Dadkhoda Salari : exécution d’un mineur délinquant, répression des manifestants et persécution des bahaïs par le pouvoir judiciaire iranien

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CSDHI – Iran : Le pouvoir judiciaire iranien au service des exécutions – Partie 7

En Iran, le pouvoir judiciaire iranien constitue l’un des principaux instruments utilisés par le régime au pouvoir pour réprimer la dissidence politique, intimider la société et contenir les manifestations populaires. La politique de répression sévère à l’encontre des opposants est mise en œuvre par l’intermédiaire des tribunaux révolutionnaires, des parquets et des autorités chargées de l’exécution des peines, sous la direction et avec le soutien de hauts responsables du régime et de l’appareil judiciaire, notamment Gholamhossein Mohseni Ejei. Les juges et les procureurs qui prononcent ou supervisent l’application de longues peines d’emprisonnement et de condamnations à mort font partie de cet appareil judiciaire plus vaste.

Dadkhoda Salari Manzari, récemment nommé à la tête du pouvoir judiciaire dans la province de Kerman, est l’un de ces responsables. Sa carrière, qui s’étend sur plus de trois décennies, a été associée à des condamnations à mort, à des poursuites contre des manifestants, à l’arrestation de militants actifs sur Internet et à des mesures judiciaires visant des membres de la communauté bahaïe. Sa nomination en octobre 2026 soulève à nouveau des questions quant à la responsabilité des actes commis dans le cadre de ses précédentes fonctions judiciaires.

Parcours judiciaire et nomination à la tête du pouvoir judiciaire iranien de Kerman

Dadkhoda Salari Manzari est né en 1966 à Jiroft, dans la province de Kerman. Il a commencé sa carrière judiciaire en 1991 au parquet révolutionnaire de Bam. Il a ensuite exercé les fonctions de procureur à Bam, de juge au tribunal révolutionnaire de Sirjan, puis de président des tribunaux révolutionnaires de Kahnuj et de Jiroft.

Après avoir présidé les troisième et première chambres du tribunal révolutionnaire de Kerman, il en est devenu le président entre 2006 et 2014. Le 19 novembre 2014, il a été nommé procureur général et procureur révolutionnaire de la capitale de la province de Kerman, fonction qu’il a occupée jusqu’au 17 octobre 2022.

Salari est ensuite devenu directeur adjoint du pouvoir judiciaire provincial, chargé des affaires judiciaires, de la planification et des technologies de l’information. Le 7 septembre 2024, il a été nommé directeur général de l’Inspection provinciale. Le 20 octobre 2026, Gholamhossein Mohseni Ejei, chef du pouvoir judiciaire iranien, l’a nommé président du tribunal général de la province de Kerman.

Condamnations à mort prononcées par le tribunal révolutionnaire de Kerman

Pendant la période où Salari dirigeait le tribunal révolutionnaire de Kerman, il a été associé à des procédures judiciaires et à des annonces publiques concernant des affaires ayant abouti à des condamnations à mort.

Le 18 août 2010, il a annoncé que la Cour suprême avait confirmé huit condamnations à mort dans deux affaires liées aux stupéfiants : six dans une affaire impliquant dix accusés et deux dans une autre affaire distincte. Les dates auxquelles toutes ces condamnations ont éventuellement été exécutées restent incertaines. Le 29 décembre 2010, alors qu’il dirigeait la première chambre du tribunal révolutionnaire de Kerman, il a également annoncé d’autres condamnations à mort, des peines de réclusion à perpétuité et de longues peines d’emprisonnement dans plusieurs affaires.

Le 18 mai 2014, dix prisonniers ont été exécutés dans la prison centrale de Kerman. Le 26 août 2014, quatre hommes — Hossein Shahriari, Abbas Pouryazdanpanah, Hamid Mir et Mohammad Hosseini — ont été exécutés, aux côtés d’une femme dont le nom n’a pas été divulgué, à la prison de Shahab, à Kerman.

