CSDHI – La nomination d’un responsable judiciaire, Dadkhoda Salari, ayant un long passé associé aux exécutions, à la répression des manifestations, aux restrictions de la liberté d’expression et à la discrimination à l’encontre des bahaïs suscite de nouvelles inquiétudes concernant la situation des droits humains en Iran.

Résumé

Ce rapport examine le parcours judiciaire de Dadkhoda Salari Manzari, récemment nommé à la tête de la justice de la province de Kerman. L’évaluation de son action à différents postes, depuis la présidence du tribunal révolutionnaire de Kerman jusqu’à ses fonctions de procureur de la province de Kerman, puis de directeur général de l’Inspection provinciale, révèle un schéma persistant de violations des droits humains fondamentaux.

Les documents disponibles indiquent qu’il a été impliqué, soit par l’exercice direct de son autorité judiciaire, soit dans le cadre de ses responsabilités de direction, dans des affaires ayant donné lieu à la prononciation et à l’application à grande échelle de condamnations à mort. Ces affaires comprennent notamment l’exécution d’une personne pour une infraction qui aurait été commise alors qu’elle avait 16 ans, l’arrestation de manifestants, les restrictions à la liberté d’expression en ligne, les pressions systématiques exercées contre des membres de la communauté bahaïe, les atteintes au droit des citoyens à la vie privée et les poursuites judiciaires engagées contre des membres des familles de militants et de personnes en quête de justice.

Sa nomination à la tête de la justice de Kerman sans examen indépendant de ces allégations suscite de graves inquiétudes quant au maintien de l’absence de responsabilité et à la persistance de l’impunité au sein du système judiciaire de la République islamique d’Iran.

Introduction

Le 20 octobre 2026, Gholam-Hossein Mohseni Eje’i, chef du pouvoir judiciaire de la République islamique d’Iran, a nommé Dadkhoda Salari Manzari à la tête de la justice de la province de Kerman. Ce poste lui confère de vastes pouvoirs concernant la supervision des tribunaux et des parquets, l’exécution des décisions judiciaires et l’élaboration des politiques judiciaires dans toute la province.

Compte tenu des nouvelles fonctions de Dadkhoda Salari et du rôle important qu’il a joué dans les procédures judiciaires au cours des deux dernières décennies, il convient d’examiner son parcours à la lumière des obligations internationales de l’Iran en matière de droits humains. Les conclusions de ce rapport indiquent que des aspects importants de son parcours documenté semblent incompatibles avec les obligations de l’Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et d’autres normes internationales en matière de droits humains.

Violations du droit à la vie et recours massif à la peine de mort

L’un des aspects les plus importants du parcours de Dadkhoda Salari est son rôle documenté et sa responsabilité de supervision dans la prononciation et l’application de condamnations à mort.

Les documents disponibles indiquent que des dizaines de personnes ont été exécutées ou condamnées à mort dans des affaires liées aux stupéfiants et dans des affaires de qisas (rétribution équivalente), pendant des périodes où il exerçait une autorité judiciaire ou une supervision en tant que procureur.

Les affaires documentées comprennent :

• L’exécution de quatre prisonniers, Akbar M., Zahir G., Saeed J. et Khodabakhsh A., en février 2011 ;
• L’exécution de 10 prisonniers à la prison centrale de Kerman en mai 2014, dont l’identité complète n’a pas été rendue publique ;
• L’exécution de cinq prisonniers en septembre 2014, parmi lesquels Hossein Shahriari, Abbas Pourizdan-Panah, Hamid Mir, Mohammad Hosseini et une prisonnière dont le nom n’a pas été communiqué ;
• En septembre 2014, huit accusés — Gholam Shiheki Atraqi, Hamzeh Aboureza Atraqi, Nourbakhsh Abouzar Atraqi, Monijeh Khuzestani Atraqi, Ghadamali Tavakoli, Hossein Tavakoli Atraqi, Gholamreza Azizabadi Atraqi et Bahram Sabouri — ont reçu un total de 13 condamnations à mort. Gholam Shiheki Atraqi et Hamzeh Aboureza Atraqi ont chacun été condamnés à mort à trois reprises, Nourbakhsh Abouzar Atraqi a reçu deux condamnations à mort et les cinq autres accusés ont chacun été condamnés à mort une fois. Le prononcé de plusieurs condamnations à mort à l’encontre d’une même personne, alors que l’exécution ne peut avoir lieu qu’une seule fois, souligne le caractère symbolique et intimidant de telles sanctions ;
• L’exécution de sept prisonniers en janvier 2015, dans un contexte marqué par le manque de transparence concernant leur identité, les procédures judiciaires et leur accès aux garanties juridiques ;
• L’exécution collective d’au moins 12 prisonniers en décembre 2018, parmi lesquels Abdolghani Qalandarzehi, Yaghoub Qalandarzehi, Jalil Khodabakhsh, Yousef Jalaleddin et deux prisonniers portant le nom de famille Shahbakhsh ;
• L’exécution de Nabi Nouti-Zehi et d’Ebrahim Ghanbarzehi en août 2021 ;
• L’exécution d’Arman Bahr Asemani en janvier 2017, alors qu’il avait 16 ans au moment de l’infraction présumée.

