CSDHI – Les féminicides en Iran ne constituent plus une succession de meurtres isolés ou de simples conflits familiaux. L’examen des affaires documentées en 2026 révèle que les femmes et les filles sont exposées à des violences mortelles dans un contexte marqué par les violences domestiques, les mariages d’enfants, la discrimination juridique et des obstacles structurels qui rendent difficile, voire impossible, la fuite de relations violentes.

Ce rapport soutient que les féminicides en Iran ne peuvent être réduits aux seuls actes individuels de leurs auteurs. La République islamique d’Iran porte une responsabilité dans la création et le maintien de conditions qui favorisent les féminicides, notamment par le maintien de lois discriminatoires, la persistance des mariages d’enfants, l’absence d’une loi globale visant à prévenir les violences faites aux femmes, le manque de mécanismes de protection et l’incapacité à prévenir des formes de violence contre les femmes pourtant identifiées.

L’examen des cas documentés montre que de nombreuses victimes avaient été confrontées à des violences, des menaces, des contraintes ou un contrôle permanent avant leur meurtre, sans qu’aucun mécanisme de protection efficace soit mis à leur disposition. Cette situation soulève de graves préoccupations quant au respect, par la République islamique d’Iran, de ses obligations internationales en matière de droits humains. En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la République islamique d’Iran est tenue de garantir le droit à la vie des femmes, de les protéger contre les violences prévisibles et d’adopter des mesures juridiques, judiciaires et administratives efficaces pour prévenir les violences fondées sur le genre, protéger les victimes et garantir que les auteurs répondent de leurs actes.

Introduction

Les violences faites aux femmes constituent l’une des violations des droits humains les plus répandues et les plus persistantes dans le monde. Dans leur forme la plus grave, elles aboutissent au féminicide — le meurtre de femmes et de filles dans un contexte de discrimination fondée sur le genre, de violences sexistes, de contrôle, de domination ou de privation structurelle de droits.

Selon les normes des Nations unies, le féminicide ne constitue pas un simple meurtre ordinaire. Lorsque des femmes sont tuées en raison de leur genre ou dans le cadre de rapports de pouvoir inégaux, de violences domestiques, de mariages forcés, de mariages d’enfants ou d’un contrôle patriarcal, la question dépasse le cadre du droit pénal ordinaire et devient une crise des droits humains.

Ces dernières années, de nombreux cas de meurtres de femmes et de filles en Iran ont choqué l’opinion publique. Une caractéristique commune à bon nombre de ces affaires est que les victimes avaient été confrontées, avant leur mort, à un cycle de violences, de menaces, de mariages forcés, de mariages précoces ou de restrictions découlant de discriminations juridiques.

Les dimensions de la crise des féminicides en Iran

L’examen des cas documentés depuis le début de l’année 2026 jusqu’à la fin du mois d’octobre indique qu’au moins 92 femmes et filles ont été victimes de meurtre en Iran, dont au moins 13 étaient âgées de moins de 18 ans.

Pour le seul mois d’octobre 2026, au moins 24 affaires de meurtre impliquant 26 victimes féminines, femmes et enfants, ont été rapportées dans les médias et les sources relatives aux droits humains — soit une moyenne d’environ une victime par jour.

Une part importante de ces meurtres a été commise par les maris, les anciens maris, les pères, les frères ou d’autres proches des victimes. Cette tendance correspond aux constats établis à l’échelle mondiale, où les organisations internationales ont régulièrement alerté sur le fait que, pour de nombreuses femmes, le lieu le plus dangereux est leur environnement familial et leurs relations les plus proches.

Néanmoins, les statistiques existantes ne reflètent probablement qu’une fraction de la réalité. L’absence d’un système transparent de recensement des féminicides, la non-publication des données officielles et les restrictions imposées à l’accès indépendant aux informations ont laissé les véritables dimensions de cette crise dans l’ombre.

