CSDHI – Le rôle du chef de la justice iranienne, des juges et des procureurs dans l’augmentation des exécutions après le soulèvement de janvier 2026

L’accélération sans précédent du recours à la peine de mort constitue le point de départ de cette série. Au moins 977 personnes ont été exécutées en Iran au cours des sept premiers mois de 2026, soit presque autant que les 993 exécutions recensées sur l’ensemble de l’année 2024. Le nombre d’exécutions en 2025 avait atteint 2 167. La tendance s’est poursuivie au cours des mois suivants : au moins 23 prisonniers ont été exécutés durant les quatre premiers jours de Shahrivar 1405 (23-26 août 2026), soit une moyenne d’environ une exécution toutes les quatre heures.

En juillet 2026, Amnesty International a fait état d’une intensification des exécutions arbitraires et des condamnations à mort visant des manifestants, les décrivant comme faisant partie d’une politique destinée à punir et à réprimer la dissidence à la suite du soulèvement de janvier 2026. En août 2026, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a également averti que la République islamique d’Iran utilisait la peine de mort pour semer la peur et réprimer la dissidence. Ces chiffres et ces évaluations indiquent que les cas ne sont pas isolés : ils témoignent d’un recours étendu et durable à la peine capitale dans le contexte de la répression politique.

De nombreux rapports concernant des affaires politiques et liées à la sécurité ont fait état d’arrestations arbitraires, de tortures et d’aveux obtenus sous la contrainte, de refus d’un accès effectif à un avocat, de procès à huis clos ou accélérés, ainsi que de condamnations à mort. Dans de tels cas, l’appareil judiciaire transforme les politiques sécuritaires du gouvernement en actes d’accusation, en peines d’emprisonnement et en condamnations à mort.

L’article 156 de la Constitution de la République islamique d’Iran décrit le pouvoir judiciaire comme un pouvoir « indépendant ». Toutefois, en vertu de l’article 157, son chef est directement nommé par le Guide suprême pour un mandat de cinq ans. Le chef de l’appareil judiciaire dispose de pouvoirs étendus en matière de politique judiciaire, de nominations aux postes de haut niveau et de supervision d’un système comprenant les parquets, les tribunaux révolutionnaires, l’Organisation pénitentiaire et les services chargés de l’exécution des peines. La plus haute autorité politique du pays se trouve donc au sommet de la chaîne des nominations judiciaires et de la prise de décision.

Des exécutions massives des années 1980 au massacre des prisonniers politiques de 1988, en passant par la répression des manifestations de 2009, 2017, 2019 et 2022, ainsi que le soulèvement de janvier 2026, des chefs d’accusation tels que moharebeh (« inimitié envers Dieu »), efsad-e fel-arz (« corruption sur terre ») et baghy (« rébellion armée ») ont été utilisés dans des affaires marquées par de graves préoccupations concernant la torture, les aveux obtenus sous la contrainte, l’absence d’un accès effectif à un avocat et les violations des normes relatives au droit à un procès équitable.

Une exécution n’est pas le résultat de la décision ou de l’action d’une seule personne. Elle constitue l’étape finale d’une chaîne comprenant l’arrestation, l’interrogatoire, la préparation de l’acte d’accusation, le prononcé et la confirmation de la peine, puis son exécution. Cette série examine les rôles et les pouvoirs du chef de l’appareil judiciaire, des juges, des procureurs, des responsables pénitentiaires et des personnels chargés de l’exécution des peines dans ce processus. Le premier rapport porte sur Gholam-Hossein Mohseni-Ejei, un responsable de longue date des services de renseignement et de l’appareil judiciaire, reconduit à la tête du pouvoir judiciaire en juillet 2026.

Rapport n° 1 : Gholam-Hossein Mohseni-Ejei — quatre décennies à la croisée du renseignement, de la justice et de la répression

Du parquet révolutionnaire et du ministère du Renseignement à sa reconduction à la tête du pouvoir judiciaire

Le décret reconduisant Gholam-Hossein Mohseni-Ejei dans ses fonctions a été signé le 4 juillet 2026 et annoncé le lendemain. Dans ce décret, Mojtaba Khamenei a salué ce qu’il a qualifié d’« efforts précieux et sincères » d’Ejei et l’a nommé pour un nouveau mandat à la tête du pouvoir judiciaire. Cette décision est intervenue après les manifestations de janvier 2026, dans un contexte marqué par une augmentation des arrestations, des procès accélérés et des exécutions.

