CSDHI – L’affaire de Ghaleh Chanan constitue l’une des procédures sécuritaires les plus critiques engagées contre des citoyens arabes ahwazis en 2026, à la suite d’une importante opération de sécurité menée le 9 mars 2026 [18 Esfand 1404] dans la région de Ghaleh Chanan, à Ahvaz. Selon les déclarations officielles du ministère du Renseignement, l’opération a fait cinq morts et donné lieu à plusieurs arrestations.

• Accusations passibles de la peine capitale contre au moins 12 citoyens : selon des rapports sur les droits humains et des sources locales, au moins 12 citoyens arabes ahwazis sont accusés notamment de « Moharebeh » (« inimitié envers Dieu ») et de « Baghi » (« rébellion armée »), des chefs d’accusation passibles de la peine de mort en vertu du droit iranien.
• Violations systémiques des garanties d’une procédure régulière : détention prolongée dans des centres de sécurité, refus du droit de choisir son avocat, accès restreint des familles, torture physique et psychologique et aveux forcés.
• Risque accru de peine capitale : bien que les peines définitives n’aient pas été annoncées au moment de la rédaction, l’introduction formelle et l’aggravation des accusations passibles de la peine capitale augmentent considérablement le risque imminent de condamnations à mort.

Contexte de l’affaire

Le 9 mars 2026, les forces de sécurité et de renseignement de la République islamique ont lancé une vaste opération dans le district de Ghaleh Chanan, à Ahvaz, dans un contexte de graves coupures des télécommunications et d’Internet.

Selon la version officielle du ministère du Renseignement :

• 5 personnes ont été tuées.
• 10 personnes ont été arrêtées.

Cependant, les organisations de défense des droits humains et les familles font état d’un nombre plus élevé de personnes détenues, ainsi que d’un manque criant de transparence concernant l’identité des personnes tuées et le sort des personnes disparues.

Personnes identifiées dans l’affaire

Les personnes identifiées comme étant liées à cette affaire comprennent :

• Toufiq Silawi
• Mohammad Neisi
• Hossein Silawi
• Hamed Zouheiri
• Tareq Hassanian
• Bahador Zargani
• Mansour Naseri
• Ahmad Bavifard
• Yousef Hassanian
• Jasem Bavi
• Mohammad Ali Bavi
• Hamid Hassanian

Par ailleurs, les personnes suivantes ont été citées en lien avec des blessures, un statut juridique non confirmé ou une détention dont le lieu ne peut être établi :

• Amin Nasseri
• Mahmoud Hassanian
• Haidar Khayati-Pour

Version officielle de la République islamique

En avril 2026, le ministère du Renseignement a publié une déclaration affirmant que, lors de l’opération de Ghaleh Chanan, cinq personnes avaient été tuées et dix arrêtées. Le ministère a allégué que les personnes détenues avaient participé à la formation d’un groupe d’opposition, à des attentats à la bombe contre des infrastructures civiles, notamment des oléoducs, à des attaques armées, à la détention d’armes et de munitions, à la possession d’équipements Starlink et à une collaboration avec des entités étrangères. À ce jour, les autorités iraniennes n’ont présenté aucun élément de preuve public et vérifiable de manière indépendante pour étayer ces accusations.

État actuel de la procédure

Selon les dernières informations disponibles :

• Une séance d’interrogatoire s’est tenue le 12 octobre 2026 à la deuxième chambre du bureau des interrogatoires du tribunal du district de Karoun.
• La séance suivante a été fixée au 23 octobre 2026.
• Le dossier a été transmis à une autre chambre en vue de sa disjonction et d’un examen complémentaire.
• Aucun jugement définitif n’avait été rendu au moment de la compilation de ce rapport.

Accusations formelles

Accusations initiales

Selon les informations rapportées, les premières accusations comprenaient :

• Des tirs contre les forces de sécurité
• Le sabotage d’oléoducs par explosion
• La possession d’engins explosifs improvisés
• Une collaboration avec les États-Unis et Israël
• La perturbation de l’ordre public

Accusations supplémentaires

En octobre 2026, les graves accusations suivantes ont été ajoutées :

• Perturbation de l’ordre public et de la paix publique
• « Moharebeh » (« inimitié envers Dieu ») par des tirs contre des bases du Bassidj
• « Baghi » (« rébellion armée contre l’État islamique »)
• Rassemblement et collusion contre la sécurité nationale

Étant donné que les accusations d’« inimitié envers Dieu » et de « rébellion » entraînent des peines de mort obligatoires ou facultatives en vertu du Code pénal islamique, l’ajout de ces chefs d’accusation accroît considérablement le risque de condamnation à mort.