Victimes de féminicides : des mariages d’enfants aux meurtres après des demandes de divorce

Sara Boroumand : Selon Etemad Online, Sara Boroumand, âgée de 27 ans et mère de deux enfants, a disparu en novembre 2026 alors qu’elle rentrait chez elle. Son corps a été découvert dans un puits 12 jours plus tard, illustrant la vulnérabilité des femmes face aux violences et l’absence de mécanismes de protection efficaces.

Nesa Alizadeh : Selon Asr-e Iran, Nesa Alizadeh, une lycéenne de 16 ans originaire de Khoy, a été assassinée par son père après que sa famille s’est opposée à son mariage. Son père a invoqué la volonté de « préserver l’honneur de la famille » pour justifier son acte. Son affaire constitue l’un des exemples les plus flagrants de violences domestiques exercées contre des adolescentes et de contrôle de leur autonomie personnelle.

Sogand Moshtarki : Selon Rokna, Sogand Moshtarki, âgée de 14 ans, avait accouché dix jours seulement avant son meurtre. Elle a été tuée à coups de machette à la suite d’une dispute avec son mari. Sogand a été victime à la fois d’un féminicide et d’un mariage d’enfant, illustrant la manière dont le mariage précoce prive les filles de la capacité de se défendre ou de fuir des relations violentes.

Sepideh Raeisi : Selon Khabar Online, Sepideh Raeisi, âgée de 21 ans, mère d’un enfant de trois ans et enceinte de quatre mois, a été abattue par son mari le 7 novembre 2026 dans le village de Zag, district de Simkan, comté de Jahrom, dans la province de Fars. Rokna a rapporté qu’elle avait été tuée par balle après avoir demandé le divorce et que sa mère avait également été agressée et blessée. Selon des sources proches de sa famille, Sepideh avait été mariée à l’âge de 13 ans et avait subi à plusieurs reprises des violences domestiques, des menaces et des intimidations.

Leila Goli : Selon Rokna, le corps de Leila Goli, âgée de 30 ans et mère de deux enfants de 10 et 13 ans, a été retrouvé sous le pont Vahdat, à Shahin Dezh, avec des traces de violences physiques. Elle aurait été mariée de force à un homme adulte à l’âge de dix ans. Après avoir subi des années de violences et reçu des menaces de mort de la part de son ancien mari à la suite de sa demande de divorce, elle a finalement été tuée par celui-ci.

Le mariage d’enfants : une voie vers le féminicide

L’un des principaux constats de l’examen des cas de féminicides en Iran est la présence importante de victimes de mariages d’enfants parmi les femmes assassinées. Sogand Moshtarki, Sepideh Raeisi et Leila Goli figurent parmi celles qui ont subi de graves violences après avoir été précocement ou de force précipitées dans la vie conjugale.

En vertu de l’article 1041 du Code civil iranien, le mariage des filles âgées de moins de 13 ans est autorisé avec l’accord du tuteur paternel et l’approbation du tribunal, dans l’intérêt de l’enfant tel qu’il est apprécié par celui-ci. Cette disposition demeure l’un des principaux facteurs favorisant les mariages précoces et une vulnérabilité accrue aux violences domestiques. Le mariage d’enfants entraîne généralement l’abandon de la scolarité, la précarité économique, la dépendance à l’égard du conjoint, une autonomie personnelle limitée et un risque accru de violences mortelles.

Lois discriminatoires et impunité structurelle

Les féminicides en Iran ne peuvent être analysés sans examiner le cadre juridique en vigueur.

Article 301 du Code pénal islamique : une impunité relative des pères en cas de meurtre de leur enfant

En vertu de l’article 301 du Code pénal islamique, lorsqu’un père ou un grand-père paternel tue son enfant, il est exempté de la peine de qisas (rétribution équivalente). Dans de tels cas, l’auteur ne fait l’objet que de peines de ta’zir (peines discrétionnaires) et du paiement de la diya (prix du sang).