Le 31 août 2014, la quatrième chambre du tribunal révolutionnaire de Kerman a condamné huit accusés dans une affaire liée aux stupéfiants à un total cumulé de treize condamnations à mort. Gholam Shiehaki Atraqi et Hamzeh Abureza Atraqi ont chacun reçu trois condamnations à mort, Nourbakhsh Abuzar Atraqi en a reçu deux et cinq autres accusés, dont Manizheh Khuzestani Atraqi, en ont chacun reçu une. Ces condamnations ont été prononcées alors que Salari dirigeait le tribunal révolutionnaire, bien qu’aucun élément documenté ne prouve qu’il ait personnellement rendu ces décisions.

Les exécutions se sont poursuivies après la nomination de Salari au poste de procureur provincial. Sept prisonniers ont été exécutés le 1er janvier 2015, deux le 15 février 2015 et au moins douze le 6 décembre 2018. Abdolghani Ghalandarzehi, Yaghoub Ghalandarzehi, Jalil Khodabakhsh et Yousef Jalaleddin figuraient parmi les personnes exécutées en 2018. Le 9 août 2021, Nabi Noutizehi et Ebrahim Ghanbarzehi ont également été exécutés pour des accusations liées aux stupéfiants.

Ces exécutions ont eu lieu pendant les périodes où Salari occupait des fonctions judiciaires, mais toutes les condamnations ne peuvent lui être directement attribuées sans accès aux décisions judiciaires correspondantes. Néanmoins, ses fonctions de président du tribunal révolutionnaire, puis de procureur provincial, justifient un examen de ses responsabilités judiciaires et de supervision.

Exécution d’Arman Bahr Asmani : violation des droits de l’enfant

L’une des affaires marquantes survenues pendant le mandat de Salari en tant que procureur concerne l’exécution d’Arman Bahr Asmani, qui était âgé de 16 ans au moment de l’infraction qui lui était reprochée.

Arman Bahr Asmani

Selon les informations vérifiées relatives à cette affaire, son exécution a eu lieu le 16 janvier 2017 à la prison de Jiroft. Les tentatives visant à obtenir le consentement de la famille de la victime n’ont pas permis d’empêcher son exécution.

L’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisent la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. L’Iran est partie à ces deux traités, et l’application du qisas (châtiment rétributif) ne dispense pas l’État de respecter ces obligations.

Salari occupait alors le poste de procureur général et de procureur révolutionnaire de la capitale de la province de Kerman. Toutefois, les documents disponibles ne permettent pas d’établir qu’il ait directement participé à la décision de prononcer ou d’ordonner cette exécution. La détermination de sa responsabilité individuelle nécessite l’examen des dossiers judiciaires et des pouvoirs exercés par le parquet provincial dans l’affaire de Jiroft.

Répression des manifestations de décembre 2017 à janvier 2018 et arrestations de militants actifs sur Internet

Lors des manifestations nationales de décembre 2017 et janvier 2018, Salari, en sa qualité de procureur de Kerman, s’est publiquement exprimé sur les arrestations de manifestants et les poursuites engagées contre des militants actifs sur Internet.

Le 9 janvier 2018, lors d’une réunion réunissant des responsables judiciaires provinciaux et des procureurs, il a annoncé l’arrestation de 27 personnes qu’il a présentées comme les « principaux éléments et les éléments centraux » des manifestations.

Salari a également fait état de l’arrestation de huit administrateurs de chaînes sur les réseaux sociaux dans plusieurs districts. Selon ses déclarations, les services de renseignement, de sécurité et les forces de l’ordre avaient surveillé les chaînes Telegram et identifié les personnes ayant diffusé des appels à manifester.

Il a déclaré que les autorités traiteraient les principaux individus impliqués « avec fermeté et sans aucune indulgence ».

Salari a présenté les communications en ligne comme une preuve de la préparation préalable des opposants, affirmant que lorsqu’une chaîne Telegram était visée, une autre apparaissait pour diffuser des appels à manifester. Il a également annoncé que le parquet disposait d’une unité de surveillance en ligne fonctionnant 24 heures sur 24 et que les enquêtes concernant les manifestants avaient été considérées comme prioritaires.

