CSDHI – Seyyed Mousa Assef al-Hosseini, président de la branche 1 du tribunal révolutionnaire de Karaj, est l’une des figures les plus connues de l’appareil judiciaire du régime iranien. Son nom apparaît régulièrement dans des dossiers impliquant des accusations lourdes, des condamnations à mort, le refus du droit à la défense, des procédures expéditives et non publiques, ainsi qu’un traitement brutal des détenus politiques. Son rôle direct dans l’émission des condamnations à mort contre Mohammad-Mehdi Karami et Seyyed Mohammad Hosseini en décembre 2022, ainsi que sa gestion du dossier de 15 enfants et adolescents détenus à Karaj, ont fait de lui un symbole central des violations systématiques des normes d’un procès équitable.

Arrestation et condamnation de mineurs lors des manifestations de Karaj (2022)

Lors des protestations de novembre 2022 à Karaj, quinze enfants et adolescents ont été arrêtés, accusés du meurtre de Rouhollah Ajamiān, membre des forces Bassidj. Selon le porte-parole du pouvoir judiciaire, cinq accusés ont été condamnés à mort et onze autres — dont trois mineurs de moins de 18 ans — ont reçu de lourdes peines de prison. L’affaire a été instruite à la cour révolutionnaire d’Alborz sous l’autorité d’Assef al-Hosseini.

Des avocats indépendants ont déclaré que les prévenus avaient été privés du droit de choisir un avocat et qu’ils avaient également été privés d’évaluations psychologiques obligatoires. L’avocat spécialiste des droits humains Saeed Dehghan écrivait :

« L’un des juges les plus hostiles aux avocats est Assef al-Hosseini. Dans l’un des tribunaux les plus illégaux, sans avocats et sans rapports de personnalité, il traite les dossiers de dix enfants accusés de charges très lourdes. »

Plusieurs prisonniers politiques, dont il avait déjà traité les dossiers, ont alerté sur sa conduite illégale et violente. Arzhang Davoudi, détenu politique de longue date, le décrivait dans une lettre comme « un clerc instable et ignorant » et « un criminel né », appelant les organisations internationales à évaluer sa capacité psychologique.

D’autres prisonniers politiques, dont Ali Moazami Goudarzi et Parvin Mohammadi, ont également rapporté qu’il pratique des méthodes illégales, recourt à la coercition pour obtenir des aveux forcés et émet des verdicts prédéterminés.

1. Parcours et position judiciaire

1.1 Identité et antécédents

• Seyyed Mousa Assef al-Hosseini, fils de Seyyed Reza

• Né dans le village de Kukaj-Now, province de Qazvin

• Numéro d’identité national : 5389847008

• Commence à travailler au tribunal révolutionnaire de Karaj au début des années 2000

• Spécialisé dans les dossiers de sécurité, de protestations et de stupéfiants

1.2 Rôle dans la structure judiciaire

Ces dernières années, il est devenu l’une des figures les plus influentes du tribunal révolutionnaire de Karaj. Il a également jugé des affaires sécuritaires à Ispahan. Les types de dossiers qui lui sont confiés — manifestants, militants civiques, prisonniers politiques et mineurs — montrent son rôle central dans l’appareil sécuritaire-judiciaire chargé de réprimer les mouvements sociaux.

2. Son rôle direct dans les condamnations à mort de Mohammad-Mehdi Karami et Seyyed Mohammad Hosseini

2.1 Arrestations

Après les manifestations nationales de 2022, une affaire concernant le meurtre d’un Bassidji a été ouverte à Karaj. Les arrestations se sont déroulées dans un contexte entièrement sécuritaire :

• absence totale d’avocats

• violences physiques

• pressions psychologiques

• transfert rapide dans des centres de détention sécuritaires

2.2 Procédures

Le dossier a été expédié en quelques semaines, sans respecter les normes minimales du procès équitable :

• avocats imposés par l’État

• audiences très brèves

• huis clos complet

• familles exclues

• absence d’expertise médico-légale

• aucune reconstitution des faits

2.3 Aveux forcés

Les deux principaux accusés ont déclaré que leurs aveux avaient été obtenus sous torture, coups et menaces. Assef al-Hosseini a ignoré ces plaintes, se basant uniquement sur les confessions enregistrées et les rapports des agences de sécurité.