Depuis des années, cette exception juridique constitue l’une des principales cibles des critiques formulées par les juristes, les militants des droits de l’enfant et les organisations de défense des droits humains. En effet, elle éloigne le système de justice pénale du principe d’égalité dans la protection du droit à la vie et établit une distinction entre les victimes de meurtre en fonction du lien familial qui les unit à leur meurtrier. Par conséquent, les enfants — et particulièrement les filles exposées aux violences domestiques — ne bénéficient pas de la même protection juridique que les autres victimes de meurtre.

Des affaires telles que le meurtre de Romina Ashrafi ont de nouveau attiré l’attention du public sur les conséquences de cet article. Dans cette affaire, bien qu’il ait commis un meurtre intentionnel, le père de la victime, qui était son meurtrier, a été exempté de la peine de qisas, une situation qui a suscité de vives critiques en Iran comme à l’étranger.

Du point de vue des droits humains, la question ne concerne pas uniquement la nature de la peine, mais également le message juridique et social véhiculé par cet article. Lorsque la loi prévoit une exception pour certains auteurs de violences domestiques mortelles, elle soulève de graves inquiétudes quant à la diminution de la valeur juridique et de la protection pénale accordées à la vie des enfants et des filles au sein de la famille, créant ainsi une forme d’impunité relative pour les auteurs. C’est pourquoi l’article 301 a été critiqué par des institutions de défense des droits humains comme l’un des facteurs structurels contribuant à la perpétuation des violences domestiques et des prétendus crimes « d’honneur ».

Cette disposition est également considérée comme contraire à l’obligation de l’État de protéger efficacement le droit à la vie et de garantir l’égalité devant la loi, tels qu’ils sont consacrés par les articles 6, 2 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Note : En mai 2020 (Ordibehesht 1399), Romina Ashrafi, âgée de 14 ans et originaire de Talesh, a été remise à sa famille par les autorités judiciaires et les forces de l’ordre, alors qu’elle avait exprimé des craintes pour sa vie après avoir fui le domicile familial en raison de l’opposition de son père à son mariage. Peu après, elle a été décapitée par son père à l’aide d’une faucille. Selon certaines sources, son père l’aurait assassinée avec une faucille après avoir consulté son gendre, qui était avocat, et en sachant qu’en vertu du Code pénal islamique, un père — en tant que détenteur du droit de vengeance du sang — est exempté de la peine de qisas. En invoquant l’article 301 du Code pénal islamique, le pouvoir judiciaire a exempté son père de cette peine et l’a condamné à seulement neuf ans d’emprisonnement à titre de peine discrétionnaire.

Article 382 du Code pénal islamique : inégalité entre la vie des femmes et celle des hommes dans le système de justice pénale

En vertu de l’article 382 du Code pénal islamique, lorsqu’un homme assassine intentionnellement une femme, l’exécution de la peine de qisas (rétribution) est subordonnée au versement préalable, par les awliya al-dam (héritiers du sang) de la victime, d’une somme équivalant à la moitié de la diya (prix du sang) complète d’un homme, au meurtrier ou à ses héritiers. En conséquence, la famille de la victime est contrainte de verser une somme d’argent au meurtrier afin de pouvoir obtenir l’application de l’une des sanctions pénales les plus sévères — une obligation qui n’existe pas dans les affaires de meurtre d’hommes.

Du point de vue des droits humains, la question ne relève pas simplement d’un différend financier ou d’une question liée à la diya. Cet article repose sur le présupposé que la valeur juridique de la vie d’une femme et celle d’un homme ne sont pas considérées comme égales, et cette inégalité imprègne précisément les procédures pénales et l’administration de la justice. En conséquence, la famille d’une femme assassinée se heurte à un obstacle financier supplémentaire pour obtenir une décision judiciaire qui, dans le cas du meurtre d’un homme, peut être prononcée sans une telle condition.

Depuis des années, des juristes et des organisations de défense des droits humains critiquent cet article comme un exemple de discrimination juridique à l’égard des femmes, car il subordonne concrètement la protection pénale du droit à la vie des femmes à des conditions différentes de celles applicables aux hommes. Ils le jugent incompatible avec les principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination consacrés par les articles 2 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Même lorsque l’auteur est finalement puni, l’existence d’une telle disposition démontre que le système juridique de la République islamique continue d’établir une distinction entre la vie des femmes et celle des hommes — une distinction qui affecte non seulement le déroulement de la justice, mais entraîne également de profondes conséquences sociales quant à la valeur accordée à la vie des femmes et à leur dignité humaine.