Ejei exerce des fonctions dans les institutions judiciaires et de renseignement depuis la fin de l’année 1979. Il a notamment travaillé au parquet révolutionnaire ; été chargé de la sélection des recrutements et de la représentation du pouvoir judiciaire au sein du ministère du Renseignement ; occupé les fonctions de procureur du Tribunal spécial pour le clergé ; été membre de la Commission de supervision de la presse ; ministre du Renseignement ; procureur général ; porte-parole et premier adjoint du chef du pouvoir judiciaire. Il a été nommé à la tête du pouvoir judiciaire en juillet 2021 et reconduit dans ses fonctions en juillet 2026.

Activités dans les années 1980 et massacre des prisonniers politiques

Ejei a commencé sa carrière judiciaire au parquet révolutionnaire et a travaillé au début des années 1980 aux côtés d’Asadollah Lajevardi, alors procureur révolutionnaire de Téhéran et responsable de la prison d’Evin. Cette période a été marquée par des arrestations massives, des procès brefs et à huis clos ainsi que par l’exécution d’opposants politiques.

Ejei a par la suite confirmé avoir accompagné Lajevardi à une rencontre avec Hossein-Ali Montazeri, organisée à la suite de critiques concernant le traitement des prisonniers. Dans son récit, Ejei a défendu Lajevardi et l’a décrit comme étant « plus tendre » que l’image que le public avait de lui.

En 1984 et 1985, Ejei était chargé de la sélection des recrutements au ministère du Renseignement. De la seconde moitié de 1985 jusqu’en 1988, il a représenté le pouvoir judiciaire au sein du ministère. Son mandat a coïncidé avec le massacre des prisonniers politiques durant l’été 1988. Les informations disponibles ne l’identifient pas comme un membre connu des « commissions de la mort », et des éléments supplémentaires seraient nécessaires pour lui attribuer une participation directe à l’émission ou à la mise en œuvre des condamnations. Sa position à l’interface institutionnelle entre le pouvoir judiciaire et le ministère du Renseignement justifie néanmoins un examen de ce qu’il savait, de son autorité et de son éventuel rôle.

Les années 1990 : affaires de sécurité, Tribunal spécial pour le clergé et presse

De 1991 à 1994, Ejei a de nouveau représenté le pouvoir judiciaire au sein du ministère du Renseignement. En 1998, les assassinats de Dariush Forouhar, Parvaneh Eskandari Forouhar, Mohammad Mokhtari et Mohammad-Jafar Pouyandeh ont révélé une partie d’une série plus vaste de meurtres politiques. Le 5 janvier 1999, le ministère du Renseignement a reconnu l’implication de membres de ses services, bien que les procédures officielles se soient limitées à quatre assassinats.

Le nom d’Ejei est apparu dans des accusations concernant la disparition de Pirouz Davani et le meurtre de Majid Sharif. Hossein Davani, frère de Pirouz Davani, a affirmé, citant des informations fournies par les avocats dans cette affaire, que les deux noms avaient été retirés du dossier officiel et qu’Ejei avait participé à l’émission d’une autorisation religieuse permettant les assassinats. Cette accusation n’a pas été examinée par un tribunal indépendant et n’a donné lieu à aucune décision judiciaire condamnant Ejei.

Ejei a été procureur du Tribunal spécial pour le clergé de 1998 à 2005. Mohsen Kadivar et Hassan Yousefi Eshkevari figurent parmi les religieux dissidents poursuivis et emprisonnés par ce tribunal. Eshkevari avait initialement été condamné à mort. Sa peine a été réduite en appel, mais à la suite d’une objection d’Ejei, sa peine a été portée à cinq ans d’emprisonnement.

