CSDHI – Ce qui a été présenté dans la première partie de ce rapport n’est pas une série d’incidents isolés, mais un schéma constant et répétitif de violations des droits humains à la prison de Fashafouyeh.
CSDHI – Analyse juridique et internationale
Ce rapport a été élaboré conformément aux obligations de l’Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de la Convention contre la torture (CAT) et des Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela).
1. Déni de soins médicaux : une torture déguisée en négligence
Priver les détenus malades de soins médicaux constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation des articles 7 et 10 du PIDCP et des règles 22 à 24 des Règles Mandela. Dans ce système, le corps du prisonnier devient un terrain silencieux de torture — un schéma constant de privation médicale intentionnelle.
2. Torture et traitements dégradants
L’isolement prolongé, les humiliations infligées aux familles lors des visites et les passages à tabac des prisonniers politiques violent l’article 7 du PIDCP et la règle 43 des Règles Mandela.
3. Travail forcé et exploitation économique
Le travail non rémunéré et la vente de postes internes au sein de la prison constituent des violations de l’article 8 du PIDCP. À la prison de Fashafouyeh, la pauvreté et la pression sont utilisées comme instruments de contrôle et de punition.
4. Violations des principaux instruments internationaux
Le tableau ci-dessous résume les normes internationales violées dans la prison de Fashafouyeh :
| Instrument | Article | Type de violation |
|---|---|---|
| PIDCP | Article 6 | Privation du droit à la vie par négligence médicale |
| PIDCP | Article 7 | Torture et traitements inhumains |
| PIDCP | Article 10 | Traitement inhumain des détenus |
| Déclaration universelle des droits de l’homme | Article 3 | Violation du droit à la vie et à la sécurité |
| Déclaration universelle des droits de l’homme | Article 5 | Interdiction de la torture |
| Règles Mandela | Règles 22–24 | Privation de soins et de traitement médical |
| Règles Mandela | Règle 43 | Isolement et punitions cruelles |
5. Responsabilité des responsables
Le tableau suivant identifie des responsables et leur niveau d’impunité :
| Responsable | Fonction | Violation documentée | Situation actuelle |
|---|---|---|---|
| Asghar Fathi | Ancien directeur | Décès de prisonniers suite à la négligence médicale | Aucune poursuite |
| Ali Chahar-Mahali | Directeur actuel | Maintien du mélange entre détenus politiques et détenus de droit commun | Promu |
| Ministère du Renseignement | Agence sécuritaire | Blocage des décisions médicales légales concernant les prisonniers | Impunité totale |
6. Réactions internationales
-
Amnesty International (2025) : A alerté sur l’exécution imminente de peines d’amputation à la prison de Fashafouyeh et qualifié cela de torture.
-
Rapporteur spécial de l’ONU (mars 2025) : A décrit la prison de Fashafouyeh comme « un symbole de torture institutionnalisée et de négligence médicale » et demandé un accès sans restriction.
-
Médias internationaux (Reuters, France 24, Al Jazeera) : Ont identifié la prison de Fashafouyeh comme le principal centre de violations des droits des prisonniers en Iran.
7. Analyse finale
Les violations documentées à la prison de Fashafouyeh constituent des atteintes graves et systématiques aux droits humains.
Dans ce système, le droit devient un instrument de punition et la médecine un moyen de torture.
8. Appel à l’action
Les conclusions de ce rapport sont soumises à l’examen des mécanismes des Nations unies et des institutions internationales de défense des droits humains :
– Accès immédiat des rapporteurs spéciaux de l’ONU à la prison de Fashafouyeh
– Création d’une commission d’enquête indépendante sur les décès en détention
– Libération immédiate des prisonniers malades et suspension des peines d’amputation
– Sanctions ciblées contre les responsables identifiés
Fin de la deuxième partie – Une affaire ouverte devant la conscience du monde.
Aussi longtemps que ces murs subsisteront, les voix des prisonniers ne se tairont pas.
La justice peut être retardée, mais son chemin commence par le témoignage.