Le 15 février 2018, Salari a indiqué que neuf personnes arrêtées pendant les manifestations étaient toujours détenues. Il a déclaré qu’elles étaient poursuivies pour « atteinte à la sécurité intérieure du pays », tandis que d’autres avaient été libérées sous caution judiciaire ou soumises à d’autres conditions et que des actes d’accusation avaient été établis contre plusieurs prévenus.

L’identité de toutes les personnes détenues, leur accès à un avocat et l’issue définitive de leurs procédures n’ont pas été publiquement établis. Les déclarations de Salari montrent que le parquet de Kerman considérait les communications en ligne et l’organisation de manifestations comme des questions relevant de poursuites liées à la sécurité.

Manifestations de novembre 2019 et accusations visant Salari

Lors des manifestations de novembre 2019, qui ont fait suite à une augmentation des prix de l’essence, les services de sécurité et les forces de l’ordre ont également poursuivi des manifestants dans la province de Kerman.

Le 28 décembre 2019, le commandant de la police de Kerman a annoncé l’arrestation de treize propriétaires et conducteurs de véhicules dont les voitures auraient été impliquées dans des manifestations et des barrages routiers le 16 novembre. Ils avaient été identifiés grâce à leurs plaques d’immatriculation. Salari était alors procureur provincial, bien qu’aucun élément direct ne prouve qu’il ait personnellement ordonné ces arrestations.

Le nom de Salari figure également dans la base de données internationale de documentation sur les droits humains Faces of Crime. Dans un profil mis à jour pour la dernière fois le 6 octobre 2021, l’organisation l’identifiait comme procureur général et procureur révolutionnaire de Kerman et membre du Conseil provincial de sécurité. Elle lui attribuait la responsabilité d’arrestations massives de manifestants et d’ordres autorisant l’utilisation d’armes létales. L’organisation indiquait également qu’au moins deux manifestants avaient été tués dans la province de Kerman.

Ces accusations soulèvent des questions quant à l’éventuelle implication de Salari dans les décisions relatives à l’usage de la force létale. Elles demeurent toutefois des conclusions attribuées à une organisation de documentation des violations des droits humains et ne constituent pas une décision judiciaire définitive établissant sa responsabilité pénale individuelle.

Salari figurait également au numéro 87, sous son titre de procureur général et procureur révolutionnaire de Kerman, parmi les responsables examinés par le Tribunal populaire international sur les manifestations de novembre 2019 en Iran, communément appelé le Tribunal Aban. Créé pour examiner la répression de ces manifestations, ce tribunal était une juridiction populaire indépendante et non une instance judiciaire des Nations unies ou de la Cour pénale internationale.

Ces éléments soulignent la nécessité d’une enquête indépendante sur le rôle de Salari dans les arrestations de manifestants et les décisions prises en matière de sécurité dans la province.

Poursuites judiciaires et restrictions des droits des citoyens baha’is

Pendant les différentes fonctions judiciaires occupées par Salari, les membres de la communauté bahaïe de Kerman ont été confrontés à des arrestations, à des poursuites liées à la sécurité et à des restrictions de leurs activités économiques et religieuses.

Le 12 octobre 2013, alors que Salari dirigeait le tribunal révolutionnaire de Kerman, des responsables judiciaires ont annoncé l’identification et l’arrestation d’un groupe de 66 personnes. Trois d’entre elles ont été présentées comme des organisateurs et les 63 autres comme des membres.

Salari a affirmé que ce groupe dirigeait une organisation clandestine ayant des liens avec l’étranger. Les accusations annoncées comprenaient des activités portant atteinte à la sécurité nationale, des contacts avec des entités étrangères et le recrutement de jeunes. Le ministère du Renseignement avait participé à l’identification et à l’arrestation des personnes concernées. L’acte d’accusation complet, l’identité de tous les détenus et l’issue des procédures n’ont pas été rendus publics.

Le 25 décembre 2017, dix-sept commerces appartenant à des citoyens bahaïs de Kerman étaient toujours scellés et n’avaient pas pu fonctionner depuis environ 32 mois. Ces fermetures avaient initialement été liées à la célébration par leurs propriétaires d’une fête religieuse bahaïe. Les recours déposés devant le Tribunal administratif de justice n’avaient pas permis la réouverture des commerces à cette date.