Ejei a parallèlement représenté le pouvoir judiciaire au sein de la Commission de supervision de la presse. Entre 1998 et 2000, cette commission a participé à la fermeture de publications et à la restriction du travail des journalistes. À propos de la presse, Ejei a déclaré que les responsables avaient conclu que, dans certains cas, « les intérêts et les considérations du système étaient ignorés et que des actions étaient menées contre la sécurité nationale ».

Le ministère du Renseignement et les manifestations de 2009

Ejei a été ministre du Renseignement d’août 2005 à août 2009. À la suite des manifestations contestant les résultats de l’élection présidentielle de juin 2009, des membres du ministère du Renseignement ont participé à l’arrestation et à l’interrogatoire de centaines de militants politiques, journalistes, étudiants et manifestants. Les violations signalées comprenaient la détention sans notification des charges, l’isolement cellulaire, les passages à tabac, les menaces visant les membres des familles et l’obtention d’aveux sous la contrainte.

Le 15 juillet 2009, Ejei a déclaré ce qui suit au sujet de la diffusion télévisée des aveux de détenus :

« Cette question dépend de l’avis du juge, et les autorités judiciaires déterminent et décident si les aveux doivent être diffusés par la télévision d’État et les autres médias. »

Source : Islamic Republic News Agency (IRNA), 15 juillet 2009 ; repris par le portail d’information du gouvernement sous le titre « La diffusion des aveux dépend de l’avis du juge ».

L’Union européenne a inscrit Ejei sur sa liste le 12 avril 2011 et les États-Unis l’ont sanctionné le 29 septembre 2010 pour sa responsabilité dans, ou son implication dans, de graves violations des droits humains. Les motifs invoqués pour ces mesures faisaient notamment référence à son comportement en tant que ministre du Renseignement et au rôle du ministère dans l’arrestation, la torture et l’obtention d’aveux sous la contrainte de manifestants après l’élection de 2009.

Procureur général : supervision des parquets et actions contre les opposants

Ejei a été nommé procureur général le 25 août 2009 et est resté en fonction jusqu’en 2014. Pendant la majeure partie de son mandat, l’article 17 de la loi modifiant certaines dispositions relatives à la justice désignait le procureur général comme responsable de la supervision des parquets provinciaux et de district et de la coordination entre eux. Les pouvoirs délégués par le chef du pouvoir judiciaire en 2004 permettaient également au parquet général d’inspecter les parquets et de veiller à la coordination et à l’harmonisation des pratiques.

À ce titre, et parallèlement à ses fonctions de porte-parole du pouvoir judiciaire, Ejei a fait des déclarations publiques directes concernant les restrictions politiques et certaines affaires. Le 11 octobre 2010, il a déclaré que la dissolution du Front de participation de l’Iran islamique et de l’Organisation des Moudjahidine de la révolution islamique était « définitive ». Le 28 février 2011, il a déclaré que des restrictions avaient été imposées aux déplacements et aux communications des dirigeants du mouvement de protestation, évoqué la possibilité de nouvelles mesures et affirmé que des poursuites seraient engagées contre les participants à des rassemblements « illégaux ».

Sources : article 17 de la loi modifiant certaines dispositions relatives à la justice ; Islamic Republic News Agency (IRNA), 11 octobre 2010 et 28 février 2011.

Porte-parole, premier adjoint et chef du pouvoir judiciaire

Ejei a été porte-parole du pouvoir judiciaire de 2010 à 2019 et premier adjoint du chef du pouvoir judiciaire d’août 2014 à juillet 2021. Après que des agents de sécurité ont fait irruption dans le quartier 350 de la prison d’Evin le 17 avril 2014, il a rejeté les informations faisant état de passages à tabac de prisonniers et déclaré que les personnes ayant tenu de « fausses déclarations » sur l’incident seraient poursuivies et feraient l’objet de procédures judiciaires.

Il a été nommé à la tête du pouvoir judiciaire en juillet 2021. Pendant son mandat, les manifestations de 2022 ont donné lieu à des arrestations massives, à des procès de manifestants devant les tribunaux révolutionnaires et à des exécutions. Les données actualisées de l’Union européenne font également référence à ses déclarations s’opposant à toute clémence envers les manifestants lors des protestations de 2022 et 2023.

