CSDHI – Au cours de la période étudiée, la minorité baloutche en Iran a continué de subir un ensemble de violations des droits humains étroitement liées entre elles. Celles-ci touchent notamment le droit à la vie et le droit à un procès équitable, mais aussi les droits à l’éducation, à la santé, à l’identité, au développement et à une participation égale à la vie publique.
Au cours des mois de Mehr et Aban 1405 (septembre-novembre 2026), plusieurs exécutions de prisonniers baloutches ont été signalées, notamment de personnes accusées d’infractions politiques et liées à la sécurité. Dans le même temps, des informations ont fait état de la persistance de problèmes structurels dans les prisons de la province, notamment à la prison centrale de Zahedan, à la prison de Zabol et à celle d’Iranshahr. La mort de transporteurs de carburant, la persistance des privations économiques, le renforcement des approches axées sur la sécurité et la crise prolongée touchant les personnes dépourvues de documents d’identité indiquent également que la population baloutche est confrontée à de multiples formes de privation et de discrimination structurelles.
Ce rapport soutient que la situation de la population baloutche ne peut être correctement expliquée par l’examen de cas isolés d’exécution, d’arrestation ou de pauvreté. Les éléments disponibles révèlent plutôt un ensemble de phénomènes interdépendants : privation économique, contrôle sécuritaire, participation limitée au développement, poids disproportionné de la peine de mort et déni persistant des droits fondamentaux.
Contexte historique : du « vendredi sanglant » de Zahedan au premier anniversaire des manifestations nationales de 2026
La situation actuelle de la communauté baloutche ne peut être examinée indépendamment des évolutions politiques et sécuritaires de ces dernières années. Lors des manifestations nationales de 2022, la province du Sistan-et-Baloutchistan est devenue l’un des principaux foyers de contestation du pays. Les événements du « vendredi sanglant » de Zahedan sont ensuite devenus, dans la mémoire collective de la population baloutche, l’un des symboles les plus marquants de la violence de l’État à l’encontre des manifestants.
Au cours des années qui ont suivi, de nombreux rapports ont documenté la poursuite des arrestations liées à la sécurité, la fabrication d’affaires visant des militants baloutches, le prononcé de lourdes peines, l’exécution de prisonniers baloutches et le renforcement de la présence des institutions sécuritaires dans la province. Parallèlement, de nombreuses familles de victimes des manifestations et des militants de la société civile baloutche ont continué d’exprimer leurs inquiétudes face à l’absence de mécanismes efficaces permettant d’établir les responsabilités en matière de violations des droits humains.
À l’approche du premier anniversaire des manifestations nationales de décembre 2025 à janvier 2026, de nombreux événements examinés dans ce rapport — notamment l’augmentation des exécutions, les pressions exercées sur les prisonniers politiques, la poursuite des mesures sécuritaires visant les transporteurs de carburant et la présence croissante des institutions sécuritaires dans la vie quotidienne des habitants baloutches — se déroulent dans un contexte où les conséquences des manifestations nationales et de la répression qui a suivi continuent de se faire sentir.
Ce contexte historique est essentiel pour comprendre la situation actuelle de la population baloutche. Bon nombre des politiques sécuritaires évoquées dans ce rapport se sont développées dans un environnement où les institutions étatiques ont de plus en plus considéré la communauté baloutche sous un angle sécuritaire. Cette approche risque de conduire à traiter les revendications sociales, économiques, culturelles et civiles de cette communauté principalement au moyen de mesures sécuritaires, plutôt que d’y répondre par des mécanismes juridiques et des politiques de développement.
Exécutions et droit à la vie
Exécutions recensées au cours de la période étudiée
Entre septembre et novembre 2026, plusieurs exécutions de personnes baloutches ont été recensées dans des prisons à travers l’Iran. Parmi ces cas, deux concernaient des accusations politiques et liées à la sécurité, tandis que plusieurs autres relevaient d’accusations pénales de droit commun, notamment de meurtre.
Concernant les affaires politiques et liées à la sécurité, Omar Dorostaran a été exécuté à la prison centrale de Zahedan le 12 octobre 2026, et Mohammad Aref Shahbakhsh a été exécuté dans cette même prison le 7 novembre 2026. Auparavant, depuis le début de l’année 1405, Amer Ramesh, Abdoljalil Shahbakhsh, Elias Zeynaldini et Mohammad Afrokhteh avaient également été exécutés pour des accusations liées à la sécurité ou impliquant des institutions militaires et sécuritaires. Ces affaires ont suscité des inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains concernant les garanties d’un procès équitable et la transparence judiciaire.
En outre, plusieurs autres exécutions de personnes baloutches dans des affaires non politiques ont été recensées au cours de la période étudiée. Il s’agit notamment des cas suivants :
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Mohammad Amin Atashgar, 25 ans, originaire de Zabol, exécuté à l’aube du 15 novembre 2026 à la prison centrale de Zabol.
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Hamzeh Morai Khalis (Naroui), 23 ans, originaire de Zahedan, exécuté à l’aube du 17 novembre 2026 à la prison centrale de Zahedan.
Bien que ces affaires ne soient pas de nature politique, elles montrent, avec d’autres cas documentés, que le recours à la peine de mort demeure particulièrement fréquent dans la province du Sistan-et-Baloutchistan et à l’encontre des personnes baloutches.
Exécutions pour des motifs politiques et liés à la sécurité en 2026
Selon les informations disponibles, au moins six prisonniers baloutches ont été exécutés entre le 21 mars et le 7 novembre 2026 pour des accusations politiques ou liées à la sécurité, ou pour des accusations impliquant le meurtre de personnes affiliées à des institutions sécuritaires et militaires.
