CSDHI – Rapport spécial pour la Journée mondiale contre la peine de mort — 10 octobre 2026
À la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort, le sort des femmes condamnées à mort en Iran soulève une nouvelle fois des questions fondamentales concernant le droit à la vie, les discriminations fondées sur le genre et la responsabilité de l’État dans la protection des femmes. Dans un pays où les mariages forcés et précoces, les violences conjugales et la précarité économique continuent de peser sur la vie de certaines femmes, la justice a le devoir, dans les affaires susceptibles d’aboutir à une condamnation au qisas (rétribution à l’identique) ou à une exécution, d’examiner attentivement tout antécédent de violence, toute allégation de légitime défense ou de contrainte, ainsi que la situation personnelle de l’accusée.
Les cas documentés montrent que certaines femmes exécutées avaient elles-mêmes subi des violences et n’avaient pas bénéficié d’une protection efficace avant d’être condamnées à mort. Cette réalité renforce les inquiétudes concernant les lois discriminatoires et les pratiques des autorités qui affectent les femmes.
Selon les informations documentées jusqu’au 8 octobre 2026, au moins 29 femmes ont été exécutées en Iran depuis le début de l’année civile 2026. Sur la période de douze mois allant d’octobre 2025 à octobre 2026, au moins 54 femmes ont été exécutées. Ces chiffres correspondent à des périodes de référence différentes et ne doivent pas être additionnés. Les coupures des communications, les restrictions imposées à la couverture médiatique et l’absence d’annonce de nombreuses exécutions ont également empêché de dresser un tableau complet de la situation.
Derrière ces chiffres se trouvent des femmes qui ont été confrontées au mariage forcé, aux violences sexuelles, à la pauvreté ou à la responsabilité de prendre soin de leurs enfants. Si la justice ne tient pas compte de telles circonstances avant de prononcer une peine irréversible, les conséquences humaines et juridiques sont considérables.
Du mariage forcé à une condamnation au qisas
Selon le récit de son affaire, Marzieh Nayeri a subi des pressions familiales qui l’ont contrainte à un mariage non désiré à l’âge de 17 ans. Elle avait décrit une consommation persistante de drogues et d’alcool au sein du foyer, ainsi que des actes de harcèlement et des agressions commis par des personnes liées à son mari.
À 18 ans, lors d’un incident qui a entraîné la mort de son mari, elle a déclaré avoir utilisé un couteau de cuisine pour se défendre et empêcher une agression sexuelle. Le tribunal a rejeté son argument de légitime défense et sa condamnation à mort a été exécutée.
Les questions juridiques soulevées par l’affaire de Marzieh Nayeri dépassent la seule accusation d’homicide volontaire. Il est nécessaire d’établir comment le tribunal a examiné les éléments faisant état de menaces de violences sexuelles, de sévices antérieurs et des circonstances de l’incident, ainsi que de déterminer si elle avait réellement pu présenter une défense, des témoins et des éléments de preuve.
Le récit documenté ne saurait, à lui seul, se substituer au jugement intégral et au dossier judiciaire, mais il montre la nécessité d’un examen indépendant.
Selon les informations publiées au sujet de son affaire, Hanifeh Avandi a également été contrainte de se marier à l’âge de 17 ans et a vécu pendant des années avec les conséquences psychologiques de ce mariage forcé.
Arezoo Rostad, une femme de 23 ans qui a été exécutée, avait été contrainte, alors qu’elle était adolescente, d’épouser un homme considérablement plus âgé qu’elle et, selon des sources bien informées, avait subi de graves violences conjugales.
Dans les affaires de qisas, les preuves de violences antérieures ou d’un mariage forcé n’excluent pas automatiquement la responsabilité pénale. Les tribunaux doivent néanmoins examiner de manière réelle et impartiale les arguments de légitime défense, les contraintes, les menaces et les autres circonstances pertinentes pour déterminer la culpabilité et fixer la peine.
Lorsqu’une accusée risque l’exécution, les insuffisances d’un tel examen peuvent avoir des conséquences irréversibles.
Pauvreté, contrainte et affaires liées aux stupéfiants
Les infractions liées aux stupéfiants figurent également parmi les affaires de femmes exécutées. Soheila Azizi, Kimia Khani, Mina Nasirpour, Setayesh Mohammadpour et Rezvan Asgharzadeh font partie des femmes identifiées dans les cas documentés relevant de cette catégorie.
La situation et le rôle présumé de chacune doivent être examinés séparément : le fait que plusieurs femmes soient poursuivies pour des infractions de même catégorie ne signifie pas que leurs circonstances ou leur degré de responsabilité soient identiques.
L’affaire d’Afsaneh Zandabadi, âgée de 22 ans, soulève des questions particulièrement graves concernant la contrainte et la vulnérabilité.
Selon le récit publié, elle aurait subi, depuis son enfance, des violences et des menaces de la part de son beau-père, aurait été privée de la possibilité de poursuivre sa scolarité et aurait dénoncé à plusieurs reprises des abus sexuels. Le même récit indique que son beau-père l’aurait contrainte à participer à des activités liées aux stupéfiants. Afsaneh a ensuite été exécutée.
Ce récit soulève des questions judiciaires précises : ses allégations de contrainte ont-elles fait l’objet d’une enquête ? Le rôle de la personne accusée de l’avoir maltraitée et forcée à agir a-t-il été examiné ? Le tribunal a-t-il tenu compte de ses antécédents de violences, de son jeune âge et de son accès à une assistance juridique ?