Le bilan d’Ejei en matière de droits des femmes : de l’affaire Zahra Kazemi au hijab obligatoire

L’affaire Zahra Kazemi et la commission d’arbitrage

Zahra Kazemi, photojournaliste irano-canadienne, a été arrêtée en juillet 2003 alors qu’elle photographiait les familles de prisonniers à l’extérieur de la prison d’Evin. Elle est morte après avoir subi de graves blessures en détention. Des responsables du gouvernement iranien ont confirmé que sa mort résultait d’un coup porté à la tête. Le seul accusé jugé dans cette affaire a été acquitté, tandis que les demandes formulées par les avocats de la famille visant à faire convoquer et enquêter sur Saeed Mortazavi, alors procureur de Téhéran, n’ont abouti à aucun résultat.

Ali Younesi, alors ministre du Renseignement, a par la suite déclaré qu’une commission d’arbitrage composée d’Ebrahim Raisi, de Gholam-Hossein Mohseni-Ejei et de Gholam-Hossein Elham avait été constituée dans le contexte d’un différend entre le ministère du Renseignement et le parquet de Téhéran sur les responsabilités dans la mort de Kazemi. Certains rapports ont affirmé que cette commission, dont faisait partie Ejei, avait participé à un processus ayant conduit à ce que Mortazavi ne soit pas poursuivi. Aucun document accessible au public n’a toutefois établi qu’Ejei avait personnellement pris ou signé une décision acquittant Mortazavi. Son rôle doit donc être présenté comme celui d’un membre de la commission d’arbitrage et comme celui d’une personne faisant l’objet d’une accusation documentée selon laquelle il aurait contribué à l’impunité de Mortazavi, plutôt que comme une responsabilité judiciaire établie.

Droits des femmes et affaires connexes

Le 6 juin 2011, Women’s Link Worldwide a désigné Mohseni-Ejei comme lauréat d’un « Bludgeon Award » international. Cette distinction s’inscrivait dans un programme visant à identifier les pires décisions judiciaires et comportements portant atteinte aux droits des femmes et des filles. Ejei avait été désigné comme « le juge le plus sexiste du monde », et son soutien à la restriction du droit des femmes au divorce, notamment au moyen de conditions stipulées dans les contrats de mariage, avait été cité parmi les raisons de cette distinction.

Reyhaneh Jabbari, architecte d’intérieur âgée de 26 ans, a été exécutée le 25 octobre 2014 après environ sept années de détention. Elle avait été reconnue coupable du meurtre de Morteza Abdolali Sarbandi, un ancien membre du ministère du Renseignement, et avait maintenu avoir agi en état de légitime défense face à une agression sexuelle. Avant son exécution, Ahmed Shaheed, alors rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran, avait appelé à sa suspension et exprimé des inquiétudes concernant une enquête insuffisante, le non-respect des garanties d’un procès équitable et l’absence d’examen de son affirmation de légitime défense. Jabbari a été exécutée alors qu’Ejei était premier adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire ; cependant, les éléments disponibles ne permettent pas d’attribuer directement à Ejei la décision de procéder à son exécution.

Dans le cadre de ses différentes fonctions officielles, Ejei a présenté le respect des lois imposant le hijab comme une obligation légale et soutenu les mesures judiciaires visant des comportements que les responsables iraniens qualifient de « dévoilement » ou de « promotion de l’indécence ». Ces positions, ainsi que son rôle dans la définition de la politique judiciaire, font partie de son bilan concernant la mise en œuvre des restrictions imposées par l’État aux femmes.

Ordres d’accélérer les procédures judiciaires après les manifestations de janvier 2026

Le 7 janvier 2026, Ejei a demandé aux tribunaux et aux parquets de ne faire preuve d’aucune clémence envers les participants et les organisateurs des manifestations :

« Ceux qui lancent des appels, ceux qui descendent dans les rues et ceux qui les dirigent : aucun d’entre eux n’a désormais aucune excuse. Par conséquent, je dis aux tribunaux et aux parquets que ce n’est pas le moment de faire preuve de clémence envers ces personnes. »

Source : agence de presse Mizan, 7 janvier 2026.