Ces personnes sont :
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Amer Ramesh
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Abdoljalil Shahbakhsh
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Elias Zeynaldini
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Mohammad Afrokhteh (Charag)
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Omar Dorostaran
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Mohammad Aref Shahbakhsh
Les informations concernant plusieurs de ces affaires indiquent que des aveux ont été obtenus sous la contrainte, que les prisonniers n’ont pas bénéficié d’un accès effectif à un avocat, que les arrestations ont été suivies de périodes de disparition forcée ou de détention au secret, et que les exécutions ont été réalisées sans notification préalable aux familles. L’âge moyen de ces six prisonniers aurait été d’environ 29 ans, ce qui indique qu’une proportion importante des personnes baloutches exécutées dans des affaires politiques étaient de jeunes adultes.
Le cas d’Elias Zeynaldini
Le cas d’Elias Zehi-Din figure parmi les affaires particulièrement préoccupantes de cette période. Il a été exécuté le 16 mai 2026, après avoir passé environ onze ans en prison. Sa famille n’avait pas été informée avant l’exécution et s’est vu refuser une dernière visite. En outre, aucune information claire n’a été rendue publique quant à savoir s’il avait effectivement bénéficié de l’assistance d’un avocat indépendant. Contrairement à d’autres affaires, la nouvelle de son exécution n’a pas été publiée par les médias officiels de la République islamique d’Iran ; elle a été documentée pour la première fois par des organisations de défense des droits humains.
Mises en garde concernant les prisonniers baloutches dans le couloir de la mort
Le 13 novembre 2026, Molavi Abdolhamid, imam de la prière du vendredi sunnite de Zahedan, a déclaré dans son sermon du vendredi que, selon les informations qu’il avait reçues, environ 7 000 prisonniers condamnés pour des infractions liées à la drogue dans l’ensemble du pays risquaient d’être exécutés, dont près de 2 000 originaires de la province du Sistan-et-Baloutchistan. Appelant à un arrêt total des exécutions, il a souligné que leur abolition constituait l’une des revendications les plus importantes de la population de la province.
Bien que ces chiffres nécessitent une vérification indépendante, leur publication par le plus éminent responsable religieux sunnite du Baloutchistan témoigne de l’ampleur des inquiétudes de la population face à l’extension du recours à la peine de mort contre les citoyens baloutches.
Le poids disproportionné des exécutions parmi les citoyens baloutches
Les données compilées par des organisations de défense des droits humains baloutches indiquent que l’application de la peine de mort en Iran a des conséquences disproportionnées sur la communauté baloutche. Selon un rapport du Réseau de documentation des droits humains du Baloutchistan, au moins 143 citoyens baloutches ont été exécutés dans 29 prisons à travers l’Iran en 2025. Le Réseau a indiqué que ce chiffre représentait environ 9 % de l’ensemble des exécutions recensées par ces organisations dans le pays, alors que les Baloutches constituent environ 5 à 6 % de la population iranienne.
Cette disparité statistique indique que les citoyens baloutches sont soumis à la peine de mort à un taux supérieur à leur proportion dans la population nationale. En outre, la majorité des personnes baloutches exécutées avaient été condamnées pour des infractions liées à la drogue, et beaucoup étaient issues de régions défavorisées et de familles à faibles revenus. Cette situation soulève des inquiétudes quant aux effets de la discrimination structurelle, de la pauvreté, de l’inégalité d’accès aux garanties d’un procès équitable et du recours généralisé à la peine de mort contre les communautés marginalisées.
Le Réseau de documentation des droits humains du Baloutchistan a également indiqué qu’au moins 766 citoyens baloutches avaient été exécutés dans des prisons à travers le pays entre le début de l’année 2017 et la fin de l’année 2025.
Ces chiffres doivent être mis en perspective avec le fait que les Baloutches représentent environ 5 à 6 % de la population iranienne. Les organisations de défense des droits humains ont donc averti à plusieurs reprises de la concentration disproportionnée des exécutions parmi les citoyens baloutches.
Prisonniers politiques baloutches : des cas individuels à un phénomène structurel
L’examen des affaires liées à la sécurité impliquant des citoyens baloutches révèle un ensemble récurrent de préoccupations aux différentes étapes de l’arrestation, de l’interrogatoire et de la procédure judiciaire. Les rapports publiés font état d’arrestations par les services de renseignement ; de pressions physiques et psychologiques destinées à obtenir des aveux ; de restrictions à l’accès effectif aux avocats et aux membres de la famille ; du recours à des aveux contestés ; ainsi que d’un manque de clarté concernant les éléments de preuve à l’appui des accusations liées à la sécurité. Ces préoccupations apparaissent dans plusieurs affaires, notamment celles de Hamidreza Kohkan et de trois autres citoyens baloutches, de Misagh Rahmatzadeh, ainsi que dans les informations relatives à la situation des prisonniers baloutches à la prison centrale de Zahedan.
Dans l’affaire de Hamidreza Kohkan, Mohammad Kharout Dinmohammadi, Ahmadali Kohkan et Khaled Kashani, la 103e chambre du tribunal pénal n° 2 de Zahedan a prononcé, en août-septembre 2026, des peines totalisant 17 ans et un jour d’emprisonnement discrétionnaire. Selon le rapport publié, l’affaire a été engagée sur la base d’un rapport du service de renseignement et des autorités chargées de l’application des mesures de sécurité. Le même rapport mentionne des allégations de torture et des restrictions à l’accès à un avocat dans les dossiers de certaines des personnes condamnées, notamment celui de Hamidreza Kohkan.
Dans une autre affaire, Misagh Rahmatzadeh, un citoyen baloutche âgé d’environ 18 ans, a été condamné à mort pour des accusations comprenant le moharebeh (inimitié envers Dieu). Selon les informations disponibles, il aurait été arrêté sans qu’un mandat judiciaire lui soit présenté, soumis à des pressions physiques et psychologiques pour lui extorquer des aveux, et aucune information claire n’aurait été communiquée concernant les preuves à l’appui des accusations ou le déroulement de la procédure judiciaire.
