CSDHI – Le projet de loi relancé centralise tous les pouvoirs réglementaires et répressifs sur les médias numériques entre les mains de l’IRIB, ouvrant la voie à des restrictions massives et à un contrôle politique renforcé.
Un nouveau projet de loi destiné à durcir le contrôle d’Internet a été réintroduit au Parlement du régime iranien, signalant la volonté renouvelée des factions ultraconservatrices de restreindre les libertés numériques. Le texte, intitulé Soutien et traitement des violations dans le domaine des contenus audio et visuels dans le cyberespace, reprend les principes centraux de l’ancien projet de “protection du cyberespace”, abandonné en raison de la contestation publique, mais sous un nouveau nom — et avec des pouvoirs élargis pour l’IRIB, la radiotélévision officielle.
La dynamique politique derrière ce texte provient de la coalition du Front de la stabilité et des partisans de Saeed Jalili, déterminés à imposer un filtrage généralisé et un monopole médiatique. Leur objectif est d’accorder à l’IRIB une autorité absolue sur toutes les activités audiovisuelles en ligne, de l’octroi des licences jusqu’aux sanctions. Ce transfert de pouvoir évince les organes de supervision indépendants et supprime tout contrôle judiciaire, créant ainsi une architecture propice à la répression médiatique et à l’étouffement des voix indépendantes.
La liste des signataires illustre clairement l’alignement politique derrière ce projet de contrôle d’Internet : Hamid Rasaei, Mousa Ghazanfarabadi, Reza Taghipour, Mojtaba Zolnouri, Mehdi Kuchakzadeh, Mohammad-Taqi Naghdali, Hossein-Ali Haji-Deligani, Kamran Ghazanfari, Morteza Agha-Tehrani, Nasrollah Pejmanfar, Bijan Nobaveh, Ahmad Rastineh, Seyed-Ali Yazdikhah, Bankipour et Thabati — tous issus de la faction la plus réactionnaire du régime, fervente promotrice des restrictions numériques. Comme souvent, le projet émane de la Commission culturelle du Parlement, étroitement alignée sur le Front de la stabilité.
Hamid Rasaei, président du Comité pour la culture, l’art et les médias, a déjà affirmé que ce texte répondait à un “vide juridique” dans la régulation des contenus audiovisuels en ligne. Il a indiqué que sa rédaction avait débuté en février 2024 après plus de vingt-cinq réunions spécialisées avec l’IRIB, le ministère de la Culture et de l’Orientation islamique, ainsi que le Centre de recherche parlementaire. Le projet reprend le discours habituel de la “protection des droits des utilisateurs”, celui-là même qui accompagnait les précédentes tentatives de restrictions. Rasaei a souligné l’introduction de catégories d’infractions détaillées et de sanctions étendues, incluant la création de comités de contrôle spécialisés.
Selon lui, les acteurs médiatiques réclamaient des mécanismes de sanction plus clairs, des “lignes rouges” mieux définies, ainsi que des avantages tels que des allègements fiscaux ou la possibilité d’héberger des diffusions en direct. Mais le texte ne fait aucune distinction entre médias traditionnels et plateformes numériques, laissant un champ d’interprétation vaste — et propice à une application sélective et politiquement motivée. Pour les critiques, cette ambiguïté est délibérée : elle vise à renforcer l’emprise de l’État sur les flux d’information en ligne.
Le projet de contrôle d’Internet confère officiellement à l’IRIB le rôle de régulateur exclusif des médias “utilisateurs-producteurs” et “éditeurs”, incluant les services de streaming et la production de séries nationales. Le ministère de la Culture s’en trouve marginalisé : l’octroi des licences, la supervision des contenus et le pouvoir de sanction basculent entièrement vers l’IRIB. Une clause controversée impose que, lorsqu’un autre organisme est impliqué, la décision disciplinaire de l’IRIB prime systématiquement. Même si le ministère juge une sanction injustifiée, il est contraint de s’y conformer.
