CSDHI – Prononcé et confirmation de condamnations à mort visant des manifestants de janvier 2026 : des condamnations à mort ont été prononcées par des tribunaux révolutionnaires contre Mohsen Babaeian, Borzou Rezaei et Arman Almasi. Par ailleurs, la Cour suprême a définitivement confirmé les condamnations à mort de trois manifestants dans l’affaire de Pakdasht : Ehsan Hosseinipour, Matin Mohammadi et Erfan Amiri.

• Des procédures fondées sur la torture et des aveux forcés : de graves tortures physiques et psychologiques ont été infligées pendant les interrogatoires afin d’obtenir des aveux sous la contrainte. Les agents de sécurité ont fait de fausses promesses de clémence, tandis que les tribunaux ont ignoré les déclarations des accusés affirmant avoir été contraints d’avouer.

• Des accusés mineurs au moment de leur arrestation : Ehsan Hosseinipour, Matin Mohammadi et Erfan Amiri ont été arrêtés et condamnés à mort alors qu’ils étaient âgés de 17 à 18 ans au moment de leur détention.

• Le refus du droit de choisir son avocat et les poursuites judiciaires contre des défenseurs : des avocats indépendants ont été écartés et empêchés de représenter leurs clients. Parallèlement, des poursuites ont été engagées contre les avocats Amir Raeesian et Milad Panahipour pour avoir publiquement dénoncé des violations des droits humains et du droit à un procès équitable.

• Des violations manifestes du droit national et des obligations internationales : ces pratiques sont en contradiction directe avec les articles 35, 37, 38 et 91 de la Constitution de la République islamique d’Iran, les articles 3, 5, 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), ainsi que les articles 6, 7, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Introduction

Le prononcé et l’exécution de condamnations à mort contre des personnes arrêtées lors des manifestations nationales en Iran prennent une ampleur de plus en plus alarmante. L’examen de plusieurs affaires récentes concernant des manifestants à Téhéran, Arak et Pakdasht montre que le système judiciaire de la République islamique, en s’appuyant sur des aveux extorqués sous la torture, en refusant l’accès à une représentation juridique indépendante et en ignorant le fait que les accusés étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés, bafoue les principes les plus fondamentaux du procès équitable et du droit international des droits humains.

Examen détaillé des affaires de manifestants condamnés à mort

1. Affaire de Mohsen Babaeian et de Borzou Rezaei (prison du Grand Téhéran)

Participant aux manifestations de janvier 2026 à Téhéran, Mohsen Babaeian a été transféré à la prison de Fashafouyeh, dans le Grand Téhéran, après plusieurs mois de détention et de torture dans des centres de détention des services de sécurité.

Son procès s’est tenu en juillet 2026 devant la 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Iman Afshari. Il a été condamné à mort pour « moharebeh » — inimitié envers Dieu. Le verdict lui a récemment été officiellement notifié en prison.

Borzou Rezaei

Originaire de Kermanshah, Borzou Rezaei a participé aux manifestations de janvier 2026. Arrêté en mars 2026, il a ensuite été transféré à la prison du Grand Téhéran.

Son audience s’est tenue il y a environ deux mois devant la 23e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Sa condamnation à mort pour « coopération avec des États hostiles » a récemment été notifiée à son avocat. Les éléments de preuve retenus contre lui ainsi que les conditions de son interrogatoire demeurent entourés d’une grande opacité.

2. Affaire d’Arman Almasi (prison d’Arak)

Arrestation et accusations

 Arman Almasi, âgé de 43 ans, marié et père de deux enfants de 2 et 6 ans, a été arrêté au petit matin du 4 janvier 2026, lors d’une perquisition à son domicile de Mahallat menée par des agents du renseignement de la province de Markazi.

Il est accusé d’avoir « incendié un véhicule du département du renseignement de Mahallat ». Après son arrestation, il a été transféré dans un centre de détention. Il est détenu depuis près de huit mois à la prison d’Arak, chef-lieu administratif de la province de Markazi.

Torture, aveux forcés et promesses non tenues

Selon les informations disponibles, il a subi de graves pressions physiques et psychologiques pendant les cinq premiers jours de sa détention afin de lui arracher des aveux sous la contrainte.

Les agents de sécurité ont eu recours à la torture physique et lui ont faussement promis que s’il reconnaissait les faits et versait une indemnisation financière, il serait assuré d’échapper à la peine de mort. Se fiant à ces assurances, sa famille a vendu son commerce et ses stocks de marchandises afin de verser 8,5 milliards de rials iraniens (IRR) en réparation du véhicule.

Malgré cela, le tribunal révolutionnaire d’Arak a prononcé une condamnation à mort, sans tenir compte de ses déclarations concernant les tortures subies ni de l’invalidité des aveux obtenus sous la contrainte.