Des informations provenant de la prison centrale de Zahedan indiquent également qu’un certain nombre de prisonniers baloutches ont été soumis à des interrogatoires intensifs, à des pressions visant à leur faire reconnaître les accusations portées contre eux et à des restrictions à leur accès effectif à un avocat indépendant, tandis que des aveux qu’ils contestaient ont été utilisés dans les procédures judiciaires.
Ces affaires s’inscrivent dans un contexte plus large de préoccupations concernant le traitement des citoyens baloutches et d’autres minorités ethniques en Iran. Des experts indépendants des Nations unies ont également mis en garde contre l’augmentation des arrestations arbitraires, des disparitions forcées, de la torture, des aveux obtenus sous la contrainte et de l’application de condamnations à mort à l’encontre de citoyens baloutches et kurdes.
Pris dans leur ensemble, ces rapports, malgré les différences entre les accusations et les peines prononcées, soulèvent de graves questions quant au respect des garanties d’un procès équitable, à la fiabilité des aveux obtenus sous la pression, à l’accès à une assistance juridique et à la transparence des procédures judiciaires dans les affaires liées à la sécurité impliquant des citoyens baloutches. La récurrence de ces préoccupations dans différentes affaires souligne la nécessité de ne pas les examiner comme de simples incidents isolés, mais dans le cadre d’un phénomène plus général touchant le traitement judiciaire et sécuritaire des citoyens baloutches.
Conditions dans les prisons et les centres de détention du Sistan-et-Baloutchistan : un phénomène systématique de violations des droits des détenus
Les conditions dans les centres de détention et les prisons de la province du Sistan-et-Baloutchistan, en particulier à la prison centrale de Zahedan, à la prison d’Iranshahr et à celle de Zabol, révèlent une crise structurelle et des violations systématiques des droits fondamentaux des détenus. Un examen approfondi de ces établissements montre que les conditions de détention dépassent largement de simples défaillances administratives locales et sont clairement incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains, notamment avec l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui exige que les détenus soient traités avec humanité, ainsi qu’avec l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).
Prison centrale de Zahedan : convergence de crises humanitaires et exploitation par le travail
En tant que l’une des plus grandes prisons de la province, la prison centrale de Zahedan, qui compte 13 quartiers et des dizaines de cellules d’isolement — dont certaines se trouvent dans des espaces souterrains dépourvus d’une ventilation adéquate — constitue un lieu majeur de pressions sécuritaires et de privation des besoins essentiels. Des informations crédibles font état des conditions suivantes :
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Crise humanitaire et conditions de vie : surpopulation extrême, pénurie considérable de lits et d’espaces de couchage, nourriture de très mauvaise qualité et, dans certains cas, impropre à la consommation, rations alimentaires insuffisantes, ainsi que prix exorbitants des produits de première nécessité dans la boutique de la prison, ce qui impose une pression financière supplémentaire aux familles à faibles revenus.
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Déni de soins médicaux : restrictions délibérées à l’accès aux services médicaux spécialisés et aux transferts vers des établissements de santé situés à l’extérieur de la prison.
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Travail forcé et exploitation des prisonniers bénéficiant du régime de prison ouverte : environ 150 prisonniers classés sous le régime de « prison ouverte » seraient affectés à des travaux de services municipaux sans percevoir les rémunérations prévues par la loi, tout en étant contraints de prendre en charge leurs propres frais de transport. Cette pratique constitue une exploitation économique manifeste et soulève de graves préoccupations au regard des conventions internationales interdisant le travail forcé.
Prison d’Iranshahr : conditions inhumaines et crise sanitaire
Les conditions à la prison d’Iranshahr se caractérisent par une grave surpopulation, l’effondrement des normes élémentaires d’hygiène et une insuffisance majeure des services de santé appropriés.
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Conditions critiques dans le quartier 4 : les conditions dans ce quartier, marquées par la propagation de la violence, l’absence de sécurité psychologique et physique et le manque de produits de première nécessité, sont totalement incompatibles avec la dignité humaine. Des observateurs locaux et des personnes chargées du suivi des droits humains ont décrit les conditions qui y règnent comme ressemblant à un « abattoir ».
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Transferts punitifs et forcés : des informations alarmantes ont fait état du transfert soudain et forcé de prisonniers bénéficiant du régime de prison ouverte, d’Iranshahr vers la prison centrale de Zahedan. Outre les difficultés supplémentaires que ces transferts imposent à leurs familles, ils constituent une grave menace pour la vie des détenus en raison de la dégradation de leur état de santé et du manque d’infrastructures médicales.
Prison de Zabol : opacité institutionnalisée et absence de contrôle indépendant
Les informations concernant la prison de Zabol demeurent extrêmement limitées en raison du climat sécuritaire ambiant et des politiques restreignant l’accès à l’information. Les éléments disponibles indiquent néanmoins que des crises similaires persistent dans cet établissement. Le manque de transparence, l’accès limité des détenus aux informations juridiques et les difficultés rencontrées par les organisations indépendantes de défense des droits humains pour suivre le traitement des affaires ont créé un environnement dans lequel la prison échappe à toute obligation de rendre des comptes.
Évaluation des droits humains et conclusion
Une analyse comparative des conditions dans les prisons de Zahedan, d’Iranshahr et de Zabol indique que les problèmes décrits ne relèvent pas d’incidents isolés ou de défaillances administratives temporaires. Ils reflètent plutôt un mode de gestion carcérale systématique, dicté par des impératifs sécuritaires, dans les régions marginalisées de l’Iran. Cette approche, en plus de constituer une discrimination structurelle à l’encontre des Baloutches et des prisonniers politiques, représente une violation manifeste des obligations internationales de l’Iran en matière de protection du droit à la vie et à la santé, ainsi que d’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements.
