CSDHI – Instrumentalisation de la peine de mort

Analyse du schéma des meurtres lors des manifestations de janvier 2026

Exécutions extrajudiciaires d’individus hors de combat :
Selon la confession officielle de Javad Tajik, PDG de l’Organisation Behesht-e Zahra, le 18 février 2026 (Agence ISNA), il a été confirmé que « plus de 70 % des corps » ont été tués par des tirs de grâce ou « Coups de Grâce ».

Distinction dans la gravité du crime :
Ce rapport souligne la différence fondamentale entre « tirer lors d’une confrontation » et « exécuter des blessés ». Tirer un coup de grâce sur des individus incapables de se défendre en raison de blessures ou hospitalisés (sous équipement de réanimation) constitue une exécution extrajudiciaire et ciblée. Selon la confession officielle citée par ISNA, cette pratique n’était pas un événement isolé mais un schéma systématique.

Destruction délibérée des preuves et double crime :
Dans le cas de Sam Afshari, viser le visage constituait, en plus de la privation du droit à la vie, un outil pour « détruire l’identité du défunt » et empêcher la documentation du crime, ce qui viole les protocoles légaux internationaux d’autopsie (Protocole du Minnesota).

Disparition forcée et mise en quarantaine de l’information :
Selon le rapport ISNA, le PDG de Behesht-e Zahra a explicitement avoué la « non-inscription des noms des victimes dans le système » et le report à une date ultérieure.

Constat juridique :
Étant donné que l’autorité concernée a reconnu posséder des « statistiques précises » mais refuse de les publier publiquement, cet acte constitue une disparition forcée. Ce comportement vise à empêcher la révélation de l’ampleur des exécutions et à priver les familles de leur droit d’accès à l’information légale.

Procédures liées à la peine de mort selon le rapport d’Amnesty International (Privation arbitraire de la vie)

Selon la déclaration officielle d’Amnesty International du 20 février 2026 :

• Le risque d’exécution a été documenté pour au moins 30 personnes, dont deux enfants âgés de 17 ans.

• Confessions entachées de torture : Amnesty International souligne que ces personnes sont jugées sur la base de confessions « entachées de torture » et d’autres violations graves du droit à un procès équitable.

• Procès sommaires : Au moins 8 personnes ont été jugées et condamnées à mort seulement quelques semaines après leur arrestation, illustrant l’instrumentalisation de la peine de mort pour instaurer la terreur.

Conclusion et mesures urgentes :

Au vu de cette documentation, les missions urgentes des organisations de défense des droits humains et des Nations Unies sont :

1. Appel urgent : Le Rapporteur spécial doit exiger immédiatement que les autorités de la République islamique arrêtent l’exécution de toutes les peines de mort liées aux récentes manifestations.

2. Création d’un comité d’enquête indépendant : Étant donné la confession officielle concernant les tirs de grâce sur 70 % des corps, il est essentiel de former un comité international pour examiner les dossiers d’autopsie et identifier les responsables des exécutions sur le terrain.

3. Transparence de l’information : Faire pression sur le gouvernement pour retirer les noms de la mise en quarantaine d’information de Behesht-e Zahra.

4. Enquête fondée sur la responsabilité du commandement : Compte tenu de l’ampleur des tirs de grâce (70 %), l’ONU doit poursuivre ceux qui ont ordonné et émis les instructions pour ce schéma de meurtres.

5. Fin de l’impunité : L’ONU doit exiger l’enregistrement officiel et transparent de tous les défunts (actuellement disparus de force) et empêcher la « mise en quarantaine » de l’information au sein de l’organisation Behesht-e Zahra.

Annexes : Documents et références juridiques internationales

Le rapport se base sur la violation des articles et conventions suivants, auxquels le gouvernement iranien est tenu de se conformer :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) :

• Article 6 (Droit à la vie) : Interdit la privation arbitraire de la vie. Tirer un « coup de grâce » sur un blessé (hors de combat) constitue la forme la plus flagrante de privation arbitraire de la vie.

• Article 7 (Interdiction de la torture) : Interdit tout traitement cruel et inhumain. La destruction du visage du défunt et la torture pour obtenir des confessions violent cet article.

• Article 14 (Procès équitable) : Garantit le droit au temps nécessaire pour la défense et interdit les confessions forcées. Les procès sommaires (quelques semaines) violent cet article.

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) :

• Article 37 : Interdit absolument la peine de mort pour toute personne ayant moins de 18 ans au moment du crime allégué, en toute circonstance.

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées :

• Article 2 : Définit la rétention d’informations sur le sort ou le lieu d’inhumation d’une personne par des agents de l’État comme une « disparition forcée ». La « mise en quarantaine » de l’information dans le système Behesht-e Zahra en est un exemple.

Protocole du Minnesota sur l’enquête des décès potentiellement illégaux :

• Les États doivent préserver le corps et les preuves pour une autopsie indépendante. La destruction délibérée du visage (cas de Sam Afshari) et l’inhumation sans enregistrement violent directement ce protocole, dont le but est d’éviter l’identification des « schémas de tir » (comme les tirs à bout portant).

Principes sur la prévention et l’enquête efficaces des exécutions extralégales, arbitraires et sommaires (Résolution 1989/65) :

• Aucune situation d’urgence ni ordre d’un supérieur ne justifie les exécutions extrajudiciaires. Selon le principe de responsabilité du commandement, ceux qui ont ordonné ce schéma meurtrier systématique en portent la responsabilité pénale.