CSDHI – Ce rapport examine un projet de loi dont les grandes lignes ont été approuvées par le Parlement iranien, avec pour objectif déclaré de « lutter contre l’influence des services de renseignement étrangers, des gouvernements étrangers ou des entités étrangères ». D’après les informations publiées dans les médias nationaux, ce projet de loi prévoit notamment la criminalisation des contacts avec les médias étrangers, de restreindre les coopérations universitaires et scientifiques avec des institutions étrangères et d’imposer de lourdes sanctions pour différentes formes de communication et de collaboration avec des entités étrangères.

En se concentrant sur les conséquences de ce projet de loi pour la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté d’association et d’autres droits fondamentaux, ce rapport vise à fournir une analyse claire de ses conséquences potentielles et à évaluer le texte au regard des obligations internationales de l’Iran.

Contexte et contenu du projet de loi

Approbation des grandes lignes par le Parlement

Le 16 août 2026, l’Assemblée consultative islamique — le Parlement iranien — a approuvé, par 183 voix favorables, les grandes lignes du « Projet de loi relatif à la lutte contre l’influence étrangère ».

Bien que le projet de loi doive encore faire l’objet d’un examen article par article selon la procédure parlementaire, puis être approuvé par le Conseil des gardiens, l’adoption rapide de ses principes généraux témoigne de l’engagement définitif du régime à institutionnaliser une répression structurelle et à couper complètement les flux d’information.

La mise en avant de cette étape législative ne vise pas à faire appel à un régime qui rejette systématiquement l’opinion publique et intensifie la violence, mais plutôt à alerter d’urgence la communauté internationale, à imposer immédiatement un coût diplomatique et à s’opposer à toute normalisation avec un gouvernement qui criminalise officiellement la liberté d’expression.

Criminalisation des contacts avec les médias « hostiles »

Selon les dispositions du projet de loi, accorder des interviews, participer à des débats, apparaître dans des émissions ou entretenir toute forme de communication avec des médias considérés comme « hostiles » ou « subversifs » constitue une infraction.

Les médias américains et israéliens, ainsi que les entités financées par ces gouvernements, sont explicitement désignés comme des médias hostiles.

Toute communication avec ces plateformes est passible d’une peine d’emprisonnement de grade 6, allant de plus de six mois à deux ans.

Obligation de signaler aux services de sécurité tout contact avec d’autres médias étrangers

Selon le texte du projet de loi, communiquer avec tout autre média étranger sans notification préalable au ministère des Renseignements est interdit.

Les citoyens et les professionnels des médias seraient tenus d’enregistrer toute interview ou interaction prévue avec un média étranger sur un portail dédié créé par le ministère des Renseignements avant même que cette interaction ait lieu ; l’absence d’enregistrement de cette communication pourrait également entraîner une peine d’emprisonnement.

Restrictions concernant les communications avec les ambassades et entités étrangères

Le projet de loi impose de strictes limitations aux contacts avec les ambassades étrangères, les bureaux d’organisations et les entités non iraniennes.

Tout contact allant au-delà des démarches administratives courantes — telles que les questions relatives à l’état civil ou aux actes d’état civil — doit être effectué après notification préalable et autorisation écrite du ministère des Affaires étrangères.

À défaut, les personnes concernées s’exposent à des peines d’emprisonnement ainsi qu’à la privation de certains droits sociaux.

Isolement forcé et répression de la coopération scientifique et culturelle (articles 5, 14 et 15)

Dans le domaine scientifique, le ministère des Renseignements serait chargé de publier chaque année une liste des institutions non iraniennes autorisées.

Toute coopération scientifique, l’acceptation de bourses, la participation à des conférences ou l’envoi d’échantillons de recherche à l’étranger en dehors de cette liste approuvée seraient criminalisés (article 5).

Dans les secteurs culturel et artistique, toute production cinématographique, théâtrale, musicale ou littéraire considérée par les agents de sécurité comme donnant « une image sombre de l’Iran » ou « remettant en question les principes religieux » exposerait son auteur à de lourdes amendes, à une interdiction permanente d’exercer des fonctions dans les services publics et à une interdiction de toute activité artistique (article 14).

L’organisation ou la participation à des ateliers de formation et à des cours éducatifs, en Iran ou à l’étranger, liés à des entités internationales serait également passible d’une peine d’emprisonnement (article 15).

Lourdes sanctions pour les « propositions politiques sous influence étrangère »

Une autre partie du projet de loi prévoit des sanctions extrêmement lourdes — pouvant aller jusqu’à 30 ans d’emprisonnement — pour des propositions politiques, législatives ou exécutives soumises sous la « surveillance, les directives, la formation ou la direction de services de renseignement étrangers, de gouvernements étrangers, d’organisations internationales, de groupes ou institutions non iraniens, de l’Organisation des moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI/MEK), d’autres groupes terroristes ou de sectes égarées/déviantes qui entrent manifestement en conflit avec les fondements de la Révolution islamique, l’ayatollah Khomeini ou le Guide suprême », à condition que ces propositions portent atteinte à la sécurité nationale, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale ou à la confiance du public.