Pauvreté structurelle, sous-développement et transporteurs de carburant baloutches
Pourquoi le transport de carburant ?
Malgré ses ressources minérales riches et précieuses — notamment le cuivre, l’or, l’antimoine, la chromite, le titane, le manganèse et les pierres de construction —, son accès direct aux eaux internationales et à la mer d’Oman, sa position frontalière stratégique à proximité du Pakistan et de l’Afghanistan, ainsi que son potentiel économique exceptionnel dans le domaine du transit international (notamment grâce au port maritime de Chabahar), du commerce transfrontalier, de la pêche et de l’agriculture tropicale, la province du Sistan-et-Baloutchistan demeure l’une des régions les plus défavorisées et les moins développées d’Iran.
Cet écart considérable entre les richesses naturelles de la région et les conditions de vie de sa population autochtone résulte directement de politiques de développement déséquilibrées, d’une allocation insuffisante des fonds publics consacrés au développement, du manque d’investissements industriels durables et de la marginalisation des communautés locales dans les processus décisionnels et la gestion des ressources économiques de la région. En raison de cette structure discriminatoire, le chômage élevé, la pauvreté chronique et l’absence de possibilités d’emploi sûres et officielles ont conduit une grande partie de la population active jeune et des personnes faisant vivre leur foyer dans une impasse économique.
Dans ce contexte, le transport de carburant ne peut être considéré comme un simple choix individuel, une infraction administrative ou une activité économique informelle. Pour des milliers de familles baloutches, en l’absence de mécanismes de soutien de l’État et de possibilités économiques équitables, il est devenu la dernière — et souvent la seule — « stratégie de survie » permettant de subvenir aux besoins les plus élémentaires et de préserver leur dignité humaine face à la pauvreté structurelle.
Une réponse sécuritaire à un problème économique
Plutôt que de s’attaquer aux causes économiques profondes de ce phénomène, la réponse des autorités a été, dans une large mesure, axée sur la sécurité.
Entre septembre et novembre 2026, plusieurs cas de transporteurs de carburant baloutches tués par des tirs des forces militaires ou au cours de poursuites ont été documentés. Parmi eux figurent les morts d’Ali Brahoui et de Vahid Gorgij.
Des informations ont également fait état de la pose de mines terrestres le long des itinéraires empruntés par les transporteurs de carburant dans les zones frontalières.
En plus des incidents évoqués précédemment dans ce rapport, le 17 novembre 2026, les forces militaires stationnées sur l’axe de « Gasht », à Saravan, ont ouvert le feu sans avertissement préalable sur des véhicules transportant du carburant. Selon des informations locales, au moins trois véhicules se sont renversés à la suite des tirs et de la poursuite qui a suivi. Des sources locales ont décrit l’état de leurs occupants comme critique.
Selon des sources locales, la crainte d’une arrestation ou d’autres représailles liées à la sécurité a rendu difficile le transfert de certaines personnes blessées vers des établissements médicaux. Cela montre que les conséquences de cette approche sécuritaire ne se limitent pas au moment des tirs, mais affectent également l’accès des victimes aux soins médicaux.
L’examen de ces incidents montre qu’au lieu de s’attaquer aux facteurs économiques et aux insuffisances du développement à l’origine du transport de carburant, l’approche dominante continue de reposer sur des mesures sécuritaires et policières — une politique qui a entraîné la poursuite des morts et des blessures parmi les transporteurs de carburant baloutches.
La crise de l’identité juridique et les personnes dépourvues d’acte de naissance dans le Sistan-et-Baloutchistan
L’ampleur de l’arriéré des dossiers relatifs à l’identité
L’une des crises des droits humains les plus anciennes et les plus profondément enracinées dans le Sistan-et-Baloutchistan est la présence de dizaines de milliers de personnes dépourvues d’acte de naissance ou de documents officiels d’identité. La reconnaissance implicite, par des institutions officielles, notamment l’Organisation nationale de l’état civil, du fait que des milliers de dossiers relatifs à la détermination de la nationalité dans la province restent en attente et sans solution, témoigne de l’ampleur de cette crise structurelle. Cette situation prive une partie importante de la population de ses droits civils les plus fondamentaux.
Conséquences humaines et multiples niveaux de violations des droits humains
En droit international, l’absence de documents d’identité va bien au-delà d’une simple insuffisance administrative. Elle constitue une grave violation de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), ainsi que de l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant (droit à l’enregistrement immédiat de la naissance, à un nom et à l’acquisition d’une nationalité) et de l’article 24 de cette même Convention (droit de jouir du meilleur état de santé possible et d’accéder aux services de santé).
Dans la pratique, les personnes dépourvues d’acte de naissance sont confrontées aux formes de privation systématique suivantes :
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Déni d’accès à l’éducation et aux soins de santé : les enfants qui ne disposent pas de documents officiels d’identité sont souvent empêchés d’exercer leur droit à l’éducation. Des témoignages de terrain particulièrement alarmants ont également documenté des cas dans lesquels des enfants se sont vu refuser l’accès à des soins médicaux essentiels, y compris en situation d’urgence médicale et dans des unités de soins intensifs.
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Exclusion économique et sociale : l’exclusion de l’emploi formel, de l’assurance sociale, des aides publiques, de la propriété immobilière légale et des droits à la retraite enferme ces personnes dans un cycle de pauvreté qui se transmet de génération en génération.
Le rôle de l’État : la sécurisation de l’identité et la perpétuation de la crise
La persistance de cette crise depuis plusieurs décennies ne peut être attribuée uniquement à l’inefficacité administrative ; elle découle plutôt de facteurs structurels et politiques. La complexité et la longueur des procédures administratives, l’approche sécuritaire adoptée par les institutions étatiques à l’égard de l’identité des habitants de la région, ainsi que la présomption selon laquelle les demandeurs seraient « non iraniens », ont délibérément prolongé et compliqué le règlement de ces dossiers.
