Publié le : 18th avril 2020

qisas condamnations mort iranIran Human Rights – Les accusations de meurtre sont les plus fréquentes et les exécutions de Qisas ont été les plus fréquentes en 2019.

Le 12ème compte-rendu annuel sur la peine de mort d’Iran Human Rights (IHR) et ECPM (Together Against the Death Penalty) fournit une évaluation et une analyse des tendances de la peine de mort en 2019 en République islamique d’Iran. Il présente le nombre d’exécutions en 2019, la tendance par rapport aux années précédentes, le cadre législatif et les procédures, les chefs d’accusation, la répartition géographique et une ventilation mensuelle des exécutions. Les listes des femmes et des jeunes délinquants exécutés en 2019 sont également incluses dans les tableaux.

Le compte-rendu se penche également sur le mouvement abolitionniste en Iran, notamment le mouvement pour le pardon et sa contribution à la limitation du recours à la peine de mort, les artistes et les cinéastes qui tentent de promouvoir l’abolition, et la tentative des autorités de promouvoir la peine de mort et la répression des défenseurs des droits de l’homme.

Dans cet article, vous lirez une partie du rapport concernant le Qisas (rétribution en nature) pour les meurtres commis en Iran en 2019.

Le Qisas fait référence à la rétribution en nature. Les condamnations à mort pour des Qisas ont été maintenues pour meurtre dans le nouveau Code pénal islamique iranien (CPI). Comme le meurtre est spécifiquement puni par le Qisas, le Code pénal iranien ne stipule pas spécifiquement que les meurtriers condamnés sont soumis à la peine de mort mais plutôt au Qisas qui signifie « rétribution en nature » ou représailles. L’État fait effectivement reposer la responsabilité des exécutions pour meurtre sur les épaules de la famille de la victime. Les délinquants mineurs sont également condamnés à la peine de mort en vertu du Qisas, car, selon la charia, l’âge de la responsabilité pénale est de 9 ans pour les filles et de 15 ans pour les garçons. En outre, en vertu du CPI, la peine de mort est généralement soumise à une application discriminatoire fondée sur le sexe et la religion.

Outre l’inégalité des citoyens devant la loi, il existe de nombreuses informations sur la violation des garanties d’une procédure régulière dans les affaires de Qisas. L’utilisation de la torture pour obtenir des aveux et les procès hâtifs sans temps suffisant pour mener une enquête indépendante sur les preuves sont des exemples de cette pratique.
Les accusations de meurtre sont les plus fréquentes et les exécutions à la suite d’un Qisas ont été les plus fréquentes en 2019. Quelques faits sur les exécutions de Qisas en 2019 :

– 225 exécutions ont été effectuées pour des Qisas (188 en 2018) ;
– 65 exécutions de Qisas ont été annoncées par des sources officielles (28 %) ;
– 68 exécutions de Qisas ont eu lieu dans une prison ;
– 4 personnes exécutées étaient mineures (moins de 18 ans) au moment de l’infraction ;
– 15 personnes parmi les personnes exécutées pour des accusations de meurtre étaient des femmes ;
– 6 personnes ont été pendues en public.

EXÉCUTIONS PAR QISAS DEPUIS 2010

Selon les informations de IHR, il y a eu au moins 1467 exécutions par Qisas entre 2010 et 2019 avec des accusations de meurtre. Le diagramme ci-dessous montre la tendance des exécutions par qisas au cours de cette période.

exécutions qisas depuis 2010 iranLe nombre d’exécutions par Qisas, qui était relativement faible entre 2010 et 2012, a augmenté de façon spectaculaire en 2013 et est resté relativement élevé depuis lors. L’augmentation du nombre d’exécutions par Qisas coïncide avec une critique internationale croissante des exécutions liées à la drogue en Iran. En 2019, au moins 225 personnes ont été soumises à des exécutions de Qisas, soit 19 % de plus qu’en 2018 et toujours parmi les plus élevées de ces 9 dernières années.