La compétence pour les affaires relevant de cette loi serait attribuée aux tribunaux révolutionnaires, tandis que le ministère des Renseignements et l’Organisation du renseignement des Gardiens de la révolution seraient désignés comme autorités judiciaires compétentes en matière d’enquête.

Par le recours à des définitions vagues et extensibles, cet article criminalise l’analyse critique, les recherches visant à établir un diagnostic et les propositions de réforme formulées par des experts et des membres de la société civile, accordant aux agences de sécurité un pouvoir discrétionnaire total pour réprimer la dissidence.

Évaluation juridique au regard du droit interne

Principe de légalité des délits et des peines

En droit pénal, le principe de légalité exige que les comportements constitutifs d’une infraction soient définis avec précision et clarté.

Dans ce projet de loi, des termes tels que « médias hostiles », « situations critiques », « communication », « activité médiatique à l’étranger » ou encore « sous la supervision de services de renseignement étrangers » sont employés de manière large et ambiguë.

Cette imprécision permet des interprétations arbitraires et extrêmement larges, qui portent directement atteinte aux principes de clarté et de prévisibilité de la loi.

Proportionnalité des infractions et des peines

La simple criminalisation du fait d’accorder une interview ou de transmettre des informations générales à des médias étrangers — et l’imposition de peines d’emprisonnement pour de tels actes — est manifestement disproportionnée.

De même, prévoir des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans d’emprisonnement pour de vastes catégories de collaborations ou de propositions politiques, sans définitions juridiques strictes, conduit à des sanctions disproportionnées et injustifiées.

Centralisation des procédures devant les tribunaux révolutionnaires

Le fait de renvoyer ces affaires devant les tribunaux révolutionnaires et de désigner les services de renseignement comme principaux auxiliaires de justice soustrait ces dossiers aux voies judiciaires ordinaires et les place au sein d’un appareil de renseignement et de sécurité.

Cette structure compromet gravement l’indépendance de la justice, le droit à un procès équitable et l’accès à une défense juridique effective.

Évaluation au regard des obligations internationales et des normes relatives aux droits humains

Liberté d’expression et accès à l’information

Selon les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la liberté d’expression comprend le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, sans ingérence et indépendamment des frontières.

La criminalisation des contacts avec les médias étrangers — en particulier ceux qualifiés d’« hostiles » — ainsi que la menace d’une peine d’emprisonnement pour l’envoi de photographies, de vidéos, d’enregistrements audio ou de données constitue une violation directe de ce droit fondamental.

Violation directe de la liberté d’expression et de l’accès à l’information (articles 19 et 22 du PIDCP)

Cette législation expose les journalistes, les analystes, les militants de la société civile et les citoyens ordinaires qui communiquent avec des médias étrangers à de graves poursuites pénales.

De telles restrictions contredisent le principe de protection des journalistes et de leurs sources, compromettent le rôle essentiel des médias dans le contrôle de l’exercice du pouvoir et l’information du public, et conduisent à réduire au silence les voix indépendantes et critiques.

En vertu du droit international des droits humains — et notamment de l’article 19 du PIDCP, dont l’Iran est partie depuis 1975 sans réserve — le droit à la liberté d’expression comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations au-delà de toutes les frontières.

La criminalisation des interviews, la transmission de photographies ou de données à l’étranger et l’obligation d’obtenir des autorisations des services de sécurité pour les échanges avec les médias et les milieux universitaires constituent une violation flagrante de l’article 19.

Par ailleurs, les restrictions imposées aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux associations concernant la réception de soutiens internationaux ou la coopération avec des partenaires étrangers (article 4) portent directement atteinte à la liberté d’association protégée par l’article 22 du PIDCP.

Liberté d’association et coopération scientifique et culturelle

Le fait de limiter strictement la coopération scientifique et universitaire aux institutions figurant sur une liste approuvée, tout en criminalisant certaines activités culturelles et éducatives, porte atteinte au droit à la liberté d’association, au droit à l’éducation et au droit de participer à la vie culturelle.

Ces restrictions menacent d’interrompre les échanges médicaux, scientifiques et culturels, entraînant un isolement intellectuel considérable.

Effet dissuasif et autocensure

Même avant l’adoption définitive de chacun des articles, la publication du projet de loi et l’approbation de ses grandes lignes exercent déjà un puissant effet dissuasif sur le comportement des citoyens.

Par crainte de poursuites, de nombreuses personnes pourraient volontairement s’abstenir de tout contact avec des médias étrangers et des entités internationales.

Cet « effet dissuasif » constitue l’une des conséquences les plus dommageables des législations vagues et draconiennes visant la liberté d’expression.

Conséquences politiques et sociales

– Aggravation de l’isolement informationnel et médiatique

La mise en œuvre de ce projet de loi menace de restreindre fortement l’accès des citoyens à des sources d’information indépendantes et diversifiées, coupant de fait les liens entre la société iranienne et l’opinion publique mondiale.