Conclusion
L’absence d’actes de naissance dans le Sistan-et-Baloutchistan constitue donc un grave défi en matière de droits humains, qui porte directement atteinte aux principes fondamentaux de non-discrimination, au droit à l’identité, au droit à la santé et au droit au développement. Cette situation exige une attention et une intervention urgentes des mécanismes internationaux de surveillance.
Les femmes baloutches : au croisement des discriminations ethniques et fondées sur le genre et de la privation d’identité juridique
Les femmes baloutches en Iran sont confrontées à des formes multiples et cumulatives de privation, résultant de l’intersection des discriminations ethniques, fondées sur le genre, économiques et géographiques. L’accès restreint aux possibilités d’emploi, à l’éducation et aux services de santé, l’absence de documents d’identité et les conséquences des politiques axées sur la sécurité ont créé des conditions dans lesquelles les femmes et les filles baloutches, en particulier celles issues de familles à faibles revenus ou de familles dépourvues d’actes de naissance, sont exposées à des risques accrus.
Un exemple de cette situation a été signalé entre le 21 octobre et le 20 novembre 2026 dans la province de Yazd. Les forces militaires et de maintien de l’ordre ont perquisitionné les domiciles de familles baloutches dépourvues d’actes de naissance dans le district de Zarach, arrêtant dix familles et les transférant dans un camp de détention pour ressortissants étrangers. Des femmes, des enfants et des personnes âgées figuraient parmi les personnes détenues.
Selon le Réseau de documentation des droits humains du Baloutchistan, cinq de ces familles ont été expulsées vers l’Afghanistan, tandis que les cinq autres ont été éloignées de Yazd et transférées en direction du camp de détention pour ressortissants étrangers de Zahedan. Parmi les personnes dont l’identité a été établie figuraient plusieurs femmes et filles ainsi qu’un nourrisson âgé de deux mois. Les informations indiquent également que le centre dans lequel ces familles étaient détenues ne disposait pas des équipements sanitaires et sociaux de base. Cette situation s’est produite alors même que des informations publiées indiquaient que ces familles possédaient des dossiers relatifs à leur identité auprès des autorités officielles depuis les années 1980, sans avoir pour autant obtenu d’actes de naissance.
Cet incident montre que la privation d’identité juridique des femmes baloutches ne se limite pas aux difficultés d’accès à l’éducation, aux soins de santé ou à l’emploi. Elle peut également les exposer à des arrestations, à une détention dans des camps et à une expulsion du pays. Dans de telles circonstances, les femmes et les enfants issus de familles dépourvues d’actes de naissance risquent de perdre leur sécurité, leur logement et leurs liens familiaux sans que leur statut juridique et leur nationalité aient été clairement établis.
Les conséquences des exécutions, des arrestations, des tirs visant les transporteurs de carburant et des autres mesures liées à la sécurité ont également des répercussions fréquentes et directes sur la vie des femmes baloutches. Le meurtre ou l’arrestation de membres masculins de leur famille peut laisser aux femmes la responsabilité de subvenir aux besoins de leur foyer et de prendre soin de leur famille, en particulier dans les régions touchées par la pauvreté chronique, le chômage et le manque d’emplois stables. Cela impose des charges économiques et sociales supplémentaires aux femmes qui sont cheffes de famille.
Du point de vue des droits humains, la situation des femmes baloutches ne peut être analysée uniquement sous l’angle de la discrimination fondée sur le genre ou de la discrimination ethnique prises isolément. Ce qui apparaît est une imbrication de multiples formes de privation, qui expose les femmes à des violations simultanées de leurs droits à l’égalité et à la non-discrimination, à la sécurité personnelle, à l’identité juridique, à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant. Cette situation souligne la nécessité d’une attention particulière de la part des mécanismes des Nations unies chargés des droits des femmes, des droits des minorités et des droits économiques, sociaux et culturels.
Cadre juridique et évaluation des droits humains
La République islamique d’Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR). Ces obligations conventionnelles imposent au gouvernement iranien de respecter et de garantir les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de sa juridiction, sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le genre, la langue, la religion, l’origine sociale ou toute autre situation. Ces droits comprennent notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable, le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté, le droit au travail, à l’éducation, à la santé, à un niveau de vie suffisant, ainsi que le droit à l’enregistrement des naissances et à une identité juridique.
Le droit à la vie et la peine de mort
L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège le droit inhérent à la vie et interdit toute privation arbitraire de la vie. Dans les pays qui n’ont pas aboli la peine de mort, cet article limite son application aux crimes les plus graves, en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent et sous réserve des restrictions et garanties prévues par le Pacte. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a souligné que les violations des garanties d’un procès équitable dans les procédures aboutissant à une condamnation à mort peuvent rendre l’application de la peine capitale arbitraire et contraire à l’article 6.
Les informations concernant l’exécution de prisonniers baloutches en 2026, notamment les affaires d’Amer Ramesh, d’Elias Zeynaldini, d’Omar Dorostaran et de Mohammad Aref Shahbakhsh, soulèvent de graves préoccupations quant au respect des garanties d’un procès équitable, à l’accès effectif à une assistance juridique, au recours à des aveux contestés, à l’information des familles et aux circonstances entourant l’application des condamnations à mort. Dans les affaires où les familles n’auraient pas été informées de la date de l’exécution ou se seraient vu refuser une dernière visite au prisonnier, des questions se posent également quant aux procédures de notification, au respect des exigences légales et aux circonstances dans lesquelles la peine a été exécutée. Ces affaires, ainsi que les allégations d’aveux obtenus sous la pression et de restrictions à l’accès à un avocat, soulignent la nécessité d’un examen indépendant visant à déterminer si les procédures ont respecté les articles 6 et 14 du Pacte.