Ce nouveau dispositif donne à l’IRIB la possibilité de récompenser ou de punir les acteurs médiatiques selon ses propres critères idéologiques. Les aides — qu’il s’agisse de remises publicitaires ou de soutien technique — seront réservées à ceux jugés conformes aux “normes de la Révolution islamique”. Les autres institutions publiques ne pourront accorder leur soutien qu’avec l’aval de l’IRIB, renforçant ainsi le clientélisme politique et réduisant encore la marge d’action des médias indépendants.
Les mesures punitives prévues sont vastes et inédites : interdictions temporaires de publicité, réduction de la bande passante, ralentissement de l’accès à Internet, amendes allant du double à dix fois les gains tirés de l’infraction supposée. D’autres peines incluent des amendes équivalentes à 1 à 5 % du chiffre d’affaires annuel, voire la révocation pure et simple de la licence d’exploitation. De telles sanctions menacent directement la survie financière des médias privés et accroissent la capacité du régime à faire taire les voix critiques.
Le texte redéfinit également les violations de manière à criminaliser de larges pans d’activités ordinaires en ligne. Publier un contenu sans l’accord de l’IRIB devient une infraction majeure, conférant de facto à la radiotélévision un droit de veto sur l’expression numérique. Toute supervision judiciaire est absente : le Haut Comité de traitement des violations, composé de cinq membres, est dominé par des institutions affiliées à l’IRIB, avec un seul représentant du bureau du procureur général. Cet équilibre brisé garantit que les décisions refléteront les intérêts politiques du Front de la stabilité.
La relance et le rebranding de l’ancien projet de “protection” sont largement perçus comme une tentative de contourner l’opposition publique. L’objectif final reste inchangé : instaurer un Internet à plusieurs niveaux, politiquement contrôlé, limitant l’accès des citoyens à l’information et concentrant l’autorité réglementaire entre les mains d’une seule institution d’État. Des personnalités comme Agha-Tehrani et Rasaei poursuivent les mêmes ambitions qui guidaient leurs efforts au onzième Parlement : réduire l’espace civique, étouffer les médias indépendants et placer la gouvernance numérique sous le contrôle de l’IRIB.
Présenté comme un dispositif de protection des utilisateurs, le projet de loi de contrôle d’Internet constitue en réalité un mécanisme systématique de censure large et sans contrôle. Il permet à l’IRIB de délivrer les licences, de définir les infractions, d’imposer les sanctions et d’empêcher tout recours. L’architecture proposée accélère l’érosion du contrôle indépendant, inscrit les critères idéologiques au cœur de la gouvernance des médias et ouvre la voie à une application sélective conçue pour marginaliser les voix dissidentes.
L’expert juridique et analyste des médias Kambiz Norouzi a décrit ce texte comme “Bienvenue dans le plan de protection n°3”, avertissant que son langage indirect masque une stratégie renouvelée pour renforcer la mainmise du régime sur la sphère numérique. Selon lui, les utilisateurs de plateformes telles qu’Instagram, YouTube, Facebook et de larges segments de Telegram devraient obtenir une licence de l’IRIB pour poursuivre leurs activités. Les opérateurs de plateformes devront également être autorisés par les autorités. Les plateformes nationales comme Divar et Aparat devraient, quant à elles, vérifier l’identité des utilisateurs avant toute mise en ligne.
Norouzi souligne également que tous les comités de première instance et d’appel chargés d’examiner les violations seront nommés par le président de l’IRIB, annihilant toute notion d’indépendance. Il qualifie les efforts persistants des parlementaires de tentative continue de restreindre l’accès en ligne, de museler la liberté d’expression et d’entraver la circulation de l’information, selon une logique politique constante : le “Plan de protection 1” a échoué, le “Plan de protection 2” a échoué, et voici qu’un troisième revient, plus vaste encore.
Ce projet de loi de contrôle d’Internet représente l’une des escalades les plus significatives à ce jour dans la politique de répression numérique menée par la République islamique. S’il est adopté, il transformera en profondeur le paysage médiatique iranien en conférant à un diffuseur politiquement aligné une autorité sans précédent sur l’espace numérique, en restreignant l’accès du public à l’information indépendante et en institutionnalisant la censure sous couvert de protection des utilisateurs.
