Seyyed Danial ZeinolAbedin délinquant juvénile condamné à mort iranCSDHI - Selon l'article 91 du Code pénal islamique iranien révisé, il appartient au juge qui préside de juger si le mineur est suffisamment mature pour comprendre la nature du délit.

Seyed-Danial ZeinolAbedini est un jeune délinquant dont la peine de mort a été confirmée par la cour suprême et doit être exécutée. Iran Human Rights (IHR) exhorte les autorités iraniennes à mettre fin aux exécutions de mineurs et appelle la communauté internationale à accorder une attention urgente au cas de Seyyed-Danidal.

Selon les sources de l’IHR, Seyyed-Danial Zeinolabedin serait né le 9 août 2000. Il aurait commis un meurtre le 22 septembre 2017. Cela signifie qu'il est condamné à mort pour un crime commis avant l'âge de 18 ans.

En vertu de l'article 91 du code pénal islamique, qui a été ajouté à la loi il y a 5 ans, les juges sont autorisés à prononcer des verdicts alternatifs pour les mineurs. Les mineurs délinquants qu'un juge estime immatures pour comprendre la nature du crime commis peuvent être condamnés à des peines de prison.

L’avocat de Seyyed-Danial, Asoo Arya, a déclaré à IHR : « Mon client est mineur. En vertu de l’article 91 du code pénal islamique iranien, l’exécution de personnes âgées de moins de 18 ans n’est autorisée que si le tribunal reconnaît que le prévenu est une personne mature en l’envoyant au cabinet d’experts judiciaires. Mon client n'a pas été entendu par la police scientifique ».

Toutefois, conformément à l'article 91 du Code pénal islamique iranien révisé, il appartient au juge président de juger le mineur suffisamment mature pour comprendre la nature de l'infraction : « Dans les cas d'infractions punissables de hadd ou de qisas, si les personnes matures de moins de dix-huit ans ne se rendent pas compte de la nature du crime commis ou de sa prohibition, ou s’il existe une incertitude quant à leur développement mental complet, selon leur âge, ils seront condamnés aux peines prévues dans le présent chapitre ». Sinon, le code pénal islamique fixe à 15 ans l'âge de la responsabilité pénale pour les hommes et 9 ans pour les femmes.

Cependant, l'article ne pouvait ni arrêter ni même réduire l'exécution de délinquants juvéniles. Depuis l'application de l'article 91 en 2013 jusqu'à la fin de 2017, au moins 35 mineurs délinquants ont été pendus dans des prisons iraniennes.

Source : Iran Human Rights - 30 novembre 2018

 

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