En outre, la proportion élevée de citoyens baloutches parmi les personnes exécutées, par rapport à leur part dans la population, soulève des inquiétudes quant à une éventuelle discrimination ethnique dans l’application des peines les plus sévères. Une évaluation juridique de cette question nécessite un examen attentif et comparatif des statistiques, de la nature des accusations, des procédures judiciaires et de l’application des peines au sein des différents groupes de population. À cet égard, l’interdiction de la discrimination et le droit à une égale protection de la loi, notamment au titre des articles 2 et 26 du Pacte et des articles 2 et 5 de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, revêtent une importance particulière.
Le droit à un procès équitable et les prisonniers politiques
Les articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protègent respectivement le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, les garanties contre les arrestations arbitraires et le droit à un procès équitable. L’article 7 du Pacte interdit la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, l’article 14 souligne les droits de la défense, notamment le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense et celui d’accéder à une assistance juridique.
Les pratiques signalées dans certaines affaires liées à la sécurité impliquant des citoyens baloutches — notamment les arrestations par les services de renseignement, les détentions prolongées sans contact ni information communiquée aux familles, les restrictions à l’accès à un avocat, les allégations d’aveux obtenus sous la pression et le manque de transparence des procédures judiciaires — soulèvent de graves préoccupations quant au respect de ces obligations. Si elles sont confirmées, de telles pratiques pourraient être incompatibles avec les exigences des articles 7, 9 et 14 du Pacte. Le recours à des aveux obtenus par la torture ou les mauvais traitements est également contraire aux garanties d’un procès équitable et à l’interdiction absolue de la torture.
Droits des prisonniers et conditions de détention
En vertu de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toutes les personnes privées de liberté doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité inhérente. L’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, connu sous le nom de Règles Nelson Mandela, définit des normes plus détaillées concernant les conditions de détention, l’alimentation, l’hygiène, les soins de santé, les contacts avec les membres de la famille et l’accès à des conseils juridiques. En particulier, les règles 22 et 24 portent sur l’alimentation et les soins de santé, la règle 58 concerne les communications régulières et les visites des membres de la famille, et la règle 61 traite de l’accès confidentiel à une assistance juridique.
Les informations concernant la prison centrale de Zahedan, la prison d’Iranshahr et celle de Zabol font état de surpopulation, de services de santé insuffisants, de mauvaises conditions de détention, de restrictions aux contacts avec les familles et de problèmes d’hygiène. Si elles sont confirmées, ces conditions pourraient être incompatibles avec l’obligation de traiter les prisonniers avec humanité et de préserver leur dignité, notamment au regard de l’article 10 du Pacte et des normes énoncées dans les Règles Nelson Mandela. La récurrence de témoignages similaires dans plusieurs établissements pénitentiaires justifie de rechercher l’existence de pratiques répétées et structurelles. Toutefois, une évaluation définitive de l’ampleur et de la nature de ces phénomènes nécessite l’accès à des informations indépendantes, à des dossiers médicaux, à des statistiques officielles et à des mécanismes efficaces de contrôle des prisons.
Les droits au travail, aux moyens de subsistance et à un niveau de vie suffisant
Les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent respectivement le droit au travail et le droit à des conditions de travail justes et favorables. L’article 11 du Pacte garantit également à toute personne le droit à un niveau de vie suffisant, comprenant une alimentation, un habillement et un logement adéquats, ainsi que l’amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États sont tenus de prendre des mesures en vue de la réalisation progressive de ces droits, en utilisant le maximum de leurs ressources disponibles et, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de garantir les droits reconnus dans le Pacte sans discrimination.
Dans le Sistan-et-Baloutchistan, le transport de carburant ne peut être examiné uniquement comme une question de sécurité ou une infraction économique. Ce rapport indique que cette pratique est apparue dans un contexte de pauvreté, de chômage, de développement déséquilibré, de possibilités d’emploi limitées et d’absence de sources de revenus durables. Dans de telles circonstances, le recours illégal ou disproportionné à la force meurtrière contre les transporteurs de carburant, en plus de constituer une violation potentielle du droit à la vie, peut gravement affecter la sécurité et les moyens de subsistance de leurs familles. L’examen de cette situation doit donc porter à la fois sur le comportement des forces de maintien de l’ordre et de sécurité et sur les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les privations économiques et offrir des possibilités d’emploi et de subsistance.
Les droits à l’identité, à l’enregistrement des naissances, à l’éducation et à la santé
L’article 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit à toute personne le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique. L’article 24, paragraphe 2, du même Pacte exige l’enregistrement immédiat de tout enfant après sa naissance, tandis que l’article 24, paragraphe 3, reconnaît à chaque enfant le droit d’acquérir une nationalité. L’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît également le droit à l’enregistrement immédiat de la naissance, à un nom et à l’acquisition d’une nationalité. L’article 8 de cette Convention impose aux États de respecter et de protéger l’identité de l’enfant, notamment sa nationalité, son nom et ses relations familiales, et de lui apporter une assistance et une protection appropriées afin de rétablir son identité s’il a été illégalement privé de l’un de ces éléments.
La crise touchant les personnes dépourvues d’actes de naissance dans le Sistan-et-Baloutchistan a laissé un certain nombre d’enfants et de familles confrontés, dans la pratique, à de graves obstacles pour accéder à l’éducation, aux soins de santé, à l’assurance, à l’emploi formel et à d’autres services publics. Cette situation ne constitue pas seulement un problème administratif ; elle peut affecter l’exercice effectif de toute une série de droits fondamentaux. Les articles 12 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels garantissent également, respectivement, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint et le droit à l’éducation. S’agissant des enfants, les articles 24 et 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant réaffirment également les droits à la santé et à l’éducation.