Cet environnement accroît considérablement le risque que s’imposent des récits contrôlés par l’État et à sens unique, tout en supprimant les possibilités de critique des politiques publiques et de propositions de réforme.

– Affaiblissement de la société civile et de l’espace public

En plaçant les militants de la société civile, les journalistes, les universitaires et les artistes sous la menace permanente de poursuites pénales pour leurs interactions avec des entités étrangères, la société civile est profondément fragilisée et l’espace public est poussé vers le silence et l’autocensure.

Cette évolution réduit la participation du public à la vie politique et sociale et érode la confiance au sein de la société.

Conclusion et mesures essentielles à prendre par les instances internationales

Dans sa forme actuelle, le « Projet de loi relatif à la lutte contre l’influence étrangère » va très largement au-delà de la lutte contre l’espionnage ou les activités de renseignement : il criminalise systématiquement un vaste éventail d’actions ordinaires et légales menées par des citoyens, des journalistes, des chercheurs et des défenseurs de la société civile.

Des définitions juridiques vagues, des sanctions draconiennes, le rôle prépondérant accordé aux appareils de sécurité et la centralisation des procédures judiciaires devant les tribunaux révolutionnaires transforment cette législation en un puissant instrument destiné à étouffer la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté d’association et la coopération universitaire.

Sa mise en œuvre entraînerait un isolement informationnel aigu, une autocensure généralisée et la neutralisation de la société civile.

Mesures concrètes attendues des instances internationales

Des mesures pratiques et concrètes doivent être prises par les organisations internationales afin de contrer l’attaque ouverte menée par la République islamique d’Iran contre la liberté d’expression et l’imposition de l’autocensure.

1) Documentation systématique et enregistrement officiel

Il est essentiel que les instances internationales :

• documentent et consignent les effets systémiques de ce projet de loi sur la liberté d’expression, les médias, la liberté académique et la société civile ;
• intègrent dans leurs mécanismes de suivi périodiques les cas de détention, de menaces, de convocations ou de condamnations résultant de cette loi ;
• utilisent les mécanismes existants de surveillance des droits humains afin de garantir que les violations soient suivies et puissent faire l’objet de mesures au niveau international.

2) Activation des mécanismes de surveillance et de rapport

Il est essentiel que les instances internationales :

• évaluent ce projet de loi au regard des obligations conventionnelles internationales contraignantes de l’Iran ;
• mentionnent explicitement cette loi dans leurs mandats officiels comme un instrument restrictif portant atteinte à la liberté d’expression ;
• mobilisent les mécanismes internationaux de contrôle afin d’exiger des explications officielles sur le fondement juridique, la nécessité et la proportionnalité de ces dispositions.

3) Soutien concret aux journalistes, chercheurs et militants de la société civile

Les mesures concrètes comprennent :

• la mise en place de canaux de communication sécurisés pour les journalistes et les chercheurs se trouvant en Iran ;
• l’octroi d’une assistance juridique et d’un soutien à la documentation aux personnes ciblées en raison de leurs liens avec des médias ou des entités étrangères ;
• le renforcement des initiatives de formation consacrées à la liberté des médias et à la sécurité numérique pour les personnes exposées à des risques.

4) Évaluation des conséquences sur la coopération scientifique, culturelle et éducative

Il est essentiel que les instances internationales :

• réalisent des évaluations spécialisées concernant les conséquences du projet de loi sur l’enseignement supérieur et les échanges scientifiques ;
• intègrent les conséquences des restrictions universitaires dans les rapports spécialisés consacrés au droit à l’éducation et à la liberté académique ;
• mobilisent les mécanismes de protection existants afin d’aider les universitaires, chercheurs et étudiants concernés.

5) Mise en œuvre de mécanismes internationaux de responsabilisation

Les mesures possibles comprennent :

• le recours aux mécanismes juridiques internationaux existants afin de demander aux acteurs étatiques de respecter leurs obligations en matière de droits humains ;
• la mise en avant de cette législation dans les instances internationales en tant qu’instrument portant atteinte aux droits fondamentaux ;
• la demande d’évaluations internationales indépendantes concernant la nécessité et la proportionnalité de ces restrictions juridiques.

6) Amélioration de l’accès mondial à l’information sur la liberté d’expression en Iran

Cela comprend :

• la publication de rapports analytiques publics et spécialisés détaillant les conséquences du projet de loi ;
• la production d’analyses juridiques faisant autorité et accessibles aux universitaires, aux médias et aux organisations de la société civile ;
• le développement de ressources multilingues afin de sensibiliser l’opinion publique internationale aux conséquences systémiques de cette loi.

Références / Sources citées dans le rapport

• Eghtesad News : Détails de la nouvelle décision parlementaire / De 6 mois à 2 ans d’emprisonnement pour les interviews accordées aux médias américains / Les interviews avec les médias étrangers soumises à l’obligation d’en informer le ministère des Renseignements.
• Shargh Daily (chaîne Telegram) : annonce d’Abbas Goudarzi, porte-parole du bureau directeur du Parlement, concernant l’approbation des grandes lignes du projet de loi relatif à la lutte contre l’influence étrangère.