Le 14 janvier 2026, lors d’une visite de cinq heures dans des prisons de Téhéran, il a insisté sur la nécessité d’agir rapidement à l’encontre des détenus :

« Ces individus ont réellement décapité des gens, brûlé des personnes et incendié des lieux. Si nous voulons agir, nous devons agir rapidement et en temps voulu. Si, excusez-moi, l’action est retardée, même si nous prenons la même mesure deux mois plus tard, elle n’aura plus l’effet qu’elle aurait eu si nous avions été capables d’agir aujourd’hui. Si nous agissons deux ou trois mois plus tard, elle n’aura pas cet effet. »

Source : reportage télévisé consacré à la visite de Gholam-Hossein Mohseni-Ejei dans les prisons de Téhéran, 14 janvier 2026.

Le 4 mars 2026, Ejei a déclaré :

« Nous sommes actuellement en guerre. Ils ont déclaré la guerre et l’ont officiellement commencée. Si quelqu’un tient des propos ou commet un acte conforme aux souhaits de cet ennemi criminel, à savoir les États-Unis et le régime sioniste, il est du côté de l’ennemi et doit être traité conformément aux mêmes principes révolutionnaires et islamiques applicables en temps de guerre. »

Source : transcription des propos de Gholam-Hossein Mohseni-Ejei, 4 mars 2026.

Le 20 juillet 2026, il a également déclaré :

« Il se peut que, si nous ne prenons pas une décision aujourd’hui, cette nuit ou demain il soit trop tard et que des intérêts et des enjeux importants soient perdus en raison du retard dans la prise de décision. À mon avis, il est donc rationnel et nécessaire d’accorder des pouvoirs aux responsables chargés de la mise en œuvre. »

Source : transcription des propos de Gholam-Hossein Mohseni-Ejei, 20 juillet 2026.

Fonctions judiciaires et de renseignement de Gholam-Hossein Mohseni-Ejei

Évaluation en matière de droits humains

La reconduction de Gholam-Hossein Mohseni-Ejei à la tête du pouvoir judiciaire, dans un contexte d’intensification des arrestations, des condamnations à mort et des exécutions, ne constitue pas simplement la prolongation du mandat d’un responsable administratif de la justice. Son parcours au sein des institutions de renseignement et de l’appareil judiciaire, son autorité étendue sur la politique judiciaire et ses instructions publiques visant à accélérer les procédures et l’application des peines le placent à un niveau important de la chaîne de décision et de répression.

L’augmentation des exécutions pendant le mandat d’Ejei n’établit pas, à elle seule, sa responsabilité individuelle dans chaque affaire. Elle impose toutefois d’examiner son rôle dans la définition des politiques, la nomination des responsables judiciaires, la supervision des tribunaux et des parquets ainsi que la mise en œuvre accélérée des condamnations à mort. La détermination de sa responsabilité juridique nécessite l’examen des ordres, de la correspondance, des hiérarchies administratives et de l’étendue de ses connaissances et de son autorité dans chaque affaire.

L’insistance sur l’accélération des procédures n’est pas, en soi, incompatible avec le droit à un procès équitable. Elle devient toutefois incompatible avec les garanties d’un procès équitable lorsqu’elle limite le temps nécessaire à la préparation de la défense, l’accès effectif à un avocat, l’examen complet des éléments de preuve ou la possibilité effective de faire réexaminer une décision. Ces garanties revêtent une importance particulière dans les affaires passibles de la peine de mort en raison du caractère irréversible de celle-ci. En vertu des articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une condamnation à mort prononcée à l’issue d’une procédure violant ces garanties peut également constituer une violation du droit à la vie.

Conclusion

La reconduction d’Ejei, conjuguée aux vastes pouvoirs conférés au chef du pouvoir judiciaire et à son insistance publique sur l’accélération des procédures judiciaires et de l’application des peines, renforce la nécessité d’une surveillance continue des affaires concernant les manifestants et les personnes condamnées à mort. La préservation des éléments de preuve et un examen indépendant de la chaîne par laquelle les condamnations à mort sont prononcées, confirmées et mises à exécution sont essentiels pour déterminer les responsabilités individuelles et institutionnelles.