Selon les normes internationales relatives aux droits humains  notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)  les États et les administrations pénitentiaires ont l’obligation de préserver la dignité humaine, la sécurité, la santé physique et mentale, ainsi que le droit à un procès équitable et à des conditions de vie conformes aux normes minimales pour toute personne privée de liberté.

Par ailleurs, selon le droit interne iranien, notamment les articles 22, 29 et 39 de la Constitution ainsi que le Règlement exécutif de l’Organisation des prisons, la protection de la vie, de la santé et de la dignité des détenus, ainsi que le respect du principe de séparation des catégories de détenus, constituent des obligations explicites.

L’examen des rapports recueillis sur le terrain concernant la prison d’Evin (en particulier le quartier 7, salle 5) ainsi que la prison de Lakan à Rasht révèle l’existence de violations structurelles, systématiques et généralisées de ces obligations.

1. Perquisition violente du quartier, agressions physiques et confiscation illégale des effets personnels

Selon des rapports documentés, le dimanche 26 juillet 2026 (4 Mordad 1405), des gardiens de la prison d’Evin ont mené une attaque violente contre la salle 5 du quartier 7.

Au cours de cette opération, les détenus ont été agressés physiquement et leurs effets personnels ont été confisqués, notamment leurs vêtements, bagues, chapelets de prière et cigarettes.

Cette opération aurait été menée sous la supervision directe de responsables pénitentiaires, notamment :

• Youssefi, vice-président chargé de la santé à la prison d’Evin et ancien responsable de la brigade 2 de la prison de Fashafuyeh ;
• Mohammadi, responsable interne de la prison d’Evin ;
• Mahmoudi, responsable du quartier 7.

Évaluation juridique :

Interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants :
Ces actes constituent une violation manifeste de l’article 7 du PIDCP, de l’article 5 de la DUDH ainsi que de l’article 39 de la Constitution iranienne, qui interdisent toute forme d’humiliation et de traitement dégradant envers les détenus.

Réglementation de l’usage de la force :
Conformément aux règles 47 à 49 des Règles Nelson Mandela, l’usage de la force contre les détenus n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, strictement encadrées, et doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.

Une intervention violente et une agression physique contre des prisonniers constituent donc un recours illégal à la violence.

Confiscation des biens personnels :
La saisie ou l’appropriation illégale des effets personnels des détenus viole la règle 67 des Règles Nelson Mandela ainsi que l’article 22 de la Constitution iranienne, qui garantit l’inviolabilité des biens et des droits individuels.

2. Crise sanitaire, propagation de maladies contagieuses et violation du droit à la santé

Selon des sources internes à la prison, les conditions sanitaires dans le quartier 7 de la prison d’Evin ont atteint une situation alarmante.

Les problèmes signalés comprennent notamment :

• des douches hors service dans plusieurs salles ;
• une limitation de l’accès régulier aux installations sanitaires ;
• une surpopulation sévère ;
• la propagation de maladies cutanées ;
• la présence de souris et de punaises de lit ;
• une pénurie grave de produits détergents et désinfectants.

Ces conditions mettent gravement en danger la santé et la vie des détenus.

Évaluation juridique :

Droit à la santé :
Le manque d’accès à des conditions sanitaires élémentaires constitue une violation de l’article 12 du PIDESC, de l’article 3 de la DUDH ainsi que de l’article 29 de la Constitution iranienne, qui reconnaît le droit aux services médicaux et aux soins de santé.

Exigences relatives à l’hygiène en milieu carcéral :
Selon les règles 15 à 18 des Règles Nelson Mandela, l’administration pénitentiaire doit fournir gratuitement aux détenus :

• de l’eau en quantité suffisante ;
• des installations permettant une hygiène régulière ;
• du savon et des produits nécessaires à la propreté ;
• un environnement de vie propre et sain.