Graves préoccupations en matière de droits humains

Refus du droit de choisir son avocat

Selon les informations rapportées, les détenus se sont systématiquement vu refuser l’accès à des avocats de la défense indépendants. Cette restriction est appliquée dans le cadre juridique de la note relative à l’article 48 du Code de procédure pénale, qui limite, dans les affaires liées à la sécurité, la représentation juridique aux avocats agréés par l’État. De telles restrictions violent les normes internationales relatives au droit à un procès équitable, notamment le droit d’accéder rapidement et sans entrave à l’avocat de son choix, ainsi que :

• L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
• Les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau

Détention prolongée au secret et à l’isolement

Les détenus ont été maintenus pendant plusieurs mois dans des centres de détention du ministère du Renseignement avant d’être transférés à la prison de Sheiban, le 22 juillet 2026. Une détention prolongée dans des centres de sécurité sans représentation juridique effective constitue un facteur de risque majeur de torture, de mauvais traitements et d’aveux obtenus sous la contrainte.

Allégations de torture et d’aveux contraints

Plusieurs sources font état de tortures physiques et psychologiques destinées à obtenir des aveux forcés. Des militants arabes des droits humains ont mis en doute la crédibilité de l’ensemble des accusations en raison de leur fondement sur des déclarations obtenues sous une forte contrainte, en violation :

• De l’article 7 du PIDCP
• Des interdictions absolues de la torture en vertu du droit international coutumier

Refus des visites et des communications

Plusieurs détenus ont été privés de visites familiales ou d’appels téléphoniques pendant des mois. Les informations rapportées mettent notamment en évidence les cas de Tareq Hassanian et de Mohammad Ali Bavi, qui sont restés sans contact avec leurs familles pendant de longues périodes.

Opacité entourant le sort des personnes disparues

Les informations disponibles font état d’une grave incertitude concernant Amin Naseri, Haidar Khayati-Pour et Mahmoud Hassanian, aucune information officielle claire n’ayant été publiée au sujet de leur état physique ou du lieu où ils se trouvent. Le refus persistant de l’État de fournir des informations vérifiables suscite de graves inquiétudes quant à d’éventuelles disparitions forcées.

Évaluation juridique

Droit à la vie

L’article 6 du PIDCP reconnaît le droit inhérent à la vie. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies souligne que, dans les affaires passibles de la peine capitale, le respect strict de toutes les garanties d’un procès équitable constitue une condition préalable indispensable à la légitimité de toute condamnation à mort.

Droit à un procès équitable

Le refus du droit de choisir son avocat, l’isolement prolongé et les allégations documentées de torture constituent des violations directes de l’article 14 du PIDCP. Tout verdict fondé sur des aveux obtenus sous la contrainte prive entièrement la procédure de légitimité judiciaire.

Interdiction de la torture

En vertu de l’article 7 du PIDCP, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les aveux obtenus par la torture n’ont aucune validité juridique.

Accusations passibles de la peine capitale non étayées

L’accusation de « Baghi » constitue l’une des infractions les plus graves en droit iranien. Aucun élément de preuve public et indépendant n’a été fourni pour étayer cette accusation. Les éléments disponibles indiquent que l’accusation repose presque entièrement sur des rapports des services de renseignement et sur des déclarations contestées.

Conclusion

L’affaire de Ghaleh Chanan a atteint un stade critique, au cours duquel au moins 12 citoyens arabes ahwazis sont exposés à la menace imminente de condamnations à mort. Les informations documentées montrent que la procédure est entachée de graves violations des droits humains, notamment le refus de l’assistance d’un avocat de la défense, la détention prolongée dans des centres de sécurité, l’isolement, la torture et les aveux forcés.

Dans ces conditions, toute condamnation à mort prononcée ou toute exécution menée avant une enquête indépendante et effective sur les allégations de torture, les aveux forcés et les violations des garanties procédurales constituerait une violation des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, porterait atteinte au droit à la vie et constituerait une privation arbitraire de la vie au regard du droit international.