LA PRISON DE RAJAI CHAHR : UN SITE MAJEUR POUR LES EXÉCUTIONS DE QISAS

La répartition géographique détaillée des exécutions par Qisas sera fournie dans la section « Mouvement pour le pardon ». Cependant, les informations des cinq dernières années montrent qu’une partie importante de toutes les exécutions par Qisas chaque année sont effectuées dans une seule prison dans la région d’Alborz/Téhéran. La prison de Rajaï Chahr (anciennement connue sous le nom de Gohardasht) a en outre été le lieu d’exécution de nombreux prisonniers politiques, notamment ceux appartenant à des partis politiques kurdes interdits. En 2019, au moins 68 peines de Qisas ont été exécutées dans la prison de Rajaï Chahr. Cela représente 30 % du total des exécutions par Qisas et 24 % de toutes les exécutions pour toutes les accusations dans le pays.

diagramme exécutions iran 1
Le diagramme ci-dessus montre le nombre de condamnations à mort appliquées pour Qisas dans les prisons d’Alborz/Téhéran depuis 2015. La prison de Rajaï Chahr (située dans la province d’Alborz) est la prison où le plus d’exécutions par Qisas sont exécutées. 68 des 70 exécutions de qisas des prisons d’Alborz/Téhéran ont été effectuées à Rajaï Chahr.

Dans un compte-rendu publié par IHR sur la Journée mondiale contre la peine de mort, les dernières heures d’un condamné à mort à la prison de Rajai Shahr sont décrites.

QUELQUES CAS DE QISAS EN 2019
EXÉCUTION D’UNE FEMME SOUFFRANT D’UN ÉVENTUEL HANDICAP MENTAL

Le 17 juillet 2019, l’Agence de presse de la République islamique (IRNA) a publié un article sur l’exécution d’une femme de 43 ans. Elle a été condamnée à qisas pour avoir tué un garçon de cinq ans dans le nord de l’Iran. Des sources d’IHR ont révélé l’identité de la femme qui s’appelait Zahra Safari-Moghaddam. Citant la femme, IRNA a déclaré qu’elle était stressée lorsqu’elle a commis le meurtre. Des sources ont déclaré à IHR que Zahra souffrait d’un handicap mental.

MILAD DARZADEH ET REZA SARANI : QISAS OU REPRÉSAILLES POUR UN ATTENTAT SUICIDE ?

Milad Darzadeh a été condamné à qisas pour meurtre. Cependant, sa famille essayait d’obtenir le consentement du plaignant pour sa libération. Dans les affaires de qisas, le plaignant a la possibilité de pardonner ou d’exiger la diya (prix du sang).

Cependant, un jour après un attentat suicide contre un bus de l’IRGC (des pasdarans) et la mort de 27 gardiens de la révolution à cause du groupe baloutche sunnite Jaish A-Adl, le 14 février 2019, les autorités ont soudainement exécuté Milad Darzadeh qui était également un Baloutche sunnite mais sans aucun lien avec le groupe.

Reza Sarani, qui a également été exécuté la même semaine dans la province du Sistan-Baloutchistan pour des accusations de meurtre, a été handicapé à la suite d’un AVC.

UNE AFFAIRE DE QISAS : DES ENFANTS CONTRE LEUR MÈRE

Selon des sources D’IHR, le matin du 23 juillet 2019, deux femmes ont été pendues pour meurtre à la prison d’Oroumieh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental. IHR a pu les identifier comme étant Arasteh Ranjbar et Nazdar Vatankhah. Elles ont été maintenues en prison pendant 15 ans avant l’exécution.

« Arasteh Ranjbar a été condamnée à mort pour avoir tué son mari. Ses propres enfants étaient les plaignants. Nazdar Vatankhah, qui était la sœur de la victime, a été condamnée à mort en tant que conspiratrice dans la même affaire », ont indiqué des sources à IHR.

Cela signifie que les enfants de la victime ont accepté l’exécution de leur propre mère et tante après 15 ans de prison. De cette manière, l’État a fait pression sur les enfants pour qu’ils tuent leur mère et leur tante. Cela pourrait avoir de graves conséquences psychologiques et contribuer à la propagation de la violence dans la société.

UN CAS DE QISAS : L’ONCLE CONTRE SON NEVEU

De cette manière, l’État a fait pression sur les enfants pour qu’ils tuent leur mère et leur tante. Cela pourrait avoir de graves conséquences psychologiques et contribuer à la propagation de la violence dans la société.

