressions exercées sur les avocats indépendants en Iran prennent diverses formes : convocations par les autorités judiciaires et les organismes de sécurité, arrestations, poursuites pénales, peines d’emprisonnement et restrictions à leur capacité de continuer à exercer. Ces mesures n’ont pas uniquement touché les avocats représentant des prisonniers politiques devant les tribunaux ; l’exercice de leur fonction de défense, les démarches concernant des détenus et les commentaires sur les procédures judiciaires ont également donné lieu à des poursuites dans certains cas.

Le cas de Mohammad Najafi, avocat en exercice, montre jusqu’où peuvent aller les conséquences de la défense d’une question relative aux droits humains. Après avoir enquêté sur la mort en détention de Vahid Heydari, il a fait l’objet de multiples procédures pénales, de plusieurs années d’emprisonnement et, finalement, du retrait définitif de sa licence d’exercice de la profession d’avocat. Taher Naghavi, qui a représenté des prisonniers politiques, a été arrêté en janvier-février 2024, puis condamné à une peine d’emprisonnement ; des rapports publiés pendant sa détention ont fait état de son état physique et de l’absence d’accès à des soins médicaux. Dans le cas de Mohammadreza Faghihi, l’emprisonnement s’est accompagné d’une interdiction d’exercer le droit. Il a été libéré le 13 juin 2026 après l’acceptation de sa demande de révision de son procès.

Des procédures collectives ont également été engagées contre des avocats à Machhad, Racht et Chiraz, tandis que les convocations de nombreux avocats ont été signalées à Yazd. Avec les affaires individuelles, ces développements montrent que les pressions judiciaires ne se limitent pas à une seule ville ou à quelques avocats connus. Les circonstances diffèrent : certains avocats ont été arrêtés, certains ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et, dans d’autres affaires, les procédures sont toujours en cours.

Les préoccupations concernant les conséquences de ces pratiques se sont accrues après les manifestations de 2025-2026. Des observateurs des droits humains estiment que poursuivre un avocat pour avoir représenté des manifestants, s’être renseigné sur la situation d’un client ou avoir évoqué des allégations de torture ou des irrégularités de procédure peut dissuader d’autres avocats de prendre en charge des affaires sensibles.

Quelques cas

Avocats du Guilan : le 25 septembre 2026, la condamnation de huit avocats dans une affaire commune devant la deuxième chambre du Tribunal révolutionnaire de Racht a été rapportée. Il s’agit de Masoumeh Pourshahrani, Shadi Falahati, Tahereh Pourasmaili, Gholamhossein Layeghi, Mohammad Dalili, Mohammadreza Tak, Hesam Pourahmadi et Ladan Esfahani-Rad. Les charges rapportées étaient celles de « propagande contre le système » et d’« insulte au Guide et au fondateur de la République islamique ». Certains avaient auparavant été arrêtés puis libérés sous caution.

Zahra Naghshineh : cette avocate et membre du barreau de l’Azerbaïdjan oriental a été arrêtée le 9 septembre 2026 après s’être présentée à la 15e chambre du parquet de Tabriz. Selon les informations publiées, son affaire est liée à ses écrits et déclarations critiques. Le texte intégral de la convocation, l’accusation qui lui a été communiquée après sa comparution et sa situation actuelle restent flous.

Hassan Younesi : le 23 septembre 2026, cet avocat a annoncé que la 26e chambre du Tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait condamné à un an de prison pour « propagande contre le système » et à deux ans pour « diffusion de fausses informations », lui avait infligé une amende de 50 millions de tomans et avait restreint ses activités en ligne. Il a établi un lien entre cette affaire et ses déclarations concernant les manifestations de janvier 2026.

Restrictions au choix de l’avocat et à une défense effective

Les pressions exercées sur les avocats ont une conséquence directe pour les prévenus : elles limitent leur capacité à choisir une personne en qui ils ont confiance. En vertu de la note à l’article 48 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête préliminaire dans certaines affaires liées à la sécurité et à la criminalité organisée, les prévenus doivent choisir leur avocat parmi ceux agréés par le chef de l’autorité judiciaire. Cette restriction s’applique lorsque les interrogatoires, l’examen des éléments de preuve et les décisions concernant la détention sont en cours.

La portée juridique de cette note est limitée à l’enquête préliminaire. Néanmoins, des cas ont également été signalés dans lesquels des avocats choisis par les familles ont été empêchés de participer à la procédure au stade du procès ou d’accéder aux dossiers. De tels cas ne peuvent être expliqués uniquement par référence à l’article 48 ; l’autorité responsable de la décision et son fondement juridique doivent être examinés dans chaque affaire.

Le cas d’Ehsan Hosseinpour Hesarlou illustre cette préoccupation. Ses avocats, Amir Raeesian et Milad Panahipour, ont déclaré que les avocats choisis par sa famille avaient été empêchés d’intervenir dans son dossier devant la 26e chambre du Tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ehsan encourait une condamnation à mort et les deux avocats eux-mêmes ont fait l’objet de procédures judiciaires après avoir rendu publiques leurs préoccupations concernant sa défense. L’accès au dossier et le temps suffisant pour préparer une défense revêtent une importance particulière dans une telle affaire.