Absence de loi globale contre les violences faites aux femmes

Outre les lois discriminatoires existantes, l’absence d’un cadre juridique global et efficace visant à prévenir les violences faites aux femmes et à protéger celles qui sont en danger constitue l’une des lacunes les plus importantes du système juridique et des dispositifs de protection en Iran.

L’une des manifestations les plus évidentes de l’incapacité systémique de la République islamique d’Iran à mettre en place des mécanismes juridiques pour lutter contre les violences faites aux femmes réside dans le processus législatif prolongé et finalement infructueux concernant un projet de loi destiné à protéger les femmes contre les violences. Présenté pour la première fois il y a plus de dix ans, ce projet de loi a franchi plusieurs étapes d’examen impliquant le gouvernement, le pouvoir judiciaire et le Parlement, tandis que ses dispositions et son intitulé ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment sous le titre de « Projet de loi sur la protection, la dignité et la sécurité des femmes contre les violences ».

Malgré les promesses répétées des autorités quant à son adoption, ce processus n’a pas abouti à l’adoption et à la mise en œuvre d’une législation globale et efficace. Selon le rapport d’Amnesty International sur la situation des droits humains en Iran en 2025, le gouvernement a retiré en mai 2025 un projet de loi initialement présenté plus de dix ans auparavant pour lutter contre les violences faites aux femmes, et qui avait été maintes fois édulcoré et rebaptisé. Cette longue histoire démontre que l’absence de protection juridique efficace pour les femmes ne résulte pas simplement de lacunes techniques dans le processus législatif ou de retards administratifs, mais reflète des années d’inaction institutionnelle et l’échec à établir un cadre juridique capable de prévenir les violences et de protéger les femmes en danger.

Le manque de refuges et de maisons sécurisées, l’absence de mécanismes d’urgence permettant d’évaluer les risques et de protéger les femmes, l’absence d’ordonnances de protection efficaces permettant d’éloigner les auteurs de violences de leurs victimes, ainsi que les difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à un soutien judiciaire, juridique, financier et social, laissent de nombreuses femmes pratiquement sans protection face aux violences.

Dans de telles circonstances, une femme victime de menaces, d’agressions physiques ou de violences répétées de la part de son mari ou d’un autre membre de sa famille peut ne disposer ni d’un accès immédiat à un lieu sûr où fuir cet environnement violent, ni de la possibilité d’obtenir des mesures juridiques empêchant l’auteur des violences de continuer à la contacter, à la menacer ou à l’agresser.

La dépendance économique, les inquiétudes concernant le sort de ses enfants, les obstacles à l’engagement de procédures judiciaires et l’absence de soutien efficace après le dépôt d’une plainte peuvent également la contraindre à rester dans un environnement dangereux ou à y retourner. En conséquence, les violences peuvent se poursuivre sans intervention efficace, s’aggraver et accroître le risque de formes de violence plus graves, pouvant aller jusqu’au meurtre de femmes.

Ainsi, l’absence d’un système de protection efficace ne compromet pas seulement les possibilités d’intervention préventive : elle prive également les femmes qui étaient déjà en danger avant leur meurtre d’une réelle possibilité d’être protégées et, potentiellement, sauvées.

Responsabilité de la République islamique d’Iran

La question centrale de ce rapport n’est pas de savoir pourquoi certains hommes assassinent des femmes. La question essentielle est de déterminer si la République islamique d’Iran a rempli ses obligations en matière de protection de la vie des femmes, de prévention des violences et de mise en place de mécanismes de protection efficaces.

Selon les normes internationales relatives aux droits humains, les États ne sont pas seulement tenus de s’abstenir de commettre eux-mêmes des violations des droits humains ; ils ont également l’obligation d’adopter des mesures efficaces pour prévenir les violences faites aux femmes, les protéger, enquêter sur ces violences et garantir que leurs auteurs répondent de leurs actes.