« JE N’AVAIS AUCUNE INTENTION DE TUER, J’AI JUSTE POUSSÉ LA VICTIME »

Il manque une classification des meurtres par degré en Iran, ce qui entraîne une condamnation à mort pour tout type de meurtre, indépendamment de l’intensité et de l’intention.

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Selon un compte-rendu du Centre du Kurdistan pour la démocratie et les droits de l’homme, confirmé par IHR, le prisonnier du couloir de la mort Shahin Samadi (34 ans) a été pendu à la prison de Maragheh, au nord-ouest de l’Iran, le 4 mai 2019.

Shahin a souligné au tribunal qu’il n’avait fait que pousser la victime et n’avait pas l’intention de la tuer. La tête de la victime a heurté un objet en métal dur sur le sol et est finalement morte. Cependant, Shahin a été condamné au Qisas et le tribunal n’a pas pris en considération l’intention de la victime.

LE MOUVEMENT POUR LE PARDON

Selon le code pénal iranien, le meurtre est puni par le Qisas (châtiment) où la famille de la victime peut exiger une condamnation à mort en guise de châtiment. Mais elle peut également demander le prix du sang (diya) au lieu d’une condamnation à mort ou peut simplement accorder son pardon.

pardon iran

IHR recueille des comptes-rendus de pardon depuis 2015. Au total, les informations recueillies au cours des quatre dernières années montrent que les familles des victimes de meurtre qui ont choisi le pardon ou l’argent du sang pour les condamnés pour meurtre sont plus nombreuses que celles qui ont choisi la peine de mort.

Par souci de simplicité, nous utiliserons le terme « pardon » dans la section suivante, qu’il y ait eu ou non une demande de prix du sang.

En ce qui concerne le nombre d’exécutions, tous les cas de pardon ne sont pas annoncés par les médias iraniens. Sur la base des informations des médias iraniens et, dans une moindre mesure, par son propre réseau à l’intérieur de l’Iran, IHR a identifié 374 cas de pardon en 2019, contre 272 cas en 2018, 221 cas en 2017, 232 cas en 2016 et 262 cas en 2015. Ainsi, les tendances en matière de pardon sont à la hausse. En 2019, le nombre de cas de pardon a dépassé celui des exécutions de Qisas mises en œuvre. Les chiffres réels pour le pardon et les condamnations à mort par Qisas sont considérés comme plus élevés. Les informations indiquent que le nombre de cas de pardon pourrait être plusieurs fois plus élevé que les chiffres présentés dans ce compte-rendu. Le 19 novembre 2019, le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien, Gholamhossein Esmaili, a déclaré aux journalistes qu’à partir du début de l’année civile iranienne (commençant le 21 mars 2019), le demandeur dans 346 affaires de Qisas a pardonné aux prisonniers du couloir de la mort, ce qui représente une augmentation de 15 % du nombre d’affaires de pardon par rapport à l’année précédente. Ainsi, selon le porte-parole, ils ne sont plus soumis à l’exécution.

Les diagrammes suivants, basés sur les informations d’IHR, montrent une comparaison entre les tendances documentées en matière de pardon et de rétribution en Iran.

qisas pardon iran2Diagramme montrant le nombre de condamnations à mort par rétribution et de cas de pardon exécutés en 2019.

QISAS (CHÂTIMENT) ET PARDON : REPARTITION MENSUELLE

Le diagramme ci-dessus montre la répartition mensuelle des condamnations à mort par Qisas (châtiment) appliquées par rapport aux cas de « pardon. »

qisas pardon répartition mensuelle iran

QISAS ET PARDON : RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE

En 2019, IHR a enregistré des cas de pardon dans 28 des 31 provinces iraniennes. En comparaison, des condamnations à mort par Qisas ont été signalées dans 25 de ces provinces. Dans la plupart des provinces, le nombre de cas de pardon était plus élevé que celui des exécutions par Qisas.
qisas pardon iran
Les prisons de la région de Téhéran et de Karaj (Alborz) ont été les lieux où le nombre de cas de pardon et de Qisas était le plus élevé en 2019 en Iran.
qisas téhéran iranLe nombre d’exécutions par qisas était supérieur au nombre de pardons dans neuf provinces, tandis que dans les autres provinces, le nombre de pardons était égal ou supérieur au nombre d’exécutions par Qisas.

Source : IHR

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