Le 15 mars 2018, le cimetière bahaï de Kerman, connu sous le nom de Golestan Javid, a été scellé sur ordre des autorités judiciaires. Les responsables ont empêché les familles d’entrer dans le cimetière et d’y organiser des cérémonies funéraires, restreignant ainsi l’accès aux tombes et la pratique des rites religieux de deuil.

En décembre 2020, Vahda Siyalani, un habitant bahaï de Kerman, a été arrêté afin de purger une peine de sept mois d’emprisonnement pour des accusations liées à la promotion de la foi bahaïe.

Ces mesures ont été prises dans les juridictions relevant des fonctions supérieures occupées par Salari. Les décisions initiales de fermeture et l’identité des responsables qui les ont signées ne sont pas disponibles. Ces restrictions ont porté atteinte à la liberté de religion, au droit au travail et aux droits individuels de cette communauté.

Déclarations de Salari rapportées par Reuters et l’Agence France-Presse

Le 14 décembre 2013, Reuters a rapporté que Salari, alors président du tribunal révolutionnaire de Kerman, avait annoncé l’arrestation d’un individu accusé d’espionnage au profit du service de renseignement extérieur britannique, le MI6.

Salari affirmait que l’accusé avait rencontré à onze reprises des responsables des services de renseignement britanniques et avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Reuters a précisé ne pas avoir été en mesure de vérifier ces déclarations de manière indépendante.

L’Agence France-Presse a également rapporté les déclarations de Salari ce jour-là, notamment ses accusations concernant des rencontres en personne avec des agents des services de renseignement britanniques et l’ouverture de poursuites judiciaires. L’identité de la personne accusée n’a pas été révélée.

Ces articles ne constituaient pas des condamnations de Salari au titre des droits humains. Ils rapportaient ses déclarations publiques dans le cadre d’une affaire de sécurité dans laquelle des allégations d’aveux étaient présentées sans vérification publique indépendante.

Responsabilité judiciaire et normes internationales relatives aux droits humains

La responsabilité de Salari dans les affaires individuelles doit être évaluée en fonction de ses fonctions et des pouvoirs juridiques qui lui étaient conférés. Au tribunal révolutionnaire, ses responsabilités concernaient les procédures judiciaires et l’administration de la juridiction. En tant que procureur, elles comprenaient les poursuites pénales, la supervision des enquêtes et les responsabilités liées à l’exécution des peines. Sa fonction actuelle lui confère des pouvoirs administratifs et de supervision plus étendus.

Ces fonctions sont distinctes, et les exécutions ou les arrestations survenues à Kerman ne peuvent automatiquement lui être attribuées à titre personnel. Ses déclarations officielles et les actes documentés fournissent néanmoins une base permettant d’examiner sa responsabilité individuelle.

L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite l’application de la peine de mort aux « crimes les plus graves ». Selon l’interprétation du Comité des droits de l’homme des Nations unies, les infractions liées aux stupéfiants qui n’entraînent pas directement et intentionnellement la mort ne répondent pas à ce critère.

Les articles 9 et 14 protègent la liberté individuelle et le droit à un procès équitable, tandis que les articles 18, 19 et 21 garantissent respectivement la liberté de religion, la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique.

L’absence d’accès public à de nombreux jugements, mandats d’arrêt et registres d’exécution rend difficile l’établissement des responsabilités précises des responsables judiciaires et l’évaluation indépendante du respect de ces obligations.

Promotion et responsabilité

Après huit années passées au poste de procureur, Salari a été nommé à des fonctions supérieures au sein du pouvoir judiciaire provincial, de l’Inspection provinciale, puis finalement à la tête du pouvoir judiciaire de la province de Kerman.

Les documents accessibles au public examinés n’ont pas permis d’identifier l’issue d’une éventuelle enquête indépendante spécifique ou d’une procédure disciplinaire concernant sa responsabilité personnelle dans des affaires impliquant des exécutions, la détention de manifestants ou des restrictions des droits des citoyens. Cela ne signifie pas qu’aucune procédure n’a été engagée, mais limite la possibilité d’un contrôle public et d’un examen indépendant.