Dans les affaires examinées, de nombreux signes révèlent des défaillances structurelles dans le respect de ces obligations :

• La persistance des mariages d’enfants ;

• L’absence de protection efficace pour les femmes exposées à des violences ;

• Les lacunes juridiques ;

• Le maintien de certaines dispositions discriminatoires ;

• L’absence de mécanismes d’intervention efficaces avant qu’un drame ne survienne.

En vertu du principe de diligence requise, la responsabilité de l’État ne se limite pas à s’abstenir de commettre directement des violations des droits humains. Elle comprend également l’adoption de mesures raisonnables et efficaces pour prévenir les violences commises par des particuliers, protéger les personnes en danger, mener des enquêtes efficaces et demander des comptes aux auteurs. Lorsque les autorités de l’État savaient, ou auraient dû savoir compte tenu des circonstances, qu’une femme était exposée à un risque réel et immédiat pour sa vie, mais qu’elles n’ont pas pris les mesures raisonnables et disponibles pour la protéger, leur inaction peut engager la responsabilité internationale de l’État.

Évaluation juridique

La situation examinée dans ce rapport met en jeu plusieurs obligations internationales de la République islamique d’Iran :

• Article 6 du PIDCP : droit inhérent à la vie.

• Articles 2, paragraphe 1, et 3 du PIDCP : garantie de non-discrimination et égalité entre les femmes et les hommes.

• Article 26 du PIDCP : égalité devant la loi et égale protection de la loi.

• Articles 2, paragraphe 2, et 3 du PIDESC : non-discrimination et jouissance égale des droits.

• Normes internationales relatives à la diligence requise concernant les violences faites aux femmes.

Les éléments disponibles démontrent que les féminicides en Iran ne résultent pas uniquement du comportement individuel de leurs auteurs, mais surviennent dans un contexte marqué par des lois discriminatoires, la persistance des mariages d’enfants, l’insuffisance des mécanismes de protection et l’absence de protection efficace pour les femmes en danger.

Par conséquent, la République islamique d’Iran doit être tenue responsable non seulement des poursuites et des sanctions visant les auteurs de ces crimes, mais également de l’insuffisance des mesures prises pour prévenir les violences mortelles contre les femmes.

Conclusion

Les féminicides en Iran ne peuvent être considérés comme une simple succession de meurtres domestiques ou comme le résultat d’actes individuels de leurs auteurs. Les affaires examinées démontrent que plusieurs victimes avaient été confrontées à des violences continues, des menaces, des mariages d’enfants, des contraintes et des restrictions découlant de discriminations juridiques avant leur meurtre.

La persistance de lois discriminatoires, l’autorisation juridique des mariages d’enfants, l’absence d’une loi globale contre les violences faites aux femmes et l’insuffisance des mécanismes de protection ont créé un environnement dans lequel les femmes exposées aux violences rencontrent de graves obstacles pour accéder à une protection et échapper à des relations violentes.

La République islamique d’Iran, en tant qu’État partie aux pactes internationaux relatifs aux droits humains, est tenue de protéger le droit à la vie des femmes, de prendre des mesures efficaces face aux risques prévisibles, de réformer les lois et pratiques discriminatoires et de mener des enquêtes indépendantes et efficaces dans les affaires de meurtre. Le manquement à ces obligations — en particulier lorsque le risque auquel les victimes étaient exposées était prévisible et qu’une intervention efficace était possible — peut engager la responsabilité internationale de l’État.

Par conséquent, la lutte contre les féminicides exige que les auteurs soient tenus responsables de leurs actes, tout en réformant simultanément les cadres juridiques et structurels qui échouent à protéger efficacement les femmes contre les violences mortelles.

En définitive, la question centrale ne concerne pas uniquement la responsabilité des meurtriers, mais également celle des structures qui n’ont pas su protéger efficacement le droit des femmes à la vie.