Dans nombre de ces affaires, aucune information n’a été rendue disponible concernant l’accès à un avocat indépendant, le caractère public des procédures, la publication des verdicts, l’existence d’un véritable contrôle public ou l’examen indépendant des éléments de preuve et des aveux présumés. Un tel manque de transparence, particulièrement dans les affaires impliquant une privation de la vie, suscite de graves inquiétudes quant au respect des garanties internationales relatives au droit à un procès équitable.

Ces pratiques sont incompatibles avec l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi qu’avec l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège le droit inhérent à la vie et impose aux États de garantir ce droit.

Les mécanismes des Nations unies chargés des droits humains ont constamment souligné que le respect strict des garanties d’un procès équitable est essentiel dans toutes les affaires impliquant la peine de mort. Le manque de transparence et l’absence d’accès public aux informations relatives aux dossiers entravent considérablement toute évaluation indépendante du respect de ces normes.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a souligné à plusieurs reprises que toute déficience grave dans le respect des garanties procédurales d’une affaire passible de la peine capitale peut rendre arbitraire, au regard du droit international, la privation de la vie qui en résulte.

L’exécution d’Arman Bahr Asemani et une grave violation des droits de l’enfant

Parmi les affaires les plus graves associées au mandat de Dadkhoda Salari figure l’exécution d’Arman Bahr Asemani. Celui-ci avait 16 ans au moment de l’infraction présumée et a été exécuté le 16 janvier 2017 (27 dey 1395 du calendrier iranien) à la prison de Jiroft.

Selon les normes internationales relatives aux droits humains, il était juridiquement reconnu comme un enfant au moment des faits. Son exécution constitue donc une violation de l’une des interdictions les plus claires et les plus fondamentales du droit international.

L’exécution de personnes pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans est interdite par l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui précise explicitement qu’une condamnation à mort ne peut être prononcée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.

De même, l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant interdit à la fois la peine capitale et l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Cette interdiction est absolue en vertu du droit international des droits humains. Aucune exception, y compris le consentement de la famille de la victime ou son refus d’accorder son pardon, ne peut dispenser l’État de ses obligations internationales. Les autorités judiciaires, les procureurs et les responsables chargés de l’exécution des peines ont le devoir d’empêcher l’application de sanctions interdites par le droit international.

L’exécution d’Arman Bahr Asemani constitue donc non seulement une violation du droit à la vie, mais également une violation manifeste des obligations de la République islamique d’Iran au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Du point de vue du droit international, elle représente une grave violation des droits de l’enfant.

Violations de la liberté d’expression et répression des utilisateurs en ligne

Pendant la période où Dadkhoda Salari exerçait les fonctions de procureur de la province de Kerman, plusieurs administrateurs de chaînes sur les réseaux sociaux et utilisateurs d’Internet ont été arrêtés et poursuivis pour avoir rendu compte de manifestations, diffusé des appels à des rassemblements publics ou publié des contenus critiques.

La présentation des activités médiatiques comme des questions de sécurité et le recours à des accusations liées à la sécurité nationale contre des personnes exerçant leur droit à exprimer leurs opinions et à partager des informations ont contribué à restreindre l’espace civique et la libre circulation de l’information.

Ces actions sont incompatibles avec l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté d’opinion et d’expression, notamment la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées par tout moyen de communication et sans considération de frontières.

Elles sont également incompatibles avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui protège la liberté d’expression, l’accès à l’information et le droit de communiquer des idées et des informations.

L’utilisation de mécanismes pénaux et sécuritaires pour réduire au silence les voix critiques, restreindre la couverture des questions d’intérêt public et instaurer un climat de peur autour de l’exercice de la liberté d’expression dépasse le cadre étroit des restrictions autorisées par le droit international des droits humains.

Toute restriction de la liberté d’expression doit être prévue par la loi, nécessaire, proportionnée et destinée à atteindre un objectif légitime reconnu par le droit international. Dans les affaires documentées ici, les arrestations et les poursuites semblent avoir été principalement liées à des activités médiatiques pacifiques et au partage d’informations avec le public.

