CSDHI – Le juge Nasser Atabati, son bilan d’exécutions et d’amputations, et sa justice au service des exécutions

La peine de mort en Iran ne résulte pas de la décision d’un seul juge ou d’une seule chambre judiciaire. Les parquets, les présidents des cours de justice provinciales, les tribunaux révolutionnaires et pénaux, la Cour suprême, les services chargés de l’exécution des peines et l’Organisation pénitentiaire constituent les différents maillons d’un processus qui peut s’étendre de l’arrestation et de l’ouverture d’un dossier jusqu’à l’exécution d’une condamnation à mort.

La quatrième partie de la série « Iran : La justice au service des exécutions » est consacrée à Seyed Nasser Atabati. Après plusieurs années passées comme procureur et président de la justice dans les provinces d’Ardabil et d’Azerbaïdjan occidental, il a été nommé, le 19 août 2026 (28 Mordad 1405), président de la première chambre de la cour d’appel et président de la justice de la province de Téhéran. Ses périodes d’exercice ont coïncidé avec des exécutions, l’amputation des doigts de prisonniers, des flagellations, l’arrestation de manifestants, les poursuites contre des militants issus de minorités ethniques et des restrictions à la liberté d’expression.

La nomination d’Atabati à Téhéran s’inscrit dans le cadre de changements simultanés au sein des principaux organes de l’appareil judiciaire ; ces changements ont également concerné le vice-président de la justice, le Centre de protection et de renseignement, l’Organisation pénitentiaire et plusieurs autres divisions sensibles. La justice a présenté ces mutations comme des mesures destinées à améliorer l’efficacité. Leur concomitance, toutefois, avec l’accent mis par Gholamhossein Mohseni Ejei sur l’accélération des procédures dans les affaires de sécurité et les dossiers passibles de lourdes peines soulève des interrogations quant au fait que l’expérience d’Atabati dans la gestion judiciaire des manifestations et dans l’application des châtiments corporels ait pu constituer l’un des facteurs de sa sélection pour la juridiction judiciaire la plus importante du pays. Aucun lien direct entre cette nomination et d’éventuelles manifestations futures n’a été officiellement annoncé ; cette analyse repose sur le contexte de la nomination et sur son parcours antérieur.

Ce rapport examine le parcours judiciaire d’Atabati, ses déclarations publiques et les événements documentés survenus pendant ses différentes périodes d’exercice, et distingue les cas d’implication directe, de responsabilité administrative et les événements qui se sont simplement produits pendant son mandat.

Le rôle d’un haut responsable judiciaire dans les exécutions et les châtiments corporels

Le parcours judiciaire de Nasser Atabati

Nasser Atabati, né en 1975 à Takab et diplômé en droit pénal et criminologie, a exercé pendant près de cinq ans les fonctions de procureur général et révolutionnaire de la capitale provinciale d’Ardabil. Il est ensuite devenu président de la justice de la province d’Ardabil puis, le 20 mai 2021 (30 Ordibehesht 1400), a été nommé président de la justice de la province d’Azerbaïdjan occidental.

En tant que procureur, Atabati supervisait les poursuites pénales, l’établissement des actes d’accusation et l’exécution des peines. En tant que président de la justice provinciale, il était également le plus haut responsable administratif de l’appareil judiciaire de la province et était chargé de la supervision administrative et judiciaire des tribunaux et des parquets. Cette fonction, à elle seule, ne permet pas d’établir qu’il a personnellement signé chaque condamnation prononcée dans la province. Ses déclarations publiques, sa participation aux décisions relatives à l’exécution des peines et sa réaction aux allégations de torture, aux décès en détention et aux violations du droit à la défense sont toutefois pertinentes pour évaluer sa responsabilité directe et administrative.

Exécutions durant son mandat de procureur d’Ardabil

Une partie du bilan d’Atabati à Ardabil concerne l’annonce et la supervision de l’exécution de peines privant des personnes de la vie. Le 3 septembre 2016 (13 Shahrivar 1395), en sa qualité de procureur d’Ardabil, il a annoncé l’exécution d’une peine de qisas, ou rétribution, prononcée contre un prisonnier à la prison centrale d’Ardabil. L’annonce officielle du procureur concernant cette exécution démontre le rôle institutionnel du parquet au stade de l’exécution, bien que les informations publiques relatives au jugement du tribunal, à la qualité de la défense et à l’accès du prisonnier condamné à un avocat de son choix soient limitées.