En l’absence d’accès au dossier judiciaire, aucune conclusion définitive ne peut être tirée sur ces questions. Pour autant, celles-ci ne peuvent pas être écartées d’une évaluation au regard des droits humains.
L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite le recours à la peine de mort, dans les États qui ne l’ont pas abolie, aux « crimes les plus graves ». Dans son Observation générale no 36, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a clairement établi que les infractions liées aux stupéfiants ne relèvent pas de ce seuil.
Les inquiétudes concernant l’exécution de femmes pour des infractions liées aux stupéfiants se posent donc indépendamment de la possibilité d’établir une contrainte dans un cas particulier.
Des mères exécutées : les conséquences pour les enfants
Au moins huit mères ont été identifiées parmi les femmes exécutées dans les affaires examinées.
Les noms recensés sont Tayebeh Hekmat, Asma Zarei, Setayesh Mohammadpour, Azam Gerami, Mahtab Shirmohammadi, Zahra Azizpour et Rezvan Asgharzadeh. Le récit à l’origine de ces informations cite sept femmes ; l’identité de la huitième mère n’est pas précisée.
Asma Zarei, une mère de 28 ans, a accouché alors qu’elle était en prison. Son enfant n’avait que deux ans lorsqu’elle a été exécutée.
Setayesh Mohammadpour avait deux enfants, âgés de huit et onze ans.
Selon les informations concernant son affaire, Rezvan Asgharzadeh, une mère de six enfants âgée de 45 ans, avait auparavant figuré sur une liste de prisonniers susceptibles de bénéficier d’une mesure de clémence. Son nom a ensuite été retiré de cette liste et sa condamnation à mort a été exécutée. Les raisons de cette modification, ainsi que la procédure qui l’a encadrée, doivent être examinées à partir des documents pertinents.
L’exécution d’une mère ne rompt pas seulement les liens d’une personne avec sa famille. Pour les enfants, elle peut entraîner une séparation définitive, la perte d’un soutien et d’une présence parentale, des traumatismes psychologiques et une précarité économique.
Ces conséquences doivent être évaluées à la lumière de la situation réelle de chaque enfant, plutôt que d’être considérées comme identiques pour toutes les familles.
Le droit à la vie des femmes qui n’ont pas d’enfants est tout aussi fondamental et ne doit pas être relégué au second plan par l’attention portée aux mères.
Absence de protection judiciaire et obligations internationales
Les affaires évoquées présentent un point commun : les vulnérabilités signalées existaient avant les infractions présumées. Il s’agit notamment de mariages forcés, de violences conjugales, d’agressions sexuelles, de pauvreté, d’exclusion scolaire ou de contraintes exercées pour pousser les femmes à participer à des activités illégales.
Ces facteurs n’ont pas été signalés avec la même gravité ni dans les mêmes circonstances dans toutes les affaires. Une enquête indépendante doit établir le rôle précis de chacun d’entre eux dans l’infraction présumée et déterminer comment le tribunal les a examinés.
L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit le droit à un procès équitable. Dans les affaires passibles de la peine capitale, l’accès effectif à un avocat, la possibilité de présenter une défense et des éléments de preuve, l’examen des allégations de torture ou de contrainte et le droit de faire appel revêtent une importance particulière.
Lorsqu’une condamnation à mort intervient à l’issue d’une procédure qui viole ces garanties fondamentales, son exécution peut soulever la question d’une privation arbitraire de la vie.
Les informations officiellement publiées sur le nombre de femmes exécutées, les accusations portées contre elles, le nombre de mères, leurs antécédents de violences et les circonstances de leurs procès demeurent incomplètes.
Ce manque de transparence limite le contrôle public de la justice pénale et complique l’établissement des responsabilités dans les affaires qui se sont soldées par la mort d’une personne condamnée.
Conclusion et appels urgents à l’action
Ces affaires posent une question fondamentale à la justice iranienne : lorsqu’une femme a subi des années de violences, un mariage forcé ou des pressions économiques avant de commettre une infraction présumée, le système judiciaire l’a-t-il protégée, puis a-t-il examiné avec toute l’attention nécessaire l’ensemble des circonstances pertinentes pour déterminer sa responsabilité ?
Une fois la condamnation à mort exécutée, il n’est plus possible de réparer une erreur judiciaire ni de réexaminer de manière effective les conséquences d’un procès entaché de défaillances.
À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, les exécutions doivent cesser immédiatement et un moratoire officiel sur la peine capitale doit être instauré. Les affaires des femmes ayant dénoncé des violences, invoqué la légitime défense ou la contrainte, ou fait état de violations de leur droit à un procès équitable doivent faire l’objet d’un réexamen indépendant. Des statistiques complètes et ventilées sur les exécutions de femmes doivent être publiées. Enfin, une assistance juridique et sociale efficace doit être mise à la disposition des femmes victimes de violences et des enfants des personnes condamnées à mort.
Le sort de Marzieh Nayeri, d’Afsaneh Zandabadi, d’Asma Zarei et des autres femmes citées ici ne constitue pas seulement le récit de vies interrompues par une exécution. Ces affaires mettent à l’épreuve la responsabilité du système judiciaire face aux violences antérieurement infligées aux femmes, le droit à la défense et le droit à la vie. Aucun système judiciaire ne devrait aggraver son incapacité à protéger les victimes de violences en leur infligeant une peine irréversible.