2.4 Verdicts et exécutions

Les condamnations à mort ont été émises en décembre 2022 et exécutées peu après, malgré les objections juridiques et les appels des familles.

3. Le dossier des 15 enfants et adolescents détenus : une violation flagrante des droits de l’enfant

3.1 Arrestations

• Quinze mineurs arrêtés

• Certains portaient des traces de blessures

• Violences lors des arrestations

3.2 Procédures judiciaires

Assef al-Hosseini a traité l’affaire au tribunal révolutionnaire, au lieu du tribunal pour mineurs. Violations majeures :

• absence d’avocats choisis

• procédure expéditive

• aucune évaluation psychologique

• aveux obtenus sous pression

• non-respect de la minorité d’âge

3.3 Condamnations

Cinq condamnations à mort :

• Mohammad-Mehdi Karami (22 ans ; exécuté le 7 janvier 2023)

• Seyyed Mohammad Hosseini (39 ans ; exécuté le 7 janvier 2023)

• Hamid Ghareh-Hassanlou (gravement blessé ; statut incertain)

• Reza Arya

• Hossein Mohammadi (alias Amin-Mehdi Shokrollah-i)

Peines de prison lourdes et exils pour :

Shayan Charani, Mohammad-Amin Akhlaqi, Amir-Mehdi Jafari, Reza Shaker Zowardehi, Farzaneh Ghareh-Hassanlou, Javad Zargaran, Behrād Ali-Kenari, Ali Moazami Goudarzi, Arian Farzam-nia, Mohammad Mohammadi, et un autre détenu anonyme.

Il s’agit de l’un des dossiers les plus extrêmes de l’histoire judiciaire iranienne concernant des mineurs.

4. Condamnations à mort dans les affaires de stupéfiants

4.1 Dossiers des années 2000

• 17 condamnations à mort dans une seule affaire

• Condamnation à mort pour 51 grammes d’héroïne

4.2 Confessions extorquées

Nombre de verdicts reposaient uniquement sur :

• les rapports initiaux d’arrestation

• les aveux obtenus lors des interrogatoires

5. Un schéma systématique de violations des droits humains

5.1 Procès secrets et non publics

La plupart des audiences de sécurité sont menées à huis clos, empêchant tout contrôle public.

5.2 Refus d’avocats

Les avocats indépendants sont systématiquement écartés.

5.3 Ignorance des signes de torture

Des accusés se présentaient avec des blessures visibles — jamais examinées.

5.4 Verdicts prédéterminés

Les procès expéditifs montrent que les verdicts étaient définis à l’avance.

5.5 Violations des droits de l’enfant

Jugement de mineurs en tribunal révolutionnaire, condamnations à mort, absence de protections obligatoires.

6. Analyse juridique

6.1 Violations de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Articles violés : 5, 9, 10, 11.

6.2 Violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Droits violés :

• accès à un avocat

• tribunal indépendant

• droit d’appel

• interdiction des aveux forcés

6.3 Violations de la Convention relative aux droits de l’enfant

• absence de tribunal pour mineurs

• torture

• interdiction absolue de la peine de mort pour mineurs

7. Conclusion

Le juge Seyyed Mousa Assef al-Hosseini est l’un des juges de la mort et l’undes symboles les plus marquants des procès inéquitables, des abus de pouvoir judiciaire et des condamnations à mort fondées sur des aveux forcés au sein de l’appareil judiciaire du régime iranien.

Son rôle — en particulier dans l’exécution de deux jeunes manifestants et dans le jugement de mineurs — montre un schéma clair et alarmant de violence judiciaire nécessitant urgence, suspension, enquête indépendante et responsabilité internationale.