Dans l’évaluation de cette situation, il est essentiel de distinguer l’absence d’acte de naissance, l’absence de nationalité et le risque d’apatridie, car il s’agit de notions juridiquement distinctes. L’absence de documents d’identité ne signifie pas, en elle-même, qu’une personne est apatride. Toutefois, la privation prolongée de l’enregistrement des naissances et de documents d’identité peut faire obstacle à l’accès aux droits juridiques et aux services publics et accroître le risque d’apatridie. Le gouvernement est donc tenu de mettre en place des mécanismes efficaces, transparents et accessibles permettant de déterminer l’identité et la situation au regard de la nationalité des personnes, en particulier des enfants, et d’empêcher qu’elles soient privées de leurs droits fondamentaux en raison de leur situation administrative.
Les droits des femmes baloutches et les formes multiples de discrimination
La situation des femmes baloutches doit être examinée en tenant dûment compte des effets conjugués des discriminations fondées sur le genre, l’origine ethnique, la situation économique et la situation géographique. Ces femmes peuvent être simultanément confrontées à des obstacles dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, aux possibilités d’emploi, à la sécurité personnelle et à la jouissance de leur identité juridique. Ces privations, particulièrement dans les régions marginalisées et au sein des familles dépourvues d’actes de naissance, peuvent accroître la vulnérabilité des femmes et des filles et les empêcher de jouir effectivement et sur un pied d’égalité de leurs droits fondamentaux.
Bien que la République islamique d’Iran ne soit pas partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), elle demeure tenue, en vertu des articles 2 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 2, paragraphe 2, et 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de garantir les droits reconnus dans ces deux Pactes sans discrimination fondée sur le genre. En outre, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) oblige le gouvernement iranien à interdire et à éliminer la discrimination raciale et ethnique dans l’exercice des droits fondamentaux, notamment des droits économiques, sociaux et culturels. L’article 5 de cette Convention insiste sur l’égalité dans la jouissance de droits tels que la sécurité personnelle, l’éducation, la santé et l’emploi.
Dans les cas où des femmes et des filles baloutches sont exposées à des violences, à des arrestations arbitraires, à des mauvais traitements ou à un déni de protection juridique effective, les obligations du gouvernement au titre des articles 7, 9 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont également engagées. Le gouvernement est tenu d’assurer une protection effective contre les violences et les menaces à la sécurité personnelle et de garantir que les femmes, quels que soient leur origine ethnique, leur situation économique ou leur statut identitaire, aient accès à des recours effectifs et à des mécanismes de protection juridique.
En ce qui concerne les droits des filles, les articles 2, 19, 24 et 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant portent respectivement sur la non-discrimination, la protection contre la violence, le droit à la santé et le droit à l’éducation. En conséquence, l’exclusion des filles baloutches des services d’éducation ou de santé en raison de l’absence d’actes de naissance, de la pauvreté ou de la discrimination ethnique doit être évaluée à la lumière des obligations de l’Iran au titre de cette Convention.
Les informations concernant l’arrestation et le transfert de familles baloutches dépourvues d’actes de naissance depuis la province de Yazd vers des camps de détention, ainsi que le risque de leur expulsion, figurent parmi les cas illustrant les multiples conséquences de ces formes de privation. La présence de femmes et d’enfants parmi les personnes détenues, les informations faisant état de l’absence d’équipements sanitaires et sociaux de base et l’incertitude entourant le statut juridique de certains membres des familles soulignent la nécessité d’accorder une attention particulière à leur sécurité, à leur santé, à leur dignité humaine et à l’unité familiale. Cette situation doit être examinée à la lumière des obligations du gouvernement relatives à l’interdiction de la détention arbitraire, au traitement humain des personnes privées de liberté, à la protection des enfants et à la non-discrimination.
Dans l’ensemble, la situation des femmes baloutches ne relève pas uniquement de la discrimination fondée sur le genre ; elle constitue un exemple de l’intersection et de l’accumulation des effets des privations liées à l’origine ethnique, au genre, à la situation économique et à l’identité. Une évaluation juridique de cette situation exige donc de prendre simultanément en considération les obligations de l’Iran au titre des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les mécanismes internationaux de défense des droits humains devraient également tenir compte des effets cumulés de ces formes de discrimination et des obstacles structurels qui empêchent les femmes et les filles baloutches de jouir de droits et d’une protection égaux.
Observations finales et recommandations
Les éléments examinés dans ce rapport indiquent que la situation de la minorité baloutche en Iran ne peut être analysée uniquement sous l’angle d’une seule question, telle que les exécutions, la pauvreté ou la crise de l’identité juridique. Ce qui se déroule dans le Sistan-et-Baloutchistan est une combinaison de violations et de privations des droits humains étroitement liées entre elles, qui commence dès la naissance et l’enregistrement de l’identité, se poursuit à travers l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au développement et, dans certains cas, aboutit à l’arrestation, à l’emprisonnement, à l’usage de la force meurtrière et à l’application de condamnations à mort. Cette situation souligne la nécessité d’examiner les effets cumulés des privations et de la discrimination sur la vie des personnes et des familles baloutches.
Les conclusions de ce rapport indiquent qu’une part importante des problèmes identifiés au Baloutchistan est de nature structurelle et récurrente. La proportion disproportionnée de citoyens baloutches dans les statistiques d’exécution, les préoccupations concernant le respect des garanties d’un procès équitable dans les affaires liées à la sécurité, les conditions carcérales signalées, la crise touchant les personnes dépourvues d’actes de naissance, les privations économiques chroniques et les tirs et meurtres persistants de transporteurs de carburant baloutches dressent ensemble le tableau d’une discrimination et de privations à plusieurs niveaux. La coexistence et la persistance de ces problèmes soulignent la nécessité d’un examen plus approfondi du rôle des politiques et des pratiques gouvernementales dans la création et la perpétuation de cette situation.