Le 23 mai 2017 (2 Khordad 1396), Davar Hamdard, un prisonnier âgé d’environ 50 ans, a été exécuté à la prison d’Ardabil pour une infraction liée à la drogue. Babak Rezaei a également été exécuté le 16 mai 2018 (26 Ordibehesht 1397) pour des faits qualifiés de « vol à main armée et meurtre ». Meysam Saber, âgé de 27 ans, a été exécuté dans la même prison le 21 octobre 2018 (29 Mehr 1397), et Vali Zandian, âgé de 45 ans, le 18 avril 2019 (29 Farvardin 1398).

Le 12 juin 2019 (22 Khordad 1398), Atabati a également annoncé l’exécution d’une peine de qisas contre une personne accusée d’avoir tué deux policiers à Bileh Savar. Les documents publics disponibles ne permettent pas d’établir son rôle personnel dans le prononcé des condamnations dans ces affaires. Néanmoins, la position du parquet dans la supervision de l’exécution des peines privant des personnes de la vie, ainsi que les déclarations officielles d’Atabati, engagent sa responsabilité institutionnelle au stade de l’exécution. L’absence d’informations complètes sur les procédures, les éléments de preuve, l’accès à un avocat de son choix et l’existence d’un recours effectif limite également toute évaluation indépendante de ces peines irréversibles.

Amputation des doigts de prisonniers à Oroumieh

L’exécution de peines d’amputation à la prison centrale d’Oroumieh constitue l’aspect le plus grave documenté du bilan d’Atabati en Azerbaïdjan occidental. Le 24 juin 2024 (4 Tir 1403), Atabati et le procureur d’Ourmia ont rencontré plusieurs prisonniers condamnés à l’amputation des doigts. Selon les informations publiées, leurs demandes de grâce avaient été rejetées et les prisonniers avaient été informés que les peines allaient être exécutées.

À cette époque, au moins sept prisonniers — Hadi Rostami, Mehdi Sharafian, Mehdi Shahivand, Shahab Teymouri, Mehrdad Teymouri, Kasra Karami et Morteza Esmaeilian — risquaient de subir l’amputation de quatre doigts de la main droite. Dans une lettre, Hadi Rostami a écrit que lui-même et ses deux coaccusés, Mehdi Sharafian et Mehdi Shahivand, avaient été torturés après leur arrestation afin de leur faire avouer des vols qu’ils n’avaient pas commis. Cette allégation nécessitait une enquête indépendante, mais aucun résultat d’un examen impartial portant sur l’origine des aveux et sur les signes présumés de torture n’a été rendu public.

En Aban 1403, les peines d’amputation des doigts ont été exécutées contre Shahab et Mehrdad Teymouri, deux frères incarcérés, à la prison d’Ourmia. Puis, dans la soirée du 30 juillet 2025 (8 Mordad 1404), quatre doigts de la main droite de Hadi Rostami, Mehdi Sharafian et Mehdi Shahivand ont été amputés à l’aide d’un dispositif mécanique. Selon les informations disponibles, après avoir reçu un premier pansement et sans avoir bénéficié de soins spécialisés complets, ils ont été transférés dans d’autres prisons, où ils ont souffert de douleurs intenses et couraient un risque d’infection.

Rien ne permet d’établir qu’Atabati était présent au moment de l’exécution de ces peines ou qu’il ait personnellement donné l’ordre définitif pour chacune d’elles. Néanmoins, ces peines ont été exécutées pendant son mandat et sa rencontre antérieure avec les prisonniers condamnés, le rejet de leurs demandes de grâce et l’avertissement selon lequel la peine serait bientôt appliquée établissent un lien clair entre sa fonction administrative et le processus d’exécution des peines. L’amputation est un châtiment qui provoque délibérément de graves douleurs et une invalidité permanente et ne peut être justifié au regard de l’interdiction absolue de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Flagellation et soutien aux châtiments corporels

En Mehr 1403, Atabati a annoncé l’exécution de peines d’emprisonnement et de flagellation contre 13 personnes à Ourmia. Ces personnes avaient été arrêtées et condamnées à la suite d’une altercation collective dans le secteur de Pol-e Qoyun. Les informations publiques sur le nombre de coups de fouet, le déroulement des procédures et l’état physique des personnes condamnées sont limitées. L’annonce par le président de la justice de l’exécution de ces peines indique toutefois que le recours aux châtiments corporels au sein de la structure qu’il dirigeait n’était pas un événement dissimulé, mais une mesure officiellement assumée.

La flagellation et l’amputation sont toutes deux pratiquées dans le but d’infliger des douleurs physiques et d’humilier la personne condamnée. L’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie, interdit la torture ainsi que les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, sans aucune exception.