Un avocat agréé par l’autorité judiciaire, un avocat commis d’office et un avocat choisi par le prévenu constituent trois catégories distinctes. Le présent rapport ne laisse pas entendre que tous les avocats appartenant à l’une ou l’autre de ces catégories agissent de la même manière. La question est de savoir si un prévenu, en particulier lorsqu’il encourt une condamnation à mort, peut en pratique choisir un avocat, s’entretenir avec lui de manière confidentielle et bénéficier d’une défense avec un accès sans entrave au dossier.

Indépendance des barreaux et pressions professionnelles

Les pressions exercées sur les avocats dépassent le cadre des affaires pénales. L’autorité des barreaux pour évaluer les conditions d’admission et délivrer les licences d’exercice fait également l’objet de contestations de la part des autorités judiciaires. Au Mazandéran, après avoir examiné le relevé de notes d’un candidat titulaire d’une qualification de niveau deux dans un séminaire religieux, le conseil du barreau a conclu que le contenu de cette formation n’était pas équivalent aux qualifications requises pour suivre une formation de stagiaire avocat. Le 7 juin 2026, la 5e chambre de la Haute Cour disciplinaire des juges a annulé cette décision et ordonné au barreau de délivrer une licence de stagiaire avocat. Cette décision concerne une limite importante de l’indépendance professionnelle : le barreau est la première instance chargée d’évaluer les candidats et de décider de la délivrance des licences, mais la Haute Cour disciplinaire des juges est également habilitée à examiner l’appel d’un candidat et à ordonner au barreau de délivrer une licence. Le litige portait sur l’étendue du pouvoir du barreau d’évaluer l’équivalence substantielle d’une formation dispensée dans un séminaire religieux.

Dans un autre développement, Amir Sayyah, vice-président chargé des affaires économiques et de la réglementation au Centre national du cyberespace, a déclaré en réponse à une discussion en ligne en août-septembre 2026 : « Les barreaux devraient se préparer à être dissous. » Sa déclaration ne constituait pas une décision juridique de les dissoudre, mais elle émanait d’un responsable gouvernemental et a suscité une réponse officielle de la profession juridique. Cette remarque a été rapportée dans un article publié le 29 août 2026.

Hamedreza Oveysi, membre du conseil du barreau de Qom, a déclaré que le 31 août 2026, le conseil avait approuvé une action en justice au sujet des propos de Sayyah. Il a demandé : « Si vous estimez que les barreaux devraient être dissous, veuillez expliquer en vertu de quelle loi. » Selon Vokala Press, Oveysi a décrit la question comme concernant « le statut et l’indépendance de la profession juridique ». Cette préoccupation concerne également la structure du système judiciaire iranien : le chef de l’autorité judiciaire est nommé par le Guide de la République islamique et les décisions professionnelles des barreaux sont soumises à la supervision judiciaire. Selon les critiques, toute suppression ou tout nouvel affaiblissement des barreaux indépendants réduirait encore le soutien professionnel dont disposent les avocats prenant en charge des affaires sensibles.

Situation économique et professionnelle des avocats

Les pressions exercées sur la profession juridique ne sont pas uniquement liées à la justice ou à la sécurité. En septembre 2026, Soleyman Jafari, directeur général du Fonds de soutien aux avocats, a déclaré que 17 000 personnes avaient déposé une demande à la suite d’un appel à candidatures pour des prêts, ce qu’il considérait comme un signe des difficultés financières rencontrées par les avocats. Il s’agit du nombre de demandes reçues dans le cadre de cet appel particulier ; ce chiffre ne permet pas d’établir combien d’avocats sont au chômage ni combien, au sein de la profession, connaissent des difficultés financières.

Jafari a également déclaré que, selon ses chiffres, 45 000 avocats étaient entrés dans la profession sur une période d’environ 80 ans, contre 38 000 supplémentaires depuis l’année iranienne ayant commencé en mars 2021. Sans distinguer les stagiaires, les titulaires d’une licence et les avocats en exercice, ces chiffres ne permettent pas d’établir le niveau de revenu individuel ni les perspectives d’emploi. Ils indiquent néanmoins l’ampleur de l’évolution du nombre de personnes entrant dans la profession.

Le poids des coûts professionnels apparaît également dans une décision récente du Fonds de soutien. Invoquant les « demandes de plusieurs confrères » et les conditions actuelles, celui-ci a prolongé au 22 octobre 2026 le délai de paiement des cotisations d’assurance pour le deuxième trimestre de l’année iranienne 1405. La seule prolongation du délai ne permet pas d’établir l’ampleur des difficultés financières dans l’ensemble de la profession, mais, associée au nombre de demandes de prêts, elle montre que les moyens de subsistance sont devenus une préoccupation pour l’organisme professionnel lui-même.