L’une des principales conclusions de ce rapport est la prédominance d’une approche axée sur la sécurité dans le traitement de nombreuses questions sociales, économiques et civiles de la province. Alors qu’une part importante des problèmes existants découle du sous-développement, de la pauvreté, des privations historiques et de l’accès restreint aux droits fondamentaux, la réponse des institutions gouvernementales a, dans de nombreux cas, pris la forme de mesures sécuritaires et policières. Cette approche se manifeste dans le traitement réservé aux transporteurs de carburant, la gestion des affaires liées à la sécurité, la réponse aux revendications sociales et certains aspects de la crise touchant les personnes dépourvues d’actes de naissance. Au lieu de s’attaquer aux causes profondes des privations, la poursuite d’une telle approche risque d’intensifier le cercle vicieux de l’insécurité, de la pauvreté et des violations des droits fondamentaux.
La situation des femmes et des filles baloutches montre également que les conséquences de ces privations ne sont pas vécues de la même manière par tous. Les femmes et les filles, en particulier celles issues de familles à faibles revenus et de familles dépourvues d’actes de naissance, peuvent être simultanément confrontées à des discriminations ethniques et fondées sur le genre, à un accès restreint à l’éducation et aux soins de santé, à l’insécurité économique et aux conséquences des mesures liées à la sécurité. Les informations concernant l’arrestation et le transfert de familles baloutches dépourvues d’actes de naissance, notamment la présence de femmes et d’enfants parmi les personnes détenues et leurs mauvaises conditions de détention, illustrent cette vulnérabilité accrue. La situation des femmes baloutches doit donc être examinée non seulement dans le cadre de la discrimination fondée sur le genre, mais aussi en tenant dûment compte des effets croisés et mutuellement renforcés des discriminations liées à l’origine ethnique, au genre, à la situation économique et à l’identité.
Dans les mois précédant le premier anniversaire des manifestations nationales du 21 décembre 2025 au 20 janvier 2026, l’attention internationale portée à la situation de la population baloutche revêt une importance particulière. Cette période ne constitue pas seulement une étape chronologique ; elle représente une occasion importante de rappeler les conséquences de la répression des manifestations, de poursuivre les efforts visant à établir les responsabilités pour les violations des droits humains et de contribuer à prévenir la répétition de réponses violentes aux manifestants et aux revendications civiles.
Compte tenu de l’histoire de la répression sécuritaire dans le Sistan-et-Baloutchistan et des préoccupations soulevées dans ce rapport concernant les arrestations, le recours à la force meurtrière, les procédures judiciaires et les restrictions aux libertés civiles, un renforcement du suivi international à l’approche de cet anniversaire pourrait jouer un rôle important dans l’identification et la prévention de nouvelles violations potentielles.
En outre, étant donné que la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran a pour mandat d’enquêter et de documenter les graves violations des droits humains commises dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, il est d’autant plus important d’attirer, à ce stade, l’attention de la Mission sur la situation spécifique de la minorité baloutche et sur les éléments documentés concernant le Sistan-et-Baloutchistan. La persistance des préoccupations soulevées dans ce rapport indique que le problème ne se limite pas à des incidents isolés ou temporaires, mais qu’il est lié à des phénomènes plus larges de discrimination, de privation chronique, de réponses sécuritaires aux revendications sociales et de restrictions à la jouissance égale des droits fondamentaux. L’examen de cette situation exige de prendre simultanément en considération la responsabilité de l’État dans les violations directes des droits humains et ses obligations de supprimer les obstacles structurels à l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels et civils.
En conséquence, il est demandé à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran ; au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; au Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités ; au Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme ; à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences ; ainsi qu’au Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, de prendre en considération et d’examiner la situation de la minorité baloutche dans le cadre de leurs mandats respectifs.
Il est également demandé au Groupe de travail sur la détention arbitraire d’examiner les cas signalés de détention arbitraire de citoyens baloutches, en particulier les affaires impliquant des allégations d’arrestation sans mandat, de détention au secret ou de privation des garanties juridiques. Le Rapporteur spécial sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pourrait également assurer un suivi, dans le cadre de son mandat, des allégations concernant les aveux obtenus sous la pression, les mauvais traitements dans les centres de détention et les conditions carcérales.
En outre, compte tenu de son mandat consistant à enquêter sur les graves violations des droits humains et leurs causes structurelles profondes, notamment les discriminations fondées sur l’origine ethnique et le genre, la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran pourrait envisager d’intégrer à ses enquêtes en cours les éléments documentés concernant la situation de la population baloutche et les conséquences des mesures liées à la sécurité dans le Sistan-et-Baloutchistan. Le Comité des droits de l’enfant et les autres mécanismes concernés par les droits économiques, sociaux et culturels pourraient également jouer un rôle important dans le suivi de ces questions, compte tenu des différentes dimensions de la crise de l’identité juridique, de la privation d’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi que des répercussions de cette situation sur les femmes et les enfants baloutches.
Il est demandé à ces mécanismes d’examiner de manière indépendante les informations et les rapports qui leur sont soumis, de demander des explications au gouvernement iranien concernant les sujets de préoccupation, d’engager, le cas échéant, des communications et des correspondances urgentes avec le gouvernement, et de formuler des recommandations spécifiques visant à prévenir la répétition des violations, à garantir l’établissement des responsabilités, à éliminer les discriminations et à améliorer l’accès égal des citoyens baloutches aux droits fondamentaux.
La situation de la population baloutche ne doit pas être réduite à une évaluation séparée de plusieurs exécutions, arrestations ou cas de privation économique. Ce sont plutôt les effets cumulés et intergénérationnels de la discrimination et des privations subies par une minorité ethnique et religieuse, ainsi que les obstacles structurels à la jouissance égale de ses droits humains, qui doivent rester au centre de l’attention.