Discrimination religieuse à l’encontre des membres de la communauté bahaïe

Plusieurs cas de pressions judiciaires et administratives exercées contre des membres de la communauté bahaïe ont été documentés dans la province de Kerman pendant la période où Dadkhoda Salari occupait des fonctions judiciaires.

Ces mesures comprenaient la mise sous scellés de 17 commerces appartenant à des bahaïs, des restrictions imposées aux activités économiques des citoyens bahaïs, la fermeture du cimetière bahaï de Kerman — Golestan-e Javid —, des entraves aux rites funéraires ainsi que des poursuites et des peines d’emprisonnement visant des personnes en raison de leurs croyances et de leurs activités religieuses.

Ces actions sont incompatibles avec l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu’avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège le droit d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction, de la manifester et de la pratiquer, individuellement ou collectivement, en public ou en privé.

En outre, ces mesures sont incompatibles avec l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit la jouissance des droits humains sans discrimination, notamment fondée sur la religion ou les convictions, ainsi qu’avec l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit l’égalité devant la loi et une protection égale et effective contre la discrimination.

Priver des personnes de leurs moyens de subsistance, fermer de force des commerces parce que leurs propriétaires observent des fêtes religieuses, empêcher l’inhumation de personnes décédées et poursuivre des individus uniquement en raison de leurs croyances religieuses constituent des actes de discrimination religieuse et des violations de la liberté de religion ou de conviction.

La mise en œuvre continue de telles mesures démontre que les mécanismes judiciaires et administratifs sont utilisés pour restreindre les droits fondamentaux des membres de la communauté bahaïe et les soumettre à des pressions systématiques en raison de leur identité religieuse.

Violations du droit à la vie privée et ingérence dans la vie personnelle

En septembre 2016, le parquet de Kerman a annoncé l’arrestation de 34 personnes lors d’un rassemblement privé, ainsi que la saisie d’un logement privé et la confiscation des véhicules appartenant aux participants.

Les personnes détenues ont été accusées de faits liés à leurs choix de vie personnels et à leur conduite privée.

Ces actions sont incompatibles avec l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui interdit les ingérences arbitraires dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance, et garantit une protection juridique contre de telles ingérences.

Elles sont également contraires à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège les personnes contre toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, leur famille, leur domicile ou leur correspondance, ainsi que contre les atteintes illégales à leur honneur et à leur réputation.

L’intervention des autorités lors d’un rassemblement privé, l’arrestation massive de personnes en raison de leur conduite personnelle et la confiscation de leurs biens constituent une ingérence disproportionnée et punitive dans le droit à la vie privée.

L’utilisation des pouvoirs du parquet pour imposer des normes idéologiques ou surveiller les choix personnels brouille la distinction entre les comportements criminels et les décisions relevant du mode de vie privé, restreignant ainsi considérablement l’exercice du droit à la vie privée.

Pressions sur les familles de prisonniers et les familles en quête de justice

La condamnation de Parvin Mokhtare, mère de Kouhyar Goudarzi, militant étudiant et ancien prisonnier politique, à 23 mois d’emprisonnement par le tribunal révolutionnaire de Kerman constitue un exemple de pression judiciaire exercée contre des membres des familles de défenseurs des droits humains et de critiques du gouvernement.

De telles mesures peuvent accroître le coût de la recherche de justice, limiter les réseaux de soutien social des prisonniers politiques et décourager les personnes d’exercer leurs droits à la liberté d’expression et à la participation civique.

Les poursuites contre les membres des familles de personnes critiques, de militants ou de détenus peuvent avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit à rechercher la justice, à exprimer des opinions et à participer à la vie publique.

Ces actions sont incompatibles avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit la liberté d’expression, et avec l’article 17 du PIDCP, qui protège les personnes contre les ingérences arbitraires dans leur vie familiale et privée.

Le ciblage des proches de militants et de prisonniers politiques peut dissuader les personnes d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la recherche de responsabilités et la participation aux affaires civiques.

Conclusion

Les éléments disponibles indiquent que le parcours de Dadkhoda Salari au sein du système judiciaire de la province de Kerman a été marqué par un schéma persistant de graves préoccupations en matière de droits humains.

Ces préoccupations comprennent des violations du droit à la vie, des violations des droits de l’enfant, des restrictions à la liberté d’expression et de réunion pacifique, la discrimination à l’encontre des membres de la communauté bahaïe, des violations du droit à la vie privée et un manque de transparence dans les affaires ayant abouti à la prononciation ou à l’application de la peine de mort.

Sa nomination à la tête de la justice de la province de Kerman sans examen indépendant de ce parcours suscite des inquiétudes quant à la poursuite de l’impunité et au maintien de pratiques incompatibles avec les normes internationales en matière de droits humains.