Réponse des responsables judiciaires

Le 8 février 2026, Gholamhossein Mohseni Ejei, chef de l’autorité judiciaire, a déclaré que les affaires concernant des personnes impliquées dans ce qu’il a appelé des « émeutes » et des « actes terroristes » lors des manifestations seraient traitées « avec la plus grande célérité et le plus grand soin, conformément à la loi et à la justice », et qu’aucune clémence ne serait accordée aux « principaux éléments ». Le 16 février, il a également demandé que l’émission des actes d’accusation contre ces personnes soit accélérée. Ces déclarations montrent l’importance accordée par l’autorité judiciaire à la rapidité des procédures et aux sanctions.

Le 4 février 2026, Babak Jafari, vice-président de l’Association centrale du barreau, a confirmé l’arrestation de plusieurs avocats à Téhéran et dans d’autres villes et indiqué que des informations officielles fiables sur les raisons de leur arrestation n’étaient toujours pas disponibles. Le gouvernement iranien a également transmis, le 29 mai 2026, une réponse à une lettre de rapporteurs spéciaux des Nations unies concernant les avocats et l’accès des détenus à un conseil juridique. L’accent mis par le chef de l’autorité judiciaire sur la célérité des procédures laisse au centre de la question les interrogations sur le fondement des arrestations d’avocats et sur les garanties d’accès des prévenus à un avocat.

Réaction internationale et conséquences pour le droit à la défense

Dans une lettre datée du 24 février 2026, deux rapporteurs spéciaux des Nations unies ont fait part de leurs préoccupations concernant l’arrestation et les poursuites engagées contre des avocats ainsi que le refus de permettre aux manifestants d’avoir accès aux avocats de leur choix. Citant les noms de Shima Ghoosheh et Nazanin Salari, ils ont demandé au gouvernement iranien d’expliquer le fondement juridique des mesures prises à leur encontre et les dispositions adoptées pour protéger les avocats.

Dans une publication du 26 février 2026, à l’occasion de la Journée de l’indépendance du barreau iranien, Mai Sato, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran, a déclaré avoir reçu des informations faisant état de l’arrestation d’avocats dans différentes provinces à la suite des manifestations de janvier. Elle a averti que les avocats disposés à représenter les manifestants étaient, dans les faits, empêchés de le faire dans les affaires de sécurité en raison de la restriction du choix de l’avocat prévue par la note à l’article 48. Selon son analyse, cette restriction accroît le risque de torture, d’aveux forcés et de procédures qui ne respectent pas les normes internationales relatives au procès équitable ; le fait de prendre les avocats pour cible porte également atteinte à l’espace civique.

Le 20 février 2026, Amnesty International a indiqué que, dans certaines affaires liées aux manifestations, des prévenus s’étaient vu refuser l’accès à un avocat pendant les enquêtes et que les avocats indépendants désignés par leurs familles n’avaient pas été reconnus. Selon ses conclusions, dans l’affaire d’Ehsan Hosseinpour Hesarlou, un juge a refusé de reconnaître au moins trois avocats choisis par la famille et les a menacés.

Le 2 mars 2026, Lawyers for Lawyers, avec 18 autres organisations et 180 avocats, a appelé à mettre fin aux représailles contre les avocats en Iran. Les signataires ont souligné le droit des détenus à bénéficier rapidement d’un accès confidentiel à l’avocat de leur choix ainsi que la nécessité de libérer les avocats détenus pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles. Les pressions exercées sur les avocats limitent également la capacité de leurs clients à organiser une défense indépendante.

Conclusion et appel à l’action

Les affaires concernant des avocats détenus, les restrictions au choix du conseil et les pressions exercées sur les barreaux montrent ensemble un rétrécissement de l’espace disponible pour une défense indépendante en Iran. Les avocats ne sont pas les seuls concernés. Un prévenu privé de conseils juridiques confidentiels au cours des premiers jours de sa détention dispose de moins de possibilités pour se défendre efficacement lors des interrogatoires et des procédures judiciaires. Lorsque la peine de mort est encourue, les conséquences peuvent être irréversibles.

Nous appelons les Nations unies, le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, le rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans la République islamique d’Iran, la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran et les associations internationales d’avocats à surveiller la situation des avocats détenus et condamnés. Ils devraient demander au gouvernement iranien des réponses précises sur les motifs des arrestations, les charges retenues et les conditions de détention, et documenter et rendre publiques les situations dans lesquelles des avocats choisis sont empêchés de participer aux affaires concernant des manifestants, en particulier lorsque les prévenus encourent la peine de mort. Ils devraient également demander la libération des avocats détenus uniquement pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles, la fin des poursuites engagées contre eux et l’accès, pour tous les détenus, à l’avocat de leur choix dès le début des enquêtes.

Le droit à la défense n’a de sens que lorsqu’un avocat peut agir sans crainte. Protéger les avocats indépendants en Iran, c’est protéger le droit de chaque détenu à être entendu dans le cadre d’un procès équitable.