Décès de Mousa Esmaeili et Peyman Golvani après leur arrestation

En Tir 1402, des informations ont fait état du décès de Mousa Esmaeili et de Peyman Golvani, deux citoyens kurdes, après leur arrestation en Azerbaïdjan occidental. Mousa Esmaeili avait été arrêté le 7 mai 2023 (17 Ordibehesht 1402) et sa famille n’a appris sa mort qu’après 62 jours sans nouvelles de lui. Peyman Golvani a été violemment arrêté au domicile familial à Mahabad le 25 juin (4 Tir). Après avoir été transféré du lieu de détention à l’hôpital, il est tombé dans le coma et est décédé le 9 juillet (18 Tir).

Après la publication d’images du corps de Golvani et la diffusion d’allégations selon lesquelles celui-ci portait des signes de torture, des responsables judiciaires ont rejeté cette version. Atabati l’a présenté comme une personne accusée de fraude et a qualifié de « mensonge » l’information selon laquelle il serait mort sous la torture. Ces déclarations ont été faites avant la publication des conclusions d’une enquête indépendante, impartiale et susceptible d’être examinée.

Aucun rapport public complet n’a été publié concernant une autopsie indépendante, l’examen des images des caméras de surveillance du lieu de détention, l’audition des responsables ou la participation des familles à l’enquête. Le plus haut responsable judiciaire de la province avait le devoir d’enquêter rapidement et de manière indépendante sur les allégations de torture et sur tout décès lié à une détention. Rejeter publiquement ces allégations sans présenter les conclusions d’une enquête crédible ne permet pas à Atabati de s’acquitter de sa responsabilité de supervision.

Répression des manifestations et des activités civiles

Lors des manifestations de décembre 2017 et janvier 2018 à Ardabil, Atabati a annoncé l’arrestation d’environ 40 personnes et, avant la fin des procédures judiciaires, a désigné les personnes détenues par des termes tels que « instigateur de troubles » et « hostile à l’État ». Plusieurs citoyens ont été arrêtés uniquement pour avoir publié en ligne des appels à un rassemblement. L’utilisation d’appellations criminelles par un responsable judiciaire avant qu’un jugement définitif ne soit rendu est contraire à la présomption d’innocence et peut porter préjudice aux procédures engagées contre les accusés.

Au cours de la même période, des militants azéris, notamment Saeed Sadeqifar, Tohid Amir-Amini, Saleh Pichganlou, Meysam Joulani et Mohsen Mohsenzadeh, ont été arrêtés après avoir protesté contre le contenu d’une émission de télévision et ont chacun été condamnés à trois mois et un jour de prison. Des membres de la famille d’Abbas Lisani ont également été convoqués, tandis qu’Ali Vaseghi et Saeed Sadeqifar ont été convoqués devant le tribunal pour une accusation liée à la sécurité. Ces affaires montrent que les activités liées à l’identité ethnique, à la langue et aux revendications culturelles ont fait l’objet de réponses pénales et sécuritaires dans le ressort judiciaire dont Atabati avait la responsabilité.

Liberté d’expression et activités en ligne

En sa qualité de procureur d’Ardabil, Atabati a annoncé l’arrestation d’administrateurs de chaînes Telegram pour des accusations telles que « trouble à l’opinion publique », « insultes » et « présentation négative des institutions de l’État ». Faramarz Shabanzadeh Lamer, administrateur d’une chaîne Telegram, a été condamné à trois mois et un jour de prison pour « propagande contre le système ». Rahim Gholami, poète et écrivain originaire d’Ardabil, a également été condamné à un an de prison pour « insulte au Guide suprême ».

En Khordad 1397, il a annoncé que le nombre de personnes arrêtées dans le cadre de ce qu’il appelait les « crimes dans le cyberespace » avait atteint 413. Les informations publiées ne précisent pas combien de ces personnes avaient été arrêtées pour des infractions pénales reconnues et combien l’avaient été uniquement pour avoir exprimé des opinions, publié des informations ou formulé des critiques. Néanmoins, le recours à des accusations vagues contre des administrateurs de chaînes, des poètes et des écrivains témoigne de l’utilisation des pouvoirs judiciaires pour restreindre l’expression pacifique.

Pressions exercées sur les femmes et ingérence dans la vie sociale

Pendant le mandat d’Atabati en tant que procureur, des patrouilles conjointes de la police des mœurs et d’autres unités chargées de l’application de la loi opéraient à Ardabil pour lutter contre ce qui était qualifié de « hijab inapproprié » et de « tenue vestimentaire inappropriée ». En Shahrivar 1395, Atabati a annoncé l’arrestation de plus de 20 personnes dans le cadre d’activités de mannequinat, ainsi que la fermeture de quatre salons de beauté pour femmes et de six studios de photographie.