Rejet de sa défense et prononcé de la peine capitale

Le procès d’Arman Almasi s’est tenu il y a environ trois mois devant le tribunal révolutionnaire d’Arak. Au cours de l’audience, il a explicitement décrit les violences, les pressions et les aveux forcés subis pendant son interrogatoire. Le tribunal a toutefois rejeté sa défense et prononcé une condamnation à mort.

L’affaire est actuellement examinée par la Cour suprême.

3. Affaire d’Ehsan Hosseinipour, de Matin Mohammadi et d’Erfan Amiri (manifestants de Pakdasht)

Arrestation et confirmation des condamnations

Ces trois hommes ont été arrêtés le 8 janvier 2026 à Pakdasht, dans le cadre d’une affaire liée à l’incendie de la mosquée « Seyyed al-Shohada », au cours duquel deux membres des Bassidj ont été tués.

Ils ont été jugés par la 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, présidée par le juge Iman Afshari. Les accusations portées contre eux comprenaient notamment la « participation au meurtre de deux membres des Bassidj », l’« incendie volontaire d’un lieu de culte », la « destruction de biens publics » ainsi que le « rassemblement et la collusion contre la sécurité nationale ».

Ils ont été condamnés à mort. La Cour suprême a confirmé ces verdicts, qui ont été transmis au service chargé de leur exécution.

Des mineurs au moment de leur arrestation

Les accusés étaient âgés de 17 à 18 ans au moment de leur arrestation. Ehsan Hosseinipour a aujourd’hui 19 ans et Matin Mohammadi en a 17.

Avocat écarté et aveux obtenus sous la torture

Les éléments à charge reposent très largement sur des aveux obtenus sous la contrainte.

En outre, Amir Raeesian, l’avocat choisi par Ehsan Hosseinipour pour assurer sa défense, a été empêché de le représenter sur décision judiciaire.

Intensification de la répression : poursuites judiciaires contre les avocats de la défense

Dans le cadre d’une campagne visant à imposer la censure et à supprimer les droits de la défense, des procédures judiciaires ont été engagées contre les avocats Amir Raeesian et Milad Panahipour pour avoir publiquement dénoncé le refus d’accès à un avocat opposé à Ehsan Hosseinipour.

Amir Raeesian a déclaré que le juge présidant l’audience l’avait expressément écarté de l’affaire. Il a souligné que les principaux éléments retenus contre Hosseinipour consistaient en des aveux recueillis alors que l’accusé était soumis à des conditions de détention extrêmement restrictives et coercitives, sans accès à une défense adéquate.

Au sein de la troisième chambre du parquet chargé des affaires de sécurité, les deux avocats ont été officiellement inculpés de « diffusion de fausses informations » — pour avoir rendu publiques des informations relatives aux droits humains — et de « propagande contre le régime », pour avoir signé une déclaration commune cosignée par 49 avocats.

Ils ont été remis en liberté sous caution.

Ces mesures illustrent une tentative systématique de criminaliser le travail de la défense et de réduire au silence les avocats indépendants.

Analyse juridique : violations du droit national et des normes internationales

1. Violations du droit iranien

• Violation de l’article 35 de la Constitution : le droit de choisir son représentant juridique est refusé aux accusés et des avocats de la défense sont écartés des procédures judiciaires.

• Violation de l’article 37 de la Constitution : la présomption d’innocence est bafouée et des condamnations à mort sont prononcées sur la base d’interrogatoires coercitifs dont la fiabilité n’a pas été établie.

• Violation de l’article 38 de la Constitution : cet article interdit absolument le recours à la torture pour obtenir des aveux. Les aveux extorqués sous la contrainte ne peuvent avoir aucune validité ni valeur juridique.

• Violation de l’article 91 du Code pénal islamique : dans des affaires impliquant des accusés âgés de moins de 18 ans, des condamnations à mort ont été prononcées sans évaluation ni établissement adéquats de leur maturité intellectuelle et de leur développement mental au moment des faits présumés. Cette pratique est contraire à l’article 91 du Code pénal islamique, qui prévoit la possibilité de ne pas prononcer la peine de mort ou le qisas (châtiment de rétribution) lorsque la maturité et la compréhension, par un mineur auteur d’une infraction, de la nature et des conséquences de son acte n’ont pas été établies.

2. Violations des traités et conventions internationaux

Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)

• Article 3 : droit à la vie.

• Article 5 : interdiction de la torture et des traitements cruels.

• Article 9 : interdiction des arrestations arbitraires.

• Article 10 : droit à une audience équitable et impartiale.

• Article 11 : présomption d’innocence.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

• Article 6 : privation arbitraire et illégale du droit à la vie.

• Article 7 : recours à la torture physique et psychologique pour obtenir des aveux.

• Article 9 : détention arbitraire et maintien prolongé dans des centres de détention des services de sécurité sans inculpation clairement établie.

• Article 14 : violation des garanties d’un procès équitable, exclusion des avocats choisis par les accusés et criminalisation des activités professionnelles de la défense.

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)

– Article 37(a) : violation de l’interdiction stricte de prononcer la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.