La fermeture de commerces et l’arrestation de personnes en raison de leur tenue vestimentaire, de leur maquillage, de leurs activités photographiques ou professionnelles restreignent le droit au travail et à la vie privée ainsi que la liberté de choisir son mode de vie. Les mesures prises contre le fait de rompre le jeûne, la musique et l’organisation de concerts ont également illustré l’extension de l’ingérence judiciaire dans la vie culturelle et sociale des citoyens durant son mandat.

L’importance de la nomination d’Atabati à Téhéran

La justice de la province de Téhéran supervise une grande partie des affaires politiques, sécuritaires, médiatiques et liées aux manifestations dans le pays. Les parquets et les tribunaux de Téhéran connaissent notamment des affaires impliquant des militants politiques, des journalistes, des étudiants, des femmes manifestantes, des familles en quête de justice et des utilisateurs des réseaux sociaux, tandis que les prisons d’Evin, du Grand Téhéran, de Qarchak et de Qezel Hesar sont liées à nombre de ces affaires.

Outre la direction de la justice provinciale, Atabati exerce désormais les fonctions de président de la première chambre de la cour d’appel de Téhéran. Cette double fonction lui confère à la fois une autorité administrative sur la structure judiciaire de la province et une autorité judiciaire pour statuer sur les affaires renvoyées devant la chambre qu’il préside. Son parcours dans les deux provinces où il a précédemment exercé, notamment son soutien aux mesures pénales visant les manifestants, son approbation des châtiments corporels et sa réponse opaque aux allégations de torture et de décès en détention, renforce les préoccupations concernant l’orientation de la justice de Téhéran au cours de cette nouvelle période.

Évaluation juridique et responsabilité d’Atabati

Les éléments disponibles concernant le rôle d’Atabati ne sont pas les mêmes dans toutes les affaires. Dans plusieurs des exécutions survenues à Ardabil, les informations publiques établissent seulement que la peine a été exécutée pendant son mandat ou que son exécution a été annoncée par le parquet ; aucun document portant sa signature personnelle sur une condamnation à mort n’est disponible. Dans le cas des amputations des doigts de prisonniers à Ourmia, la rencontre avec les prisonniers condamnés, le rejet de leurs demandes de grâce et l’avertissement selon lequel les peines allaient bientôt être exécutées mettent plus clairement en évidence son rôle administratif. Dans le cas de Peyman Golvani, le rejet public de l’allégation de torture sans présentation des conclusions d’une enquête indépendante concerne directement sa position personnelle.

L’exécution d’une peine de mort à l’issue de procédures sur lesquelles ont été publiées des informations insuffisantes concernant l’accès à un avocat, la fiabilité des aveux ou la possibilité d’un recours effectif met en jeu les droits à la vie et à un procès équitable. L’amputation et la flagellation sont incompatibles avec l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’arrestation de personnes en raison de leur participation à des manifestations, de leurs activités ethniques ou de l’expression de leurs opinions met également en jeu les articles 9, 19, 21 et 27 du Pacte, relatifs à l’interdiction de la détention arbitraire, à la liberté d’expression, au droit de réunion pacifique et aux droits des minorités.

En droit interne, l’article 35 de la Constitution prévoit le droit à un avocat, l’article 37 établit la présomption d’innocence et l’article 38 interdit la torture et les aveux obtenus sous la contrainte. La responsabilité d’un président de la justice provinciale ne se limite pas au fait de prononcer ou de signer personnellement une condamnation. La supervision des parquets et des tribunaux, l’enquête sur les actes de torture et les décès en détention, la garantie du droit à la défense et la prévention des traitements illégaux infligés aux prisonniers font partie des responsabilités administratives de cette fonction.

Conclusion

Le parcours de Nasser Atabati, depuis son mandat de procureur d’Ardabil jusqu’à sa direction de la justice d’Azerbaïdjan occidental, a coïncidé avec des exécutions, l’amputation des doigts de cinq prisonniers, des flagellations, les poursuites contre des manifestants et des militants issus de minorités ethniques, l’arrestation d’utilisateurs d’Internet et des pressions exercées sur les femmes. L’étendue de son rôle personnel n’est pas la même dans toutes les affaires, mais ses déclarations publiques et ses pouvoirs administratifs démontrent qu’il n’était pas simplement un observateur extérieur de ces processus.

La nomination d’Atabati à la tête de la justice de la province de Téhéran, dans le contexte d’une vaste restructuration de l’appareil judiciaire, renforce la nécessité d’une surveillance continue de ses décisions, de ses jugements et de sa conduite administrative. Les châtiments corporels doivent cesser ; les allégations de torture et les décès en détention doivent faire l’objet d’une enquête menée par un organe indépendant ; et Atabati ainsi que les autres responsables concernés doivent répondre de leur rôle, direct ou de supervision, dans les exécutions, les amputations et les violations des droits des détenus.